PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (18, 19, 20, 25, 26 et 27 janvier 2005)]
Discussion générale:
Texte disparate sans réponse globale aux enjeux des territoires ruraux. Consensus général sur le problème de la chasse. Avancées significatives dans le domaine environnemental : protection des zones humides, mise en oeuvre de Natura 2000. Problématique de la désertification. Chute de l'emploi agricole. Crise des industries agroalimentaires. Restauration possible de l'attractivité des zones rurales : intervention des capitaux publics dans le cadre d'une véritable planification territoriale, maintien des services publics et d'un nombre suffisant d'agriculteurs. Manque d'ambition de ce projet de loi en dépit d'avancées substantielles. (texte intégral du JO)Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme)
Votera les amendements identiques n° 75 de M. Jacques Blanc et n° 308 de M. Thierry Repentin (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)
Soutient l'amendement n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) ; devenu sans objet. Nécessité de défendre l'affiliation des entreprises paysagistes à la MSA. (texte intégral du JO)Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)
Soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; rejeté. S'étonne des réactions de M. Micher Mercier. (texte intégral du JO)Art. 12 quinquies A (Art. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail - Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs) ; retiré. Potentialité d'emplois appelant une simplification des procédures administratives. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 quater
Intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) et les réticences de M. Charles Revet. Nécessité d'aller au bout de la démarche, à l'exemple de la loi relative à la sécurité des piscines. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Intervient sur l'amendement de M. Charles Revet n° 174 (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités). Problème de rareté du sol. Protection de celui-ci. Refus de confier cette mission aux seuls départements. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural)
Soutient l'amendement n° 319 de M. Bernard Dussaut (possibilité de recours à la réorganisation foncière) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural - Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général)
Soutient l'amendement n° 337 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du choix proposé au président du conseil général pour désigner six personnes siégeant au sein de la commission départementale d'aménagement foncier) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural - Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière)
Art. additionnel avant l'art. 31
Art. additionnels après l'art. 36 bis
Art. additionnels avant l'art. 37 EAA
Art. additionnel avant l'art. 37
Soutient l'amendement n° 320 de M. Jean-Marc Pastor (diffusion des journaux agricoles dans le monde rural) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 38
Soutient l'amendement n° 338 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 339 (inscription dans la loi d'objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire) ; et n° 340 (installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé)
Soutient l'amendement n° 341 de M. Jean-Marc Pastor (conséquence) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)
Défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (suppression de l'article 49 bis). (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)