I. - L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 301-3. - L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.
« La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif.
« Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.
« Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat. »
II. - Après l'article L. 301-5 du même code, sont insérés les articles L. 301-5-1 à L. 301-5-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 301-5-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d'une part, le montant prévisionnel des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle distingue, au sein des droits à engagement, ceux qui donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application des décisions de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de la convention prévue à l'articleL. 321-1-1, de ceux dont la gestion comptable est assurée directement par celui-ci. Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, les modalités de versement des crédits de paiement. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, ainsi que les conditions de reversement des crédits de paiement non consommés.
« Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention.
« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
« Elle prévoit les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale.
« La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section II du chapitre II du présent titre.
« Art. L. 301-5-2. - Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
« Hors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat dont elle arrête la liste. Elle définit les objectifs en matière de suppression des taudis et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
« La convention fixe, d'une part, le montant prévisionnel des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle distingue, au sein des droits à engagement, ceux qui donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application des décisions du département, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 321-1-1, de ceux dont la gestion comptable est assurée directement par celui-ci. Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, les modalités de versement des crédits de paiement. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, ainsi que les conditions de reversement des crédits de paiement non consommés.
« Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention.
« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
« Elle prévoit, le cas échéant, les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire du département.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
« Art. L. 301-5-3. - Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son sixième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son septième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer. »
III. - L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes de son ressort. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », après les mots : « besoins en logements » sont insérés les mots : « et en hébergement », après les mots : « et à favoriser » sont insérés les mots : « le renouvellement urbain et » ;
3° Les sept alinéas suivants sont ajoutés :
« Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs ainsi que l'offre foncière.
« Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :
« - les objectifs d'offre nouvelle ;
« - les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre ;
« - les opérations de renouvellement urbain impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé, et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;
« - les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières.
« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques. »
IV. - Les articles L. 302-4 et L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
V. - La section 3 : « Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles » du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
VI. - L'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article. »
VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Garantie de l'Etat. Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie » ;
2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action des collectivités territoriales » ;
3° Il est inséré dans cette section, avant l'article L. 312-3, un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-1. - En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Elles peuvent également apporter des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et, sous conditions de ressources, aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Elles peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent aux propriétaires bailleurs et occupants. »
VIII. - Il est ajouté, après l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. - Sur un territoire couvert par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il peut être créé une ou plusieurs commissions locales d'amélioration de l'habitat présidées par un représentant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé la convention, chargées de décider de l'attribution des aides de l'Etat en faveur de la rénovation de l'habitat privé, dans la limite des crédits fixés dans la convention susmentionnée.
« Une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale, ou le département, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat détermine les conditions de gestion par l'agence des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. »
IX. - Le chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Comité régional de l'habitat
« Art. L. 364-1. - Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
« Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »
X. - Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.
XI. - L'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est abrogé.
XII. - Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à conclure une convention au titre de l'article L. 301-5-1 du même code, pour une durée limitée à trois ans. Dans ce cas, la convention fixe les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat. Elle précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de suppression des taudis et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Un grand nombre d'amendements, comme vous l'avez tous constaté, ont été présentés pour mettre en cohérence le présent projet de loi avec la loi du 1er août 2003, dite loi Borloo, aux termes de laquelle a notamment été créée l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Les amendements n°s 137 de la commission des lois et 289 de la commission des affaires économiques me semblent leur donner satisfaction. C'est pourquoi, dans un souci de clarté, je souhaite qu'ils soient examinés en priorité, avant l'amendement n° 523 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en préalable à la discussion des amendements sur l'article 49, dire quelques mots sur les dispositions du projet de loi relatives au logement social.
Je me félicite, tout d'abord, de la place accrue qui est accordée aux collectivités territoriales, plus particulièrement aux établissements publics de coopération intercommunale, pour la gestion des aides à la pierre.
En effet, nombreuses sont les structures intercommunales qui mènent une action forte et volontariste dans le domaine de l'habitat. Elles ont, de ce fait, développé un véritable savoir-faire et une expertise de haut niveau. Les communes et les EPCI participent depuis longtemps au financement du logement social, soit par l'apport de subventions directes ou de mise à disposition de terrains viabilisés, soit par l'octroi de garanties d'emprunt.
Je tiens d'ailleurs, à cette occasion, à souligner que les communes et leurs groupements accordent à eux seuls plus des trois quarts des garanties d'emprunt dont bénéficie le logement social.
L'échelon local, s'il est organisé et s'il dispose des outils adéquats, est sûrement le plus approprié pour déterminer les orientations en matière de politique du logement et gérer la répartition des aides à la pierre, sous réserve, naturellement, qu'il soit de taille suffisante.
A ce titre, je me réjouis de l'amendement, commun à la commission des lois et à la commission des affaires économiques, qui vise à supprimer le seuil démographique conditionnant la possibilité pour un EPCI de signer une convention de délégation.
En effet, ce seuil ne me paraissait pas des plus pertinents, car il existe de nombreuses communautés de communes ayant moins de 50 000 habitants et quelquefois moins de 20 000 qui se sont dotées des moyens pour mener une véritable politique de l'habitat, au service de tous leurs habitants.
Le seul critère objectif pouvant conditionner cette faculté de délégation est la nécessité de disposer de l'outil adapté, à savoir le programme local de l'habitat pour définir cette politique, comme le rappelait M. Mercier. Or, précisément, le projet de loi conditionne la délégation à l'adoption par l'EPCI d'un tel programme local de l'habitat, qui doit préciser les dispositifs d'observation de l'habitat, recenser les besoins et définir les priorités. Au surplus, le PLH est renforcé par les dispositions du projet de loi qui en font l'outil indispensable permettant aux EPCI de mettre en oeuvre une politique du logement pertinente à l'échelle du bassin d'habitat, avec une véritable vision programmatique.
