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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des territoires ruraux actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
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Développement des territoires ruraux
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 72 quater.
Article 72 quater
I. - A la fin de l'article L. 412-1 du code forestier, les mots : « fouilles et extractions de matériaux » sont remplacés par les mots : « fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau ».
II. - Non modifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 72 quater.
(L'article 72 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 74
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88 rectifié bis, présenté par MM. Humbert, J. Blanc, Amoudry, Cazalet, J. Boyer, Gruillot, Grillot, Guené, Gaillard, Bailly, Saugey, Souvet et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est modifié comme suit :
I. - Après l'article L. 144-4, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L..... - Les coupes et produits des coupes des personnes morales désignées à l'article L. 111-1 du code forestier peuvent être regroupés à la vente en application de conventions spécifiques conclues entre plusieurs propriétaires vendeurs et fixant, sur proposition de l'Office national des forêts, les conditions de l'encaissement, les bases et les modalités de répartition du produit de la vente. L'Office national des forêts peut s'associer au regroupement de ces ventes, pour les coupes et produits des coupes du domaine de l'Etat, en souscrivant à ces conventions.
II. - Le I de l'article L. 121-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'opérations de gestion comportant la vente des coupes ou des produits des coupes provenant des forêts de personnes morales propriétaires désignées à l'article L. 111-1, les ventes sont effectués conformément aux dispositions du chapitre IV et aux règlements pris pour son application. »
III. - Le sixième alinéa du II de l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets, la réception des travaux ou, le cas échéant, la réalisation des ventes des produits forestiers, sont soumises à l'accord préalable des personnes publiques conformément aux dispositions du chapitre IV et des règlements pris pour leur application. »
IV. - Le septième alinéa du II de l'article L. 121-4 est complété pour une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la mission comporte la vente sous mandat des coupes ou des produits des coupes de bois, la commission se prononce sur les conditions de réalisation des ventes et sur l'acceptation des prix en conformité avec les dispositions du chapitre IV et des règlements pris pour leur application. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 403, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient ».
II. - Après l'article L. 144-1 du code forestier, il est inséré un article L. 144-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-1-1. - Avec l'accord de chaque collectivité ou personne morale propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces forêts et assure en son nom le recouvrement des recettes correspondantes. Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de la forêt domaniale. Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de l'Etat.
« La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lot groupé. L'Office national des forêts reverse à chaque collectivité la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lot groupé par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'Office national des forêts à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance. »
III. - Après l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribué par l'Office national des forêts, à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 403 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La proposition de M. Humbert, qui n'a pu être présent parmi nous, mais au travail de qui je rends hommage, va dans le même sens que l'amendement de M. Gaillard. Cependant, la commission a considéré que ce dernier était plus adapté - il vise à moderniser le régime des ventes de bois - raison pour laquelle elle l'a fait sien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Je souscris aux propos de M. le rapporteur au sujet de l'amendement de M. Humbert, et je pense comme lui que l'amendement, initialement déposé par M. Gaillard, permet de mieux répondre au souci exprimé, notamment en autorisant l'ONF, en application du régime forestier, de vendre des lots groupés, de recouvrer le produit de leur vente et de redistribuer à chaque propriétaire la créance qui lui est due à proportion de la quotité mise en vente en lot groupé.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 403 rectifié, qui me paraît très utile.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous voterons cet amendement, car il présente le double avantage de lever l'obstacle rencontré en matière comptable et de compléter utilement l'expression de la mission de service public de l'ONF. Celui-ci disposera désormais des outils juridiques et financiers propres à la réalisation des ventes collectives que tous les acteurs de la filière bois appellent de leurs voeux depuis plusieurs années.
En revanche, s'il avait été soutenu, nous n'aurions pas souscrit à l'amendement n° 88 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
Article 75
M. le président. Je rappelle que l'article 75 a été examiné par priorité lors de la séance d'hier.
Article 75 bis A
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.
« La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »
II. - Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006. - (Adopté.)
Article 75 ter
Après l'article L. 111-3 du code rural, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L 111-4. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Agence française d'information et de communication agricole et rurale », placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux.
« Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5 et de toutes autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et le produit des dons et legs.
« L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par décret.
« Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué pour moitié de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations professionnelles intéressées.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Laffitte, Seillier, Fortassin et Marsin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, de goût et de tout autre moyen leur permettant de distinguer la qualité des produits agricoles.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Je voudrais tout d'abord me réjouir qu'en deuxième lecture le Sénat approuve la création de l'agence française d'information et de communication agricole et rurale. La Haute Assemblée avait demandé des précisions sur les modalités de financement ; aujourd'hui, nous sommes rassurés par le Gouvernement.
Celui-ci a également su entendre les organisations professionnelles du secteur au sujet de la composition du conseil d'administration de la future agence.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez insisté sur la souplesse dans la gestion de ce nouvel établissement public national à caractère industriel et commercial : c'est là, sans aucun doute, un gage d'efficacité.
J'avais exprimé mon soutien à la création de cet EPIC dès la première lecture du projet de loi, car cet outil permettra de réduire fortement la méconnaissance du grand public sur ces questions, ainsi que de valoriser le monde rural, ses métiers, ses produits, sa culture. De ce fait, la nouvelle agence contribuera à renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux.
Nous le savons, l'ambition de cette agence dépasse son intitulé et les moyens budgétaires qui lui sont aujourd'hui affectés par l'Etat.
La création de cet organisme public spécialisé est l'occasion d'expliquer aux Français les différents types d'informations relatives aux produits agricoles. Ces informations existent, mais les consommateurs n'en maîtrisent pas encore toutes les caractéristiques. Il y va de l'intérêt de nos producteurs comme de l'intérêt des consommateurs, encore marqués par les récentes crises sanitaires et soucieux de disposer d'informations fiables et compréhensibles.
Il n'est donc pas question dans ce texte de modifier labels et signes de qualité, même si des améliorations doivent être apportées, par exemple pour préciser davantage l'origine du foie gras, en détaillant le lieu du gavage, de l'abattage et de la mise en conserve, ou pour valoriser le boeuf nourri exclusivement à l'herbe. Sur ce sujet, nous prenons date et nous nous retrouverons lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole.
Etant donné l'enjeu économique, alimentaire et sanitaire, il est donc utile que soit précisé, dès sa création, l'axe de communication de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale portant sur les produits issus des territoires ruraux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette précision n'est pas forcément utile dans la mesure où de telles interventions entreront dans le cadre général des attributions de l'Agence. Il n'est pas nécessaire de mentionner les produits issus des territoires ruraux.
Par conséquent, la commission demande à M. de Montesquiou de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur de Montesquiou, votre amendement est tout à fait conforme aux missions qui sont confiées à cette agence. Vous avez rappelé vous-même les évolutions très fructueuses auxquelles le Gouvernement a donné suite, souvent sur proposition du Parlement, notamment du Sénat. Un groupe de travail a également beaucoup oeuvré entre les deux lectures.
En même temps, je doute de l'utilité d'évoquer un axe précis. Cela pourrait avoir un effet réducteur sur le travail de cette agence et sur les objectifs qui seront les siens en termes de communication : je pense notamment à l'image de l'agriculture, à la nécessité de valoriser le métier d'agriculteur. C'est une demande qui est souvent formulée par le monde agricole.
Autant je comprends votre proposition, autant je crois qu'elle est naturellement incluse dans les objectifs de l'Agence. Le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Nous avons exactement les mêmes objectifs et vous trouvez mon amendement superfétatoire.
Je prendrai un exemple précis pour montrer qu'il n'en est rien : le foie gras « mis en boîte dans le Sud-Ouest ». Rien ne dit quelle est l'origine du produit, ce qui est souvent source de confusion. On peut en effet importer des produits de médiocre qualité que l'on valorise en faisant figurer sur l'étiquette la mention : « mis en boîte dans le Sud-Ouest. »
Si vous me garantissez une traçabilité de toute la filière, je retire mon amendement, car aujourd'hui, le consommateur désire connaître l'origine des produits qu'il achète.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur de Montesquiou, soyez rassuré, je n'ignore pas votre préoccupation : hier soir encore j'avais un dîner de travail avec des responsables de la filière du foie gras. En réalité, vous évoquez le problème de la traçabilité des produits et cette question devrait être traitée dans la future loi d'orientation agricole.
Nous avons créé une agence, c'est un outil très important. La communication, l'image, l'explication du métier de l'agriculteur, sont essentielles. Mais les objectifs de cet outil sont multiples, et à vouloir trop les préciser, on risque d'atténuer l'effet recherché. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Puisque nous nous rejoignons sur les objectifs, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 75 ter.
(L'article 75 ter est adopté.)
Article 75 quater
La loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
I. - Non modifié.
II. - Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 8 sont ainsi rédigés :
« 2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ;
« 3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;
« 4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et/ou de sortie échelonnée des produits ;
« 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
« 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ; »
« 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée. »
III. - L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après qu'ils aient consulté » sont remplacés par les mots : « qui peuvent consulter » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions relatives à la mise en réserve et/ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission. Si, au terme de ce délai, ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
« Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire. »
IV. - Non modifié.
V. - L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
« Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80 000 €.
« Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret. Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il a accès à son dossier à sa demande, peut présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'État comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
VI. - L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15 - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret. »
VII. - Non modifié.
VIII - Dans les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12 et 14, les mots : « ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre ou secrétaire d'État chargé de l'agriculture ». - (Adopté.)
Article 75 sexies
I. - La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complétée par un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43. - Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Il comprend des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socioprofessionnels, notamment du tourisme et du nautisme, et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil national sera consulté dans le cadre de la rédaction des décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. »
II. - L'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 41. - Le Gouvernement déposera tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral. Le premier rapport devra intervenir au plus tard un an après la promulgation de la loi n°... du.... relative au développement des territoires ruraux. »
III. - Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale concerne des communes littorales, il peut valoir schéma de mise en valeur de la mer tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que ce schéma ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
« Dans ce cas, les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma de cohérence territoriale. »
IV. - Le IV de l'article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. »
V. - Après l'article L. 122-8 du même code, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8-1. - Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet. »
VI. - L'article L. 122-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de l'enquête publique, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être modifié qu'avec l'accord du préfet. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le schéma correspondant se substitue à tout ou partie d'un schéma de mise en valeur de la mer pré-existant. »
VII. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigée :
« Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. »
VIII. - Après le troisième alinéa du même article de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de mise en valeur de la mer sont élaborés selon les modalités prévues soit aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au présent article. »
IX. - La dernière phrase du quatrième alinéa et les deux derniers alinéas du même article de la même loi sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de mise en valeur de la mer élaborés par l'État sont soumis à enquête publique suivant les modalités prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et approuvés par le préfet. Toutefois, ces schémas sont approuvés par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
« Ils font l'objet d'une révision dans un délai de dix ans à compter de leur approbation.
« En l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n°... du.... relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
X. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous réserve d'une non-majoration des effluents agricoles d'origine animale. »
XI. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du code de l'environnement dans sa version applicable jusqu'au 30 juin 2005 et dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2005, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale ».
M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Plusieurs amendements modifiant la loi Littoral ont été déposés à l'article 75 sexies. Ces amendements reprennent un certain nombre de propositions formulées dans le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission présidée par M. Jean-Paul Alduy, qui a réalisé un remarquable travail d'analyse sur l'application de cette loi.
Ce rapport a fait l'objet d'un long et intéressant débat au Sénat le 26 octobre 2004. Je souhaiterais préciser d'entrée les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite vivement qu'aucune modification de la loi Littoral ne soit introduite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Comme l'a expliqué mon collègue François Goulard le 26 octobre dernier, la loi du 3 janvier 1986 est un texte d'équilibre entre protection et développement. Elle revêt un caractère hautement sensible et symbolique et toute idée d'y porter atteinte entraîne immédiatement une levée de boucliers que l'on peut comprendre.
Le Gouvernement est pour autant bien conscient qu'un certain nombre de dispositions de cette loi, parce qu'elles sont exprimées dans des termes généraux, créent des difficultés juridiques dans les communes littorales. Il s'attache néanmoins à lever ces difficultés sans entrer dans un processus de modification législative.
La jurisprudence du Conseil d'Etat a précisé très utilement un certain nombre de notions, comme celle d'espaces proches du rivage, qui ne devraient plus poser de problèmes d'interprétation depuis un arrêt de principe du 3 mai 2004.
