PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE n° 2024-200 (dossier législatif)
Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse)
Mise au point au sujet de votes
Modification de l’ordre du jour
Candidatures à deux missions d’information
Candidatures à deux commissions mixtes paritaires
Communication d’un avis sur un projet de nomination
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GLOBAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST, ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES n° 2024-353 (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT LA DÉMARCATION ET L'ENTRETIEN DE LA FRONTIÈRE n° 2024-174 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Après l'article 9 ter - Amendement n° 58 rectifié (Création d'un droit de vote double pour les propriétaires ayant leur résidence principale dans la copropriété)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 4 (Extension des exonérations de taxe foncière en cas de travaux de rénovation énergétique)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 35 (Consignation des allocations de logement en cas de non décence dans le parc social)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 10 rectifié et n° 41 rectifié (Élargissement des personnes pouvant exercer les fonctions de syndic non professionnel)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 31 et n° 42 rectifié (Possible élection d'un locataire au conseil syndical d'un immeuble en copropriété)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 39 rectifié (Création d'une réserve financière dans les copropriétés)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 40 rectifié (Augmenter le taux de cotisation au fonds travaux dans les petites copropriétés)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 43 rectifié (Élargissement des droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes)
Article 9 quinquies (nouveau) (Prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté)
Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
Article 11 (Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD))
Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)
Article 14 (Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN))
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
Article 14 bis (Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018)
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
Article 15 (texte non modifié par la commission) (Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
Article 15 bis (Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer)
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 104, n° 106 et n° 105 (Permettre aux organismes HLM d'opérer des baux réels solidaires d'activité)
- Intervention 135
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- Intervention 145
- Intervention 146
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- Intervention 148
- Intervention 149
- Intervention 150
- Intervention 151
- Intervention 152
- Intervention 153
Ordre du jour
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