PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 9 (Simplification du schéma de financement du système de retraite)
Article 10 (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 890 rectifié, n° 722 rectifié bis, n° 891 rectifié et n° 1201 rectifié (Augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les produits de placements)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1196 rectifié, n° 1198 rectifié et n° 896 rectifié (Création d'une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les successions, et de solidarité des actionnaires pour l'autonomie)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1174 rectifié ter et n° 949 rectifié (Création d'une cotisation sur les revenus des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 444 rectifié ter (Instauration d'une cotisation spécifique sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 125 rectifié ter (Application d'une redevance solidaire aux établissements ayant une minorité de places habilitées à l'aide sociale)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 911 (Augmentation d'un point du taux de cotisation patronale versée au titre du financement de l'assurance vieillesse)
Article 10 ter (nouveau) (Réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants)
Article 10 quinquies (nouveau) (Réforme des « bandeau maladie » et « bandeau famille »)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 813 rectifié, n° 1221 rectifié bis et n° 527 rectifié (« Bandeau famille » - Dispositions diverses en fonction des salaires)
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