Les conventions de délégation me semblent donc être des outils particulièrement adaptés pour initier la décentralisation de la politique du logement, même s'il conviendra, à terme, de renforcer ce mouvement. Mais laissons le temps aux collectivités territoriales de se saisir de ces nouvelles compétences et de les mettre en oeuvre. Je suis persuadé que les résultats concrets sur le terrain ne pourront qu'être positifs et inciter les différents acteurs à aller plus loin, rapidement.
A l'issue des six ans, durée des conventions de délégation, et en fonction de ce bilan, il pourra être opportun d'examiner les voies et moyens d'une véritable décentralisation de la politique de l'habitat, même si l'Etat, devant assurer le droit au logement, doit conserver un rôle éminent dans ce domaine en tant que garant de la solidarité nationale.
Le dernier point que je souhaite aborder concerne la faculté qui est donnée au préfet de déléguer au président de l'EPCI ou au président du conseil général le quota de logement sociaux dont il dispose au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce quota, qui peut aller jusqu'à 30 % du total des logements possédés par un organisme, permet au représentant de l'Etat de garantir aux familles les plus défavorisées qu'elles trouveront à se loger.
En outre, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a mis le préfet au centre d'un dispositif lui imposant de conclure des accords départementaux qui fixent aux opérateurs un engagement annuel quantifié d'attribution de logements sociaux aux personnes en difficulté. Le préfet a également le pouvoir d'imposer aux organismes d'HLM un délai dans lequel des familles prioritaires doivent obtenir un logement.
Il me semble donc que la très grande place faite aux élus locaux pour l'attribution des logements sociaux doit être assortie d'obligations de logement des plus défavorisés. C'est en tout cas ce que nous avons mis en place au sein de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, que j'ai l'honneur de présider et à laquelle le préfet a délégué la totalité de son contingent de logements sociaux.
Il a fallu pour cela un travail important de la conférence intercommunale du logement qui, après avoir conçu le PLH avec le syndicat mixte, a élaboré une charte du logement précisant les obligations et droits de tous les partenaires : préfet, bailleurs sociaux et élus, notamment en ce qui concerne le logement des plus défavorisés.
Une commission de coordination composée de tous les partenaires du logement social se réunit ensuite régulièrement, tous les mois, pour examiner les cas les plus difficiles dans le sens des objectifs et critères retenus dans la charte. Les commissions d'attribution qui restent, nous le savons, les seules compétentes pour attribuer les logements sociaux, voient ainsi leurs décisions considérablement facilitées pour les cas les plus difficiles.
C'est pourquoi, je tiens à le répéter parce que mes propos ont été, sans doute involontairement, caricaturés par M. Gélard, je suis à titre personnel favorable au transfert du quota préfectoral au maire ou, avec l'accord de celui-ci, au président de l'EPCI, mais sous certaines conditions que je viens de vous exposer, de façon que les plus modestes de nos concitoyens ne puissent être écartés du logement social.
Ce transfert nécessite donc d'autres modifications législatives, qui sont actuellement à l'étude avec la préparation du projet de loi « Un logement pour tous » annoncé par M. Gilles de Robien. Il me semble qu'il serait préférable d'examiner cette question sous tous ses aspects lors de l'examen de ce futur projet de loi et non au détour d'amendements proposés dans le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-PaulAmoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons, à ce stade de la discussion, un des articles les plus importants de ce projet de loi. Une lecture rapide de la liste des amendements qui ont été déposés suffit à nous en convaincre.
Je souhaite aborder cet article à travers trois questions. Pourquoi prévoir une délégation plutôt qu'un véritable transfert de compétences ? Pourquoi choisir la région comme échelon administratif ? A quelle collectivité ou établissement déléguer la compétence en matière d'aide à la pierre ?
Je commencerai par évoquer la nécessité de décentraliser la politique de logement.
Nous aurions préféré que le texte procède à un véritable transfert de compétence. Or vous proposez seulement une délégation. Nous en comprenons les raisons, tant la politique d'aide à la personne revêt des aspects fort contraignants pour les collectivités. Mais, dans le domaine de l'aide à la pierre, un véritable transfert aurait sans doute mérité de figurer dans le projet de loi.
Nous ne proposerons pas d'amendement modifiant le principe de la délégation, mais nous saisissons cette occasion pour qu'un débat s'instaure et que nous réfléchissions à une véritable décentralisation dans laquelle la mise en oeuvre du droit au logement trouverait toute sa place.
S'agissant du choix de la région comme échelon pertinent pour coordonner l'ensemble des délégations, certains d'entre nous ne partagent pas cette opinion, et la série d'amendements que nous présentons tendent à considérer le territoire départemental comme le territoire de référence en matière de politique du logement. En effet, le département nous semble être l'échelon pertinent à la fois pour coordonner l'ensemble des opérations du logement et pour connaître des attentes particulières des communes et des intercommunalités. Il est sans nul doute le niveau de proximité dont les circonscriptions d'action sociale permettent une connaissance approfondie des bassins de vie.
Chacun de ces bassins révèle des particularités qui éclairent la diversité des attentes et des besoins. Or les outils et les compétences du département permettent d'apprécier ces caractéristiques dont la connaissance est nécessaire pour élaborer des projets cohérents.
Voilà pourquoi l'ensemble de nos amendements tendent à opter pour une vision départementale du niveau d'impulsion et de coordination de la politique de l'habitat.
