Interventions de M. Michel THIOLLIÈRE (mercredi 10 mai 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION n° 2006-961 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 7 bis

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 7 bis

• Intervention 6

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 10 (art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 11 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information)

• Intervention 15

Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)

• Intervention 16
• Intervention 17

Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)

• Intervention 18
• Intervention 19

Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)

• Intervention 26
• Intervention 27

Articles additionnels après l'article 14 bis

• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Article 14 ter (art. L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle - Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)

• Intervention 31

Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)

• Intervention 32
• Intervention 33

Article additionnel après l'article 14 quater

• Intervention 34

Article 14 quinquies (Envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique)

• Intervention 35
• Intervention 36

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

• Intervention 37
• Intervention 38

Article 15 (art. L. 342-3-1 et L. 342-3-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données)

• Intervention 39
• Intervention 40

Article additionnel après l'article 15

• Intervention 41

Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation)

• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Articles additionnels après l'article 15 bis

• Intervention 45
• Intervention 46

Article 16 (art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public)

• Intervention 47

Article 17 (art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics)

• Intervention 48
• Intervention 49

Article 18 (art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics)

• Intervention 50

Articles additionnels avant l'article 19

• Intervention 51

Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)

• Intervention 52

Article additionnel après l'article 19

• Intervention 53

Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20

• Intervention 54

Article additionnel après l'article 19

• Intervention 55

Article 20 (art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits)

• Intervention 56

Article additionnel après l'article 20

• Intervention 57

Article 20 bis (section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques)

• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63

Article additionnel après l'article 20 ter

• Intervention 64

Article 23 (art. L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine - Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne)

• Intervention 65

Article additionnel après l'article 25 bis

• Intervention 66
• Intervention 67

Article 28 A (art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite)

• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70

Article 29 (Dispositions transitoires)

• Intervention 71

Articles additionnels après l'article 30

• Intervention 72
• Intervention 73
• Intervention 74

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