PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Le président du Sénat, M. Christian Poncelet, ne peut présider cette séance des questions d'actualité, car il assiste en ce moment même à la commémoration de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau en 1945.
Je vous propose que le Sénat s'associe à cette commémoration en observant un moment de recueillement à la mémoire des victimes de cette barbarie. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement tient à saluer cette initiative de la Haute Assemblée et à s'y associer.
Nous partageons une conviction : toute société qui oublie son passé se condamne à le revivre. (Applaudissements.)
M. le président. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente.
Dérive budgétaire de certains conseils régionaux et généraux
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je n'utiliserai sûrement pas les deux minutes trente du temps de parole qui m'est imparti, ce qui laissera davantage de temps au Premier ministre pour y répondre.
Monsieur le Premier ministre, depuis quelques semaines, nous assistons à des sessions budgétaires régionales au cours desquelles sont prévues des hausses moyennes de fiscalité qui se situent entre 15 % et 60 %.
M. Roland Muzeau. Grâce à vous !
M. Jacques Mahéas. Grâce à la décentralisation !
M. Alain Gournac. Attendez la suite !
M. Roger Karoutchi. Nos collègues socialistes s'empressent d'imputer la responsabilité de ces hausses à la décentralisation. Les situations sont très différentes selon les régions. Mais, aux dires de certains - l'Association des régions de France et d'autres : il n'y a qu'un coupable : le Gouvernement ; il n'y a qu'un coupable : la décentralisation.
M. René-Pierre Signé. Vous avez été battus !
M. Roger Karoutchi. Cependant, très vite, les présidents de région socialistes se sont rendu compte que cela ne tenait pas. Et, aujourd'hui, ils ne parlent plus trop de décentralisation : ils mettent en cause le désengagement de l'Etat, globalement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. C'est l'héritage !
M. Roger Karoutchi. Or la progression des compensations et des dotations financières que les régions percevront en 2005 sera strictement liée à celle de l'inflation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Raymond Courrière. Et les contrats de plan Etat-région ?
M. Roger Karoutchi. Il est donc nécessaire, mes chers collègues, d'être sincère et de rétablir la vérité : les régions supporteront-elles des charges nouvelles en raison des transferts, ou bien, en réalité, les présidents de région se saisissent-ils de l'impôt Raffarin pour dissimuler l'impôt Huchon, l'impôt Royal, l'impôt Patriat, l'impôt Frêche, etc. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. La question a été dictée par téléphone !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Karoutchi, vous avez raison de poser cette question. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. C'est vous qui l'avez rédigée !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je partage votre préoccupation. En 2005, les transferts prévus au titre de la décentralisation de l'Etat vers les régions s'élèveront à 404 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Et les TOS ! Et les DDE !
M. Raymond Courrière. Les plans Etat-région !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. On commet une erreur en vouloir faire croire que la décentralisation coûte cher aux citoyens.
M. Raymond Courrière. Elle coûte très cher !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En réalité, ce sont des promesses électorales et un certain nombre de dépenses mal maîtrisées qui, aujourd'hui, conduisent les régions à cette augmentation de la fiscalité. (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations et rires sarcastiques sur les travées socialistes.)
Il suffit d'ailleurs d'appeler l'objectivité en arbitrage : depuis la décentralisation Mauroy-Defferre, la fiscalité des régions socialistes a toujours été plus élevée que celle des régions dirigées par l'actuelle majorité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Cela ne date pas d'aujourd'hui ! Lorsque j'ai présidé la région Poitou-Charentes, j'ai pu constater que, dans la région Limousin et dans la région Aquitaine, les impôts étaient toujours plus élevés. C'est une vieille histoire : les socialistes financent la dépense par l'augmentation de l'impôt, et non pas par la recherche d'économies. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste, qui vont devenir un bruit de fond continu, de plus en plus fort, jusqu'à couvrir la voix du Premier ministre.)
Je vous en prie, faites preuve d'un peu de décence, vous qui avez transféré l'allocation personnalisée à l'autonomie aux départements sans la financer ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Les protestions sur les travées du groupe socialiste s'intensifient, rendant le Premier ministre difficilement audible.) Comment les enfants de Pierre Mauroy et de Gaston Defferre peuvent-ils se contredirent à ce point ? C'est incroyable ! Je n'en crois pas mes oreilles ! (Les paroles du Premier ministre se perdent dans le tumulte des protestations sur les travées du groupe socialiste et des marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Bel. Assez !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il est un argument décisif ! Certaines régions sont dirigées par la gauche, d'autres le sont par la droite. Regardez en Corse, en Alsace : l'augmentation est inférieure à 4 %, ce qui est bien en deçà de ce que fait la gauche. (Le brouhaha persiste.)
C'est irréfutable ! Je sais bien que les chiffres sont gênants, mais telle est la vérité. Il est de la dignité des élus locaux d'assumer leurs responsabilités ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Présentez-vous aux élections !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La décentralisation, c'est une responsabilité ! (Protestations ironiques sur les travées du groupe socialiste. - Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Ce qui m'inquiète, c'est la stratégie du mistigri : je passe ma responsabilité aux autres !
M. Raymond Courrière. Vous êtes mauvais perdant !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je le dis aux citoyens, à tous ceux qui nous écoutent : l'impôt porte le nom de celles et ceux qui le votent (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Aux protestations, les sénateurs socialistes ajoutent des marques d'impatience.).
M. Jean-Pierre Bel. Et le respect du temps de parole ! Chacun a droit à deux minutes et demie, pas davantage ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. L'impôt portera le nom des présidents de région socialistes qui, conformément à leurs habitudes politiques, auront fait appel à cette procédure fiscale.
En dernier lieu, je veux dire combien je suis inquiet de voir que le parti socialiste engage aujourd'hui les présidents de région dans des processus préoccupants pour l'équilibre de la République. (Protestations véhémentes contre le dépassement du temps de parole sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le Premier ministre !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La décentralisation, mesdames, messieurs les sénateurs...