J'en viens enfin au choix que vous avez fait concernant la collectivité élue pour conduire des actions en matière d'aide à la pierre.
Dans le projet de loi, vous affichez clairement votre préférence pour l'échelon intercommunal. Or vous comprendrez, à la suite des explications rapides que je viens de fournir, que le couple région-intercommunalité n'obéit guère à cette logique.
Dernière remarque : vous excluez de ce dispositif les communautés de communes de moins de 50 000 habitants. Les zones rurales ne risquent-elles pas alors d'être exclues du bénéfice de ces dispositions ? Pourtant une politique du logement plus ambitieuse en territoire rural semble essentielle, précisément là où les propriétaires occupants éprouvent des difficultés à se maintenir à domicile, en particulier en cas de dépendance ou de handicap, lorsque les locataires peinent pour accéder à un logement social en raison de la faiblesse actuelle du parc locatif.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que le groupe de l'Union centriste tenait à formuler en introduction à la discussion sur cet article, afin de mieux préciser sa démarche et de vous convaincre du bien-fondé de ses amendements.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, la région d'Ile-de-France connaît une des plus graves crises du logement de son histoire récente. Toutes les études officielles le démontrent, comme le rapport Pommelet qui vient d'être remis au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Des dizaines de milliers de Franciliens, toutes catégories sociales confondues, en subissent les conséquences et sont à la recherche d'un logement ou dans l'attente d'un logement social.
La spéculation immobilière flambe au rythme de la pénurie de logements, excluant toujours plus de Franciliens. Il y a plus de 40 000 demandeurs d'emploi dans le Val-de-Marne, près de 400 000 dans l'ensemble de la région, et la séparation des couples, comme vous le savez, augmente beaucoup cette demande.
On n'a jamais aussi peu construit dans la région d'Ile-de-France. Face à cette situation, le Gouvernement réduit les crédits nécessaires à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux. Dans le Val-de-Marne, les crédits affectés à la réhabilitation ont ainsi chuté de 82,5 % en 2003 par rapport à 2000.
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, tant vantée par le Président de la République dernièrement à Valenciennes, prévoit un programme d'investissement de 30 milliards d'euros sur cinq ans, au sein duquel la participation de l'Etat se limite à 2,5 milliards d'euros, soit moins de 10 % du total. Les collectivités territoriales concernées assument déjà l'essentiel du financement, alors que l'Etat a opéré une recentralisation accrue en décidant, seul, que 155 quartiers seraient éligibles à ces procédures.
Dans un tel contexte, le projet de décentralisation du logement social et de la construction est inacceptable.
La délégation des aides à la pierre n'est pas une véritable décentralisation. Le Gouvernement garde la maîtrise financière et réglementaire sur les aides déconcentrées. Il en fixe le plafond dans la loi de finances et il les répartit par décret entre les régions. La compétence transférée se résume à faire gérer par les collectivités territoriales l'attribution des aides aux bénéficiaires. Il serait plus exact de dire qu'elle se limite à répartir la pénurie décidée par le Gouvernement, mettant ainsi les collectivités territoriales qui acceptent cette compétence en première ligne face aux difficultés de logement des habitants, sans avoir aucun moyen réel de leur trouver une solution.
En région d'Ile-de-France, il est peu probable que le dispositif proposé permette d'atteindre les objectifs de décentralisation et de simplification assignés.
Ce sont les groupements de communes qui pourraient solliciter la compétence logement pour l'aide à la pierre, par conventionnement avec l'Etat pour une durée de six ans, si elles ont adopté un plan local de l'habitat. Dans le Val-de-Marne, aucune agglomération ou groupement de communes n'a adopté de tel plan.
Par ailleurs, il est prévisible que le conseil général refusera dans ces conditions ce transfert. Il reviendra donc au préfet de région d'attribuer les aides à la pierre, et ce dans un contexte de pénurie aggravée.
N'y a-t-il pas un risque de perte de neutralité et d'attribution des aides à la pierre aux communes par favoritisme ou par politisation excessive ?
La question n'est donc pas tant celle de la simplification que celle des moyens que la nation accepte d'accorder pour que les habitants puissent être logés dans un appartement confortable, dans un cadre de vie agréable, avec un loyer accessible.
Toutes les communes, sans exception, doivent accueillir du logement social afin de répondre aux demandes et permettre la mixité sociale. Ainsi, 66 % des Val-de-Marnais se sont prononcés, à l'occasion de la consultation « Imagine le Val-de-Marne », pour l'obligation faite à chaque commune, dans le cadre de la loi SRU, d'accueillir 20 % de logements sociaux. Cette loi doit être respectée et appliquée sans faiblesse.
Monsieur le ministre, que pensez-vous faire pour que cette loi soit appliquée ? Un certain nombre d'élus de communes de droite refusent, en effet, de l'appliquer et préfèrent payer une amende. C'est inadmissible ! (Murmures sur les travées de l'UMP.) Je le dis en toute connaissance de cause.
Concernant les aides à la personne, le transfert aux départements du fonds de solidarité pour le logement devra se faire dans le cadre du fonds unique habitat, qui réunira les fonds des impayés de l'eau, de l'énergie et du téléphone. A ce jour, ces derniers sont financés par l'Etat. L'aggravation de la crise économique fera que les départements n'auront d'autre choix que d'abonder considérablement le fonds unique habitat sans recevoir de compensation équivalente, alors que l'Etat entend garder la maîtrise du processus.
La question de l'hébergement d'urgence ne peut souffrir de la légèreté avec laquelle elle est abordée dans ce texte.
