PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1322 (28 novembre et 5 décembre 2023)]
Première partie :
Article 23 ter (nouveau) (Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière)
P. 10211 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Travail et emploi :
P. 11198 (texte intégral du JO)P. 11200 (texte intégral du JO)