PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas ces projets de loi. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Réponse aux propos de M. Ladislas Poniatowski, relatifs à la disparition de Philippe Guillaume, ancien président de France Télévisions. (texte intégral du JO)Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Question préalable :
Intervient sur la motion n° 78 de M. Jack Ralite tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant l'article 1er A
Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 294 de M. David Assouline (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Favorable à l'amendement n° 306 de M. David Assouline. Soutient l'amendement n° 301 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er ou après l’article 1er bis
Articles additionnels après l’article 1er ter
Soutient l'amendement de M. David Assouline n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 20. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 322 : précision ; adopté ; n° 323 : précision ; devenu sans objet ; et n° 324 : adhésion à la convention collective de la communication de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme)
Favorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions)
Favorable à l'amendement n° 326 de M. David Assouline (nouvelle composition du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)
Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
Soutient l'amendement n° 360 de M. David Assouline (suppression de la généralisation du retrait de la publicité des chaînes publiques) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Article 13 bis (précédemment réservé) (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)
Intervient sur l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). Soutient l'amendement n° 316 de M. David Assouline (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Intervient sur l'amendement n° 151 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20
Défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit)
Le groupe socialite votera la suppression de l'article 26. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne)
Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Favorable à l'amendement n° 49 de la commission et au sous-amendement n° 463 du Gouvernement s'y rapportant. Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques)
Intervient sur l'amendement n° 399 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 49 ter (art. 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et art. 19 de la loi du 5 mars 2007 - Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain)
Soutient les amendements de M. David Assouline n° 400 ; adopté ; et n° 401 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 51 (Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi - Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions)
Soutient les amendements de M. David Assouline n° 403, 404 et 405 ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 54
Intervient sur l'amendement n° 408 de M. David Assouline (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations). (texte intégral du JO)