PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-329 DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LÉGISLATIVE)
première lecture
[n° 2008-67 (26 septembre 2007)]
Discussion générale:
Travaux préparatoires. Amélioration de la lisibilité du code. La commission est favorable au projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. Appel à la responsabilité du législateur pour maintenir la cohérence et la simplicité du nouveau code. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 25 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie)
Ses amendements n° 1 : rédaction ; n° 2 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 3 : report de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail ; retiré au profit de l'amendement n° 79 du Gouvernement (report au 1er mai 2008 de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail). Position de la commission sur les amendements n° 42 de Mme Christiane Kammermann, n° 26 de M. Hubert Haenel, n° 63 et n° 64 de Mme Gisèle Printz, n° 48 de Mme Christiane Demontès et n° 79 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail)
Son amendement n° 4 : reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 5 et 6 : dispositions relatives au congé maternité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : intégration de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10 : intégration d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relative à l'indemnité de mise à la retraite ; et n° 11 : intégration d'une disposition de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 relative au tutorat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : prise en compte de l'attitude patriotique pendant l'Occupation pour les critères de représentativité syndicale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : remplacement de l'expression "veuves de guerre" par "conjoints survivants" ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 14 : correction d'une erreur de codification ; et n° 80 : introduction d'un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : réintroduction des dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 16 : mise en cohérence avec la terminologie employée dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 17 : suppression du terme "assermentés" ; n° 18 : intégration d'une disposition de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; n° 19 : intégration des actions relatives à la lutte contre l'illettrisme ; n° 20 : introduction d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ; n° 21 : autorisation préfectorale obligatoire pour l'embauche de tout enfant de moins de seize ans pour participer à un tournage cinématographique ou un spectacle ; n° 22 et 23 : tarification ; et n° 24 : articulation des dispositions relatives aux gérants non-salariés ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 65 et n° 68 de Mme Annie David, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37 de M. Alain Milon, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56, n° 57, n° 58, n° 59, n° 60, n° 61 et n° 62 de Mme Gisèle Printz, n° 27, n° 28 et n° 29 de M. Hubert Haenel, n° 51, n° 50, n° 49, et n° 52 de Mme Christiane Demontès, n° 78, n° 77, n° 75, n° 74, n° 76 et n° 73 du Gouvernement, n° 44, n° 43 et n° 45 de M. Pierre Martin, n° 30 de M. Francis Giraud, n° 70, n° 71, n° 72 et n° 69 de Mme Adeline Gousseau, n° 31, n° 47 et n° 46 de M. Paul Blanc et n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Christiane Kammermann. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 81 : autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes ; adopté. (texte intégral du JO)