D'un côté, le Gouvernement restreint les conditions d'accès à l'indemnisation du chômage - vous le savez, 850 000 chômeurs seront privés d'indemnités à partir du 1er juillet, la date ayant été reportée, mais cela ne règle pas le problème au fond -, conduisant ainsi les collectivités territoriales à se substituer aux obligations contributives des entreprises qui licencient.
De l'autre, il décide de s'extraire de sa responsabilité à l'égard des personnes sans abri et à la recherche d'un hébergement d'urgence.
Sur tous les plans, le Gouvernement entend mener sans répit une politique de libéralisme sauvage, faisant des victimes de la crise économique des coupables à qui il convient de retirer tout droit à la solidarité.
Il conviendrait, enfin, d'aborder les moyens de gestion que l'Etat transférera aux collectivités. Dans les directions départementales de l'équipement, ceux-ci sont déjà très insuffisants. Comment seront-ils compensés ? Sur la base des postes budgétés ou des postes pourvus ? Poser la question, c'est y répondre. Cela revient donc à dire que les collectivités qui, d'aventure, accepteraient cette compétence auraient au préalable à recruter le nombre de cadres et d'agents nécessaires pour instruire les dossiers et attribuer les aides.
Dans ces conditions, vous comprendrez que je m'oppose, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à cette opération de délestage des budgets nationaux sur les collectivités territoriales. Celle-ci s'apparente bien plutôt à un abandon total par l'Etat qui, en dernière instance, laisse le marché seul juge des capacités des personnes à avoir un toit sur la tête.
Le logement doit rester une compétence nationale à laquelle le Gouvernement doit affecter des moyens suffisants. Seul l'Etat est garant de la réduction des inégalités entre territoires ; c'est à lui qu'il revient d'introduire des mesures de discrimination positive pour permettre le rattrapage des départements et régions en situation de crise. C'est le cas du logement en Ile-de-France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet article tend à préciser les conditions dans lesquelles l'Etat pourra déléguer à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements la gestion des aides à la pierre en faveur du logement locatif social ou privé. Il marque une étape supplémentaire du désengagement de l'Etat en matière de logement social.
Alors que notre pays connaît une crise du logement - qualifiée par de nombreux professionnels et associations de crise la plus grave depuis celle de l'hiver 1954, au cours duquel l'abbé Pierre lança son appel -, et qu'il conviendrait de décider et de financer des mesures exceptionnelles pour y faire face, c'est tout simplement l'inverse qui va se produire avec votre projet de loi ! Laisser aux régions et aux collectivités la responsabilité du financement du logement social, c'est en effet, à coup sûr, organiser le recul de l'aide à la construction de logements sociaux.
Alors que notre pays compte plus de 3 millions de mal-logés, que plus d'un million de nos concitoyens attendent un logement depuis parfois plusieurs années, que les besoins annuels estimés en constructions nouvelles varient selon les sources - Fondation abbé Pierre ou Conseil économique et social - de 80 000 à 120 000, la production nette de logements dans notre pays atteindra à peine 50 000 constructions nouvelles cette année, pour la cinquième année consécutive au moins.
De plus, avec l'abrogation de la loi de 1948, ce sont 300 000 logements privés à vocation sociale qui disparaissent, soit l'équivalent de six ans de construction de logements sociaux ! La spéculation immobilière et les loyers flambent au rythme de la pénurie.
Dans ces conditions, ce sont les jeunes ayant peu de ressources et trop souvent des familles monoparentales, autant dire des femmes seules avec enfants, comme le démontre un récent rapport qui vient d'être remis, ainsi que les ménages modestes qui sont pénalisés et ne peuvent plus trouver à se loger sans aide. De surcroît, les structures d'accueil ou d'hébergement d'urgence sont en nombre insuffisant et saturées. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que ces publics vulnérables deviennent des proies faciles pour les marchands de sommeil, qui, eux, prospèrent.
Comme pour les retraites, l'école ou la sécurité sociale, le Gouvernement s'attaque, en matière de logement, à tout ce qui ressemble à une politique publique.
J'en viens à l'article 49 de ce projet de loi. Avec la réécriture de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation concernant les aides en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, la répartition par région telle que la prévoit ce projet est un facteur d'amplification des disparités, que ce soit entre l'urbain et le rural, dans la composition du parc existant ou sa répartition public-privé.
La répartition par région ne tient pas compte, dans la détermination des dotations régionales, des volontés politiques des collectivités territoriales, qui n'interviennent qu'ensuite dans la gestion locale de cette enveloppe. Il s'agit d'une mesure non pas décentralisatrice, mais centralisatrice par déconcentration.
Ainsi, il ne s'agit pas d'une régionalisation des aides à la pierre, puisque les conventions relèvent d'une délégation de ressources et non de ressources propres et que le pouvoir de décision est encadré par la convention.
Ce projet de loi répond-il aux enjeux urbains des grandes agglomérations tels que les problèmes de ghettoïsation des quartiers ou d'enclavement ?
L'avenir des villes, en région parisienne ou en province, passe par un aménagement cohérent avec les besoins exprimés par les habitants de vivre dans des agglomérations permettant la mixité sociale.
Le jeu de tronçonnage des aides de l'Etat en région, puis en département et en intercommunalité, comporte intrinsèquement la perspective d'une augmentation des non-consommations des crédits. De plus, il y a dans cette pyramide un oublié de taille : la commune.