Un autre arrêt du Conseil d'Etat a bien précisé les limites de la notion d'extension d'urbanisation dans les parties actuellement urbanisées des communes. Par ailleurs, un grand nombre d'agglomérations proches du rivage de la mer sont en train d'élaborer des schémas de cohérence territoriale qui pourront comporter un volet schéma de mise en valeur de la mer, grâce à l'amendement de M. Patrice Gélard qui est intégré à l'article 75 sexies. Ces documents d'urbanisme donneront une plus grande sécurité juridique aux opérations d'aménagement et aux permis de construire.
Les difficultés rencontrées résultent souvent plus d'une méconnaissance des textes que de la loi elle-même ou de la jurisprudence. C'est pourquoi M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, a demandé à ses services de préparer une circulaire explicitant clairement les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi, en prenant en compte l'ensemble des évolutions récentes de la jurisprudence. Cette circulaire sera accompagnée d'une plaquette d'explication à l'usage de tous les élus. Ce texte sera élaboré avant l'été, c'est un engagement précis.
Je suis persuadé que ce travail d'information, combiné avec l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des schémas de mise en valeur de la mer, les SCOT et les SMVM, permettra de lever l'essentiel des difficultés rencontrées par les communes sans donner inutilement à nos concitoyens l'impression que le Parlement et le Gouvernement souhaiteraient remettre en cause la protection du littoral, dont nous savons bien en réalité qu'elle fait l'objet d'un consensus au sein de l'ensemble des groupes du Sénat.
Le Gouvernement souhaite parallèlement que le Conseil national du littoral, qui est créé par cet article, discute très rapidement des propositions du rapport du Sénat, comme de celles du rapport de l'Assemblée nationale. Il n'est donc pas souhaitable d'anticiper sur ce débat et de voter en deuxième lecture des amendements non discutés jusque-là et qui modifient profondément, pour certains d'entre eux, la loi Littoral.
Je voudrais également souligner la qualité des travaux de ce type d'instance, comme nous l'avons vu ce matin lors du débat concernant le Conseil national de la montagne.
Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement demandera à MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.
M. Patrice Gélard. Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat à l'instant même, le Sénat a travaillé sur la loi Littoral dans le cadre de l'élaboration d'un rapport dont les conclusions ont été déposées au mois de juin et qui ont fait l'objet d'une question orale avec débat au mois d'octobre ici même.
Il était donc normal qu'une partie des conclusions de ce rapport soient intégrées sous forme d'amendements dans ce qui concerne tout de même le littoral, puisque ce sont les espaces territoriaux ruraux proches du littoral qui posaient problème.
Je tiens à insister sur deux points.
La loi Littoral a maintenant dix-neuf ans. Le Gouvernement devait chaque année déposer un rapport sur son application : il y en a eu un seul, les autres n'ont jamais vu le jour !
Ensuite, il a fallu attendre dix-huit ans certains décrets d'application ; il en manque encore deux, on nous annonce qu'ils seront pris rapidement. Ce retard explique que la loi Littoral, que nous n'avons jamais critiquée dans notre rapport - au contraire, nous avons souligné ses qualités et la nécessité de ne pas la remettre en cause - pose un certain nombre de difficultés d'application qui sont parfois proches de l'aberration.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit non pas de renouveler profondément la loi Littoral, mais, à la marge, de mettre fin à des imprécisions qui permettent à la jurisprudence de certains tribunaux administratifs de « déraper ». Heureusement, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat lui-même permettent de « corriger le tir », mais on peut pendant des années traîner des erreurs dues au fait que les textes ne sont pas d'une clarté totale.
Dès lors, nous nous félicitons de l'avancée réalisée au cours de la première lecture grâce à M. Goulard, le secrétaire d'Etat à la mer, qui a permis l'intégration des schémas de mise en valeur de la mer dans les schémas de cohérence territoriale. Cette disposition permet aux collectivités locales, là encore, de combler une carence de l'Etat. En effet, combien existe-t-il de schémas de mise en valeur de la mer ? On ne les compte même pas sur les doigts d'une main. On nous annonce que les autres sont en cours d'élaboration, je ne suis pas convaincu qu'ils verront le jour, alors que les collectivités locales sont directement concernées par la mise en place de ces schémas de mise en valeur de la mer.
Evidemment, quand on évoque la loi Littoral, certains réagissent immédiatement en disant que l'on va « bétonner ». Non ! Quand on relit le rapport du Sénat, on s'aperçoit que c'est exactement l'inverse : nous voulons mieux protéger le littoral et nous voulons corriger un certain nombre d'aberrations.
J'en citerai quelques-unes, elles font l'objet des amendements que j'ai déposés.
La loi Littoral a prévu à quels estuaires elle s'appliquait, mais elle a oublié les petites rivières et les étiers. Cela permet à un tribunal administratif de dire qu'ils sont couverts par la loi Littoral. Par conséquent, un étier de quatre-vingts centimètres de large doit bénéficier de chaque côté d'une bande de protection de cent mètres ! C'est d'autant plus aberrant que, en réalité, un étier, contrairement à un estuaire, est construit par l'homme.
Ce n'est pas ainsi qu'il faut appliquer la loi Littoral.
Il existe, de même, un certain nombre de dispositions qui empêchent les agriculteurs d'intervenir sur les bâtiments agricoles dont ils ont besoin à proximité du littoral, pour les maintenir en état de fonctionnement. Par conséquent, ces agriculteurs sont condamnés à abandonner leurs exploitations, faute de pouvoir les moderniser ou les adapter. Le même problème est d'ailleurs apparu à une certaine époque avec les ostréiculteurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce point, je suis prêt à retirer les deux amendements ayant pour objet d'interdire au Gouvernement, qui en avait préalablement exprimé le souhait, de continuer à tenter de mettre en place des schémas de mise en valeur de la mer.
Une avancée a été réalisée et je suis optimiste : l'Etat ne mettra sans doute plus en place de tels schémas, et ce seront les collectivités locales dans le cadre des SCOT qui le remplaceront.
En revanche, j'attends du Gouvernement qu'il prenne l'engagement précis de faire en sorte que le futur Conseil national du littoral prenne véritablement à bras-le-corps toutes les questions qui ont été soulevées dans notre rapport et dans celui de l'Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons un retard considérable par rapport aux montagnards. Jusqu'à présent, les représentants du littoral ont agi en ordre dispersé. Contrairement à leurs collègues de la montagne, ils n'ont pas su se défendre et imposer ce qu'ils voulaient. Mais nous allons nous rattraper !
Au sein du futur Conseil national du littoral, nous nous engageons à faire en sorte de corriger tous les dysfonctionnements qui apparaissent et tout ce qui est susceptible d'empêcher une mise en valeur harmonieuse du littoral, dans le respect de la nature et de l'environnement.
En fonction de votre position sur les amendements nos 108 rectifié, 109 rectifié et 110 rectifié, je verrai ce qu'il conviendra de faire.
Toutefois, je serai amené à maintenir deux amendements.
Le premier a pour objet de compléter le dispositif prévoyant le transfert dans le cadre des SCOT de la mise en place des schémas de mise en valeur de la mer, sous le contrôle du préfet. Il convient en effet de préciser les dispositions qu'il revient au préfet de corriger ou d'accepter, afin d'éviter que ce dernier ne profite de la situation et ne voie ses pouvoirs augmenter lors de l'élaboration des SCOT.
Quant au second amendement, je suis véritablement obligé de le maintenir, car il est impossible de le renvoyer aux calendes grecques ! Il s'agit du fameux problème des étiers et des rus. En effet, un certain nombre de communes, notamment dans le Morbihan et en Loire-Atlantique, sont complètement paralysées en raison de dispositions stupides, qui imposent des règles de non-constructibilité le long d'étiers de quatre-vingt centimètres de large : la moindre construction y est interdite sur une bande de cent mètres de part et d'autre.
Il y va de l'avenir de toute une partie de la Bretagne. Par conséquent, il faut absolument maintenir un amendement dont l'adoption ne remettrait absolument pas en cause la loi Littoral. D'ailleurs, cette dernière a exclu de son champ d'application toute une série d'estuaires, notamment celui de la Vilaine, qui est beaucoup plus large et beaucoup plus grand que n'importe quel étier.
M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec.
M. Louis Le Pensec. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, M. Gélard souhaitait, à l'automne dernier, que se présente une fenêtre législative pour donner suite à un certain nombre de propositions contenues dans le rapport du groupe de travail auquel il a participé activement. Or voilà que se présente aujourd'hui une telle fenêtre.
Après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, je souhaite souligner à mon tour l'importance qui s'attache au débat qui nous est proposé en fin de discussion de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
D'une part, un tel débat est important parce que les discussions au Parlement à propos de la loi Littoral sont finalement très rares. En la matière, les outils à notre disposition ont été rappelés à juste titre. La loi Littoral a été adoptée en 1986. Voilà quatre ans, mes chers collègues, vous avez bien voulu donner corps, à l'unanimité, à un outil supplémentaire de préservation de notre espace littoral, à savoir le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en reprenant les propositions de réforme que j'avais présentées. L'unanimité avait été également obtenue sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Cela montre que, sur les questions relatives au littoral, nous pouvons trouver un consensus, à condition de nous en donner la peine.
D'autre part, un tel débat est important au regard de la sensibilité du sujet. Au cours des années précédentes, la DATAR, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a engagé une grande réflexion prospective sur le littoral et n'a pas manqué de nous rappeler un certain nombre de réalités : ainsi, 12 % de la population vivent sur 4 % du territoire national, et chacun est bien conscient de la formidable pression démographique, foncière, fiscale et financière qui s'exerce sur cette portion du territoire. Comme on a coutume de le dire - cela devient même un cliché -, il s'agit d'« espaces fragiles », de lieux de « biodiversité », pour reprendre un terme qui fait l'actualité.
La loi de 1986 a permis d'établir un très fragile équilibre et a permis à la France de mettre une grande part de son littoral à l'abri des pressions urbanistiques. A cet égard, le dossier fourni par la DATAR est riche d'exemples.
Or ce fragile équilibre est menacé.
Il y a d'abord le fait que, actuellement, la loi Littoral est contournée.
En guise d'illustration, je prendrai l'un des nombreux exemples à ma disposition. En l'espèce, personne ne s'est aperçu du problème, ni les élus locaux, ni les services de l'équipement du département, ni la direction départementale de l'équipement, ni le contrôle de légalité. Cela s'est produit il y a huit jours dans le Finistère, dans une commune relevant de la loi Littoral. Un chemin y a été tracé à quarante mètres de la mer, dans une ria. Puisqu'il s'agit d'une commune riveraine de la mer, la loi Littoral s'y applique de plein droit. Or personne n'a mentionné dans les documents d'urbanisme que le chemin se trouve à quarante mètres de la mer. A l'évidence, cette affaire connaîtra des développements juridiques et judiciaires divers et variés.
Ce fragile équilibre est ensuite menacé par les amendements qui nous ont été présentés par M. Gélard ! Pour les qualifier, je dirai simplement qu'ils ont pour finalité de conduire à une banalisation de l'espace littoral et de la loi Littoral. En effet, ils prévoient, dans la majorité des cas, la suppression des contraintes juridiques qui sont spécifiques à cet espace.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ces amendements, mais, pour le moment, je prends acte de la position de rigueur du Gouvernement que j'apprécie très sincèrement, et ce pour une raison toute simple : mes chers collègues, si le Sénat adoptait ces amendements, une telle décision serait perçue comme un signe très fort, comme l'annonce qu'il est de nouveau possible d'ouvrir à l'urbanisation un certain nombre d'espaces sur le littoral.
Pour avoir présidé le Conservatoire, je suis attentivement toutes ces questions. Or, depuis le début de ce débat, depuis ces dernières semaines, les responsables du Conservatoire constatent une évolution dans les négociations qu'ils mènent pour acquérir des terrains. En effet, leurs interlocuteurs, c'est-à-dire les propriétaires de terrain, allèguent un prochain changement de la législation pour souligner l'urgence de ne pas signer ! Il importe donc que nous soyons conscients de cette situation très grave.
Pour autant, faut-il ne pas toucher à la loi Littoral ?
Si j'admets que la loi contient quelques rigidités, elle ne présente pas de trop grands manques. A cet égard, je fais mien le constat de M. Gélard : une loi existe, mais les textes réglementaires n'ont pas suivi, et c'est la jurisprudence qui s'en est donné à coeur joie, parfois même de façon contradictoire. Ainsi y a-t-il encore des cas pendants devant les juridictions administratives qui illustrent une contradiction totale entre deux chambres administratives.
