Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.
L'amendement n° 38 est présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n 18.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau code du travail une disposition votée récemment dans le cadre du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, dite loi TEPA.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Christiane Kammermann. Il convient d'introduire dans l'article L. 6112-2 la modification opérée par l'article 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 38.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales
« Art. L. 6244 1. Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242 1 et L. 6242 2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 €. » ;
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. La disposition pénale prévue par article L. 151-1 n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer, après l'article L. °6243-4, un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales » et d'introduire dans ce chapitre un article L. 6244-1 reprenant la disposition de l'article L. 151-1.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à réparer un oubli qui concerne la sanction applicable en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle. Le Sénat est très attentif aux actions et aux fonds de formation. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à réparer une omission : les actions relatives à la lutte contre l'illettrisme, mentionnées à l'article L. 900-6 du code du travail en vigueur, n'ont pas été reprises. Il convient donc de compléter l'article L. 6313-1 du nouveau code.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes tout à fait favorables à la réintroduction des actions de lutte contre l'illettrisme dans la formation professionnelle. Je rappelle d'ailleurs que le groupe socialiste avait à l'époque formulé une demande en ce sens, contre l'avis du Gouvernement.
C'est donc avec un grand plaisir que nous voterons l'amendement de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...°La section I du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation
« Art. L. 6322-41-1 - Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes. » ;
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. L'article L. 931-30 prévoit que, pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre du congé individuel de formation peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.
Cette disposition n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer une sous-section 6 intitulée « Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation » après l'article L. 6322-41 et d'insérer dans cette sous-section un article L. 6322-41-1 reprenant la disposition issue de l'article L. 931-30.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. » ;
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. Le second alinéa de l'article L. 933-1 prévoit que, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Cette disposition n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu d'insérer un premier alinéa à l'article L. 6323-2 reprenant cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin du premier alinéa de l'article L. 6325-21, après le mot : « cotisations », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le nouveau code du travail une disposition issue de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je ne peux m'abstenir d'intervenir sur cet amendement, même s'il ne modifie en rien ce qui a déjà été voté et qu'il ne fait que codifier les choses de manière correcte, de votre point de vue du moins. Je tiens notamment à rappeler notre position sur la question des allègements de cotisations. Cela rompra quelque peu la monotonie de ce débat et la litanie des avis favorables ! (Exclamations.)
Dans cet article, il n'est bien sûr nullement question de créer de nouveaux allègements, j'en conviens. Mais le Gouvernement, qui annonce à tout va qu'il faut faire des économies, qui joue avec les expressions telles que « rigueur », « faillite » et même « austérité » ferait bien, au lieu d'apeurer nos concitoyens, de revoir sa copie en matière d'exonérations de cotisations. En effet, malgré les discours du MEDEF, curieusement repris par le Gouvernement, sur le coût du travail en France, on observe que la multiplication des exonérations fiscales n'a jamais conduit à créer des emplois.
Comme on peut s'y attendre, les actionnaires et les patrons refusent de partager, si ce n'est entre eux. On est bien loin du patriotisme économique défendu, il y a peu, ici même, dans les rangs de la majorité !
Et cela coûte de l'argent à l'État. Pour mémoire, je rappellerai qu'en 2002 près de 23,9 milliards d'euros ont ainsi été perdus, dont 21,6 milliards d'euros compensés par l'État. J'évoquerai, puisqu'il est question des textes adoptés cet été, les 14 milliards d'euros votés au mois de juillet. Cela a deux conséquences : une perte pour la sécurité sociale de plus de 2 milliards d'euros et une perte pour l'État, donc pour les contribuables ; en effet, vous oubliez toujours de dire que ce sont les citoyens qui doivent payer les cadeaux que vous faites aux puissants.
Sans vous ranger à la position du groupe communiste républicain et citoyen, vous pourriez au moins vous interroger, comme le fait M. Philippe Séguin, ancien responsable du RPR, actuel président de la Cour des comptes.
Le groupe CRC votera donc contre cet amendement, même si, de toute manière, les jeux sont déjà faits.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame David, vous évoquez les « puissants ». Mais le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat a créé le revenu de solidarité active.
Mme Annie David. Vous n'y consacrez presque rien, comparé aux cadeaux fiscaux !
M. Guy Fischer. Vingt-cinq millions contre quatorze milliards d'euros !
M. Xavier Bertrand, ministre. Laissez-moi poursuivre ! Mon argumentation vous gênerait-elle ? Pour ma part, je ne vous ai pas interrompue.
