PROJET DE LOI INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE n° 2008-790 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 1er (Création d'un chapitre III au titre III du livre Ier du code de l'éducation)
Article 2 (art. L. 133-1 du code de l'éducation - Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques)
Article 3 (art. L. 133-2 du code de l'éducation - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré)
Article 4 (art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Article 5 (art. L. 133-4 du code de l'éducation - Organisation du service d'accueil par la commune)
Article 7 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil)
Article additionnel après l'article 7
Article 8 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil)
Articles additionnels après l'article 8
Article 9 (art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil)
Article 10 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.