En l'absence de textes réglementaires, une incertitude, qu'il était possible de pallier par la publication de ces mêmes textes, pèse donc sur l'application de la loi Littoral. Il est d'ailleurs symptomatique qu'un certain nombre de préfets s'étonnent de ne pas disposer de directives ou d'orientations sur la loi Littoral. En 1976, alors que la loi Littoral n'existait pas encore, une première directive d'application prise par le Premier ministre de l'époque, Jacques Chirac, a été publiée, selon laquelle il ne saurait être question d'ouvrir à l'urbanisation les espaces non urbanisés actuels du littoral.
Il eût été souhaitable, au fil des gouvernements successifs, de remédier à cet état de fait. Certes, il n'y a pas de vide juridique, puisque les principes ont été édictés, mais les textes réglementaires et les décrets auraient pu être publiés.
A mon sens, il va falloir s'y prendre autrement, et j'ai bien noté ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat. Je comptais suggérer une autre voie, mais je prends acte de celle qui est proposée.
Sur cette question, le Gouvernement serait bien inspiré de demander au Conseil d'Etat, qui a tout de même l'expérience d'un quart de siècle de jurisprudence dans ce domaine, de mettre en place un groupe de travail, comme il sait très bien le faire.
Grâce à ce groupe de travail, qui comporterait des parlementaires, nous pourrions avancer sereinement et trouver la voie, fût-elle étroite, à privilégier, laquelle, à mon sens, devrait conduire à l'adaptation des décrets.
Je me suis rendu compte aujourd'hui que cette proposition avait quasiment déjà été faite par l'actuel président de l'Association nationale des élus du littoral, M. Bonnot, dans un rapport qu'il avait publié il y a cinq ans.
Je souhaitais simplement insister sur la gravité du sujet, car, à l'instar de nombreuses personnes en France, je considère que le libre accès de tous les citoyens à un littoral sauvegardé est l'un des éléments de notre pacte républicain. Oui, j'ose situer le problème à ce niveau. J'ai bien pris acte des propos de M. le secrétaire d'Etat. Il va sans dire que nous aurons un débat très précis sur les amendements qui resteront en discussion.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez mis en avant l'excellent rapport rédigé par notre non moins excellent collègue Patrice Gélard. Vous avez également indiqué qu'il n'était pas souhaitable que soient adoptés les amendements qu'il avait déposés. Si tel était le cas, le sous-amendement n° 450 que j'ai modestement déposé à l'amendement n° 106 rectifié n'aurait donc plus d'objet.
Cela étant, vous avez indiqué qu'une circulaire préciserait les conditions d'application du dispositif, et vous avez ajouté que cette circulaire s'appuierait sur la jurisprudence pour définir le cadre d'action. Or cette façon d'agir me gêne quelque peu. En effet, même si, bien entendu, je schématise, cela revient à dire que le Parlement admet que les tribunaux font la loi.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais simplement faire une suggestion, en m'appuyant sur les propos de M. Nicolas Forissier, lequel a indiqué à plusieurs reprises qu'il souhaitait associer les parlementaires à l'élaboration des décrets d'application : pourquoi donc ne pas associer à ce travail les parlementaires les plus concernés par le littoral, qui, mieux que quiconque, connaissent l'esprit de la loi, afin de respecter les intentions du législateur lorsqu'il a voté la loi Littoral ? Ce serait une bonne chose !
Je donnerai un seul exemple. Dans mon canton se trouve une commune où s'applique la loi Littoral, sur laquelle « se greffent » les établissements classés ou, plutôt, un site classé. On a réussi la performance d'introduire dans le document d'urbanisme la loi Littoral, sans que le maire ait été associé à cette décision ou même informé ! Je n'ai pas encore obtenu de réponse à la question écrite que j'ai déposée sur ce sujet. Au demeurant, elle n'était pas adressée à votre secrétariat d'Etat.
Il faut donc que le Parlement soit associé à l'élaboration de ces décrets, de manière que l'esprit de la loi soit parfaitement respecté.
M. le président. Mes chers collègues, puisque chacun a pu s'exprimer sur l'article 75 sexies, j'espère que la présentation des différents amendements n'en sera que plus concise, ce qui devrait nous permettre d'achever nos travaux avant le dîner.
L'amendement n° 56, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I- Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, supprimer les mots :
, notamment du tourisme et du nautisme,
II- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la même loi, remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La référence aux « professionnels du tourisme et du nautisme » introduite par l'Assemblée nationale relève du domaine réglementaire et impliquerait, en bonne logique, de mentionner aussi, un par un, tous les autres représentants des milieux professionnels.
Par ailleurs, le projet de décret, en voie de finalisation, inclut bien des représentants de ces secteurs. Il convient donc de supprimer cette mention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 401, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, remplacer les mots :
et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral
par les mots :
et pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans leurs statuts la sauvegarde du littoral ou du milieu marin
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L'article 75 sexies prévoit la création d'un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières dénommé « conseil national du littoral ».
Il est étonnant que les associations qui luttent pour l'environnement et dont les statuts font référence à la sauvegarde du littoral et du milieu marin ne soient pas associées.
L'amendement n° 401 vise à préciser la composition de cette instance, en prévoyant qu'elle comprenne « pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans leurs statuts la sauvegarde du littoral ou du milieu marin ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement n'est pas compatible avec celui qu'a présenté la commission.
En effet, le projet de décret relatif à la composition du Conseil national du littoral est déjà largement avancé et prévoit bien la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement.
Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer l'amendement n° 401.
M. le président. L'amendement n° 401 est-il maintenu, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, faut-il en déduire que les associations seront représentées au sein du Conseil national du littoral de façon « significative » ? (Sourires.)
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous n'allons pas ouvrir le débat sur la notion de « représentation significative », cela peut aller de 10 % à 60 % !
M. le président. Qu'en est-il en définitive de l'amendement n° 401, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 401 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 289 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
L'amendement n° 328 est présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral par les mots :
notamment les associations de protection de l'environnement
L'amendement n° 289 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 328.
Mme Yolande Boyer. S'agissant du Conseil national du littoral, nous avons déjà donné notre point de vue dans le rapport auquel il a été fait allusion tout à l'heure, ainsi que lors du débat qui a eu lieu au mois d'octobre dernier.
Il s'agit, selon nous, d'un outil intéressant, si ce conseil a effectivement les moyens de fonctionner.
Nous considérons cependant que cet article présente une lacune : nous souhaitons en effet que les associations de protection de l'environnement y soient mentionnées, puisque les missions de ce conseil, qui sont clairement définies, sont l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Comme pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, puisque la précision qu'il vise à introduire relève du domaine réglementaire.
Son adoption impliquerait de mentionner tous les autres représentants, un par un.
Au demeurant, le projet de décret en voie de finalisation prévoit bien que la composition du Conseil national du littoral comprend des représentants des associations de protection de l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 402, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par les mots :
dans un cadre soutenable intégrant la préoccupation de l'écologie des paysages, de la faune et de la flore marines
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent.
Le terme « gestion » connote bien évidemment une logique industrielle et commerciale. Il est donc nécessaire de contraindre ledit conseil à prendre en compte les critères écologiques, qui deviendront, d'ailleurs, dans quelques années ou quelques décennies, les critères économiques.
La rentabilité à court terme est contraire à l'économie de demain, qui intégrera les critères écologiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je voudrais vous rassurer, monsieur Desessard, mais je n'y arrive pas toujours !
L'article 75 sexies prévoit que le Conseil définit les actions qu'il juge nécessaires non seulement pour l'aménagement, mais aussi pour la protection et la mise en valeur du littoral.
La précision proposée ne paraît donc pas utile et contribuerait à alourdir cet article, déjà long, qui consacre la création du Conseil national du littoral.
Je vous demande donc, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer l'amendement n° 402. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 402 est-il maintenu, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 402 est retiré.
L'amendement n° 57, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 41 de la même loi :
« Art. 41 ? Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n............. du...........relative au développement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'une modification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 122-8-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
schéma de mise en valeur de la mer
insérer les mots :
et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement, relatif au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, valant schéma de mise en valeur de la mer, SMVM, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à l'accord du préfet. A défaut, cela reviendrait à accroître les pouvoirs du préfet.
Cet amendement, qui ne remet pas en cause, monsieur Le Pensec, la loi Littoral, s'inscrit dans la continuité de ce que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite, pour la clarté de nos débats, émettre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, les réflexions de fond inspirées à la commission par les amendements déposés par M. Gélard et plusieurs de ses collègues sur la loi Littoral et sur les schémas de mise en valeur de la mer, dont les problématiques sont voisines.
Les membres de la commission sont attachés, comme beaucoup, à cette loi, qui repose sur un équilibre entre les exigences de protection et d'aménagement de cet espace fragile qu'est le littoral.
Une réflexion devait toutefois être menée sur les questions soulevées par l'interprétation et l'application de cette loi au regard des exigences du développement local. Le rapport adopté en juillet 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat allait dans ce sens.
Les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui s'efforcent de traduire en droit les orientations suggérées dans ce rapport.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements, considérant que, s'il est important de discuter de ces problèmes, il n'est peut-être pas opportun d'introduire des modifications importantes de la loi Littoral dans un contexte qui n'est pas propice à un examen serein.
Par conséquent, cette sagesse sera plutôt réservée sur les amendements nos 106 rectifié, 107 rectifié, 108 rectifié, 109 rectifié et 110 rectifié, mais j'ai entendu notre collègue Patrice Gélard dire qu'il pourrait être amené à retirer certains amendements.
En revanche, une observation particulière doit être faite sur deux amendements.
Tout d'abord, l'amendement n° 105 rectifié bis, qui ne concerne pas directement la loi Littoral, vise à apporter une précision importante.
En effet, il paraîtrait tout à fait anormal que les dispositions intégrées dans le chapitre du SCOT valant SMVM qui relèvent actuellement de la compétence des collectivités territoriales se retrouvent soumises à l'accord du préfet.
Il est important que le chapitre du SCOT valant SMVM puisse comporter des dispositions relatives à l'urbanisme, faute de quoi ce chapitre se trouverait, en fait, extrêmement réduit.
La commission s'en remet donc, sur l'amendement n° 105 rectifié bis, à la sagesse du Sénat, dans un esprit de large bienveillance.
Par ailleurs, la commission s'en remet également à une sagesse bienveillante sur l'amendement n° 181 rectifié bis, que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je rappelle que le Gouvernement, par la voix de François Goulard, a précisé que la création d'un volet SMVM dans les SCOT ne conduirait pas à donner aux préfets un droit de veto sur la politique d'urbanisme, qui est déconcentrée.
Si la précision proposée dans l'amendement n° 105 rectifié bis n'a pas paru indispensable au Gouvernement, ce dernier ne s'oppose pas à ce qu'elle soit apportée.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec, pour explication de vote.
M. Louis Le Pensec. Peut-on faire confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, à la sagesse...
M. Charles Revet. Ce n'est pas très gentil pour les sénateurs !
M. Louis Le Pensec. L'amendement n° 105 rectifié bis tend à ce que l'Etat, par le biais du préfet, n'exerce plus aucun pouvoir sur le contenu SMVM d'un SCOT, à l'exception des dispositions portant sur le domaine public maritime. Tout cela est bien subtil !
Autrement dit, la cohérence terrestre du SCOT serait uniquement locale. Autrement dit encore, la loi Littoral ainsi que la cohérence du SMVM n'existent plus et les dispositions juridiques supracommunales nécessitées par les spécificités du littoral et regroupées dans une loi Littoral disparaissent. Par conséquent, le droit commun s'applique là comme ailleurs ! (M. Patrice Gélard proteste.)
L'analyse selon laquelle les enjeux du littoral sont spécifiques disparaîtrait, au bénéfice des seuls arbitrages communaux.
Je rappelle au Sénat que l'article 25 de la loi Littoral mentionnait la nécessaire cohérence entre la partie terrestre et la partie maritime. Et voilà qu'il est proposé aujourd'hui que le préfet ne donnerait son avis que sur la partie maritime !
Je considère, je me permets de le dire, que cette proposition est incohérente. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 105 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je suis obligé de dire, à ce stade, que M. Le Pensec n'a pas compris.
M. Louis Le Pensec. Ah !
M. Patrice Gélard. En effet, le préfet aura toute latitude, pour ce qui est du volet maritime, de donner son avis, puisque sont visées de l'amendement les dispositions relatives « aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu du schéma de cohérence territoriale », en d'autres termes, le contenu normal des schémas de mise en valeur de la mer. Le préfet aura totalement son mot à dire. Pour le reste, ce sera la législation applicable aux SCOT qui s'appliquera. C'est la raison pour laquelle il n'y a aucune avancée dangereuse dans l'amendement que j'ai proposé.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme :
« Le cas échéant, le chapitre individualisé mentionné au deuxième alinéa se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 400, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s'agit des schémas de mise en valeur de la mer.
