Séance du 5 décembre 2023

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quarante-cinq.

En conséquence, nous devrions terminer l’examen de cette mission à seize heures cinquante, afin de passer à l’examen de la mission « Santé ». Cet objectif paraît atteignable au vu du nombre d’amendements déposés, mais notre rythme devra être relativement soutenu.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-9 rectifié, présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. J’ai déjà exposé longuement l’objet de cet amendement au cours de la discussion générale.

Nous dressons le constat d’une formidable réussite de l’apprentissage, mais – c’est la rançon de ce succès – l’équilibre financier du système n’est pas assuré. Nous proposons donc, avec cet amendement, de mieux cibler les aides exceptionnelles aux entreprises, ce qui permettrait de faire 725 millions d’euros d’économies chaque année.

Rien ne changerait pour les entreprises de moins de 250 salariés : elles continueraient à bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage de 6 000 euros, quel que soit le type d’apprentis qu’elles embauchent.

Rien ne changerait non plus pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui embaucheraient des apprentis jusqu’au niveau bac+2. En revanche, si celles-ci embauchaient des apprentis d’un niveau supérieur, elles ne pourraient plus percevoir l’aide de 6 000 euros. Cela étant, elles continueraient de bénéficier des importantes exonérations de charges sociales dont elles profitent actuellement.

Le dispositif que nous proposons, tout en contribuant à faire des économies, ciblerait donc davantage les apprentis les plus éloignés du marché du travail.

Je précise que nous opérons via un amendement de crédit, car le montant de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est fixé par la loi. Pour autant, rien n’interdit au Gouvernement, après concertation, de modifier le système par voie réglementaire.

M. le président. L’amendement n° II-1062, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Le rapporteur spécial a excellemment défendu son amendement.

Le mien est un peu moins sévère, puisqu’il ne tend à réduire les crédits de l’apprentissage que d’un peu plus de 360 millions d’euros. Cela étant, si l’amendement de la commission était adopté, mon amendement serait de facto satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les paramètres des aides à l’apprentissage en 2024. Il s’agirait d’un contre-signal, alors que la dynamique est très bonne.

En cela, je partage la position de Mme Gruny : l’effort doit porter sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Je signale enfin que le développement de l’apprentissage s’est traduit par un essor assez homogène des apprentis pour chaque niveau de diplôme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Madame Aeschlimann, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : il a le même objet que celui de la commission, mais son ambition est moindre en termes d’économies.

L’amendement de la commission tend, lui, à éviter les effets d’aubaine. Il est essentiel de recentrer les aides à l’apprentissage sur les apprentis d’un niveau inférieur à bac+3, me semble-t-il, en particulier sur ceux qui sont titulaires d’un diplôme infrabac.

Avec cet amendement, nous affichons une grande ambition : 600 millions d’euros en 2024, ce n’est pas rien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-9 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1062 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-25 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-640 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-25.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique. En effet, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est sujet à une sous-consommation chronique de ses crédits. Celle-ci, pour la période 2019-2022, s’élève à plus de 350 millions d’euros, en moyenne, chaque année.

Nous proposons donc de réduire ce budget de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement, sans pour autant remettre en cause ce plan d’investissement.

Monsieur le ministre, la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, et moi-même sommes d’accord sur l’exigence de sincérisation, si j’ose dire, des comptes.

Aujourd’hui, il y a trop de reports ou d’ouvertures de crédits, qui sont elles-mêmes trop généreuses. Or, il nous a souvent été dit – certes, cela a été moins le cas cette année – que notre budget devait être géré à l’euro près.

Monsieur le ministre, vous avez été chargé des comptes publics. Aussi savez-vous qu’une exigence de sincérité et un devoir de vérité existent en la matière.

C’est pourquoi nous souhaitons accompagner le Gouvernement, pour être plus efficaces et plus précis.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-640.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. L’amendement a été brillamment défendu par le rapporteur général.

Néanmoins, monsieur le ministre, son objet comporte, en quelque sorte, une seconde partie, à savoir une disposition qui vous est plutôt adressée, puisque nous n’avons malheureusement pas la main en la matière. En effet, nous souhaiterions que les fonds prélevés à France Compétences au bénéfice du PIC, qui déséquilibrent le financement de France Compétences, soient réduits de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement.