M. Jean-Pierre Bel. Cela suffit !
M. Henri de Richemont. Ecoutez-le !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il est des moments où l'on fait du bruit pour masquer la pensée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Le tumulte s'amplifie sur les travées du groupe socialiste, plusieurs sénateurs socialistes pointent du doigt leur montre.)
La décentralisation, ce n'est pas l'opposition des régions à l'Etat, c'est la différence (Aux vociférations des sénateurs socialistes s'ajoutent les bruyantes approbations des sénateurs de l'UMP.) Ce qui est important, c'est que la République est indivisible.
M. Jean-Pierre Bel. Rappel au règlement ! (Plusieurs sénateurs socialistes se lèvent.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Mais les régions sont différentes - par exemple la Bretagne, la Franche-Comté, l'Ile-de-France - et il faut en tenir compte. Cette coalition régionale qui veut s'opposer à l'Etat agit en contradiction avec l'esprit de la décentralisation, avec l'organisation décentralisée de la République. (Les sénateurs socialistes martèlent leur pupitre. - Les sénateurs de l'UMP protestent vivement.)
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le Premier ministre !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ils ne réussiront pas à me faire taire ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. - Les sénateurs socialistes continuent de marteler leur pupitre.)
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, présidez !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ma dernière inquiétude, c'est de voir le désengagement des régions socialistes. Quand je vois la Bretagne casser Ouest Atlantique, pôle majeur d'aménagement du territoire, quand je vois le Langedoc-Rousillon casser le pôle scientifique de chimie, quand je vois la région Poitou-Charentes casser la politique de création d'entreprises, je me dis que c'est une politique fiscale de démolition, de recul et de désengagement régional. (Les paroles se perdent dans le tumulte.)
Regardez l'attitude républicaine que vous avez : le bruit plutôt que l'argument ! (Sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent vivement. - Exclamations indignées et sifflets sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. Mauvais perdant !
M. Bernard Piras. Incapable !
M. le président. La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
La vente à la découpe, cette technique de spéculation immobilière consistant à acheter à des investisseurs institutionnels des immeubles entiers et à les revendre appartement par appartement avec une forte plus-value, a des conséquences désastreuses pour de nombreux habitants de nos villes. En effet, il s'agit, dans la majorité des cas, de locataires de condition modeste, qui ne peuvent pas ou ne veulent pas racheter leur logement. Souvent, le patrimoine concerné a été construit dans les années soixante-dix et il est constitué d'immeubles de piètre qualité, qui ont mal vieilli.
Ce phénomène frappe désormais toutes les grandes villes et il a pris une telle ampleur, en peu de temps, que la mixité sociale dans de nombreux quartiers de plusieurs agglomérations, telles que Paris, Lyon, Strasbourg, Toulouse ou Bordeaux, est sérieusement menacée.
Le Gouvernement a indiqué dans la presse que des mesures seraient prises au printemps. Il y a urgence. Ce phénomène apparu à la fin des années quatre-vingt-dix s'est accentué ces derniers mois avec la flambée de l'immobilier. Selon diverses sources, le parc susceptible d'être concerné représente entre 250 000 et 500 000 logements. C'est donc bien maintenant qu'il faut agir.
Un moratoire de six mois sur les ventes à la découpe, comme l'a récemment proposé le maire de Paris (Ah ! sur les travées de l'UMP), est une première mesure provisoire qui pourrait freiner cette spéculation immobilière éhontée, encouragée par de nombreux investisseurs, notamment des fonds de pension américains.
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement afin de protéger de manière efficace les locataires concernés et d'éviter une accentuation des prix spéculatifs de l'immobilier, dont la conséquence est de chasser des coeurs des villes de nombreux habitants ?(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Madec, je vous prie d'excuser Marc-Philippe Daubresse, qui est retenu à la rencontre « 1 % logement et territoires ».
Nous venons de signer en la matière un engagement portant sur 250 millions d'euros supplémentaires. L'achat d'immeubles en bloc, notamment par les institutionnels, puis leur revente par appartements, est un phénomène qui est né à la fin de la décennie quatre-vingt-dix. Il est préoccupant, car il met en péril la continuité des baux des locataires disposant de revenus moyens et il favorise la spéculation.
Le Gouvernement, qui a d'ailleurs été saisi de cette question par des parlementaires de tous les groupes, n'est pas resté inactif. Tous les ministres du pôle de cohésion sociale ont étudié ce dossier.
La commission nationale de conciliation, qui regroupe bailleurs et locataires, peut-elle trouver une solution ? Cette commission, qui s'est réunie le 17 janvier dernier, se réunira de nouveau lundi prochain.
Notre préoccupation est double : protéger les locataires les plus âgés et empêcher que les locataires à revenus moyens qui souhaiteraient acquérir leur logement ne soient pas les victimes d'une forme de spéculation.
A l'issue de la réunion de la commission nationale de conciliation, nous prendrons un certain nombre de décisions. Soit la commission obtient un accord et le processus réglementaire sera engagé, soit elle n'aboutit qu'à un accord partiel et nous avons d'ores et déjà préparé les propositions réglementaires, voire législatives, qui seront alors nécessaires. (Mme Nicole Bricq et M. David Assouline s'exclament.)
Ces propositions devront s'articuler autour de trois axes : protéger les plus âgés, empêcher ou limiter les phénomènes spéculatifs, notamment en garantissant à ceux qui souhaitent acheter leur logement qu'ils pourront le faire sans être les victimes d'une spéculation excessive, et, en même temps, protéger le parcours du locataire.
Telles sont les préoccupations du pôle de cohésion sociale, plus particulièrement de Marc-Philippe Daubresse.
Si nous n'avons pas choisi la voie du moratoire, c'est que le Gouvernement entend non pas différer les problèmes mais les régler. Voilà pourquoi, dans les semaines qui viennent, nous réglerons ce dossier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Ce sont des affirmations ! Il n'y a pas de suite !
