PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC

première lecture

[28 janvier 2025]

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Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 250 et n° 212 rectifié (Accès de douanes aux données des opérateurs de logistique et de transport)

Article 4 (Procédure d'injonction pour ressources inexpliquées et systématisation des enquêtes patrimoniales)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 13 rectifié quinquies, n° 110 rectifié bis, n° 146 et n° 181 (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifiée ou dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants)

Article 5 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment)

Article 5 bis (nouveau) (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 55 rectifié bis (Rapport sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc))

Article 6 (Partage d'information entre les juridictions et les services de renseignement)

Article 7 (Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 104 (Missions de l'administration des douanes)

Article 8 (Expérimentation du recours au renseignement algorithmique en matière de criminalité organisée)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 241 (Prolongation de l'expérimentation des interceptions satellitaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 73 rectifié ter (Accès au contenu des messageries cryptées)

Article 9 (Extension de la définition de l'infraction de participation à une association de malfaiteurs et renforcement de sa répression)

Article 10 (Délit de publication d'offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants sur des plateformes en ligne accessibles aux mineurs)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 112 rectifié (Dérogations aux règles de plafonnement des peines en cas de concours d'infractions liées à la criminalité organisée)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 46 rectifié septies (Peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule des narcotrafiquants)

Article 11 (Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer)

Articl additionnel après l'article 11 - Amendement n° 150 (Engagements de l'État vis à vis des territoires d'outre-mer)

Article 12 (Renforcement des moyens de lutte contre la diffusion de contenus liés au trafic de stupéfiants dans l'espace numérique)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 194 (Renforcement des obligations à l'égard des vendeurs de cartes SIM prépayées)

Article 13 (Spécialisation de la chaîne pénale en matière de lutte contre le narcotrafic)

Article 14 (Refonte du régime des « repentis »)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 65 rectifié bis (Renforcement de la protection des témoins menacés)

Article 15 (Anonymat des officiers de police judiciaire affectés dans des services spécialisés en matière de délinquance et de criminalité organisées)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 111 rectifié quinquies (Protection des interprètes)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 95 (Activation à distance des appareils mobiles)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 201 (Activation à distance des appareils fixes)