Selon nous, cette mesure est nécessaire pour l’équilibre de l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Tout d’abord, le Gouvernement a d’ores et déjà réduit et « sincérisé », pour reprendre l’expression de M. Husson, les crédits consacrés au PIC.

En 2022, ceux-ci s’élevaient à 2,4 milliards d’euros. Je les ai réduits à 1,6 milliard d’euros en 2023, puis à 1,4 milliard d’euros en 2024, afin d’être raisonnable en matière de dépenses publiques, mais aussi de tenir compte des taux de réalisation de ce plan.

Ensuite, l’ajout de Mme le rapporteur pour avis renvoie au débat que nous avons eu l’année dernière. Si la contribution de France Compétences au financement du PIC était fixée à 1,6 milliard d’euros les années précédentes, je l’ai réduite à 800 millions d’euros. Vous trouvez ce montant excessif, je le sais, mais nous ne pouvons guère aller plus loin à ce stade.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-25 et II-640.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-917, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’assurance chômage est la nouvelle poule aux œufs d’or du Gouvernement.

Après avoir considérablement réduit les droits à l’indemnisation chômage, le ministre du travail propose de diminuer les moyens destinés à financer la politique dite de plein emploi.

Alors que l’Unédic abonde déjà le budget de Pôle emploi à hauteur de 80 %, cette décision est un hold-up sur les cotisations sociales des salariés !

Bien décidé à ponctionner l’Unédic, le Gouvernement trace la route vers une nouvelle casse des droits des demandeurs d’emploi. La ponction sur les recettes de l’Unédic, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3,5 et 4 milliards d’euros en 2026, contraindra l’établissement à emprunter à court terme sur les marchés, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros pour une période de quatre ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à revenir sur cette ponction inique, en rétablissant un financement de 2,7 milliards d’euros, afin que France Travail bénéficie des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, sans ponctionner l’Unédic.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un exercice que nous détestons pratiquer, même si nous y sommes contraints : tous ces amendements visent finalement à déshabiller Pierre pour habiller Paul, alors que l’ensemble des crédits sont nécessaires à chaque mission.

M. le président. L’amendement n° II-903, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Au travers de cet amendement, nous insistons sur l’insuffisance des moyens consacrés à Pôle emploi dans ce projet de loi de finances.

Le service public de l’emploi, tel que nous le connaissons, souffre de nombreuses lacunes. Celles-ci se répercutent sur la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment les plus fragiles et les plus précaires.

Très concrètement, cela se traduit par une insuffisance du temps consacré aux personnes concernées par les conseillers et par des situations de blocage administratif conduisant à une radiation du demandeur d’emploi, voire à son renoncement à rechercher un emploi.

La cause de ces maux réside principalement dans le manque de moyens accordés au service public de l’emploi, qui est patent dans le présent projet de loi de finances. Je le rappelle, Pôle emploi compte près de 900 agences de proximité et points relais dans toute la France. Si on accorde 300 équivalents temps plein supplémentaires, cela ne fait pas beaucoup d’agents pour chacun d’entre eux – je vous laisse faire le calcul.

La création de France Travail ne doit pas être uniquement un outil de communication censé illustrer l’action du Gouvernement dans le domaine. Cet établissement doit disposer des moyens nécessaires pour fonctionner de manière optimale et, ainsi, délivrer un accompagnement de qualité à tous les demandeurs d’emploi.

Sans une augmentation ambitieuse de ses moyens, France Travail ne pourra pas relever les défis qui se présentent, et, par conséquent, sa création sera purement anecdotique.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et cela a aussi été rappelé par mes collègues, effectuer un prélèvement complémentaire sur les recettes de l’Unédic serait irresponsable, car cela fragiliserait considérablement l’organisation économique de cette structure.

En outre – vous oubliez de le préciser, monsieur le ministre –, ce prélèvement devrait faire l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux, parce qu’il s’agit là aussi d’une instance paritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Tout d’abord, les dispositions de l’amendement n° II-917, défendu par Mme Apourceau-Poly, manquent leur cible, puisque la ponction sur les recettes de l’Unédic a d’ores et déjà été votée lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il est donc impossible de réaffecter ces 2,5 milliards d’euros, qui ont déjà été ponctionnés.