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
L'accord multifibres de 1974, revu à Marrakech en 1994, prévoyait le démantèlement en quatre phases, sur une période de dix ans, des quotas d'importation applicables au textile et à l'habillement.
La levée des derniers quotas, depuis le 1er janvier dernier, va se traduire par un doublement des importations européennes venant de la Chine, pour atteindre 30 % selon l'Organisation mondiale du commerce.
Vos récentes déclarations, monsieur le ministre, confirment cette brutale ascension. Personne n'avait envisagé, lors de la signature de ces accords voilà dix ans, que la Chine serait au coeur du nouvel ordre économique mondial.
Ce secteur du textile, qui a pourtant été progressivement préparé à cette évolution, va obliger le reste de ses entreprises, pour l'essentiel des petites et moyennes industries, déjà recentrées depuis dix ans sur le haut de gamme et sur des marchés de niches, à miser encore davantage sur la créativité.
Les conclusions du groupe de travail que j'ai présidé l'an dernier, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, concernant les délocalisations des activités de main-d'oeuvre m'amènent à élargir cette observation à l'ensemble du secteur de production.
Monsieur le ministre, la mise en oeuvre compliquée du mécanisme des clauses de sauvegarde ne sauvera pas tout ; notre handicap est trop structurel.
Faut-il, par exemple, conserver encore longtemps comme seule assiette de notre protection sociale les charges sur la production ?
Votre réponse, monsieur le ministre, conditionne la capacité d'innovation, qui est la sauvegarde de ces entreprises.
Vous le savez, ces PMI assurent, en milieu rural comme en milieu urbain, le maillage économique de nos territoires. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire part des orientations du Gouvernement sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Gaudin, nous avons effectivement constaté, sur les trois premières semaines de janvier, que les importations chinoises avaient doublé, voire triplé sur quatre des trente-huit articles qui font partie de la liste des produits en provenance de Chine ; sur ces quatre articles, les Etats-Unis avaient déjà pris une clause de sauvegarde.
Il faut néanmoins rester prudent quant à ces chiffres qui ne portent que sur les trois premières semaines de l'année : un effet d'aubaine peut jouer, ainsi qu'un effet de détournement en raison de la clause de sauvegarde, et, encore une fois, il ne s'agit que de quatre articles sur trente-huit.
Nous serons donc très vigilants et nous n'hésiterons pas à saisir la Commission de Bruxelles pour demander la mise en application des clauses de sauvegarde.
Au-delà du problème des importations chinoises se pose celui de la compétitivité de notre industrie textile.
J'étais hier à Lille et à Marcq-en-Baroeul pour observer ce qui se fait déjà en préfiguration de leur candidature à un pôle de compétitivité sur le textile. L'avenir du textile, on le voit déjà sur place, c'est le textile technique, qui représente d'ores et déjà 20 % de la production française, pour lequel la France est au quatrième rang mondial et qui connaît une croissance annuelle de 5 %.
Or ce textile technique est à l'abri de la concurrence des pays à bas coûts salariaux. En effet, parce que sa fabrication requiert une technologie très sophistiquée et d'ailleurs très capitalistique, le coût de la main-d'oeuvre est marginal dans l'ensemble du coût de production.
M. René-Pierre Signé. Il suffit d'acheter des machines !
M. Jean-Pierre Bel. Et en attendant ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En attendant, il faut stimuler cette mutation. Le textile en France n'est pas en déclin, il est en mutation. Il faut donc favoriser le textile technique, encourager la création. C'est la raison pour laquelle Hervé Gaymard a annoncé, voilà quelques jours, le doublement du crédit alloué aux collections. C'est bien entendu dans le domaine de la créativité que nous pouvons gagner des parts de marchés et, sur ce point, je suis très optimiste.
En ce qui concerne la TVA sociale, le débat est ouvert. L'un des sujets de préoccupation est le niveau qu'atteindrait cette TVA globale si l'on y imputait les charges sociales. C'est une question qu'il faut étudier attentivement et le Sénat y jouera tout son rôle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Médecin traitant
M. le président. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question vise, en quelque sorte, à vous demander de livrer à la représentation nationale un premier compte rendu du « service après-vote » de la réforme de l'assurance maladie.
En effet, présentée comme l'aboutissement de cette réforme, la convention, qui a été adoptée par trois syndicats sur cinq, fait l'objet d'un rejet grandissant, notamment de la part de la médecine générale.
Le rejet de la convention approuvée le 15 décembre 2004 par une partie des syndicats de médecins prend de l'ampleur. C'est un rejet de la base, c'est-à-dire des médecins généralistes, sur lesquels repose l'essentiel de l'effort attendu sans contrepartie.
Ainsi, selon un sondage réalisé le 21 janvier dernier, près de 83 % d'entre eux rejettent l'accord conventionnel et refusent le rôle de médecin traitant prévu dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
En réalité, pour les assurés sociaux, il serait plus juste de parler d'un parcours du combattant avec une anarchie tarifaire. Songez qu'aux sept tarifs qui sont mis actuellement à la disposition des assurés sociaux vont se substituer pas moins de trente-trois tarifs ! Comment voulez-vous que l'assuré social s'y retrouve dans cette véritable anarchie ?
Par conséquent, la perplexité des citoyens est grande devant cette situation.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous considérer que le dispositif du médecin traitant est déjà un succès, alors que 400 000 assurés seulement ont répondu à votre questionnaire, c'est-à-dire à peine 1 % de l'ensemble de ceux qui sont concernés ?
Ne vous paraît-il pas nécessaire de prendre le temps de renégocier une nouvelle convention qui associerait véritablement l'ensemble des acteurs, plutôt que d'imposer un accord qui dresse les professions médicales les unes contre les autres, généralistes contre spécialistes, au risque de paralyser notre système de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, méfiez-vous des sondages ! Mieux vaut se fier à des faits et à des chiffres précis.
