PROJET DE LOI
POUR LE POUVOIR D'ACHAT n° 2008-111 (dossier législatif)

Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)

Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT n° 2008-111 (dossier législatif)

Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

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