Ensuite, je ne comprends pas pourquoi l’objet de l’amendement mentionne 2,7 milliards d’euros, alors que ce sont 2,5 milliards d’euros qui ont été prélevés à l’Unédic.

Enfin, sur le fond, il ne me paraît pas choquant que l’Unédic contribue, en raison de sa bonne santé financière, au budget de l’apprentissage, ce dernier étant en grande partie responsable de cette bonne santé.

Vous l’avez souligné, mes chers collègues, l’Unédic peut subir des coûts supplémentaires liés aux intérêts d’emprunts, mais c’est également le cas pour France Compétences, qui a payé 56 millions d’euros d’intérêts bancaires l’an dernier.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je le précise, l’avis de ma collègue Ghislaine Senée est, quant à lui, favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-903, dont l’objet est tout à fait différent, les financements de Pôle emploi restent stables cette année. En effet, à notre sens, la création du réseau Pôle emploi justifie non pas une augmentation de ses crédits, mais un redéploiement de ses compétences ; c’était l’objet de la réforme.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. En revanche, l’avis de Ghislaine Senée – je ne le préciserai peut-être pas systématiquement par la suite – est favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il serait temps de cesser d’imputer les excédents de l’Unédic à la seule politique vertueuse du ministre du travail et de distinguer quelles économies – ou excédents, comme vous voulez ! – ont été réalisées sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi et sur la durée de celle-ci.

Monsieur le ministre, vous souhaitez même amplifier ces économies, puisque, désormais, les chômeurs âgés de plus de 55 ans ne bénéficieraient plus d’une durée d’indemnisation plus importante en raison de leur âge.

Par conséquent, je vous propose d’indiquer, en toute transparence, les excédents dus à ces mesures antisociales. Ce serait un peu plus honnête.

Par ailleurs, j’entends que l’Unédic devrait donner de l’argent à l’apprentissage, puisqu’elle bénéficie des mesures prises en la matière. Néanmoins, il serait tout de même un peu fort de demander à l’Unédic de financer des dispositifs qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et qui, par conséquent, ne versent aucune recette aux branches de la sécurité sociale !

Par ailleurs, à propos de l’apprentissage, il conviendra, à moyen terme, de vérifier si ces demandeurs d’emploi, aujourd’hui classés en catégorie D en raison de leur apprentissage, ne basculent pas en catégorie A à l’issue de cette formation et après le versement des subventions de 6 000 euros à leurs employeurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-917.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-903.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-439 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Cambier, Mme O. Richard, MM. L. Hervé, Pernot et Houpert, Mmes N. Delattre et Petrus, M. Somon, Mme Romagny, M. Fargeot, Mme Lermytte et M. Gremillet.

L’amendement n° II-905 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-916 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-439 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Le projet de loi de finances pour 2024 diminue le nombre de contrats aidés parcours emploi compétences (PEC), pour atteindre 66 700 contrats PEC, contre une enveloppe de 80 000 contrats prévus dans la loi de finances pour 2023.

Clairement, le Gouvernement souhaite supprimer 15 000 contrats PEC pour 2024, après une baisse de 20 % de leur nombre en 2023 par rapport à 2022.

Une telle réduction a des conséquences préjudiciables sur l’insertion dans le marché de l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés.

La baisse de l’enveloppe allouée aux contrats PEC met en difficulté nombre de communes, qui comptent sur ces contrats pour maintenir des services publics de proximité sur leur territoire.

Je le rappelle, les contrats PEC correspondent souvent à des emplois dans la restauration scolaire ou d’agents techniques, soit des emplois précieux pour tout type de communes, qu’elles soient rurales, urbaines ou semi-urbaines.

Les auteurs de cet amendement proposent donc un abondement de 350 millions d’euros, afin d’augmenter le nombre des contrats aidés parcours emploi compétences pour 2024.

Le désengagement de l’État en la matière aggrave la situation financière des collectivités, particulièrement affaiblies en cette période d’inflation et d’explosion des coûts de l’énergie.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-905.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à ajouter 350 millions d’euros au programme « Accès et retour à l’emploi », afin de soutenir l’insertion dans l’emploi et de maintenir le nombre de contrats aidés parcours emploi compétences.