Vous avez voulu savoir où nous en étions de ce « service après-vote ». Philippe Douste-Blazy et moi-même sommes totalement mobilisés par l'application, l'implication et l'explication dans la réforme de l'assurance maladie.
Nous avions pris un engagement devant le Sénat selon lequel 80 % des décrets d'application seraient publiés au début du mois de janvier 2005. En définitive, 87 % des décrets ont été publiés avant la fin du mois de décembre 2004,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de publier des décrets !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ... conformément aux dispositions votées par la Haute Assemblée ainsi qu'à l'esprit de la loi. C'était la moindre des choses que d'être à la hauteur de la confiance du Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne veut de cette loi !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Vous m'avez également interrogé sur la nature de cette convention.
Cette convention qui a été signée entre l'assurance maladie et la majorité des syndicats, les syndicats majoritaires dans ce pays, est une étape importante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ni les assurés ni les médecins généralistes n'en veulent !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Mais il y a aussi une vie après la convention. C'est maintenant à chacun d'entre nous, à tous ceux qui se sentent concernés et qui sont attachés à notre système de santé, de se mobiliser pour la réforme de l'assurance maladie.
Monsieur le sénateur, dans votre département, la Loire-Atlantique, des milliers de formulaires de médecins traitants ont déjà été renvoyés à l'assurance maladie. Sur tout le territoire, plus de 400 000 formulaires de médecins traitants ont été retournés à l'assurance maladie,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne nous amène pas bien loin !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ...alors même que ces formulaires n'ont été envoyés qu'à quelques millions de Français et que nous n'espérions pas de retour avant le mois de février.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne veut de la médecine à deux vitesses !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cela montre bien que, pour les Français, cette réforme est légitime et que le système du médecin traitant est avant tout l'officialisation, avec beaucoup de bon sens, du système du médecin de famille auquel 92 % des Français font appel aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Par ailleurs, monsieur le sénateur, permettez-moi, pour illustrer ce bon sens, de vous citer un chiffre très précis : aujourd'hui, dans les départements pour lesquels nous disposons de chiffres fiables, nous constatons que plus des deux tiers des médecins généralistes ont d'ores et déjà renvoyé leurs formulaires.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Vous vouliez des explications, je vous les donne.
Si vous faites confiance ...
M. René-Pierre Signé. Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne vous fait pas confiance !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ... à ce système de santé pour préserver l'égalité des soins, vous devez, comme nous le faisons les uns et les autres, vous mobiliser ! Le système de soins à la française est le meilleur au monde et il vaut la peine que vous lui apportiez votre soutien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
spéculation immobilière
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Elle part du fait déjà relaté par notre collègue M. Madec tout à l'heure et va me permettre de prolonger la réponse de M. le ministre Gérard Larcher, qui ma paru insuffisante.
Je pars d'un constat très simple que nous pouvons tous faire : la crise du logement qui affecte actuellement les grandes villes et tout le sud de la France est aggravée par des pratiques spéculatives.
Celles-ci se sont manifestées à travers l'exemple de ce fonds de pension américain qui, après avoir racheté une rue entière, a revendu les appartements par lots en réalisant, en seulement quelques mois, un bénéfice considérable. Cette pratique est choquante et aucun des sénateurs présents dans cet hémicycle ne saurait l'accepter.
Par ailleurs, je constate, en tant que maire et sénateur de l'Hérault, une flambée du prix du foncier, qui a été multiplié par six depuis quatre ou cinq ans. Parallèlement à cette flambée du prix du bâti, appartements et villas, les loyers augmentent deux fois plus vite que la hausse des prix et des salaires.
Monsieur le ministre, au-delà des mesures de conciliation nécessaires, mais insuffisantes, que vous avez évoquées, ne faut-il pas envisager de dédommager les locataires ainsi lésés afin de les aider à se reloger ?
Par ailleurs, puisqu'il y a profit spéculatif et enrichissement sans cause, ne pourrait-on taxer de façon plus importante ces profits illicites ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. François Trucy. Vive l'impôt !
Mme Michelle Demessine. Cela vous fait peur !
M. Gérard Delfau. Il est vrai, mes chers collègues, que je ne suis pas du côté des promoteurs immobiliers !
Ne serait-il pas possible de prélever, parallèlement à l'Agence nationale de rénovation urbaine, sur ces profits, afin d'abonder un fonds qui permettrait de financer l'accession à la propriété des jeunes ménages, la maîtrise du foncier et l'habitat locatif ?
Voilà deux mesures simples ! Du reste, nous y viendrons. Mais ne tardez pas trop, monsieur le ministre : il n'est que temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas sur la réponse que je viens de faire à M. Roger Madec concernant l'aspect spécifique de la vente en bloc, puis de la revente par appartements. Mais je tiens à vous préciser que les dispositifs auxquels nous réfléchissons actuellement prévoient une protection réelle des locataires âgés et de ceux dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond de ressources.
M. Gérard Delfau. Comment ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par ailleurs, nous envisageons la mise en place d'un délai long, afin de permettre aux autres catégories de locataires de trouver une solution de logement.
Nous souhaitons également donner la possibilité à ceux qui veulent acheter de le faire à un prix non spéculatif.
Mais la réponse plus globale que nous souhaitons apporter au problème du logement c'est la production de logements et la maîtrise du foncier.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant de la production de logements, je vous rappelle que, dans le plan de cohésion sociale, nous avons programmé la construction, notamment pour les ménages à revenus modestes, de 500 000 logements sociaux, ...
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas la question posée !
M. Yannick Bodin. Cela n'empêchera pas de vendre !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... doublant ainsi la production de logements.
En outre, la construction de 200 000 logements à loyer maîtrisé est prévue.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par ailleurs, 240 000 ménages pourront devenir propriétaires grâce au prêt à taux zéro. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yannick Bodin. Cela ne changera rien !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ensuite, s'agissant de la spéculation, des plus-values et de la maîtrise du foncier, Gilles de Robien et Marc-Philippe Daubresse préparent, dans le cadre du projet de loi relatif à l'habitat pour tous, un certain nombre de dispositifs. Ce texte sera présenté en conseil des ministres au mois de mars prochain.
