PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1157 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 322 (Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 319 (Taxe exceptionnelle sur les surprofits - Création)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 157 rectifié (Baisse des impôts de production - Annulation)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié (Baisse des impôts de production - Suppression)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article 1er D (nouveau) (Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires)
Article 1er E (nouveau) (Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire)
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 329 rectifié et n° 439 (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne - Financement de l'audiovisuel public)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 (Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)
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