PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

première lecture

[n° 2023-1322 (28 novembre et 5 décembre 2023)]

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Première partie :

Article 23 ter (nouveau) (Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière)

P. 10211 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Travail et emploi :

État B

P. 11198 (texte intégral du JO)
P. 11200 (texte intégral du JO)