Dans les zones côtières, peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones, et notamment les zones affectées au développement industriel portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin.
Il semble que, dans la nouvelle rédaction de l'article, il manque le mot « exploitation », c'est-à-dire que les schémas de mise en valeur de la mer auraient effectivement un rôle d'aménagement, de protection et de mise en valeur, mais pas d'exploitation. Nous considérons que c'est un retrait par rapport à la rédaction précédente.
Aussi, nous souhaitons que les schémas de mise en valeur de la mer puissent aussi agir sur l'exploitation et jouer un rôle économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'incapacité de l'Etat à élaborer des schémas de mise en valeur de la mer depuis plus de vingt ans conduit logiquement au constat de la nécessité de relancer la planification, comme le prévoit l'article 75 sexies, en s'appuyant sur les SCOT.
S'agissant de la référence aux directives territoriales d'aménagement, documents qui sont élaborés par l'Etat, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prévoit explicitement que les SCOT doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement. Cette règle s'appliquera donc naturellement au chapitre valant SMVM à l'intérieur des SCOT.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 400 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 400 est retiré.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VIII de cet article :
VIII. - Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés :
« En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 450, présenté par M. Revet, et ainsi libellé :
1.- A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 rect. pour le VIII de cet article, supprimer les mots :
et après avis du ou des conseils régionaux concernés
II.- A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rectifié, supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
La parole est à M. Patrice Gélard, pour défendre l'amendement n° 106 rectifié.
M. Patrice Gélard. Je vais faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat, qui a invoqué de bons arguments tout à l'heure. Effectivement, avançons pas à pas, n'allons pas trop vite. Je suis convaincu qu'à terme l'Etat ne sera pas en mesure d'établir des schémas de mise en valeur de la mer et que ce seront les SCOT et les collectivités territoriales qui le feront.
Confiant dans l'avenir, je retire l'amendement n° 106 rectifié et, par coordination, je retirerai l'amendement n° 107 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 450 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia, est ainsi libellé :
Supprimer le IX de cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le X de cet article :
X. - Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous réserve d'une non-majoration des effluents agricoles d'origine animale. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Alduy et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... ? L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Je suis obligé d'intervenir un peu plus longuement, pour justifier le maintien de cet amendement.
Le IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'obligation de limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et la non-constructibilité, en dehors des espaces urbanisés, d'une bande de cent mètres mesurée à compter de la limite haute du rivage, à l'exception des installations qui nécessitent la proximité immédiate de l'eau, ne s'applique que le long des rives des estuaires les plus importants.
Le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 a précisé que les « estuaires les plus importants », pour l'application de cet article, sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
Mais aucun décret ne précise les conditions d'application de la règle d'extension limitée de l'urbanisation et de la bande des cent mètres le long des étiers, des petites rivières ou des petits estuaires. Il en résulte une très grande incertitude juridique, que les rapports parlementaires du Sénat comme de l'Assemblée nationale ont critiquée.
Certains tribunaux appliquent la bande des cent mètres et la règle d'extension limitée de l'urbanisation le long d'étiers extrêmement étroits, y compris de quatre-vingts centimètres de large, alors que les étiers ne sont que des canaux, la plupart du temps artificiels, par lesquels l'eau de mer est envoyée dans les marais.
La situation ainsi créée est paradoxale, puisque ces règles ne s'appliquent pas le long d'estuaires relativement importants comme ceux de la Vilaine, de la Charente ou de l'Adour, mais sont appliquées le long de très petits étiers ou fleuves côtiers de quelques mètres de large, voire de moins d'un mètre.
Le présent amendement précise qu'un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application de ces dispositions le long des étiers et des petits cours d'eau, de façon à mettre fin à ces incohérences et à ces incertitudes.
En l'occurrence, on ne modifie pas le fond de la loi Littoral, on corrige simplement des errements, souvent dus à la jurisprudence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La loi Littoral prévoit que les dispositions relatives aux espaces proches du rivage et à la bande des cent mètres ne s'appliquent qu'aux estuaires les plus importants, M. Gélard vient de le rappeler. Or, en pratique, dans le silence du texte, des incertitudes juridiques demeurent sur le régime qu'il convient d'appliquer aux étiers. En amont d'une limite située à l'embouchure, cette question est tranchée de manière différente selon les tribunaux.
L'incertitude juridique est l'un des problèmes majeurs que pose aujourd'hui la loi Littoral aux élus locaux, comme l'a souligné le rapport adopté par le groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la commission des lois, en juillet 2004. L'amendement apporte, en fait, une précision d'interprétation de la loi Littoral, sans la modifier sur le fond.
Aussi, la commission a émis un avis de sagesse bienveillante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai rappelé au début de notre discussion, le Gouvernement considère que le Conseil national du littoral doit examiner toutes les évolutions de la politique du littoral et se prononcer sur celles-ci. C'est pourquoi je me permets, là encore, de demander à M. Gélard de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Gélard, l'amendement n° 181 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrice Gélard. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu, mais je ne retire pas cet amendement, car le problème, très grave, se pose d'ores et déjà et un certain nombre de maires doivent y faire face. On ne peut continuer ainsi, dans l'incertitude juridique. Que l'on revoie les choses par la suite, soit ! Mais, en l'occurrence, toutes les précautions ont été prises : il faudra un décret en Conseil d'Etat. On n'ouvre donc pas les vannes, bien au contraire.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, mais j'aurai peut-être une position différente sur les trois autres. Le bon sens veut que je maintienne le présent amendement, et donc que l'on mette fin à la situation qui conduit à de telles aberrations dans la jurisprudence des tribunaux administratifs.
M. le président. Nous sommes en Normandie : on marchande ! (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je dois reconnaître que M. Gélard met en avant un problème réel. S'agissant des étiers, l'interprétation de la jurisprudence doit en effet être éclairée par le législateur. Je comprends aussi l'argument de l'urgence invoqué par M. Gélard au regard des procédures que je propose. Mais le Gouvernement souhaite, en bonne logique, privilégier, par rapport à la création du Conseil national du littoral, les débats au sein de cette instance, pour analyser l'application qui est faite des dispositions actuelles, notamment, d'ailleurs, sur la base de votre rapport, monsieur Gélard.
Il reviendra à ce conseil de suggérer, le cas échéant, les évolutions qui sembleraient souhaitables. C'est pour une raison de principe que le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont. J'ai suivi avec un très grand intérêt la discussion. Je souscris à nombre des arguments qui ont été développés par M. le secrétaire d'Etat ainsi que par M. Le Pensec, et quelques-uns de ceux qui ont été avancés par M. Gélard s'agissant de la situation concrète sur le terrain.
Concernant cet amendement, j'avoue ma perplexité. A l'évidence, nous sommes toujours en train de gérer des intérêts conflictuels : le développement, d'une part, la protection des milieux naturels, la biodiversité, les zones humides, d'autre part. En votant cet amendement, n'allons-nous pas augmenter les difficultés que rencontrent les maires pour s'opposer à la pression foncière autour de ces petits estuaires qui, certes, ne répondent pas à la vraie définition des estuaires, mais correspondent tout à fait à la définition des zones humides ?
N'allons-nous pas augmenter leurs difficultés en laissant croire que nous y sommes favorables, alors que, je le crains, on leur opposera, mais j'interrogerai un jour le Gouvernement à cet égard, un PPRI, plan de prévention du risque inondation, ou un atlas de zones inondables ? C'est pourquoi, selon moi, une large réflexion est nécessaire et je m'abstiendrai lors du vote sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec, pour explication de vote.
M. Louis Le Pensec. Pour une fois, je suis d'accord avec M. Gélard : c'est une question très grave. Nous sommes au coeur du problème. Je souscris à la démarche de prudence, au principe de précaution mis en exergue par M. le secrétaire d'Etat.
A l'heure où l'on parle de biodiversité, ce sont justement les étiers, les estuaires, les fonds de baie et de rias qui sont les espaces les plus riches, et donc constitutifs de biodiversité, mais je considère qu'il n'y a pas lieu de donner plus de précisions sur ce qui constitue un constat scientifique établi.
Et la France vient d'accueillir la conférence internationale sur la biodiversité... Cet amendement tombe donc très mal, c'est le moins que l'on puisse dire.
De plus, cet amendement est la traduction d'une certaine incohérence et - pourquoi ne pas le dire ? - d'une certaine perversité. En effet, si, comme cela a été dit, ces espaces n'ont pas été traités par la loi Littoral, c'est pour une raison évidente : la loi Littoral s'y applique. Il a fallu attendre seize ans pour que, en 2004, Mme le ministre de l'environnement prenne un texte précisant les choses. J'entends dire qu'un nouveau texte réglementaire - c'est le sens de l'amendement - pourrait ajouter des précisions : s'il fallait attendre la même durée, chers amis, l'incertitude juridique que souligne et regrette M. Gélard perdurerait.
Ce qui a été dit par M. le secrétaire d'Etat mérite d'être retenu. Il s'agit d'une question très complexe. Je m'opposerai à l'adoption, par le biais d'un amendement, de ce qui constitue, pour le coup, un contournement de la loi Littoral.
Compte tenu de la gravité de la situation, nous demanderons un scrutin public, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier. Je profite de cette explication de vote pour donner la position globale du groupe CRC sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article.
Je voudrais simplement rappeler les propos que M. Le Cam a tenus lors d'un débat qui concernait les communes littorales : « A propos de la méthode, les parlementaires que nous sommes regrettent le choix de la voie réglementaire pour résoudre les difficultés liées à la loi Littoral. Cette voie est peu démocratique, elle risque d'être insuffisante et peu efficace. Il serait préférable de débattre de la loi Littoral après un grand débat national. La richesse des contributions des habitants, des élus, des associations du littoral permettrait ainsi d'être en phase avec les réalités locales en faisant fonctionner la démocratie participative. »
Il exprimait également la crainte de voir modifier la loi Littoral au détour de textes législatifs, comme celui que nous examinons aujourd'hui. Cette méthode ne permet de résoudre que partiellement les problèmes, et ne donne pas une vision d'ensemble de la question.
C'est pourquoi nous nous opposons aux différents amendements.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. J'ai l'impression que mes collègues n'ont pas bien compris ce qui est ici proposé. En réalité, la loi Littoral précise clairement qu'un décret définit les estuaires auxquels elle s'applique. Le décret a été publié. Ce sont, comme je vous l'ai indiqué, les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
En revanche, ce qui devait se passer dans les petites rivières, dans les rus, dans les étiers, n'a pas été prévu. Au bord de la mer, la loi Littoral s'applique, mais que se passe-t-il en profondeur ? L'objectif de la règle d'extension limitée dans les secteurs proches du rivage est de limiter l'urbanisation en front de mer et d'éviter les constructions qui obstruent la perspective sur la mer, et non d'interdire aux communes littorales tout développement en profondeur, vers les terres. En revanche, nous acceptons, par exemple, monsieur Le Pensec, qu'il soit possible de construire tout ce que l'on veut sur l'estuaire de la Vilaine, ainsi que sur ceux de la Charente et de l'Adour, et que la loi Littoral ne s'applique pas !
Par conséquent, nous nous trouvons bien en face d'une aberration, puisque les textes existants sont insuffisants et incomplets.
Il convient donc de mettre en lumière cette aberration afin de compléter, et non de porter atteinte, à la loi Littoral, non par la voie réglementaire, mais par la voie législative, en évitant tout débordement et en ayant soin de respecter l'esprit de la loi Littoral.
C'est la raison pour laquelle je maintiens et je défends cet amendement. Ne pas l'adopter serait une erreur qui porterait atteinte aux droits des collectivités locales et au développement harmonieux le long de ces petites rivières et de ces étiers. Nous sommes, je le répète, en face d'une absurdité, qui interdit tout aménagement en profondeur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 61, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le XI de cet article, remplacer les mots :
, de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
et des établissements publics de coopération intercommunale,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit de supprimer la mention du nombre de représentants des EPCI, qui relève du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia.
L'amendement n° 108 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des équilibres biologiques et écologiques, de limitation de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, de préservation des sites et paysages et de protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, forestières et maritimes. L'étude est soumise à l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Le plan local d'urbanisme délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. »
L'amendement n° 109 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
-... Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ».