Les collectivités territoriales peuvent s'approprier le dispositif concernant la maîtrise du foncier.
M. Gérard Delfau. Avec quel argent ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En effet, grâce à la loi du 13 août 2004, les départements et les régions peuvent créer des établissements publics fonciers territoriaux permettant la maîtrise du foncier. Vous voyez que la décentralisation a du bon, monsieur le sénateur !
Enfin, s'agissant de votre proposition de taxation spécifique de la plus-value, je vous rappelle que, dans le cadre de la loi de finances, nous avons veillé, au contraire, à ce que les revenus soient réinvestis dans la production de logements.
M. René-Pierre Signé. Surtout, ne taxez pas les riches !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Notre approche consiste à créer une dynamique dans le secteur du logement et non pas à élever des barrières qui, finalement, paralyseraient la production de logements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
contrats de vente d'Airbus A 380 à la Chine
M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Monsieur le ministre, le 18 janvier dernier a été présenté le plus gros porteur au monde, l'Airbus A 380, résultat d'une collaboration entre les Britanniques, les Espagnols, les Allemands et les Français. Grâce à cette coopération européenne, la technologie française s'impose face à son principal concurrent, l'américain Boeing.
C'est une bonne chose pour l'Europe, pour l'emploi et pour notre technologie. L'Airbus A 380 connaît un début de succès commercial puisque l'Australie, le Qatar, la Corée, Abou Dhabi et Dubaï en ont déjà commandé.
L'automne dernier, lors de son voyage en Chine, le Président de la République n'avait pas réussi à obtenir la confirmation de la vente d'Airbus. Or, la semaine dernière, à la suite de votre voyage en Chine, monsieur le ministre, celle-ci a confirmé sa commande d'Airbus A 380.
Bien entendu, comme certains l'ont remarqué, vous n'êtes pas chargé de vendre des Airbus, mais je pense qu'il existe un lien de cause à effet entre votre action, celle de votre ministère, et cette vente.
Monsieur le ministre, quel est l'avenir commercial de ce gros-porteur ? D'autres négociations sont-elles en cours ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, l'Airbus A 380 est d'abord une grande réussite européenne née de la rencontre d'une volonté politique qui s'est exprimée au début des années quatre-vingt et de l'extraordinaire savoir-faire technologique, européen et français. L'un de ses aboutissements provisoires est l'Airbus A 380.
La réunion autour du berceau du nouveau-né de cinq chefs d'Etat et de gouvernement, la semaine dernière,...
Mme Nicole Bricq. Ils avaient oublié Jospin !
M. Gilles de Robien, ministre. ...a constitué un moment très émouvant, empli de fierté tant européenne que française, sentiments que l'on peut éprouver à juste titre.
L'Airbus A 380 représente la création, en France, de 15 000 emplois de très bon niveau - des techniciens, des ingénieurs -, qui nécessitent une solide formation approfondie et que la France est capable de dispenser.
M. René-Pierre Signé. Avec la réforme Fillon, on aura des techniciens !
M. Gilles de Robien, ministre. Ce volontarisme politique se poursuit à travers les différentes générations d'Airbus.
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le sénateur, que le voyage du Président de la République en Chine, en octobre dernier, a été déterminant.
M. René-Pierre Signé. Il voyage beaucoup !
M. Jacques Mahéas. C'est surtout la technologie qui a été déterminante, pas le Président de la République !
M. René-Pierre Signé. Que deviendrait-on sans lui ?
M. Gilles de Robien, ministre. Ce voyage faisait suite à celui de M. le Premier ministre. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Premier ministre s'est rendu en Chine en 2003, en pleine épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère, le SRAS, alors que bien peu de chefs d'Etat et de gouvernement allaient en Chine à cette époque. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Bien entendu, j'essaie, pour ma part, de poursuivre ces voyages et d'entretenir des relations avec nos clients potentiels. Je me suis ainsi rendu trois fois en Chine depuis octobre 2004, c'est-à-dire à peu près une fois toutes les six semaines. Mon dernier voyage date de mercredi dernier : quittant Toulouse, je suis aussitôt parti pour Pékin.
Demain, lorsque nos clients signeront les contrats de vente des cinq premiers Airbus A 380, ...
M. René-Pierre Signé. En échange du textile !
M. Gilles de Robien, ministre. ... je pense qu'ils auront en mémoire les propos tenus par le Président de la République en octobre dernier.
M. David Assouline. Merci Jospin, oui !
M. René-Pierre Signé. Qu'est-ce qu'on ferait sans lui ?
M. Gilles de Robien, ministre. Au-delà du succès économique et technologique, c'est un succès politique que nous engrangeons : nous travaillons au rapprochement de grands pays et de grands peuples, au sein de l'Europe.
C'est la raison pour laquelle nous oeuvrons avec conviction et enthousiasme ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
situation de l'éducation nationale
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Malgré la réforme des retraites, malgré le transfert des techniciens ouvriers et de service, les TOS, imposé aux collectivités et à la communauté éducative, enseignants et parents d'élèves continuent, plus que jamais, à dire non à vos projets : non aux suppressions massives et répétées de postes d'enseignants, d'aides-éducateurs et de contrats emploi-solidarité, les CES, non à l'amputation des crédits pédagogiques et de la formation professionnelle, non au sacrifice de l'éducation artistique et culturelle à l'école, non à l'abandon de la scolarisation dès deux ans, non à la fermeture de formations et sections entières dans les lycées professionnels, non à la fermeture de classes préparatoires en zone sensible et, maintenant, non à votre projet de loi d'orientation pour l'école !
Près de 50 % de grévistes dans le premier degré, les collèges, les lycées professionnels ou ceux d'enseignement général et technologique : tel est le bilan de la mobilisation dans l'éducation nationale la semaine dernière.
