Interventions de Mme Catherine TASCA (mercredi 25 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique étrangère de la France

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 30

Article additionnel après l'article 31

Article 33 (art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)

Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 33 bis

Article 34 (supprimé par la commission) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique)

Article additionnel après l'article 34

Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)

Articles additionnels après l’article 35

Article additionnel avant l’article 36

Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)

Article 36 ter (Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques)

Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales)

Article 40 (art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 40

Article additionnel après l'article 41

Article additionnel après l'article 42

Article additionnel après l'article 44

Article 44 bis (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL)

Articles additionnels avant l'article 46

Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)

Article 49 (Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux)

Article additionnel après l'article 49

Article 50 (art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics)

Article 51 (Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus)

Article 52 (Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande)

Article 54 ter (art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale)

Article additionnel après l'article 54 ter

Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)

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