L'amendement n° 110 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
-... L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme peut comporter un schéma d'aménagement qui délimite des secteurs dans lesquels des constructions ou aménagements nécessaires au maintien et au développement des activités économiques traditionnelles, à la mise en valeur du site ou à l'accueil du public peuvent être admis et d'autres dans lesquels ils sont interdits. Le schéma d'aménagement doit être compatible avec le respect des objectifs de protection des équilibres biologiques et écologiques, de préservation des sites et paysages et de protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, forestières et maritimes. Il est soumis à l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. »
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter ces trois amendements.
M. Patrice Gélard. Ces amendements traitent de vrais problèmes, que soulève l'application actuelle de la loi Littoral. Mais j'ai été sensible aux arguments que M. le secrétaire d'Etat a évoqués tout à l'heure. Le Conseil national du littoral pourra sans doute examiner en profondeur les trois problèmes que je soulève, et permettre qu'ils soient traités à l'avenir.
De surcroît, même si les questions posées sont importantes, ces amendements ne revêtent pas le même caractère d'urgence que l'amendement précédent.
Je voudrais par ailleurs apporter une précision. Il ne s'agit en aucun cas de « bétonner » ou de laisser la bride sur le cou à on ne sait quel promoteur immobilier. Ma préoccupation, comme celle des membres du groupe de travail qui ont publié ce rapport, est le développement harmonieux du littoral, la réduction des imperfections qui, après dix-neuf ans d'application de la loi, ne pouvaient manquer d'apparaître. Nous avons souligné et mis en avant ces défauts. Dorénavant, le Conseil national du littoral, à l'instar du Conseil national de la montagne, pourra formuler des propositions, oeuvrer pour que la situation évolue, et faire en sorte que le développement soit réellement harmonieux, ce que nous souhaitons tous.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite aller dans le sens que vous préconisez depuis le départ. En conséquence, je retire ces trois amendements.
M. le président. Les amendements n° 108 rectifié, 109 rectifié et 110 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 75 sexies, modifié.
(L'article 75 sexies est adopté.)
Article 75 septies A
L'article L. 322-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conservatoire est habilité à contribuer financièrement aux coûts des missions visées au premier alinéa dès lors que cette contribution reste minoritaire et secondaire relativement à celle du bénéficiaire de la convention. »
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Pour une meilleure cohérence du projet de loi, cet article a été replacé au sein chapitre III du titre IV, qui traite de la préservation des zones humides et du rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 75 septies A est supprimé.
Article 75 septies
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.
Lorsque l'Etat en est membre, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public
Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est le trésorier payeur général du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
Les groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. - (Adopté.)
Article 75 octies
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001 et en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par M. de Broissia.
L'amendement n° 232 rectifié bis est présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Doligé.
L'amendement n° 329 est présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Dans cet article, remplacer les mots :
et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus en vue
par les mots :
ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue
II. En conséquence, dans cet article, après les mots :
29 janvier 2001
remplacer le mot :
et
par le mot :
soit
L'amendement n° 113 n'est pas soutenu.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je le reprends !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 113 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le présent amendement améliore la rédaction du texte de l'article 75 octies adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui surviendraient en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001 sur le tunnel Lyon-Turin.
La commission est donc favorable à cet amendement, comme au suivant.
M. le président. L'amendement n° 232 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 329.
M. Thierry Repentin. Cet amendement est fondamental pour l'un des grands chantiers que la France aura à mener au cours des prochaines années.
En effet, en application d'un accord international qui a été conclu entre la France et l'Italie en janvier 2001, et régulièrement ratifié par notre pays, l'Etat s'est engagé à construire un tunnel ferroviaire sous les Alpes, reliant Lyon à Turin, de cinquante-deux kilomètres de long, afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises entre l'Europe de l'Ouest et les Balkans.
Pour ce faire et en raison du caractère bilatéral, vous l'avez compris, du projet, une entité binationale a été créée - Lyon-Turin-Ferroviaire - pour passer tous les marchés nécessaires à la réalisation des études et travaux préparatoires, en particulier le chantier en cours des descenderies.
Cela étant, pour des raisons tenant au respect d'un principe de parité entre la France et l'Italie, cette entité a pris la forme d'une société de droit privé, en l'espèce une société par actions simplifiée. Cette société a engagé en France des marchés relatifs à des travaux qui appartiennent, par nature, à l'Etat.
Or, du fait de la nature juridique de la société promoteur, LTF, il existe une ambiguïté sur la compétence juridictionnelle. Pour les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en effet, si nous ne modifiions pas l'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, nous autoriserions un esprit chagrin à considérer que la compétence de la juridiction administrative n'est acquise que pour les litiges impliquant les deux aspects : passation et exécution. En revanche, si nous introduisons le « ou », nous élargissons la compétence, sans discussion possible, aux litiges de pure passation, de pure exécution ou des deux à la fois.
Cette remarque vaut également pour les marchés d'études et de travaux conclus.
S'agissant de la réalisation des ouvrages préliminaires, le même esprit chagrin pourrait soutenir que seuls les marchés ayant la double vocation de concerner les ouvrages préliminaires et l'ouvrage de base sont visés. En revanche, si nous introduisons le balancement « soit, soit », nous sommes certains que les marchés concernant les seuls ouvrages préliminaires sont couverts, puisque la compétence est acquise « soit » pour lesdits ouvrages, « soit » pour le tunnel de base.
Ces précautions sont fondamentales et renforcent la sécurité juridique.
J'ai constaté que la commission avait quelques états d'âme et se demandait si cet article trouvait sa place dans ce projet de loi. Je précise, à cet égard, que le projet de loi traite du développement des territoires ruraux, que les deux ouvrages en question se situent sur deux communes qui sont en zone de revitalisation rurale, ou ZRR ; elles sont donc éligibles aux fonds structurels européens. D'ailleurs, l'ensemble du tunnel se situera sous la vallée de la Maurienne qui est, elle aussi, en ZRR.
Nous aurons ainsi moins d'états d'âme à voter un texte dont l'objet est de sécuriser des chantiers qui, cette année, atteignent tout de même 325 millions d'euros, excusez du peu !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 113 rectifié et 329 ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Etant donné qu'il s'agit d'amendements de clarification, le Gouvernement y est bien entendu favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié et 329.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 75 octies, modifié.
(L'article 75 octies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 75 octies
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, cet amendement vise à ratifier une ordonnance prise en application de la loi du 18 mars 2004, texte dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
Cette ordonnance, d'une part, transpose en droit interne une directive européenne relative aux installations à câbles transportant des personnes et, d'autre part, renforce les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne. Ces nouvelles dispositions sont importantes, notamment, pour les stations de sports d'hiver.
C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de procéder à leur validation législative sans attendre l'examen du projet de loi de ratification déposé récemment par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission, considérant que cet amendement respecte scrupuleusement l'habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement en mars 2004 et assure une correcte transposition de la directive 2000/9/CE, y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je voudrais, en outre, remercier M. Texier de l'attention particulière qu'il porte à la mise en conformité de la législation française avec les directives européennes, concernant en particulier le contrôle d'appareils empruntés par de nombreux voyageurs.
Le calendrier de ratification de ce texte étant déjà fixé, son adoption ne souffrira pas de retard et, par conséquent, toutes les mesures pourront être prises avant la saison touristique de l'hiver prochain.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 75 octies.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Seillier, Laffitte, Thiollière, Barbier, Mouly et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Il convient que le Gouvernement mette au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et de produits dérivés, et ce en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes, problème qui a d'ailleurs déjà été évoqué hier à l'occasion d'une question orale.
La SNCF a adopté une nouvelle politique tarifaire et de desserte pour le transport du bois. La rapidité dans la mise en place des décisions par SNCF Fret et le manque de concertation qui en est forcément résulté sont pénalisants pour les entreprises de la filière bois.
Or ces décisions pèsent directement sur l'aménagement du territoire - c'est bien là le problème - dans des régions plutôt défavorisées.
Aussi, afin que soit respectés non seulement les politiques nationales d'économie d'énergie et de rétablissement de la balance commerciale pour cette branche d'activité, mais aussi le développement de l'économie locale, il paraît nécessaire que le Gouvernement fasse instruire un schéma de desserte ferroviaire pour le bois avec la participation des professionnels directement touchés et des régions concernées.
Les schémas stratégiques de massifs forestiers, pour les massifs montagneux, ainsi que les orientations régionales forestières tiendront évidemment compte de ce schéma national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'actualité, mais la commission y est plutôt défavorable.
En effet, je rappelle que le schéma multimodal des services de transport de voyageurs et de marchandises a été adopté en 2001 et est, en principe, toujours applicable.
Si le Sénat, depuis longtemps, est partisan de schémas sectoriels, il est également favorable à un schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
En ce qui concerne plus particulièrement le transport ferroviaire de marchandises, un schéma national de desserte serait, certes, bien utile à l'heure où la SNCF poursuit une politique tendant à réduire sensiblement le champ de son intervention dans le domaine du fret.
Pour autant, un schéma national ne concernant que le fret ferroviaire de la filière bois n'est sans doute pas la meilleure solution. En fait, nous pourrions prolonger ce débat sur la rentabilité économique de la desserte de bois qui, souvent, emprunte la voie routière.
C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue Bernard Seillier de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais rappeler quelques chiffres.
La SNCF transporte annuellement deux millions de tonnes de bois qui ne représentent en fait que 6 % du volume de bois transporté, le reste transitant par d'autres voies, notamment par la route.
Par ailleurs, le fret bois, s'il représente moins de 2 % du chiffre d'affaires de la SNCF, compte aussi pour 5 % dans son déficit fret !
C'est la raison pour laquelle la SNCF doit mettre en oeuvre, dans le cadre d'un plan de redressement de sa branche fret, différentes dispositions afin d'assainir durablement sa situation financière à un horizon très proche, que nous avons fixé à 2006.
Cette disposition vise, notamment, à améliorer la rentabilité des prestations et à concentrer les efforts dans les secteurs économiquement les plus rentables.
C'est dans ce contexte que se situent les mesures concernant le transport des bois qui se traduisent, en particulier, par la suppression des gares les plus déficitaires et par une augmentation des prix, mesures qui font l'objet d'une concertation en amont avec les fédérations.
A cet égard, je rappelle également que cette concertation s'est clôturée au plan national le 1er septembre 2004, à l'issue d'une réunion nationale avec l'ensemble des représentants de la filière bois. A la demande de ces derniers, il a été acté que le régime de transport ferroviaire de bois par la SNCF serait déterminé non pas par une procédure globale mais selon les conclusions de réunions de négociations directes entre la SNCF et chacun de ses clients.
L'objectif, je le confirme, est de garantir que les filières économiques locales disposent bien de solutions de transport sécurisées et pérennes.
Dès lors, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que notre volonté est non pas d'imposer un cadre rigide au plan national, mais, au contraire, de faciliter la recherche de solutions acceptables par la filière et économiquement soutenables par la SNCF.
Etant moi-même élu de la Dordogne je suis très sensible à la recherche de telles solutions et très attentif à ce qu'elles soient mises en oeuvre tout en étant conduites au juste niveau et avec les bons acteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande également de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Seillier ?
M. Bernard Seillier. Je voudrais simplement interroger M. le rapporteur : j'ai cru comprendre - mais peut-être me suis-je trompé - que, si le schéma national de desserte que je proposais n'était pas limité au fret ferroviaire bois, ma proposition serait susceptible d'être prise en considération, auquel cas je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement !
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous n'en sommes pas là !
M. Bernard Seillier. Dans ces conditions, je retire l'amendement, compte tenu des explications apportées par M. le secrétaire d'Etat.
Cela dit, cette affaire est loin d'être close, car il nous faudra d'ici quelque temps dresser - de manière tout à fait favorable, je l'espère - le bilan de la nouvelle politique qui est menée.
Je souhaitais attirer l'attention sur ce point extrêmement sensible pour les massifs montagneux, les massifs forestiers, et particulièrement pour le Massif central.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
TITRE VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Article 77
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 238 bis HP est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa (a), après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de l'article 77 de la loi n°... du.... relative au développement des territoires ruraux » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au deuxième alinéa s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement. » ;
2° L'article 238 bis HR est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au huitième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs. »
II. - Non modifié.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts cessent de s'appliquer pour le financement de navires neufs à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° L'article 238 bis HP est ainsi modifié :
A. le I est abrogé ;
B. le II est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « navires de pêche » sont remplacés par les mots : « navires de pêche neufs » ;
b) au deuxième alinéa (a), après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 77 de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux » ;
c) les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide. »
d) le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au deuxième alinéa, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
« Le capital mentionné à l'article 238 bis HO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution, et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés aux premier à troisième alinéas.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans.
« En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au deuxième alinéa s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement. »
e) la seconde phrase du huitième alinéa est supprimée.