Malgré un vote massif et franc du Conseil supérieur de l'éducation contre votre réforme et la mobilisation des enseignants et des parents contre votre texte, vous refusez tout net de revoir votre copie et de prendre en considération les conclusions du grand débat national sur l'avenir de l'école.
Vous institutionnalisez les inégalités par un retour à de vieilles méthodes rétrogrades, complètement inadaptées aux élèves d'aujourd'hui, par le renoncement à lutter contre les inégalités sociales, économiques et culturelles, par l'absence de politique d'éducation prioritaire, par la réapparition de la sélection précoce, en réservant la découverte professionnelle en troisième aux seuls élèves en difficulté, et en instaurant le préapprentissage à partir de quatorze ans.
Votre vision de l'éducation est minimaliste, car elle se réduit à la scolarité obligatoire ! Elle laisse de côté à la fois l'école maternelle et la démocratisation de l'enseignement supérieur. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas une question !
M. Serge Lagauche. Il y a un abîme entre les ambitieuses déclarations et la réalité budgétaire de votre politique depuis deux ans et demi.
Allez-vous enfin dégager les investissements nécessaires à la sauvegarde du service public de l'éducation ?
M. René-Pierre Signé. Bien sûr que non !
M. Serge Lagauche. Allez-vous réactiver le plan pluriannuel de recrutement dont l'éducation nationale a tant besoin ?
Allez-vous donner les moyens nécessaires à une véritable école de l'égalité des chances dans le cadre d'une société éducative, de la maternelle à l'université ?
Enfin, quand allez-vous dialoguer avec ceux qui sont le plus concernés : les parents d'élèves et les enseignants ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. René-Pierre Signé. La question était bonne, la réponse le sera moins !
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, il y a un paradoxe que, par confort intellectuel et politique, l'opposition refuse de voir : depuis quinze ans, la France est, parmi tous les pays de l'OCDE, celui qui consacre le plus d'argent à l'éducation, soit aujourd'hui 23 % du budget de l'Etat.
M. Robert Del Picchia. Eh oui !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas grâce à vous !
M. Jacques Mahéas. C'est grâce aux socialistes !
M. François Fillon, ministre. Depuis quinze ans, le nombre des élèves scolarisés dans l'enseignement primaire et secondaire public a diminué de 500 000 et le nombre des enseignants, au sein du même système, a augmenté de 100 000.
M. René-Pierre Signé. C'est bien !
M. Charles Revet. C'est très grave !
M. François Fillon, ministre. Aujourd'hui, 150 000 jeunes sortent tous les ans du système éducatif sans aucun diplôme et sans aucune qualification, et ce nombre est en augmentation.
A l'entrée en sixième, 80 000 jeunes ne savent pratiquement ni lire, ni écrire, ni compter. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
La France obtient les plus mauvais résultats de l'Union européenne pour l'apprentissage des langues.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les critères d'évaluation sont manipulés !
M. François Fillon, ministre. Enfin, l'objectif de 80 % d'une classe d'âge atteignant le niveau du baccalauréat, qui faisait l'objet de la loi de 1989, est loin d'être atteint, puisque nous plafonnons à un taux variant entre 66 % et 67 %.
Il faut donc bien, monsieur le sénateur, engager une réforme de l'éducation nationale, mais pas sur la base que vous venez d'indiquer, c'est-à-dire sur l'addition de moyens, sans stratégie ni réorganisation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
J'ai retenu du grand débat national sur l'avenir de l'école et des conclusions de la commission Thélot l'innovation la plus importante : la définition d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales. Nous allons nous engager à les faire acquérir à l'ensemble des élèves durant la période de la scolarité obligatoire, grâce à la mise en oeuvre d'une pédagogie personnalisée, reposant notamment sur trois heures de soutien scolaire par semaine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quels moyens ? Qui assurera ce soutien ?
M. François Fillon, ministre. De la même façon, nous allons réformer de manière radicale l'enseignement des langues dans notre pays en dédoublant les cours et en mettant en place des groupes de niveau qui permettront d'avoir une approche différente de cet enseignement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est démagogique ! Qui assurera les heures de soutien ?
M. François Fillon, ministre. Enfin, nous allons réformer la formation des maîtres en intégrant pleinement les instituts de formation des maîtres au sein de l'université.
Maintenant, le débat va avoir lieu devant le Parlement, monsieur le sénateur, ce qui est normal, puisque l'école appartient à la nation, et pas seulement à la communauté éducative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n'appartient pas non plus au ministre de l'éducation nationale de la majorité en place !
M. François Fillon, ministre. Je suis certain que, dans ce débat, le sénateur que vous êtes - ainsi que votre groupe - aura à coeur de formuler de vraies propositions et d'imaginer de véritables alternatives : par exemple, le socle de connaissances et de compétences fondamentales, qui était au coeur du dernier projet du parti socialiste en matière d'éducation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
déficit budgétaire
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Monsieur le ministre, voilà quarante-huit heures, un grand journal du soir vous a brûlé la politesse en annonçant les bons résultats de l'exécution du budget de 2004, ce qui démontre, s'il en était besoin, qu'il n'existe pas de fatalité budgétaire.
Avec une vraie volonté politique, il est possible de réduire fortement le déficit de l'Etat tout en finançant les priorités gouvernementales.
La réussite repose sur deux piliers: d'une part, le retour de la croissance et de la confiance ; d'autre part, la maîtrise des dépenses de l'Etat. Fortement attaché à cette dernière, le Sénat dénonce depuis longtemps une culture de la dépense, qui nous prive de toute marge de manoeuvre et nous entraîne vers un endettement élevé : 1000 milliards d'euros ! En ma qualité de rapporteur spécial du dernier budget des charges communes, je ne peux que me faire l'écho de l'inquiétude qui se manifeste à cet égard.
