Article 4
Dans le premier tableau de l'annexe II de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée, la ligne : « L. 443-3-1/premier à septième alinéas » est supprimée. - (Adopté.)
Article 5
Après l'article 14 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités. » - (Adopté.)
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?....
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, je tiens à remercier l'ensemble des intervenants pour la qualité du débat qui vient d'avoir lieu. Quelques explications un peu vives ont émaillé le début de la séance, mais je pense que la discussion n'en a été ensuite que plus fluide, l'essentiel des arguments ayant été échangés.
Je voudrais remercier plus spécialement le rapporteur, Catherine Procaccia, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, mais aussi Adeline Gousseau, dont le travail, concrétisé par les amendements qu'elle a déposés, a permis d'améliorer le texte. Je tenais à lui en rendre hommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Permettez-moi également, madame la présidente, à l'occasion de la première séance à laquelle je participe au Sénat depuis l'été, de saluer la mémoire d'un grand monsieur qui m'était très proche, Jacques Pelletier. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, l'ensemble de nos collègues s'associent à l'hommage que vous avez rendu à Jacques Pelletier, que nous étions nombreux à apprécier. M. le Président du Sénat prononcera son éloge funèbre dans les jours qui viennent.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux jusqu'à la fin de la conférence des présidents, qui va maintenant se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Conférence des présidents
Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Lundi 1er octobre 2007 :
À 16 heures :
1°) Ouverture de la session ordinaire 2007-2008 ;
Ordre du jour complémentaire
2°) Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 466, 2006-2007) sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues (n° 369, 2006 2007), sur la proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique présentée par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues (n° 427, 2006 2007) et sur la proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, présentée par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés (n°°462, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 1er octobre 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 28 septembre 2007).
Mardi 2 octobre 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures :
1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite ;
(La conférence des présidents a prévu une durée de quatre heures maximum pour l'ensemble du débat, y compris la déclaration et la réponse du Gouvernement ;
La commission des affaires sociales disposera d'un temps de parole de trente minutes ; la conférence des présidents a fixé à trente minutes le temps attribué à chaque groupe et cinq minutes le temps attribué à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er octobre 2007) ;
À 16 heures et le soir :
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 1er octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er octobre 2007).
Mercredi 3 octobre 2007 :
À 15 heures et le soir :
1°) Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat ;
(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 2 octobre 2007, à 17 heures) ;
2°) Nomination de deux membres de la délégation aux droits des femmes, en remplacement de Jacques Pelletier et de Mme Hélène Luc ;
(Les candidatures à cette délégation devront être remises au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 2 octobre 2007, à 17 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Jeudi 4 octobre 2007 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
À 15 heures :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le « Grenelle de l'environnement » ;
(La conférence des présidents a prévu une durée de quatre heures maximum pour l'ensemble du débat, y compris la déclaration et la réponse du Gouvernement ;
La commission des affaires économiques disposera d'un temps de parole de trente minutes ; la conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les interventions ne pourront excéder dix minutes ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 octobre 2007).
Mardi 9 octobre 2007 :
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 3 de M. Michel Doublet à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Récupération des eaux pluviales) ;
- n° 4 de M. Bernard Murat à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Réglementation sur la défense incendie) ;
- n° 5 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'État, chargée de la solidarité ;
(Accueil des enfants et adolescents handicapés lors des activités périscolaires et extrascolaires) ;
- n° 6 de M. Bernard Piras à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine) ;
- n° 9 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de la défense ;
(Avenir de l'établissement d'imprimerie de l'armée de terre) ;
- n° 11 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Application de l'article L. 3511-3 du code de santé publique sur les conditions de vente du tabac) ;
- n° 13 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Organisation des services de secours à personnes) ;
- n° 15 de M. Yves Pozzo di Borgo à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Problèmes de sécurité et d'entretien du Champ de Mars) ;
- n° 17 de M. Christian Demuynck à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Assermentation et agrément des agents de la police municipale) ;
- n° 18 de M. José Balarello à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Nouvelle bonification indiciaire des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)) ;
- n° 21 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité ;
(Structures d'insertion professionnelle pour les personnes handicapées en Île-de-France) ;
- n° 22 de M. Louis Souvet à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie ;
(Réaménagement des réseaux autoroutiers) ;
- n° 24 de M. Gérard Bailly à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Coût du maintien des prédateurs dans nos montagnes) ;
- n° 26 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Réforme de la taxe professionnelle et finances des collectivités locales) ;
- n° 30 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Problème de la fermeture de 262 gares au trafic fret en wagon isolé) ;
- n° 31 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Numéros de téléphone surtaxés) ;
- n° 32 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Soutien à la filière veau de boucherie) ;
- n° 35 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale ;
(Financement des écoles privées).
À 16 heures 30 et, éventuellement, le soir :
2°) Éloge funèbre de Jacques Baudot ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (A.N., n° 151) ;
4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (A.N., n° 64) ;
(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 5 octobre 2007 à 17 heures que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle).
Jeudi 11 octobre 2007 :
À 9 heures 30 :
1°) Question orale avec débat n° 2 de M. Bruno Retailleau à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la politique numérique ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 octobre 2007) ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2°) Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (n° 443, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 octobre 2007).