C'est particulièrement vrai pour celles qui ne seraient pas incluses dans un EPCI à fiscalité propre susceptible d'être au moins une communauté d'agglomération. C'est vrai pour celles qui sont incluses dans un EPCI de ce type mais qui ne posséderait pas l'entière compétence en matière de logement, puisque le PLH intercommunal est incontournable. Mais c'est aussi vrai pour celles qui sont membres de ce type d'EPCI avec compétence en matière d'habitat. Elles ne sont pas plus consultées que les autres communes pour la répartition des crédits ou leur gestion. Il est vrai qu'elles n'en possèdent plus la compétence !
Pourtant, sur le terrain, ce sont bien les communes qui seront directement interpellées par les demandeurs de logements et les familles mal logées, et qui devront gérer la pénurie.
Concernant le transfert aux départements du fonds de solidarité pour le logement, avec la crise économique qui s'aggrave, qui prive d'emploi de manière catastrophique des milliers de personnes, avec les services publics qui sont marchandisés, tels que le téléphone, les ménages seront de plus en plus endettés. Comment seront garantis les droits élémentaires de l'accès au logement, à l'eau, à l'énergie ? Les départements devront puiser dans leurs crédits, puisque l'Etat se désengage de ce fonds !
Quant à la délégation du contingent préfectoral de logement pour les plus démunis aux EPCI ou au départements conventionnés, rien dans la rédaction de cet article ne précise l'affectation que peut en faire l'EPCI, et cela ne garantit pas le maintien de ces logements à destination des personnes les plus démunies, ni le fait que, face à la pénurie criante de ce type d'hébergement, la collectivité aura la volonté politique de répondre aux besoins.
J'en arrive à l'abandon du principe de complémentarité.
Le conventionnement que doivent rechercher les départements et les EPCI auprès du représentant de l'Etat en région place ce dernier en position de force. C'est lui qui détient les cordons de la bourse au moment de la tractation. Il pourra facilement imposer aux collectivités locales de mettre la main à la poche pour que des moyens existent sur leur territoire pour répondre aux besoins de logements sociaux, mais sur des critères de réduction drastique des dépenses. Hors de ces critères, pas de financement, ou alors à la charge des collectivités. Une nouvelle fois, ce sera aux collectivités de payer, en clair, aux populations, par leurs impôts locaux.
Aussi, avec mon groupe, nous réaffirmons que le logement est un droit fondamental. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression pour cet article et des articles additionnels pour un financement différent du logement social.
Ce droit au logement, nous le revendiquons, tout comme un grand nombre d'associations caritatives et humanitaires qui ont lancé un cri d'alarme parce que les éléments d'une grave crise de l'offre de logement sont aujourd'hui réunis. Le logement doit être considéré comme une grande cause nationale, comme une priorité. Mais, avec votre projet de loi, nous le voyons, c'est une tout autre logique qui sera mise en oeuvre. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Mes chers collègues, afin d'éviter une trop longue discussion commune qui compliquerait nos débats, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que seraient examinés séparément l'amendement n° 718 de suppression de l'article 49 déposé par les membres du groupe CRC, puis, s'il y a lieu, le reste des quelque 140 amendements portant sur cet article.
Nous procéderons de la même façon pour l'amendement n° 720 des mêmes auteurs tendant à supprimer le paragraphe II, sur lequel ont été déposés 62 amendements.
L'amendement n° 718, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Avec l'article 49 du projet de loi, nous sommes en présence, je l'ai dit, d'un élément pour le moins important d'un texte dont nous débattons depuis la semaine dernière.
L'article en lui-même a généré un nombre relativement inégalé d'amendements : plus de 150. Leur éventuelle discussion pose d'évidents problèmes de clarté et de cohérence, mais la conférence des présidents a défini une méthode d'organisation de nos débats.
Sur cet article 49, nous avons une position claire et précise : le logement est une question de solidarité nationale, je l'ai dit tout à l'heure au nom de mon groupe lors de mon intervention sur l'article, une question de politique et d'orientations nationales, à déclinaisons, certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat.
Tels sont les points fondamentaux qui guident notre réflexion à la lecture, paragraphe par paragraphe, du dispositif de cet article.
L'amendement que nous proposons vise à créer une ligne unique de financement du logement regroupant les crédits consacrés à la lutte contre le saturnisme, aux PLA-PALULOS, aux opérations de démolition et de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, à la résorption de l'habitat insalubre, à l'amélioration de l'habitat privé, ligne unique comportant au total un volume de crédits de 774 millions d'euros.
L'observation que nous pouvons faire, au demeurant, à la lecture des documents du projet de loi de finances pour 2004 est particulièrement significative des enjeux de ce transfert de compétences : la seule ligne PLA-PALULOS connaîtra en 2004 une réduction de ses crédits, passant de 435 millions à 288 millions d'euros, tandis que la ligne de financement des actions de l'ANAH passerait de 442 millions à 376 millions d'euros.
En clair, le transfert de compétences se produit au moment même où les engagements de l'Etat sont en sensible réduction.
Permettez-moi, mes chers collègues, de trouver quand même quelque peu surprenant que ni le rapport de la commission des lois, ni celui de la commission des affaires économiques ne fassent référence à cette situation toute particulière qui veut que le budget du logement ait été sacrifié sur l'autel de la réduction des déficits publics, par réduction de la dépense publique.
De fait, ce désengagement de l'Etat, tel qu'il est prévu pour 2004, laisse particulièrement mal augurer de la suite donnée à l'éventuelle adoption de cet article 49.
Vous comprendrez donc que nous ne puissions accepter une décentralisation de l'aide à la pierre qui tendra de plus en plus à s'apparenter, au fil des ans, à son extinction progressive et à l'abandon des nécessités de la solidarité nationale en la matière.
L'éclatement des crédits d'aide à la pierre dans la nébuleuse des établissements publics de coopération intercommunale à vocation habitat ne permettra pas de répondre réellement à la demande sociale.
