PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Définition et encadrement de la liberté de communication en ligne. Volonté de réduire la fracture numérique. Développement local. Couverture du territoire en téléphonie mobile. Optimisme relatif à la diffusion des nouvelles technologies. Volonté des pouvoirs publics. Etude des possibilités de filtrage. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er A
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Pierre-Yvon Trémel (constitution d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
Son amendement n° 11 : exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 167 de M. Pierre-Yvon Trémel. (texte intégral du JO)Son amendement n° 12 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 de M. Christian Gaudin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 148 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 198 de M. Jean-François Le Grand (élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications) et n° 214 de M. Paul Blanc ; demande le retrait du sous-amendement n° 213 de M. Paul Blanc, accepte le sous-amendement n° 167 de M. Pierre-Yvon Trémel et demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 166 de M. Pierre-Yvon Trémel. Sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 199 de M. Jean-François Le Grand et accepte le sous-amendement n° 142 de M. Christian Gaudin. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 47 identique à son amendement n° 11 précité, n° 48 identique à son amendement n° 13 précité et n° 49 (coordination). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour les collectivités locales de manifester une préférence pour une technologie lors d'un appel d'offres). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er A
S'oppose à l'amendement n° 168 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les propriétaires de réseaux de télécommunications de communiquer le plan des réseaux aux communes). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean Pépin et n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser des installations de génie civil relatives aux télécommunications parallèlement à d'autres travaux). (texte intégral du JO)
Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale)
Son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 201 du Gouvernement. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Odette Terrade (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Philippe Nogrix (compensation pour les opérateurs de téléphonie mobile tenus de faire des efforts d'investissement sur des zones non rentables). Sur son amendement n° 15 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 169 , n° 170 et n° 171 et accepte le sous-amendement n° 201 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er B
S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de diffusion des documents publics numérisés). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 173 de M. Pierre-Yvon Trémel (conditions de diffusion des données publiques numérisées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (droits et devoirs des opérateurs de télécommunications concernant l'enfouissement de leurs réseaux). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Son amendement n° 16 : définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 16 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 143 de M. Bernard Barraux. S'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Danièle Pourtaud (délimitation du champ de compétence du CSA). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 17 : remplacement dans l'ensemble de la législation française du terme "radiodiffusion sonore" par le terme "radio" ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Soutient l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 50 (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 18 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Accepte l'amendement n° 134 de M. René Trégouët (précision). (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Son amendement n° 19 : précision de la définition d'hébergeur ; adopté. Soutient les amendements, identiques à son amendement n° 19 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 51 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. René Trégouët (rédaction). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. René Trégoüet, demande le retrait du n° 137 (création d'un comité national d'éthique sur Internet) et s'oppose au n° 136 (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). S'oppose aux amendements n° 150 de Mme Odette Terrade (précision) et n° 177 de Mme Danièle Pourtaud (restriction de la responsabilité civile des hébergeurs). Accepte les amendements, identiques à son amendement n° 20 : rédaction, de la commission des lois saisie pour avis n° 52 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Jack Ralite (définition du caractère illicite des diffusions). (texte intégral du JO)
Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
S'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Danièle Pourtaud (encadrement du régime de la responsabilité pénale des hébergeurs). (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 22 : suppression de la procédure de notification ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 22 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 54 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 89 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
S'oppose aux amendements identiques de Mme Odette Terrade n° 152 et de Mme Danièle Pourtaud n° 179 (caractère obligatoire de la procédure de notification). (texte intégral du JO)Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
S'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (procédure permettant au juge de prescrire la fermeture d'un site à un hébergeur). (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. Christian Gaudin et n° 120 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° 4 de M. Christian Gaudin et n° 121 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés). (texte intégral du JO)
Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 24 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 24 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 56 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 91 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Estime les amendements identiques n° 6 de M. Christian Gaudin, n° 154 de Mme Odette Terrade et n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'obligation de vérification de données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs), portant sur le même objet que son amendement n° 24 précité, satisfaits par ce dernier. (texte intégral du JO)Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 25 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 57. (texte intégral du JO)
Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 26 : précision ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 26 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 58 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 93 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 79-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 29 : harmonisation ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 29 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 63 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires)
Son amendement n° 30 : compatibilité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; retiré. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Bernard Barraux n° 144, portant sur le même objet que son amendement n° 30 précité. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Attribution et gestion des noms de domaine - art. L. 34-11 du code des postes et télécommunications)
Accepte l'amendement n° 202 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale)
S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 96 (extension des pouvoirs du CSA aux chaînes du câble et du satellite). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 quater
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 97 (protection de l'enfance et de l'adolescence). (texte intégral du JO)Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement)
Son amendement n° 31 : clarification de la définition du commerce électronique ; adopté. Soutient l'amendement de la commission des lois saisie pour avis, identique à son amendement n° 31 précité, n° 64 ; adopté. (texte intégral du JO)Estime l'amendement n° 186 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision) satisfait par son amendement n° 31 précité. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Clause de sauvegarde)
Accepte l'amendement n° 187 de M. Pierre-Yvon Trémel (rédaction de la clause de sauvegarde). (texte intégral du JO)Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Pierre-Yvon Trémel (responsabilité des personnes concourant aux transactions). Accepte l'amendement n° 203 du Gouvernement (détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'article 9). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 189 de M. Daniel Raoul (obligation d'information du prestataire au moyen d'un standard ouvert). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 122 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés) satisfait par son amendement n° 32 (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 155 de Mme Odette Terrade (rétablissement de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés). (texte intégral du JO)