Interventions de M. Philippe RICHERT

Discussion générale:

Nouveau partage des responsabilités entre l'échelon national et les collectivités territoriales. Efficacité de l'action publique. Identification des responsables publics. Principe de subsidiarité. Logements étudiants confiés aux communes. Recrutement et gestion des personnels transférés aux départements et aux régions. Dépôt d'un amendement confiant la médecine scolaire aux départements. Engagement actif des collectivités territoriales en matière de culture. Nécessité de constituer des pôles de compétences pour l'inventaire et la gestion des crédits consacrés aux monuments historiques. Clarification des compétences respectives des différents niveaux de collectivités en matière d'enseignements artistiques. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires culturelles est favorable à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)

Soutient l'amendement n° 1120 de M. Hubert Haenel (délégation de certaines missions de l'autorité de paiement) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Paul Alduy (délégation étendue à l'acquisition de logements) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)

Ses amendements n° 299 et 300  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 305 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
A titre personnel, soutient l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Alduy (établissement par les régions d'un plan régional pour le logement étudiant) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 306 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Rapprochement du système mis en place avec celui de l'expérimentation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53

Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)

Souhait d'une renationalisation sans régression des politiques de santé publique concernées. (texte intégral du JO)

Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)

Son amendement n° 307 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Débat portant sur la décentralisation et non sur la laïcité de l'enseignement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 60

Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)

Ses amendements n° 309  : précision, et n° 310  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Cohérence du texte. (texte intégral du JO)

Art. 62 (Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation)

Son amendement n° 311 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Constitution de formations restreintes et modification des compétences au sein du conseil académique de l'éducation nationale - art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation)

Son amendement n° 312 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)

Son amendement n° 313 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 314 : précision ; adopté (texte intégral du JO)

Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation)

Son amendement n° 316 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 317 : modalités d'inscription des enfants soumis à l'obligation scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)

Programmes prévisionnels d'investissement. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

  Rappel au règlement :

Présence en séance des intervenants nécessaires. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Son amendement n° 318 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 319 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 320 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 168 de la commission (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité locale) ; adopté, identique à son amendement n° 321 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 322 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 169 de la commission (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 323 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 321 précité, accepte le sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)
Amélioration résultant du transfert de la propriété des collèges aux départements et des lycées aux régions. Réduction des inégalités. Volonté des collectivités de travailler avec tous les partenaires de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à son amendement n° 321 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67

Soutient l'amendement n° 170 de la commission (transfert au département du service de la médecine scolaire) ; adopté ; identique à son amendement n° 324 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)

Son amendement n° 325 : transformation de certains établissements en établissements publics locaux d'enseignement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural)

Son amendement n° 326 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)

Ses amendements n° 327  : précision et n° 328  : prise en compte de la commune de résidence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 70

Son amendement n° 330 : consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Son amendement n° 331 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 333 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 175 de la commission (coordination) ; retiré, identique à son amendement n° 335  ; retiré. (texte intégral du JO)
Ancienneté de l'implication des départements dans le domaine de l'inventaire. Favorable au principe de subsidiarité. (texte intégral du JO)
À titre personnel, s'abstiendra sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  : compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel. Incohérence de ne pas confier aux mêmes collectivités les compétences et la gestion des personnels. (texte intégral du JO)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Son amendement n° 336 : communication par les collectivités territoriales des conditions de conservation et de mise en valeur de l'immeuble dont elles demandent le transfert ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 337 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Légitimité de l'information des différentes collectivités directement concernées. (texte intégral du JO)

Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)

Soutient l'amendement n° 177 de la commission (possibilité pour les départements de bénéficier à titre expérimental du même transfert de compétence que les régions en assurant la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration) ; adopté ; identique à son amendement n° 338 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)

Soutient l'amendement n° 180 de la commission (harmonisation avec la règle retenue pour les autres cas de compensation) ; adopté ; identique à son amendement n° 341 ; adopté. (texte intégral du JO)
Définition d'un établissement d'enseignement public. Objectif d'un égal accès à l'enseignement. Détermination par le département de sa participation financière. Exemple de son département du Bas-Rhin. (texte intégral du JO)