Le moment n'est pas venu de démanteler ainsi l'outil d'intervention publique dans le domaine du logement.
C'est dans ce contexte que nous ne pouvons que vous inviter à adopter, par voie de scrutin public, cet amendement de suppression de l'article 49.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Egalement défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, contre l'amendement.
M. Dominique Braye. Je voudrais revenir sur certains arguments qui ont été avancés par Mme Luc et qui étaient particulièrement caricaturaux concernant la loi SRU, dont je suis un ardent défenseur puisque j'ai moi-même soutenu, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2002, une proposition de loi qui a été adoptée par la Haute Assemblée.
Premièrement, vous stigmatisez cette loi en disant - j'ai bien écouté vos propos - que les communes qui n'y satisfont pas sont de droite. Or je précise, pour avoir interrogé quelques 900 communes, qu'il y a autant de communes de droite que de gauche, et autant d'élus de droite que de gauche demandent la modification de cette loi.
Deuxièmement, en ce qui concerne ce que je connais bien, c'est-à-dire le bassin du Mantois, les deux communes dont le taux de logements sociaux est le plus faible sont des communes de gauche.
Mme Odette Terrade. Ce n'est pas le cas dans le Val-de-Marne !
Mme Hélène Luc. Il vous manque des chiffres !
M. Dominique Braye. La commune de Rosny-sur-Seine en a 3,5 %, et la commune d'Issou 0 %. Je vous laisse donc la responsabilité de vos propos qui sont caricaturaux et naturellement tout à fait fallacieux !
De plus, madame Luc, vous vous plaignez que la loi SRU ne remplisse pas ses objectifs. Mais nous étions nombreux à l'avoir dit ! Avec cette loi, vous avez stigmatisé les élus locaux. Vous n'avez pas voulu en faire des partenaires du logement social. Toute loi qui stigmatisera, qui contraindra et qui pénalisera les élus locaux n'a aucune chance de faire progresser le logement social dans notre pays.
Mme Hélène Luc. C'est vous qui allez pénaliser les élus locaux ! C'est incroyable !
M. Dominique Braye. Nous avons proposé de faire des élus locaux des partenaires du logement social, en supprimant la contrainte, la pénalisation, instituées par M. Gayssot, pour y substituer une incitation. C'est ce que vous n'avez pas voulu.
Si, demain, on parvient à mettre en place un système permettant de faire des élus locaux des partenaires du logement social, il est évident que la construction repartira beaucoup plus fortement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. En défendant cet amendement, le groupe CRC a bien exposé la réalité de la situation du logement social en France.
Certes, le fait que l'on nous propose une délégation de compétences et non une vraie décentralisation marquait, au départ, l'intention de l'Etat de garder la responsabilité importante qu'est le droit au logement car, effectivement, c'est une responsabilité qui doit relever de l'Etat.
Mais quelle est la réalité du texte ? C'est, certes, un transfert, mais dans des conditions budgétaires catastrophiques ! Les budgets des années 2002, 2003 et 2004 sont en réduction. Ce ne sont donc pas vraiment des compétences que vous transférez, ce sont des charges !
Je prendrai deux exemples.
Le premier est celui du logement étudiant. Le transfert qui est prévu ne fait pas a priori l'unanimité.
Au regard des faibles investissements des dernières années, pourquoi voulez-vous que les communes, ou quelque collectivité que ce soit, prennent ces responsabilités-là ?
Le second exemple est celui du logement d'urgence. Transféré systématiquement à la moyenne des crédits dépensés, soit zéro, cela équivaut à tranférer des charges complémentaires !
Il y a là un problème fondamental et ce texte cache effectivement le désengagement de l'Etat. On comprend comment demain l'Etat réduira le déficit national : en transférant les charges aux collectivités !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Une loi a été votée : elle impose aux communes la construction de 20 % de logements sociaux. Monsieur le ministre, quelles mesures seront prises pour obliger les communes à construire des logements sociaux ? Car un certain nombre d'entre elles s'en sortent en payant des amendes, afin de ne pas avoir à remplir cette obligation.
M. Eric Doligé. Les communes de gauche !
Mme Hélène Luc. Je parle des communes de droite du département du Val-de-Marne.
M. Eric Doligé. De gauche !
Mme Hélène Luc. Je demande que le président de la commission des affaires économique nous communique le bilan national des communes qui se refusent à construire 20 % de logements sociaux !
Le conseil général du Val-de-Marne, qui n'a pourtant aucune obligation de construire, puisque cela ne relève pas de ses compétences, a permi en dix-huit ans, la construction de plus de 21 000 logements sociaux et la réhabilitation de 60 logements.
Depuis 1983, le département investit chaque année 15 millions d'euros, soit quelque 98 millions de francs dans la construction de logements sociaux.
C'est bien la preuve que les départements font beaucoup, mais ce n'est pas une raison pour que l'Etat se désengage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 718. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 106 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Alduy et Richert.
L'amendement n° 948 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc,Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : " de la construction, ", insérer les mots " de l'acquisition ". »
La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. Philippe Richert. Le I de l'article 49 dispose : « L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, (...) peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre. »
Or la loi SRU a autorisé les organismes d'HLM à acquérir des logements existants à l'aide des mêmes subventions de l'Etat que pour la construction locative sociale neuve et à l'aide des mêmes crédits « privilégiés » de la Caisse des dépôts et consignations.
L'acquisition, avec ou sans travaux, autorisée par la loi SRU est très importante pour contribuer à la mixité sociale et urbaine du logement social et pour favoriser le renouvellement de l'offre HLM.
