PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3
Intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d'un enfant). (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)
Son amendement n° 103 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)
Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)
Son amendement n° 104 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 bis
Son amendement n° 105 : possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)
Parole sur l'article. Son amendement n° 106 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14 ter
Son amendement n° 110 : rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Fait part du soutien de M. Roland Courteau à l'amendement n° 32 de M. Gérard César (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008). (texte intégral du JO)Article 28 (Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires)
Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 28 quater (Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)
Soutient l'amendement n° 76 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 quinquies (Règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune)
Intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 29 (Suppression de rapports au Parlement)
Son amendement n° 111 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 30
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard (clarification). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31
Son amendement n° 112 : interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)
Ses amendements n° 115 et 113 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)
Intervient sur son amendement n° 114 présenté par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis
Défavorable à l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). (texte intégral du JO)Article 34 (supprimé par la commission) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique)
Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)
Article additionnel avant l’article 36
Défavorable à l'amendement n° 154 du Gouvernement (prorogation d'habilitations). (texte intégral du JO)Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 36 ter (Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques)
Son amendement n° 116 ; devenu sans objet. Favorable à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41
Son amendement n° 117 : formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42
Son amendement n° 118 : possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles ; adopté. (texte intégral du JO)Article 51 (Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus)
Soutient les amendements n° 77, 78 et 79 de M. François Patriat ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 52 (Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande)
Soutient l'amendement n° 80 de M. Daniel Raoul ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 ter
Intervient sur son amendement n° 123 présenté par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
Son amendement n° 121 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera les amendements n° 90 de M. Jacques Mézard et n° 143 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 65 sexies
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)Article 66 (Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV)
Intervient sur l'amendement n° 169 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)