II. - Après les mots :
à compter
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III de cet article :
de l'année 2005.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à mettre en conformité l'article 77, qui concerne Sofipêche et Sofidom, avec le droit communautaire, conformément à l'engagement que nous avons pris devant la Commission européenne, ce qui passe par une modification de l'article 238 bis HP du code général des impôts.
C'est ainsi que ce dispositif est supprimé pour les investissements réalisés en métropole, alors qu'il est maintenu, jusqu'au 31 décembre 2005, pour le financement de navires de pêche neufs effectué dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est indispensable dans la mesure où il permet à la France de mettre son droit national en conformité avec les exigences européennes concernant le financement des navires de pêche.
C'est ainsi que le dispositif de financement de la pêche artisanale Sofipêche pour les investissements effectués en métropole est supprimé, alors qu'il est, en revanche, prolongé jusqu'à la fin de cette année pour le financement de navires de pêche neufs effectué dans les départements d'outre-mer.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le 13 avril 2002, à Ussel, le candidat Chirac avait fixé les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale : promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte ; favoriser l'accueil des familles ; favoriser la présence des services publics ; encourager le développement économique des territoires ruraux ; respecter les particularités et les modes de vie du monde rural.
Très attendu, ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux répond-il à ces cinq objectifs ?
Au regard de son caractère transversal, du nombre important de ses articles, de la forte implication des parlementaires attachés à la ruralité qui ont permis de l'améliorer encore, le maximum a été fait pour qu'il en soit ainsi.
Le premier objectif sera surtout atteint grâce au projet de loi de modernisation agricole que nous examinerons cette année. Il faut, toutefois, souligner qu'il existe déjà dans le présent texte des dispositions favorables à l'activité agricole, telles que la création d'un périmètre de protection et d'aménagement en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles, ou l'assouplissement de la loi Evin concernant la publicité des boissons alcooliques.
S'agissant du deuxième objectif, à savoir favoriser l'accueil des familles, c'est peut-être le point sur lequel ce texte tient moins directement ses promesses, même si les mesures en faveur de la rénovation du patrimoine rural bâti et les modifications des règles d'urbanisme visant à faciliter les constructions y contribuent. Enfin, les mesures incitatives, sous forme d'indemnités d'étude ou de stage, de déductions fiscales, visant à attirer les professionnels de santé dans les zones rurales sont de nature à rassurer les familles.
Pour ce qui est du troisième objectif, consistant à favoriser la présence des services publics, certains se dresseront toujours, par principe, contre toute réforme des services publics de proximité, ne comprenant pas que l'adaptation peut se faire au bénéfice de l'usager. Cependant, l'inscription dans la loi d'une concertation en cas de réorganisation constitue un vrai progrès. La modernisation du régime juridique des maisons de services publics, liée à la possibilité de permettre l'accueil de services privés, professions libérales ou artisanales, témoigne de la fin d'une coupure archaïque entre le secteur public et le secteur privé. C'est ainsi que l'unicité du tarif postal sur l'ensemble du territoire pour le secteur réservé gomme une forte inquiétude du monde rural.
Quatrième objectif : encourager le développement économique des territoires ruraux. C'est sans aucun doute l'une des priorités de ce texte, avec la redéfinition favorable du périmètre des zones de revitalisation rurale et les mesures de soutien au tourisme et à la pluriactivité. L'assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, et des sociétés d'exploitation en commun, SCEA, va également dans le même sens.
Cinquième objectif : respecter les particularités et les modes de vie du monde rural. Cette reconnaissance et ce respect ne se créent pas par la force de la loi. C'est avant tout l'état d'esprit d'un gouvernement qui imprègne la manière dont est perçue la France rurale.
Plus concrètement, prévoir dans ce texte le financement de l'Agence française d'information et de communication agricole, c'est, comme j'ai eu l'occasion de le dire, travailler à réduire la méconnaissance du grand public, à valoriser le monde rural, ses métiers, ses produits, sa culture. Nous attendions cela depuis 1999, date théorique de la création d'une telle instance sans qu'ait été engagé le premier euro. C'est chose faite aujourd'hui ; je m'en réjouis.
Ce projet de loi répond donc aux cinq grands objectifs fixés et participe pleinement au « bouquet rural » élaboré par le Gouvernement, pour reprendre la sympathique et belle expression du Premier ministre. Les signaux sont positifs : la réunion d'un CIADT rural en septembre 2003, la qualification d'un ministre de la ruralité, l'institution de la Conférence annuelle de la ruralité.
Avec ce texte, le Gouvernement fait la preuve de son engagement en faveur des zones rurales. Ce n'est pas une concession, c'est une nécessité pour l'aménagement équilibré de l'ensemble du territoire. Nos zones rurales sont une chance pour la France, et le Gouvernement le reconnaît. Je voterai donc ce projet de loi sans hésitation, conscient qu'il ne résoudra pas tous nos problèmes, mais certain qu'il constitue un progrès réel.
M. le président. La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, l'espace rural cristallise aujourd'hui les espoirs et les inquiétudes de la société française.
Le monde rural n'est plus seulement le monde agricole. Il n'est plus non plus ce lieu d'exode que l'attractivité des villes semblait avoir placé, sans recours, à la remorque de la modernité. Cela, le Gouvernement l'a bien compris. Il a compris que la ruralité conservait une importance particulière dans l'identité française et qu'il était temps, enfin, de prendre conscience des enjeux ruraux.
Le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat est tout à l'honneur du Gouvernement. S'attachant aux aspects les plus concrets des préoccupations du monde rural, ce texte va permettre de relancer la politique de revitalisation rurale tombée en déshérence.
L'élu du monde rural que je suis voit, dans ce projet de loi, de sérieux gages d'avenir pour les territoires ruraux, et particulièrement pour les zones rurales les plus fragiles. La mobilisation en faveur du développement des territoires ruraux est, enfin, devenue une réalité.
A travers ce projet de loi, le monde rural est considéré dans son ensemble et dans sa diversité. Après des années de politique d'aménagement du territoire en faveur des zones urbaines, il était temps et juste de faire jouer la solidarité en faveur des territoires ruraux.
Les sénateurs du groupe UMP tiennent à saluer l'ambition et le pragmatisme de ce texte à caractère interministériel ; ils en félicitent le Gouvernement. Le développement économique des territoires ruraux est aujourd'hui essentiel. A cet effet, le toilettage des zones de revitalisation rurale, de nature à revivifier le tissu économique des territoires en déclin démographique, est bienvenu.
L'attrait économique des territoires ruraux se mesure aussi à leur capacité à créer des emplois. A cet égard, l'assouplissement du régime de la pluriactivité, le soutien aux groupements d'employeurs et une plus grande facilité accordée au cumul d'un emploi public et d'un emploi privé sont des mesures qui vont dans le bon sens. Il en est de même des nouvelles dispositions fiscales, en particulier de la prorogation de l'exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles.
La rénovation du patrimoine rural bâti contribuant également au développement des territoires ruraux, nous nous félicitons de la relance des opérations programmées d'amélioration de l'habitat en milieu rural, quasiment gelées, il faut bien le dire, sous le précédent gouvernement.
L'accès aux services publics et à une offre de soins satisfaisante est également déterminant. Si l'augmentation du numerus clausus est, bien entendu, une solution à long terme, il faut dès à présent favoriser l'installation des professionnels de santé en milieu rural, en particulier des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que des dentistes.
Nous nous réjouissons donc des mesures incitatives qui sont prévues par ce texte et que les collectivités pourraient d'ailleurs enrichir en explorant les aides possibles à l'installation de cabinets secondaires.
Les dispositions relatives au soutien des activités agricoles, à la montagne et au tourisme rural étaient très attendues. Les mesures concernant la chasse témoignent également de la volonté de trouver un compromis entre les différents usagers de la nature.
Le Gouvernement a su montrer sa détermination à traiter les problématiques communes à tous les acteurs de la ruralité. Nous savons combien M. Hervé Gaymard s'est personnellement engagé en faveur d'une mobilisation interministérielle. Ce n'était pas chose aisée, notamment au regard de la sectorisation excessive de nos administrations. A cet égard, il ne faut pas oublier Mme Bachelot, M. Delevoye et M. Devedjian, qui s'étaient également investis aux côtés de M. Hervé Gaymard pour que ce texte puisse voir le jour.
Enfin, je tiens à rendre hommage à notre excellent rapporteur, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, qui a permis, avec beaucoup de gentillesse, de diplomatie, et aussi une très grande compétence, que ce texte soit largement enrichi par les travaux de notre Haute Assemblée.
L'expansion des territoires ruraux constitue un véritable projet pour la France ; c'est la raison pour laquelle le groupe UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Louis Le Pensec.
M. Louis Le Pensec. Monsieur le président, mon explication de vote ne portera que sur les articles relatifs au littoral. Il reviendra à M. Pastor de s'exprimer sur l'ensemble du texte.
Au terme de ce débat, quelle appréciation portons-nous sur les articles relatifs au littoral ?
Nous avons pris acte du retrait de nombreux amendements. Je serais tenté de dire que le bon sens a prévalu et que la sagesse l'a emporté. L'émoi que les risques pesant sur la Loi littoral a suscité au sein des associations de défense de l'environnement et chez de nombreux citoyens a pu dissuader les auteurs d'amendements...
L'adoption de l'amendement n° 181 rectifié sur les rias, les étiers et les estuaires nous préoccupe beaucoup, car il constitue une brèche dans la Loi littoral. Mais nous puisons d'autres motifs d'appréhension ailleurs, notamment dans le fait que, après la commission mixte paritaire, l'instance où ces questions seront réexaminées sera, pour une grande part, le Conseil national du littoral. Or, tel qu'il est constitué, ce Conseil est une instance de lobbying. C'est d'ailleurs ce qu'exprimait clairement M. Gélard, qui souhaitait qu'il en soit ainsi.
Pour ma part, je ne suis pas persuadé que ce soit l'instance la plus sereine pour examiner les éventuelles avancées du droit sur des questions si complexes, on l'a vu ce soir. Le peu de place laissée aux associations de défense de la nature, notamment du littoral, comme l'a dit Mme Yolande Boyer, est selon moi très lourd de menaces.
Le Gouvernement a affirmé son rejet des amendements ; nous en avons pris acte. Mais je note que, sur l'amendement emblématique n° 181 rectifié, auquel M. Gélard tenait comme à la prunelle de ses yeux, le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une fermeté à toute épreuve. J'espère, monsieur le président, qu'il n'y a pas là place pour un marchandage à venir, que nous serions fondés à dénoncer.
J'attire également l'attention du Gouvernement sur l'amendement n° 108 rectifié, qui a été retiré. Je me réjouis de ce retrait, mais personne n'ayant eu l'occasion d'en dire un mot, je vais le faire très succinctement au cours de cette explication de vote.
Pourquoi faut-il y prêter attention alors qu'il a été retiré ? Parce qu'il est l'exemple type de banalisation de la Loi littoral. Je m'explique.
Aujourd'hui, les plans locaux d'urbanisme devant prendre en compte l'environnement, le rapport de présentation précise si les projets sont compatibles, en général, avec la protection des espaces. A contrario, la Loi littoral conduit à reconnaître que la spécificité littorale impose une restriction générale à la création d'une nouvelle zone d'urbanisation en dehors de la continuité territoriale.
Autrement dit, l'amendement permettrait, avec une étude intelligente, de montrer que tel projet de hameau nouveau, en zone vierge, est compatible avec l'objectif environnemental, puisque ce sera une question d'appréciation, d'intelligence de présentation, donc plus une question de fait que de droit.
C'est toute la nuance - que le Conseil d'Etat maîtrise pleinement et souligne souvent - entre la compatibilité et la conformité. C'est plus qu'une différence de mots ! On a coutume de dire que le diable se cache dans les détails, mais il s'agit bien là d'une banalisation de la loi.
La règle restrictive sur l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage a déjà été amendée l'an dernier et permet aujourd'hui, en cas de SCOT ou de PLU, de s'affranchir des critères imposant de justifier l'extension. Et l'on va encore plus loin. Il est donc permis de dire que, par ce grignotage, les principes mêmes de la Loi littoral se trouvent mis à bas.
Comment ne pas éprouver de la déception en constatant qu'à l'occasion de ce débat le Gouvernement n'a pas affirmé avec force ses ambitions pour la sauvegarde du littoral ? Voilà pourquoi nous nous sommes prononcés contre les amendements porteurs de risques majeurs. Nous resterons vigilants sur cette question du littoral.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, après quatre semaines de débat en première lecture et deux semaines en seconde lecture, l'examen du texte relatif au développement des territoires ruraux s'achève enfin.