C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous introduisons, après les termes « de la construction », les termes « de l'acquisition », pour permettre de transférer ces mêmes aides publiques aux collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 948.
M. Jean-Yves Mano. Le texte qui nous est proposé ne fait référence ni au facteur de mixité sociale ni à la création de logements sociaux, notamment au coeur des villes, quelle que soit leur taille.
Il est vrai que l'acquisition d'immeubles parfois en partie inoccupés est une bonne façon de rendre pérennes des logements à vocation locative. C'est, hélas ! ce que nous constatons aujourd'hui de la part des institutionnels et des sociétés foncières. Mais cela permet également aux communes de procéder à des acquisitions importantes au coeur des cités pour implanter du logement social dans des endroits où il est difficile d'en créer, parce qu'il n'y a pas de foncier.
J'imagine bien volontiers qu'il s'agissait d'un oubli et que la commission comme le Gouvernement accepteront cet ajout.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 rectifié et 948.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 957 est présenté par MM. Collomb et Mano.
L'amendement n° 1196 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : " et celles destinées à la création de places d'hébergement " par les mots : " et, le cas échéant, celles destinées à la création de places d'hébergement, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété ". »
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 957.
M. Jean-Yves Mano. Le premier alinéa de l'article 49 prévoit une délégation de compétences pour la création de places d'hébergement. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet voilà quelques instants. Dans la mesure où ce secteur très important percevait jusqu'à maintenant des financements du ministère des affaires sociales, nous ne voyons pas quels financements l'Etat pourrait nous proposer en la matière.
Les collectivités territoriales ne rejettent pas systématiquement la création de logements d'urgence, mais je voudrais savoir quelle manne financière leur permettra d'y procéder. Ces mesures ne doivent pas représenter des charges nouvelles pour les communes.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l'amendement n° 1196 rectifié bis.
M. Dominique Braye. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces amendements identiques ont pour objet de rendre facultative la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement et de prévoir une délégation des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Cette dernière proposition est difficile à mettre en oeuvre en métropole, dans la mesure où ces aides constituées de prêts à taux zéro et de garanties accordées pour le prêt à taux zéro et des garanties accordées pour le prêt à l'accession sociale sont distribuées par le circuit bancaire.
L'octroi aux collectivités locales de la faculté de gérer ces aides nécessiterait une remise à plat complète du système des prêts à taux zéro et des prêts à l'accession sociale.
A l'inverse, dans les départements d'outre-mer, une telle délégation est possible puisque les aides sont financées par une ligne budgétaire unique.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, sous réserve de l'avis contraire du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet par souci de cohérence, la délégation doit englober l'hébergement. Or l'une des grandes difficultés que l'on rencontre dans les zones les plus tendues tient à l'insuffisance des offres de logements pour accueillir les personnes en hébergement temporaire. Il faut donc avoir une logique d'ensemble.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements. A défaut, il y sera défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et le financement ?
M. le président. L'amendement n° 957 est-il maintenu, monsieur Mano ?
M. Jean-Yves Mano. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1196 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1196 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 957.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous attendions au moins une réponse du Gouvernement sur la question posée dans ces deux amendements, c'est-à-dire sur le financement. Or, sur ce point, nous n'avons reçu aucune réponse.
Il serait bon, nous semble-t-il, que ces dispositions fassent l'objet de la navette, de manière que vous ayez le temps, monsieur le ministre, de nous fournir une réponse s'agissant du financement, sur lequel vous êtes resté totalement coi.
C'est pourquoi nous demandons au Sénat de voter cet amendement n° 957.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. J'ai plutôt tendance à soutenir l'amendement de mes amis Gérard Collomb et Jean-Yves Mano, parce qu'il est vrai que l'article introduit une charge nouvelle qui n'est pas du tout de même nature que celles qui sont visées dans le reste du texte. En fait, ce qui compte, c'est surtout l'expression « le cas échéant ».
Monsieur le ministre, je ne parle pas au nom de MM. Collomb et Mano, mais je pense que nous pourrions nous mettre d'accord facilement. Dans ce type de convention relative à l'attribution des aides publiques, on met bien ce que l'on veut ! Une collectivité peut refuser de créer des places d'hébergement. Dans ce cas, on ne lui transfère rien. Et si l'on veut malgré tout lui transférer quelque chose, on est obligé de tenir compte de ce qu'elle veut et de ce qu'elle ne veut pas.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous avez tout compris !
M. Michel Charasse. C'est le droit en vigueur, monsieur le ministre ! Par conséquent, si l'on précise « le cas échéant », c'est plus clair, mais cela permet de le faire quand même.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je veux juste apporter une précision sur les financements : les financements sont fongibles et, dès lors qu'ils figurent dans un crédit global, le délégataire en fait ce qu'il veut.
M. Michel Charasse. Et si l'on a des crédits pour le toit et pas pour le terrain ?
Mme Nicole Borvo. On n'aura que le toit !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. La fongibilité des crédits, on en use et on en abuse ! Car le logement d'urgence n'est pas uniquement financé par des crédits en faveur du logement : il l'est aussi par des crédits du ministère des affaires sociales. Or la fongibilité dont on parle concerne les crédits en faveur du logement et non pas les crédits du ministère des affaires sociales. Il y a donc une confusion et un risque potentiel pour les collectivités.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 957.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Doligé, Le Grand et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après les mots : " d'outre-mer ", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Les aides consacrées au renouvellement urbain au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété sont transférées au département. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Voilà bientôt trois heures que nous siégeons et nous avons passé 80 % de notre temps à parler de Paris et du Val-de-Marne ! Permettez maintenant que l'ensemble du territoire national s'exprime.