Ce matin, une présidente de région, Mme Ségolène Royal, a considéré que les 9,2 milliards d'euros de plus-value fiscale enregistrés par l'Etat devraient être affectés en priorité aux régions. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Elle est fidèle à la même méthode : il n'est pas sérieux d'économiser ; il faut absolument dépenser ! Il s'agit, paraît-il, de préserver la sérénité des régions. En la matière, la responsabilité me paraît préférable à la sérénité.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a courageusement décidé d'affecter la totalité des plus-values non pas à des dépenses supplémentaires, mais à la réduction du déficit budgétaire. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) C'est un acte fort, c'est une vraie responsabilité, que nous assumons avec vous, monsieur le ministre. Nos compatriotes doivent comprendre qu'il est important d'affecter les excédents éventuels à la résolution de ce problème fondamental.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surtout pour les services publics !
M. Paul Girod. Vous avez réaffirmé vous en tenir à une idée, monsieur le ministre : aucune augmentation des dépenses de l'Etat.
Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour poursuivre l'amélioration des comptes de l'Etat en 2005, dans une conjoncture internationale incertaine ? Nous avons cependant appris, hier soir, que les quatre derniers mois de 2004 battaient tous les records d'exportation. C'est un point positif ! Bien entendu, cela se situe dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, la présentation des résultats du budget de 2004 fait effectivement ressortir une baisse de plus de 13 milliards d'euros du déficit par rapport à 2003. C'est la baisse la plus importante enregistrée depuis très longtemps sur les finances publiques de l'Etat.
M. René-Pierre Signé. Les prélèvements augmentent !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. A quoi devons-nous ce résultat ? D'abord, nous avons tenu les dépenses.
M. René-Pierre Signé. Mais vous avez augmenté les prélèvements !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas un euro de plus que ce qui a été voté par le Parlement n'a été dépensé.
Ensuite, toutes les dépenses ont été orientées vers la recherche de croissance : emploi,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Transferts de charges !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...sécurité, justice ou cohésion sociale.
Enfin, nous avons baissé les impôts. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a eu transfert de charges ! Donc les impôts ont augmenté !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je crois qu'il est grand temps de démontrer qu'en baissant les impôts on rend du pouvoir d'achat aux Français pour qu'ils consomment, pour qu'ils investissent, pour qu'ils embauchent, ce qui, au final, est générateur de croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ces 13 milliards d'euros seront intégralement affectés à la réduction du déficit.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Contre-vérité !
M. René-Pierre Signé. Vous osez dire cela ! C'est honteux !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et ce, pour une raison simple : nous ne renouerons pas avec les folies du passé. N'oublions jamais que, voilà quelques années, l'énorme surplus des recettes fiscales a été absorbé par des dépenses non pérennes, qui, pour l'essentiel, n'ont en rien servi la croissance. Je pense, en particulier, aux 35 heures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jacques Mahéas. On a créé deux millions d'emplois !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, monsieur le sénateur, pour vous donner un ordre de grandeur, en faisant baisser le déficit de 13 milliards d'euros, on permet à l'Etat d'économiser, en frais de dette, 400 millions d'euros par an, soit, en gros, l'équivalent du budget de la jeunesse et des sports, par exemple.
Bref, nous modernisons petit à petit nos finances publiques. (Très bien sur les travées de l'UMP.)
Pour l'année à venir, il va de soi que nous allons poursuivre la même démarche.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour les impôts indirects aussi ?
M. Bernard Piras. Pour le chômage aussi ?
M. René-Pierre Signé. Le sien ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...à la nouvelle procédure budgétaire. Nous allons veiller scrupuleusement, comme nous le faisons depuis deux ans et demi, à tenir les dépenses, à poursuivre la baisse des impôts, à mettre en oeuvre ces réformes de structure dont la France a d'autant plus besoin qu'elles ont été différées faute de courage politique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudrait baisser les impôts !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai plus qu'un rêve : il serait formidable que les présidents de région de gauche s'inspirent, de temps en temps, de la manière, somme toute saine et moderne, dont nous gérons les finances publiques de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. C'est honteux d'entendre ça !
Application du code du travail au conseil régional du Languedoc-Roussillon
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Elle concerne le sort dramatique des deux cents agents du conseil régional du Languedoc-Roussillon, ou d'organismes qui dépendent de ce dernier, qui sont victimes d'une honteuse chasse aux sorcières. (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. C'est honteux !
M. René-Pierre Signé. Mauvais perdant !
M. Roland Muzeau et M. René-Pierre Signé. Le Front national !
M. Jacques Blanc. Ce sont des responsables administratifs, des directeurs, des chargés de mission, mais aussi des agents qui sont, depuis dix mois, « placardisés », harcelés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et parfois insultés, comme ce fut le cas pour les agents du Centre régional des lettres.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous devriez vous abstenir de ce genre de propos !
M. Jacques Blanc. Ce sont les trente-cinq salariés de l'Agence méditerranéenne pour l'environnement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Abstenez-vous de ce genre de propos, monsieur Blanc ! Vous êtes mal placé pour cela !
M. René-Pierre Signé. Il ose donner des leçons !
M. Jacques Blanc. Quant aux soixante salariés de l'association Liaisons-Entreprises-Formation, qui accueillent, qui informent, qui assurent des parcours de formation à 48 000 demandeurs d'emploi par an, ils ont été obligés de saisir le conseil des prud'hommes. Ils ont gagné, et la région doit les intégrer ! La région refuse de respecter la décision du conseil des prud'hommes.
M. Henri de Richemont. C'est scandaleux !
M. Jacques Blanc. Et, aujourd'hui, ils ne savent même pas s'ils seront payés en fin de mois.
M. Yannick Bodin. Mauvais perdant !
M. Jacques Blanc. Ils sont acculés et plongés dans l'angoisse...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Posez votre question !