A l'image de certains débats qui ont lieu dans nos collectivités locales, nous avons parfois passé beaucoup de temps, trop de temps, sur des sujets bien futiles.
Si ce débat a eu le mérite d'évoquer les multiples facettes de la ruralité, nous continuons de penser que les aspects essentiels et vitaux nécessaires à la revitalisation rurale n'ont pas été traités ou ont été renvoyés à plus tard. Les questions des prix rémunérateurs, des moyens financiers des collectivités locales, des services publics ont, certes, suscité de longs débats, mais ils n'ont débouché que sur peu de décisions positives.
Nous nous réjouissons toutefois de l'adoption du mécanisme du coefficient multiplicateur applicable en période de crise au secteur des fruits et légumes. Même si son avenir semble menacé, ce vote est un pas en avant au service du monde agricole et des consommateurs.
Notre groupe a assumé toutes ses responsabilités. Nous avons apprécié le travail accompli, concernant notamment l'aménagement foncier, et le climat dans lequel se sont déroulés ces débats. Nous avons apporté notre contribution, parfois même notre soutien, aux mesures qui nous paraissaient aller de soi, aux mesures de bon sens.
Si le projet de loi avait pour objectif de permettre aux élus des départements ruraux de s'exprimer, je crois que l'objectif est atteint. Mais ce texte, parce qu'il manque de moyens financiers, de mesures significatives, ne réglera pas la question de fond : y a-t-il encore une place pour ces territoires dans l'avenir de notre pays ? C'est pourquoi nous émettrons un vote négatif sur l'ensemble.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, messieurs les secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me félicite de ce que nous arrivions à la fin de ce marathon législatif.
En deuxième comme en première lecture, ce projet de loi aura été caractérisé par une mobilisation massive des parlementaires. Le texte que le Gouvernement a soumis initialement au Parlement ne comprenait que soixante-seize articles. Celui que nous allons voter ce soir en comporte plus du double. Cela démontre l'implication des parlementaires !
Toutefois, je crains que cet énorme travail ne débouche que sur bien peu de choses. Mes collègues du groupe UC-UDF ont déjà dénoncé, lors de la discussion générale, le manque d'unité de ce texte, fait de mesures disparates, la plupart appartenant au domaine réglementaire. Je déplore également qu'il ne soit sous-tendu par aucun projet politique d'ampleur pour le monde rural. Les territoires ruraux, qui sont au centre de nos débats depuis deux semaines, ont besoin d'un souffle nouveau. Le leur apportons-nous vraiment ?
Au demeurant, je tiens à souligner que ce texte apporte, sur des points ponctuels, des réponses à des problèmes locaux. C'est notamment le cas pour les ZRR ou encore pour la présence médicale en milieu rural.
Par ailleurs, le volet montagne s'est considérablement enrichi et plusieurs avancées ont été réalisées lors de ce deuxième examen par la Haute Assemblée. Je pense à l'adoption d'un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes applicable en période de crises conjoncturelles ; il était attendu depuis longtemps par les producteurs. Je pense également à l'amendement du groupe UC-UDF qui rappelle le principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, malgré les critiques que nous avons à formuler, les membres du groupe UC-UDF sont, dans leur ensemble, favorables à ce projet de loi et ils le voteront.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus, après plusieurs mois de navette, au terme de ce débat consacré à l'aménagement et au développement des territoires ruraux, en un mot à la ruralité.
La ruralité, c'est un mode de vie marqué par la mutation des populations, l'apparition de nouveaux services, la complémentarité.
La ruralité a en effet connu une véritable mutation. La population rurale, qui reposait sur le monde agricole, a basculé au profit d'autres acteurs, néo-ruraux parfois, ou autres. Cette nouvelle situation nous oblige, à elle seule, à nous adapter, à privilégier de nouvelles règles de vie, une autre organisation de notre société. L'activité économique et l'utilisation de l'espace rural sont en pleine évolution, avec une ouverture vers d'autres partenaires.
Nous nous devons de suivre cette organisation, cette nouvelle vocation, dans laquelle est impliqué un nombre croissant d'acteurs. Plusieurs domaines sont concernés : l'agriculture, l'urbanisme, la chasse, l'économie d'une manière générale, l'insécurité médicale, les moyens de communication, le littoral...
De l'ensemble émergent plusieurs questions auxquelles on peut apporter plusieurs réponses. Deux d'entre elles planent sur nos débats.
Première question : quel degré de solidarité nationale -solidarité des hommes, solidarité des territoires - permettra de mutualiser les services, portés par des acteurs publics ou privés, nécessaires au soutien de la vie sur des espaces ouverts à tous ?
Deuxième question : quels services et quelle notion de service public voulons-nous maintenir ou créer dans ces zones spécifiques ?
Sur ces deux questions de fond, que l'on peut traiter de façons différentes, quels éléments de solution trouve-t-on dans ce texte, au terme de deux lectures et après presque deux semaines de réflexion ? Quelles innovations, quelles pistes, quels objectifs pourrons-nous annoncer à nos concitoyens en rentrant demain dans nos provinces ?
Ce projet de loi prévoit certes un accompagnement économique et, s'agissant de la production de fruits et légumes, notre groupe a adopté l'essentiel des amendements proposés par le Gouvernement et par la commission, mais parallèlement, nous avons aussi beaucoup parlé des colliers antipuce et du rôle prépondérant des vétérinaires dans ces zones trop souvent dépourvues de médecins !
En fait, sur ces questions de fond qui correspondent à des choix politiques, malgré les efforts des uns et des autres, tant en première qu'en deuxième lecture - à ce propos, je tiens à saluer le travail de la commission, de son rapporteur, ainsi que les efforts des ministres, même si nous n'avons pas toujours partagé les mêmes sentiments - je suis obligé de faire un constat d'échec, ces deux questions n'obtenant pas de réponse complète dans ce texte fourre-tout, trop flou et sans ligne de conduite. S'il remédie au coup par coup à certaines situations, il ne fait aucune projection sur l'avenir.
A l'examen des grands axes de ce projet de loi, on trouve treize propositions de renvoi à un groupe de travail. C'est dire l'imprécision de ce texte, dénué de ligne directrice, dépourvu de moyens financiers et ne comportant aucun vrai projet d'avenir.
Nous laissons ainsi trop d'hommes et de femmes qui habitent ces territoires ruraux dans l'incertitude, dans le doute, exposés à une marginalisation croissante.
L'initiative de ce texte fut heureuse, et j'en félicite tous les auteurs. Mais il fit naître un espoir, un espoir qui est maintenant déçu, un espoir mort-né. Quel dommage !
Certes, ce projet de loi comporte des avancées, mais elles sont insuffisantes. Je reste convaincu qu'on ne peut pas laisser le monde rural dans la situation dans laquelle il se trouve et que vous nous proposerez très bientôt, messieurs les secrétaires d'Etat, des textes plus construits, tournés vers l'avenir et articulés autour d'un véritable projet.
En attendant, nous ne voterons pas cette étape, qui ressemble davantage à un replâtrage, à un rapiéçage qu'à un vrai projet politique pour demain.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, après la deuxième lecture de ce projet de loi, quelles conclusions le groupe socialiste peut-il tirer de ces six journées de discussion ?
Tout d'abord, nous nous félicitons de l'adoption d'un certain nombre de nos amendements.
J'évoquerai d'abord un amendement déposé par M Thierry Repentin sur l'article 2. Il permettra aux sociétés d'investissement pour le développement rural, qui accompagnent les initiatives des maires pour redynamiser leur territoire, d'acquérir des bâtiments non exploités, à ancienne vocation agricole et abandonnés, pour les transformer en logements de bâti rural afin d'accueillir de nouvelles familles, revitalisant ainsi les zones rurales désertifiées.
Je regrette que nous n'ayons pas réfléchi davantage sur les amendements liés aux emplois de saisonniers. Je souhaite qu'à l'avenir on définisse mieux ces emplois et que l'on donne un véritable statut aux travailleurs saisonniers. C'est important pour les zones rurales.
Nous nous félicitons également de l'adoption de l'amendement de M. Jean-Marc Pastor sur les tracteurs agricoles. En effet, seuls les tracteurs neufs sont obligatoirement pourvus d'arceaux de sécurité. Dorénavant, les tracteurs anciens devront être équipés de dispositifs anti-retournement, ce qui permettra de réduire le nombre des accidents mortels aujourd'hui trop élevé.
Nous pouvons aussi exprimer une certaine satisfaction face à la sagesse de la quasi-totalité des sénateurs sur le dossier très sensible des conditions de publicité pour les boissons alcoolisées. L'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement permettra désormais aux publicités pour le vin de comporter des références à des caractéristiques telles que la couleur, le goût ou l'odeur.
Comme l'a rappelé notre ami Roland Courteau, dans le contexte très difficile que connaît le secteur, la publicité sur le vin vise non pas à encourager la consommation, mais à informer le consommateur sur le meilleur choix à faire au regard de la gastronomie ou des circonstances.
Cet amendement convient à la fois aux viticulteurs et aux professionnels de santé. Il leur apportera une sécurité juridique qui faisait cruellement défaut jusqu'à présent.
J'ajouterai une réflexion plus personnelle : contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, cet amendement ne suffira pas à sauver la viticulture. Il ne faut pas imaginer que l'on verra, demain, une nouvelle croissance de la consommation. La viticulture connaît une forte crise structurelle face au marché mondial du vin. Il faudra se pencher sur ce problème dans les mois qui viennent.
Je me réjouis également que nous soyons parvenus à un accord sur les laboratoires publics, sur la chasse et sur les dégâts forestiers.
En revanche, nous ne pouvons que regretter l'issue donnée à l'amendement déposé par MM. Claude Domeizel et Thierry Repentin s'agissant de la protection des troupeaux et du droit des bergers à se défendre contre les attaques des loups et des chiens errants. Il est important de noter les angoisses et le désespoir des éleveurs, mais aussi les préoccupations des maires concernés, toutes tendances confondues.
Nombre des réponses qui nous ont été apportées se sont révélées insuffisantes, incomplètes, parfois même dilatoires, nous renvoyant à des projets qui devraient être déposés dans les mois qui viennent. Par ailleurs, sur le fond, force est de constater un manque cruel de moyens financiers. Tout cela nous conduit à exprimer un avis négatif sur ce projet de loi.
Avant de conclure, je tiens à insister sur trois points qui me paraissent importants.
Le premier concerne la nécessité de mieux définir l'équilibre entre la biodiversité et l'acte de production, en d'autres termes, entre la nature et l'agriculture.
Nous avons évoqué les loups et les dommages provoqués par les rats musqués, mais nous n'avons pas su trouver, dans un climat dépassionné, l'équilibre nécessaire à notre réflexion.
Le deuxième porte sur les zones humides et Natura 2000. J'ai le sentiment que nous avons progressé en la matière. Cela dit, dans les décrets d'application, il sera nécessaire de donner une impulsion politique afin que la fonction « nature » de l'espace rural soit mieux préservée.
Le troisième a trait à l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, il nous faudra mieux définir l'agriculture si nous voulons qu'elle soit, demain, plus riche en emplois. De ce point de vue, l'évolution vers une agriculture extensive serait dommageable.
Il nous faudra aussi prévoir une meilleure planification territoriale afin d'encourager les implantations d'entreprises, qu'elles soient industrielles ou tertiaires.
De même, il faudra promouvoir l'offre de logements locatifs dans le milieu rural et lutter contre la trop forte « métropolisation » de notre économie par la déconcentration de certaines entreprises. La congestion urbaine a un coût. Il nous faudra accomplir un acte politique beaucoup plus fort pour soutenir l'essor et la revitalisation des zones rurales. Dans cet esprit, n'adoptons pas une position défensive en matière de services publics !
En clair, mes chers collègues, il nous faut élaborer un projet de société qui réponde aux besoins de mobilité des populations et à la façon nouvelle de vivre la relation entre les villes et les campagnes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, projet qui s'est efforcé de trouver des réponses aux attentes que le Président de la République lui-même avait si bien définies dans le discours qu'il a prononcé à Ussel, le 13 avril 2002. « Construire une ruralité attractive et accueillante - soulignait-il - suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité. »
La prise en compte de tous ces impératifs nous a donné, c'est vrai, un texte complexe et foisonnant, dans lequel, d'ailleurs, le nombre de dispositions résultant des travaux parlementaires équivaut aujourd'hui à celui du projet initial du Gouvernement.