Mme Annie David. Pas cette fois !
M. Xavier Bertrand, ministre. Le revenu de solidarité active vise ceux qui sont éloignés de l'emploi depuis longtemps. Nous voulons les ramener vers l'emploi. Ce ne sont pas des puissants.
L'exonération du travail étudiant concernera 250 000 foyers. Allez dire aux intéressés que ce sont des puissants ! Je vous souhaite bon courage !
L'exonération des heures supplémentaires profitera prioritairement aux ouvriers et aux employés. À partir du 1er octobre, celui qui travaillera quatre heures supplémentaires chaque semaine, gagnera 113 euros de plus à la fin du mois (Mme Annie David s'exclame.). Écoutez-moi : il gagnera 113 euros de plus, sans impôt supplémentaire.
Tous vos grands discours sur le pouvoir d'achat ne résistent pas à cette réalité :...
M. Guy Fischer. Vos discours à vous, on les connaît !
M. Xavier Bertrand, ministre.... ceux qui sont concernés par ces mesures ne sont certainement pas des puissants. En tout cas, vos arguments sont tout sauf puissants !
Qui bénéficie de la suppression des droits de succession ?
Mme Annie David. Les riches !
M. Xavier Bertrand, ministre. Non, justement ! Les successions importantes, qui concernent les personnes favorisées, seront toujours soumises au paiement de droits.
Je suis bien obligé de faire oeuvre de pédagogie face à votre démagogie, afin de remettre les pendules à l'heure. Merci de m'avoir permis de le faire !
M. Guy Fischer. En matière de démagogie, vous êtes champions !
Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 16° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...° Au premier alinéa de l'article L. 7111-3, après les mots : « entreprises de presse » sont insérés les mots : «, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » ;
...° Au premier alinéa de l'article L. 7112-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journaux et périodiques » ;
...° À l'article L. 7112-3, les mots : « déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. » ;
...° L'article L. 7112-4 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « une durée déterminée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « quinze années » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « arbitrale » sont insérés les mots : « est obligatoire et » ;
...° À l'article L. 7113-1 et au premier alinéa de l'article L. 7113-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journal et périodique » ;
...° Les articles L. 7112-1 bis, L. 7123-4 bis, L. 7123-11 bis et L. 7313-1 bis sont abrogés.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement tend à modifier un article relatif aux journalistes. Il reprend les trois demandes formulées par les représentants de cette profession : les termes employés pour définir les entreprises concernées ont été adaptés ; la présomption de salariat retrouve sa pleine application, y compris en cas de prestation de service communautaire ; enfin, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est maintenu dans la partie législative du code.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. À l'évidence, il convient de ne pas mécontenter cette estimable profession. Au demeurant, il est vrai que les arguments présentés par ses représentants sont tout à fait recevables. Nous voterons donc cet amendement, mais je crois qu'il serait utile de vérifier que toutes les professions reçoivent bien le même traitement conformément au principe constitutionnel d'égalité.
En l'espèce, je ne suis pas en mesure d'en juger parce qu'une une étude comparative serait nécessaire, mais il serait déplorable que certaines professions soient défavorisées quand d'autres sont favorisées.
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il faudra donc respecter le principe constitutionnel d'égalité et nous y veillerons. Je suppose d'ailleurs que vous vous êtes assuré vous-même de son respect, monsieur le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 16° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le début du premier alinéa de l'article L. 7124-1 est rédigé comme suit : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable,... (le reste sans changement) » ;
...° À l'article L. 7124-12, les mots : « soumis à l'obligation scolaire » sont supprimés ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement concerne la situation des enfants qui travaillent dans les entreprises de spectacle. La rédaction du code du travail actuellement en vigueur ne fait référence qu'à la notion d'obligation scolaire qui, vous le savez, ne s'applique qu'à partir de six ans : les enfants de moins de six ans pourraient donc être employés par une entreprise de spectacle sans autorisation préalable.
Cette rectification tend à rendre l'autorisation obligatoire pour tous les enfants de moins de seize ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Milon, Mmes Kammermann et Gousseau, MM. Del Picchia et Courtois, est ainsi libellé :
Après le 16° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 7124-9 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : «, qui constitue le pécule, » ;
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 7124-9 du code du travail car le pécule n'est pas constitué par la part de la rémunération perçue par l'enfant laissée à la disposition de ses représentants légaux mais par le surplus de cette part. Il est donc proposé d'insérer les mots : « qui constitue le pécule, » au deuxième alinéa.