Mardi 16 octobre 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures :
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (n° 437, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 15 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 octobre 2007).
Mercredi 17 octobre 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures :
1°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 340, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 octobre 2007) ;
2°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de lutte contre la contrefaçon ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 16 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
Jeudi 18 octobre 2007 :
À 15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).
Mardi 23 octobre 2007 :
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 2 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Situation de la viticulture française en 2007) ;
- n° 7 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire) ;
- n° 12 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l'IBR) ;
- n° 14 de M. Bernard Cazeau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Réforme de la carte judiciaire) ;
- n° 16 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral) ;
- n° 20 de M. Louis Souvet à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Problèmes liés au rayonnement médical) ;
- n° 23 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité ;
(Bilan de la mise en oeuvre des droits des usagers institué par la loi du 2 janvier 2002) ;
- n° 28 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Sécurité des tracteurs anciens en service) ;
- n° 29 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Avenir de l'activité de fret ferroviaire en Haute-Vienne) ;
- n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Financement de l'assainissement non collectif) ;
- n° 34 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Éligibilité des communes au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) ;
- n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Vente du patrimoine immobilier de l'Imprimerie nationale) ;
- n° 38 de M. Francis Grignon à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Collectivités territoriales et distribution d'énergie) ;
- n° 39 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Superposition des déductions fiscales en matière immobilière) ;
- n° 41 de M. André Boyer à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Conditions d'exercice de la compétence voirie pour les collectivités territoriales) ;
- n° 42 de Mme Catherine Troendle à Mme la ministre du logement et de la ville ;
(Aménagement des aires de grand passage pour les gens du voyage) ;
- n° 43 de M. Jacques Muller à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Fermeture de la centrale de Fessenheim) ;
- n° 45 de M. Jean-Pierre Michel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Conditions de recrutement en « psychiatrie polyvalente »).
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures :
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 471, 2006 2007) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 22 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
Le soir :
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Mercredi 24 octobre 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 octobre 2007) ;
2°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n° 179, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 octobre 2007).
Jeudi 25 octobre 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 octobre 2007) ;
2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la simplification du droit ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 octobre 2007).
Mardi 30 octobre 2007 :
Ordre du jour réservé
À 9 heures 30, à 16 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, présentée par M. Pierre Hérisson (n° 463, 2006 2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007) ;
2°) Proposition de loi d'orientation sur les finances locales, relative à la solidarité financière et à la justice fiscale présentée par M. François Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007) ;
3°) Question orale avec débat n° 1 de M. Bruno Sido à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'approvisionnement électrique de la France ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007).
Mercredi 31 octobre 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (A.N., n° 171) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 30 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 30 octobre 2007).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?....
Ces propositions sont adoptées.
7
Transmission d'un projet de loi
Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 471, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
8
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3640 et distribué.
9
Dépôt de rapports
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur :
- la proposition de loi de MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Daniel Bernardet, Joël Billard, Joël Bourdin, Dominique Braye, Louis de Broissia, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert DEL Picchia, Éric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Alain Fouché, Bernard Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. François Gerbaud, Charles Ginésy, Paul Girod, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Guerry, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Élisabeth Lamure, MM. André Lardeux, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Jean-François Le Grand, Jacques Legendre, Philippe Leroy, Mmes Lucienne Malovry, Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Dominique Mortemousque, Mme Monique Papon, MM. Jackie Pierre, Xavier Pintat, Rémy Pointereau, Jean Puech, Henri de Raincourt, Charles Revet, Philippe Richert, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Yves Rispat, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jean-Pierre Vial et Alain Gournac, tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité (n° 369, 2006-2007) ;
- la proposition de loi de MM. Xavier Pintat, José Balarello, Michel Bécot, Claude Belot, Joël Billard, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, MM. Dominique Braye, Louis de Broissia, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Henri de Raincourt, Robert DEL Picchia, Gérard Dériot, Michel Doublet, Michel Esneu, Bernard Fournier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Pierre Jarlier, Mme Fabienne Keller, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. André Lardeux, Jean-François Le Grand, Gérard Longuet, Mmes Lucienne Malovry, Colette Mélot, MM. Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Philippe Nachbar, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Philippe Richert, Yves Rispat, Mme Esther Sittler et M. André Trillard, tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique (n° 427, 2006 2007) ;
- la proposition de loi de MM. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor, Roland Courteau, Jean-Pierre Bel, Bernard Dussaut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Madrelle, Bernard Piras, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roland Ries, André Lejeune, Thierry Repentin, Michel Sergent, Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel (n° 462, 2006 2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 466 et distribué.
J'ai reçu de M. François-Noël Buffet un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 470 et distribué.
10
Dépôt de rapports d'information
Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Bernard Murat et Pierre Martin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur les associations de supporters.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 467 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur l'avenir du secteur de l'édition.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 468 et distribué.
J'ai reçu de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 469 et distribué.
J'ai reçu de M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le suivi du rapport d'information n° 432 (2005 2006) concernant l'enquête de la Cour des comptes relative au service public de l'équarrissage.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 472 et distribué.