Je tiens, bien entendu, à remercier les ministres et les secrétaires d'Etat qui se sont succédé au banc du Gouvernement pour défendre ce vaste projet. Nous y avons vu MM. Hervé Gaymard, Dominique Bussereau, Nicolas Forissier, Frédéric de Saint-Sernin, Serge Lepeltier et Xavier Bertrand, auxquels s'est joint M. Philippe Douste-Blazy, qui a contribué à trouver une solution satisfaisante au problème posé par notre Haute Assemblée, dès la première lecture, sur l'initiative de notre collègue Gérard César, de la communication collective concernant certains produits viticoles.
Je tiens également à remercier nos collègues, de toutes sensibilités politiques, qui se sont beaucoup investis dans l'examen de ce texte.
Bien entendu, mes remerciements s'adressent aussi à vous-même, monsieur le président, ainsi qu'aux différents présidents de séance qui ont successivement dirigé nos débats. J'aurai une pensée particulière pour notre collègue Adrien Gouteyron, qui, deux nuits de suite, pour favoriser la progression de nos travaux et répondre à l'attente de nos collègues, a accepté d'aller au-delà des heures qu'il avait initialement envisagées.
Je me permets de vous charger, monsieur le président, de lui transmettre, ainsi qu'à vos collègues qui se sont succédé « au plateau », nos remerciements.
M. le président. Ce sera fait !
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Quelque quatre cent cinquante amendements et sous-amendements ont été déposés en seconde lecture de ce projet de loi au Sénat. L'ensemble de nos collègues y ont vu une réelle opportunité pour l'espace rural. La vocation du texte en faveur de celui-ci a donc été reconnue et confortée.
Certes, nos débats ont souvent été ardents. Ils n'ont fait que traduire la passion pour le monde rural qui a soufflé sur tout l'hémicycle. Ils ont témoigné de la force de conviction qui anime le Sénat lorsqu'on aborde ce sujet.
C'est vrai, le Sénat n'a pas toujours suivi les propositions du Gouvernement. La commission des affaires économiques, pour sa part, s'est trouvée quelquefois, quoique assez rarement, en désaccord avec le Gouvernement sur plusieurs points. Cela ne doit pas être interprété comme une absence de soutien mais comme une manifestation de la force des convictions qui a animé tant la commission des affaires économiques que l'ensemble de nos collègues.
Le Gouvernement n'en a pas moins émis un avis favorable sur cinquante-cinq des soixante-deux amendements qu'elle a déposés, ce qui prouve que son travail a permis une évolution fructueuse du texte, évolution décidée de manière consensuelle.
Au demeurant, les votes à l'unanimité ont été fréquents au cours de cette seconde lecture, encore aujourd'hui même.
Je voudrais conclure mon propos en évoquant brièvement le dispositif relatif à la présence territoriale des services publics qui a été adopté sur l'initiative de la commission des affaires économiques.
Sur un sujet si sensible qui a fait l'objet de tant de critiques, le plus souvent fondées, j'ai le sentiment que le projet de loi marque un progrès en réintroduisant notamment l'Etat dans le jeu des décisions multiples de réorganisation de nos services publics. En effet, c'est sous la houlette de son représentant dans le département qu'une concertation approfondie, associant élus locaux et représentants du service public concerné, sera conduite, toute décision de fermeture étant suspendue durant la durée de celle-ci.
En cas de désaccord, vous le savez, le ministre de tutelle du service public concerné mais aussi le ministre chargé de l'aménagement du territoire trancheront.
J'ai le sentiment que ce projet de loi, qui intéresse le développement des territoires ruraux, répond tout à fait à l'aspiration des élus et à celle de nos concitoyens. Grâce aux dispositions que nous y avons introduites, il rendra, je l'espère, la ruralité plus attractive. C'est ce qu'a souhaité le Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le président, je vous remercie de l'hommage que vous avez rendu au travail des vice-présidents, du président Gouteyron notamment.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 80 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 123 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, je tiens à vous adresser mes plus sincères remerciements. Je remercie l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé avec passion et assiduité à ces longs débats et, bien sûr, plus particulièrement ceux qui ont soutenu ce texte.
Je me félicite de l'intérêt constant que vous avez témoigné, mesdames, messieurs. Les discussions, c'est vrai, auront été longues, âpres, incisives, mais toujours passionnantes, à la mesure des enjeux de ce texte.
Je tiens plus particulièrement à rendre hommage au président et rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Emorine, qui a mis en lumière avec constance et ténacité les enjeux de nos travaux et orienté de façon décisive, exigeante et déterminée les dispositions soumises à votre vote.
Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le président de la commission, nous n'avons pas toujours été d'accord - cela a encore été le cas il y a quelques instants. Le Gouvernement, pour sa part, a défendu avec opiniâtreté ses positions, mais le dialogue a été constructif. Il me semble que cela s'est fait dans un cadre de qualité ; nos échanges l'attestent.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement va pouvoir mettre en oeuvre une politique ambitieuse en direction de nos territoires les plus fragiles, en renforçant leur attractivité, en dynamisant leur tissu économique et en modernisant leurs services publics. Il s'agit bien de donner aux territoires ruraux, au littoral comme à la montagne, la possibilité d'exercer un véritable droit à la compétitivité tout en préservant un environnement essentiel à leur équilibre comme à leur identité.
Nos efforts, cependant, ne doivent pas s'arrêter là. C'est pourquoi le Gouvernement compte désormais sur votre soutien pour mettre en oeuvre cette politique ambitieuse visant à réduire les inégalités entre nos territoires et à leur donner les moyens de créer davantage de richesses et d'emplois.
De mon côté, je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs de toute ma détermination à mener cette politique en faveur des territoires ruraux.
Le monde rural attendait ce texte avec impatience. Nous n'avons pas à rougir du résultat. Nous disposons désormais de beaucoup d'atouts dans notre combat pour la ruralité, un combat qui continue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. A la ruralité, monsieur le président ! Cet intitulé a en effet été légèrement modifié, et ce n'est pas sans importance pour moi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais à mon tour vous remercier très chaleureusement du travail fructueux que nous avons effectué ensemble tout au long de l'examen de ce texte.
Je remercie notamment les sénatrices et les sénateurs qui l'ont voté et qui ont soutenu l'action du Gouvernement, mais je remercie aussi l'opposition, qui, au-delà de nos divergences, a su apporter une contribution de qualité à ces débats.
Je remercierai tout particulièrement les rapporteurs de la commission des affaires économiques, le président Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, de leur contribution éminente et déterminante à l'évolution du texte.
Je me félicite de l'esprit constructif qui a présidé à cette deuxième lecture ainsi que de la qualité des réflexions et des échanges qui nous ont permis de réellement améliorer ce texte. Comme vous, monsieur le rapporteur, je parlerai de la passion qui nous anime pour le monde rural.
Le texte issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale et soumis au Sénat comportait deux cent trente-trois articles, dont la moitié avaient déjà été votés conformes. Il vous en restait cent vingt-sept à examiner.
Les deux dernières semaines auront permis de bien avancer, puisque nous sommes passés de cent seize articles conformes à près de cent soixante-dix articles conformes.
La première lecture avait sensiblement accru la taille du projet de loi, mais la sagesse du Sénat a permis d'éviter, au cours de cette deuxième lecture, une inflation du nombre d'articles.
Vos débats ont en effet donné lieu à l'adoption d'une vingtaine d'articles nouveaux ; simultanément, ils ont conduit à la suppression d'un nombre à peu près équivalent. A l'issue de cette deuxième lecture, le nombre total des articles ne devrait varier que de quelques unités.
Pour sa part, le Gouvernement a tenu à poursuivre l'examen du texte en deuxième lecture avec l'esprit d'ouverture qui l'a animé au cours de toute la discussion parlementaire. J'en veux pour preuve que, sur environ quatre cent cinquante amendements examinés, près de cent cinquante, émanant de la commission et des sénateurs de la majorité, mais aussi de l'opposition, ont été adoptés.
Le Gouvernement s'est efforcé d'être à l'écoute du Sénat et de sa commission des affaires économiques. Les échanges ont toujours été fructueux et les discussions ont parfois été rudes au cours des travaux préparatoires. Le cap que le président Emorine ainsi que Ladislas Poniatowski se sont fixé a conduit le Gouvernement à se rallier à nombre des propositions de la commission. Dans un certain nombre de cas, le Sénat a suivi la position de sa commission contre l'avis du Gouvernement. C'est bien normal dans un débat parlementaire !
Les amendements adoptés contre l'avis du Gouvernement sont toutefois restés peu nombreux. Cela témoigne de l'excellent travail des rapporteurs et de la commission ainsi que de l'esprit constructif qui a permis de trouver des compromis sur de nombreux sujets.
Je salue enfin la qualité de la concertation, notamment entre les deux lectures et entre la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et la deuxième lecture au Sénat. Elle a permis de trouver des solutions sur des sujets difficiles. Ainsi, un équilibre a pu être trouvé sur la publicité pour le vin, dans la redéfinition des unités touristiques nouvelles, les UTN, de même que dans celle du service public de l'équarrissage.
Sur de nombreux sujets, nous avons avancé de façon substantielle.
Les dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, ont été amplement rediscutées, pour aboutir à un dispositif cohérent, qui tient compte des intercommunalités et qui est mieux adapté aux situations locales.
Les dispositions du titre III relatives à l'accès aux services au public ont été confortées sur un plan général, en accord avec l'attention portée par le Gouvernement à ce sujet.
Les débats de la Haute Assemblée sur les problèmes relatifs au maintien des équilibres entre les territoires et les activités cynégétiques ont permis d'enrichir le dispositif.
Au-delà de ces questions symboliques, nous avons aussi pu identifier des chantiers de réflexion et de travail qu'il importe de poursuivre.
Pour répondre à une observation qui a, me semble-t-il, été formulée par M. Pastor, j'ajouterai que, si nous ne traitons pas immédiatement dans la loi un sujet qui mérite un approfondissement, nous ne devons pas, pour autant, pas plus le Parlement que le Gouvernement, perdre ce sujet de vue. A cet égard, vous pouvez compter sur Frédéric de Saint-Sernin et moi-même pour tenir les engagements que nous avons pris, notamment en matière de groupe de travail.
Les avancées dont nous nous félicitons ont été préparées, je tiens à le rappeler, comme le reste du texte d'ailleurs, pour ce qui concerne les équipes gouvernementales, sous l'impulsion d'Hervé Gaymard, Serge Lepeltier, Philippe Douste-Blazy, Dominique Bussereau, Xavier Bertrand, Frédéric de Saint-Sernin et moi-même, à travers une coopération interministérielle exemplaire.
Celle-ci était indispensable pour donner du corps à la boîte à outils que le Gouvernement propose au monde rural. Cette boîte à outils, à la fois ambitieuse et pragmatique, a été présentée avec un esprit de confiance dans l'avenir du monde rural, notion sur laquelle je tiens à insister.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire va se poursuivre. Nous devons nous revoir à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, que les débats au sein des deux assemblées, par leur qualité, auront permis de préparer.
Cette loi devra bien sûr, et je renouvelle à cet égard les engagements que je viens d'évoquer, être complétée par la publication rapide de ses décrets d'application. Nous souhaitons, les uns et les autres, qu'un véritable service après-vote soit mis en oeuvre au-delà de la publication des décrets. Cela suppose que nous allions sur le terrain expliquer, vérifier la mise en oeuvre de la loi et, le cas échéant, que nous envisagions des évolutions futures.
Cette loi est l'avenir du monde rural. Le chantier n'est pas fermé. Nous en prenons l'engagement, Frédéric de Saint-Sernin et moi-même, engagement que nous tiendrons dans le cadre de nos missions respectives et dans un esprit de coopération interministérielle.
Mesdames et messieurs les sénateurs, l'ensemble des défis que le monde rural doit relever n'appellent pas seulement de réponses législatives. Ils nécessitent aussi une réflexion stratégique, un suivi régulier.
Cette réflexion sera assurée et les propositions qui en découleront seront formulées dans le cadre de la Conférence de la ruralité, laquelle doit être présidée par le ministre en charge de la ruralité. Faut-il rappeler que l'initiative de la création de cette Conférence revient au Sénat et au président de sa commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine ?
La première réunion de la Conférence concrétisera la poursuite de l'élan interministériel et de la concertation avec les parlementaires en faveur du développement des territoires ruraux. Ce ne sont pas là que des mots. Il s'agit d'engagements très concrets, et vous pouvez, mesdames, messieurs les sénateurs, compter sur la détermination du Gouvernement à faire avancer les choses avec ambition et pragmatisme, dans l'intérêt du monde rural et de son avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)