Les départements, soucieux de voir la France entrer dans une véritable décentralisation, et compte tenu de la responsabilité et de la place qu'ils ont prises dans la politique du logement, refusent la délégation et lui préfèrent le transfert s'agissant de l'accession sociale.
Je rappelle qu'aujourd'hui un logement social sur deux est géré par un département et que, par ailleurs, les garanties d'emprunt sont assumées en majeure partie par les départements. Au reste, comme notre collègue du Val-de-Marne n'a pas hésité à le dire tout à l'heure, son département finance des logements sociaux. Souffrez, madame, de ne pas être seule à le faire et d'être imitée par de nombreux autres départements ! C'est pourquoi je dis qu'il n'y a pas que le Val-de-Marne et Paris dans cet hémicycle.
Bien entendu, il sera nécessaire, si l'on accepte de transférer cette responsabilité au département, de préciser qu'elle pourra s'exercer - dans des conditions qui restent à définir, mais un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet - avec les communautés, sous leurs différentes formes.
Cet amendement, très important, s'inscrit dans le droit-fil des propos de notre collègue de l'Union centriste qui souhaitait une véritable décentralisation et donc une responsabilité confiée au département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement, qui prévoit le transfert au département des aides au logement, est contraire à notre position. La commission des lois a en effet accepté, d'une part, le principe d'une délégation et non d'un transfert de compétences, dans le domaine du logement, et d'autre part, la priorité reconnue aux établissements publics de coopération intercommunale pour bénéficier de la délégation des aides à la pierre.
S'agissant des aides en faveur du renouvellement urbain, qui sont gérées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commission des lois et la commission des affaires économiques ont conjointement adopté deux amendements identiques qui permettent de déléguer leur attribution aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements.
J'ai déjà indiqué pour quelle raison il était difficile d'envisager une simple délégation des aides à l'accession sociale à la propriété en métropole. C'est pourquoi je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il faut bien voir, monsieur Doligé, que cet amendement ruinerait complètement l'ensemble du dispositif prévu par le Gouvernement, qui a fait choix de la délégation. Vous proposez un transfert : évidemment, c'est une autre conception ! Le Gouvernement considère que la délégation n'est certes pas encore la décentralisation, mais une étape dans cette voie, à partir du système actuel caractérisé par la centralisation. S'il y a lieu de transférer, nous aviserons, mais, pour le moment, il convient de considérer la délégation comme une forme de l'expérimentation. Nous allons voir, avec les années, comment fonctionne le système de la délégation et le législateur pourra, ultérieurement, choisir d'aller plus loin.
Le Gouvernement sera, en revanche, favorable à l'amendement n° 137 de la commission des lois, que nous examinerons un peu plus tard et qui est incomptatible avec l'amendement n° 518 rectifié. Portant sur les crédits de rénovation urbaine en particulier, cet amendement-là consacre une véritable évolution en ce domaine.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Doligé, de bien vouloir retirer votre amendement, qui a certes sa pertinence et son intérêt, mais qui ne s'inscrit pas dans la philosophie que le Gouvernement, à tort ou à raison, a retenue pour élaborer ce projet de loi.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 518 rectifié est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. J'ai, bien sûr, écouté avec un grand intérêt les arguments de la commission et du Gouvernement.
Monsieur le ministre, risquerions-nous de ruiner l'Etat ou l'économie du texte ? (Sourires.) Bien évidemment, je ne souhaite pas ruiner l'Etat, qui nous apporte des aides importantes en matière de logement ; il serait dommage d'en être privé !
Le problème devait être posé. M. le ministre souligne qu'il s'agit, en quelque sorte, d'une expérimentation. Or, en ce domaine, l'expérimentation nous intéresse et nous sommes persuadés que nous pourrons faire mieux qu'aujourd'hui. A cet égard, les chiffres qu'a rappelés M. le rapporteur sont éloquents et prouvent que la situation n'est pas satisfaisante : nous pensons pouvoir l'améliorer.
Si ce n'est qu'une délégation, il faudra donner des instructions aux représentants de l'Etat à l'échelon local, monsieur le ministre, de manière qu'ils laissent aux élus une certaine liberté et fassent preuve d'une certaine bienveillance sur la manière dont le dossier pourra être géré à l'échelon local. (M. le ministre délégué acquiesce.) Il faut également que la transparence soit totale - je crois que ce point fait l'objet d'un autre amendement - sur les chiffres et sur notre capacité à agir avec le moins de blocages possible. (M. le ministre délégué acquiesce de nouveau.)
Monsieur le ministre, par vos arguments et vos différents acquiescements, vous avez répondu à mes sollicitations, et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 518 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, l'amendement n° 518 rectifié ayant été retiré, les amendements n°s 522 rectifié, 524 rectifié, 525 rectifié, 526 rectifié, 528 rectifié à 542 rectifié n'ont dorénavant plus d'objet.
M. le président. Monsieur Doligé, confirmez-vous l'interprétation de M. le rapporteur ?
M. Eric Doligé. Je me doutais malheureusement de la conséquence de ce retrait ; nous y avions quelque peu réfléchi auparavant !
Cela étant, compte tenu des explications de M. le ministre et de la bonne volonté dont ont fait preuve les uns et les autres, je peux espérer que la philosophie de ces amendements a été prise en compte par le Gouvernement et que cela permettra de donner une issue positive à la réflexion que nous avons entamée aujourd'hui.
M. le président. Les amendements n°s 522 rectifié, 524 rectifié, 525 rectifié, 526 rectifié et 528 rectifié à 542 rectifié n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)