M. Jacques Blanc. ...du seul fait de la région, qui empêche l'association de poursuivre son objet social.
M. Roland Muzeau. Quand on gère comme vous l'avez fait, on ne donne pas de leçon !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes bien mal placé, monsieur Blanc !
M. Jacques Blanc. Sur la base de ce triste constat, le conseil d'administration de l'association a décidé, sans se substituer à la région employeur, d'offrir des avances pour compenser les salaires non payés. Elle a dû demander l'inscription de ses salariés au chômage technique.
Monsieur le ministre, quel rôle peuvent jouer vos services pour faire respecter par la région les décisions du conseil des prud'hommes ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yannick Bodin. Cafteur !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aucun !
M. Jacques Blanc. Il s'agit du respect de l'article L 122-12 du code du travail. : il s'applique aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.
Plus globalement, comment faire respecter les justes droits de ceux qui sont victimes de l'intolérance et du mépris ?
M. David Assouline. Parlons du Front national !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placé pour tenir de tels propos.
M. René-Pierre Signé. Il ose donner des leçons !
M. Jacques Blanc. Comme vous, monsieur le Premier ministre, je crois à la décentralisation. Elle suppose que les élus respectent les lois et les personnes. En Languedoc-Roussillon, ce n'est pas le cas ! Les élus cherchent à casser ce qui a été fait. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Bel. Par le Front national !
M. Jacques Blanc. Ils méprisent et traitent d'une manière indigne tous ceux qui n'ont d'autre tort que celui d'avoir servi loyalement la région.
Je compte sur le Gouvernement pour faire respecter les lois et les personnes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle honte !
M. René-Pierre Signé. Quel culot !
M. Jean-Pierre Bel. C'est lui qui va nous donner des leçons !
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le sénateur, le conseil régional du Languedoc-Roussillon a repris les activités de l'association Liaisons-Entreprises-Formation. Mais il a omis le fait qu'il existe une continuité du contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du code du travail, qui vaut en Languedoc-Roussillon comme dans les autres régions. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Saisi par les salariés, le conseil des prud'hommes a confirmé la continuité du contrat de travail, conformément à une jurisprudence devenue constante, tant du Conseil d'Etat que de la chambre sociale de la Cour de cassation, en application, d'ailleurs, d'une directive de 2001.
Nous venons d'apprendre que l'association a pris la décision de constater qu'elle n'était plus à même de poursuivre son objet social.
Dans le même temps, elle s'est déclarée ouverte au règlement des salaires dus par la région au titre de l'article L. 122-12 à ces personnes qui, depuis dix mois, ne sont plus en situation de salariés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y en a beaucoup qui sont dans ce cas ailleurs ! Je pense à mon département !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il appartient aujourd'hui à la région Languedoc-Roussillon de prendre tout simplement ses responsabilités, en application du code du travail.
M. Raymond Courrière. Que fait Sarkozy avec les associations de l'UMP ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. A la suite de la décision de l'association et de celle du conseil des prud'hommes, qu'il ne m'appartient pas de commenter ici, j'ai demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi d'engager une médiation entre les parties.
Ici comme ailleurs, le Gouvernement fera respecter le code du travail ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Situation de Mme Florence Aubenas, journaliste otage en Irak
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le Premier ministre, Florence Aubenas et Hussein Hanoun El-Saâdi ont disparu dans les environs de Bagdad le 5 janvier 2005. Voilà donc vingt-deux jours que nous sommes sans nouvelles d'eux, et l'inquiétude grandit.
Au nom du groupe socialiste, je veux tout d'abord exprimer notre sympathie et notre solidarité à leurs parents, à leurs proches et aux journalistes de Libération.
Certes, je comprends la nécessaire discrétion destinée à protéger notre compatriote et son interprète. Mais, monsieur le Premier ministre, je désire vous poser deux questions.
Quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises et, surtout, selon quelles procédures compte-t-il en informer les dirigeants des partis politiques, comme vous l'aviez fait pour les deux précédents otages, heureusement libérés depuis ?
Le droit d'informer doit être défendu partout, et par tous, à commencer par les autorités politiques : il n'y a pas de liberté sans la liberté d'informer. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre en la matière, notamment dans le cadre des instances internationales ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, comme vous, le Gouvernement est mobilisé. L'inquiétude est grandissante. Il s'agit d'une disparition, et nous attendons, bien évidemment, des nouvelles.
Les services de l'Etat sont, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, totalement mobilisés, aussi bien à Paris qu'à Bagdad. A l'heure où je vous parle, nous n'avons aucune information sur la situation précise dans laquelle se trouvent Florence Aubenas et son accompagnateur.
Vous comprendrez bien qu'il ne nous soit pas possible de détailler publiquement le dispositif qui est mis en place. Il est opérationnel en permanence, mais il ne peut pas remplir la fonction qu'il a remplie dans des cas différents.
L'autre élément de votre question a trait au devoir d'informer.
Pour que la démocratie ait un sens, pour que l'information soit réelle, il faut, dans chaque pays, non pas une unité de sources, mais une pluralité de présences, une liberté d'expression.
Mais le devoir d'informer est soumis à la nécessité de pouvoir circuler librement à l'intérieur d'un pays. Aujourd'hui, la liberté de circulation n'existe pas en Irak. La liberté d'information ne peut donc pas exister au sein de ce pays.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons - c'est l'attitude constante de la France, qu'il s'agisse de sa diplomatie, du Président de la République ou du Premier ministre - que le droit international s'applique et garantisse la liberté d'expression partout dans le monde.
Voilà ce que je peux dire aujourd'hui, au nom du Gouvernement ; je ne peux aller plus loin.
Enfin, le Premier ministre a manifesté le souci constant d'informer en temps réel tous les responsables des formations politiques républicaines représentées au Parlement. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, le Sénat, unanimement, s'associe au souhait de libération de Florence Aubenas et de son guide Hussein Hanoun El-Saâdi. Nous remercions le Gouvernement de ce qu'il pourra faire pour qu'il en soit ainsi le plus vite possible.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.