En annonçant la suppression de 15 000 contrats aidés en 2024, le Gouvernement met en danger l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui interviennent auprès de publics fragiles, mais aussi l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Pourtant utile et efficace, le recours aux contrats aidés pâtit de l’absence de stabilité des dispositifs, du manque d’informations des structures et d’un taux de prise en charge non homogénéisé.

Rappelons enfin que, depuis 2022, la durée du renouvellement des contrats a été réduite à six mois contre douze auparavant, fixant donc à dix-huit mois la durée totale maximale d’un parcours emploi compétences, ce qui a des conséquences négatives sur l’insertion des personnes concernées par ce dispositif.

Le maintien du nombre des contrats PEC est donc essentiel. C’est pourquoi les 350 millions d’euros prévus, au travers de cet amendement, visent à garantir la pérennité de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-916.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 28 août dernier, lors de l’université d’été du Mouvement des entreprises de France (Medef), le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé la suppression de 15 000 emplois aidés en 2024. Finalement, le présent projet de loi de finances prévoit la suppression de 29 000 contrats aidés par rapport à 2023.

Après avoir déjà diminué le nombre de contrats aidés en 2018, le Gouvernement réduit la voilure pour satisfaire le patronat, qui ne voit pas d’un bon œil le fait de réserver des contrats aux personnes ayant des difficultés pour accéder à l’emploi – chômeurs de longue durée, seniors, jeunes et travailleurs en situation de handicap.

Nous refusons la logique de la Première ministre, qui indiquait : « On a un chômage qui a beaucoup baissé depuis 2017. Il est logique de dégager des économies, par exemple sur la formation des demandeurs d’emploi, et de la même façon sur les contrats aidés. » À l’inverse, nous considérons que le chômage repart à la hausse et que la précarité n’a jamais été aussi grande.

Par conséquent, cet amendement vise à maintenir le budget en faveur de l’insertion professionnelle par les contrats aidés et les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons donc d’ajouter 350 millions d’euros pour financer les contrats aidés.

M. le président. L’amendement n° II-922, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, comment débattre de la mission « Travail et emploi » sans évoquer vos dernières réformes – réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites, conditionnement du RSA – et le sort de nos travailleuses et de nos travailleurs ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous ne sommes pas encore en 2024, mais notre pays a déjà remporté la médaille d’or des réformes antisociales !

Aujourd’hui, on s’attaque aux contrats parcours emploi compétences. Vous nous proposez, dans cette nouvelle édition du projet de loi de finances et de ses 49.3, de réduire de près de 15 000 le nombre de contrats PEC financés par l’État, soit l’équivalent de la quasi-totalité de ce type d’emplois pour le seul département de La Réunion.

Quel message souhaitez-vous envoyer, monsieur le ministre ? Pour les chômeurs, est-ce : « Nous allons contraindre vos droits à la solidarité nationale si vous ne travaillez pas, mais nous réduisons parallèlement le nombre d’emplois financés par l’État » ? Pour les seniors, est-ce : « Vous devrez attendre au moins deux ans de plus pour prendre votre retraite, mais, encore une fois, nous réduisons le nombre d’emplois auxquels vous avez accès, si vous êtes au chômage » ?

Cet amendement de repli est déposé avec regret. Monsieur le ministre, si vous n’avez pas accordé à l’ensemble du pays le droit au maintien du financement des contrats PEC qui étaient déjà en place l’année dernière, accordez-le, à tout le moins, aux territoires d’outre-mer qui en dépendent.

À La Réunion, qui représente, à elle seule, 25 % des contrats PEC au niveau national, le taux de chômage dépasse les 18 %. Le chômage des jeunes y est deux fois et demie plus élevé qu’en Hexagone. Aussi ces contrats PEC représentent-ils une chance certaine d’insertion dans la vie active pour nombre d’entre eux.

Monsieur le ministre, nous savons que ces contrats sont précaires, mais c’est toujours mieux que le grand vide ou le grand rien que vous nous proposez.

Les collectivités en ont besoin, les associations en ont besoin, les Ultramarins les plus éloignés de l’emploi en ont besoin. Retrouvez la raison !