De plus, le montant des parts respectives du pécule et du versement aux représentants légaux n'est pas déterminé par un décret en Conseil d'État mais par la commission chargée de remettre un avis circonstancié au préfet sur chaque demande d'autorisation qui lui est soumise. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un renvoi à un tel décret au premier alinéa de l'article L. 7124-9.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement très technique qui concerne également la rémunération des enfants embauchés dans les entreprises de spectacle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. P. Blanc, Mme Gousseau, MM. Del Picchia et Courtois, est ainsi libellé :
Après le 16° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 7221-2, après le mot : « Sont » est inséré le mot : « seules » ;
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison. La recodification a respecté ce principe en précisant dans l'article L. 7221-2 la liste des dispositions applicables à ces salariés, laquelle ne contient pas celles qui sont relatives à la durée du travail.
Toutefois, afin de lever toute difficulté d'interprétation, compte tenu du champ d'application très large du nouvel article L. 3111-1, nous proposons d'ajouter le mot « seules » au premier alinéa de l'article L. 7221-2.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Avis favorable, car cet amendement apporte une précision justifiée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l'article L. 7321-1 du code du travail.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 17° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Les deux premiers alinéas de l'article L. 7321-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 7321-3. - Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail, que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
« Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives : » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement clarifie, sur le plan juridique, la rédaction de l'article L. 7321-3.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 17° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa de l'article L. 7322-1, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « chapitre premier » ;
...° Après le premier alinéa de l'article L. 7322-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés du livre premier de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son agrément.
« Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. » ;
...° L'article L. 7322-7 est abrogé ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer l'articulation entre le chapitre du nouveau code relatif aux gérants non salariés et celui applicable à tous les gérants, qu'ils soient salariés ou non.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par M. P. Blanc, Mme Gousseau, MM. Del Picchia et Courtois, est ainsi libellé :
Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département. » ;
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Cet amendement tend à rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-10.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2008, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Au cours de nos débats, nous avons évoqué le problème de la formation des conseillers prud'hommes, en expliquant que l'assimilation de cette nouvelle codification pourrait être relativement difficile - seule la codification est en cause, car toutes ces règles sont déjà en vigueur.
Le mandat des conseillers prud'hommes aurait dû arriver à expiration à la fin de cette année ; il a été prolongé d'un an pour éviter une consultation électorale supplémentaire en 2007. Si l'on veut tirer les conséquences de cette prolongation, il faut également augmenter le nombre de jours de formation des conseillers prud'hommes. Ceux-ci ont droit à un certain nombre d'autorisations d'absence pour une durée qui ne doit pas excéder six semaines sur la durée de leur mandat. Comme celle-ci a été portée de cinq à six ans, cet amendement tend à leur accorder des jours d'absence supplémentaires au cours de l'année 2008 pour leur permettre de se familiariser avec le nouveau code.
Afin de lever toute ambiguïté, je demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si ces autorisations d'absence viennent s'ajouter au crédit formation initial. Il ne faudrait pas que les conseillers prud'hommes qui n'ont pas complètement consommé leur crédit voient ces six jours absorber leur reliquat et qu'ils disposent ainsi d'un temps de formation moindre.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame le rapporteur, la réponse à votre question est positive et le Gouvernement est favorable à votre amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 82, présenté par Mme Demontès, MM. Michel et Godefroy, Mme Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 81, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sous-amendement tendait à rectifier ce qui semblait une erreur technique puisque chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour maîtriser les dispositions du nouveau code. Le groupe socialiste partage donc pleinement l'intention de Mme le rapporteur sur ce point.
Toutefois, la garantie de six jours, qui correspond à la durée minimale annuelle prévue par les textes, risquait de créer une difficulté. En effet, un certain nombre de conseillers prud'hommes, qui ont droit actuellement à trente-six jours d'autorisation d'absence par mandat et douze jours au maximum par an, n'ont pas nécessairement épuisé tous leurs droits. C'est pourquoi notre sous-amendement prévoyait de porter cette possibilité de crédit supplémentaire à douze jours.
Mme le rapporteur nous précise que ces six jours sont bien des jours supplémentaires qui ne s'imputent pas sur les jours de formation que les conseillers auraient pu garder en réserve. Compte tenu de la confirmation que vient de donner M. le ministre, nous allons donc voter l'amendement de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Afin d'éviter tout malentendu, je répète que ces six jours s'ajoutent évidemment au crédit de congé formation alloué pour un mandat normal de cinq ans.
M. Jean-Pierre Godefroy. Dans ces conditions, je retire notre sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.