Séance du 5 décembre 2023

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1021.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-1031 rectifié.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, nous nous rejoignons tous pour abonder les crédits du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, me semble-t-il.

Aussi, je suggère que chacun d’entre vous rectifie son amendement, afin de le rendre identique à l’amendement n° II-10 de la commission des finances. Nous pourrions ainsi célébrer une victoire collective ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je rappelle que, dans la version initiale du projet de budget qui a été présentée à l’Assemblée nationale, seuls 44 millions d’euros étaient prévus. Or nous avons porté cet effort budgétaire à 69 millions d’euros, soit une augmentation de près de 50 %.

En effet, nous avons baissé la part de l’État à la contribution au développement de l’emploi (CDE) de 102 % à 95 % du Smic. Mais un tel niveau est le plus élevé qui ait jamais été enregistré.

De plus, dans le cadre de la procédure spécifique résultant de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avons, à la suite de discussions avec l’association concernée, retenu un amendement visant à augmenter les crédits de 11 millions d’euros supplémentaires.

Les crédits s’élèvent donc à 80 millions d’euros dans le PLF pour 2024, ce dont s’est félicitée l’association dans son communiqué de presse du 8 novembre dernier, d’autant que nous avons prévu une clause de revoyure en cours d’année afin de garantir ledit financement, en cas de besoin.

Je précise que, au cours des sept dernières années, jamais plus de 70 % des crédits initialement inscrits en loi de finances n’ont été consommés.

De plus, les départements sont tenus par la loi de financer les opérations Territoires zéro chômeur de longue durée à hauteur de 15 %. Or quelques-uns des présidents de départements concernés m’ont écrit pour me dire que l’augmentation rapide du dispositif soulevait des difficultés.

Enfin, le président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, Louis Gallois, m’a adressé un courrier voilà quelques semaines pour m’informer que la somme de 80 millions d’euros lui permettrait de tenir ses engagements pour l’année 2024, même si, il est vrai, il aurait préféré 89 millions d’euros. Il me semble donc qu’il n’y ait aucun souci pour tenir les engagements prévus en 2024, d’autant que nous avons institué une clause de revoyure.

Au reste, j’ai répondu hier à M. Gallois, par courrier, que nous présenterions des décrets au Conseil d’État pour autoriser des habilitations supplémentaires, conformément à la loi de 2020.

En l’état, tous ces amendements nous paraissent superfétatoires. J’émets donc un avis défavorable.

M. François Patriat. Très bien !

M. le président. Madame Brulin, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° II-918 dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Céline Brulin. J’ajouterai un élément aux arguments qui viennent d’être avancés : dans les territoires déjà habilités, la baisse des crédits destinés au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée risque de pénaliser les nouveaux entrants. Les EBE ont effet besoin d’être accompagnées dès leur entrée dans le dispositif, pour s’installer et évoluer.

Il me paraît donc très important d’abonder ce dispositif.

Nous souhaitons tous, me semble-t-il, que cette augmentation soit votée à l’unanimité, comme nous y a invités Mme la rapporteure spéciale. Aussi, je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-10, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-918 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

Madame Delattre, acceptez-vous de faire de même avec vos amendements n^os II-707 rectifié et 829 rectifié ?

Mme Nathalie Delattre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os II-707 rectifié bis et 829 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que les crédits du dispositif ont été sous-exécutés au cours des trois dernières années, vous êtes vraiment, permettez-moi de vous le dire, de mauvaise foi !

M. Olivier Dussopt, ministre. Je risque de vous répondre vivement !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agissait tout simplement de la période de montée en charge, pendant laquelle les EBE ont cherché à embaucher. Il fallait aussi laisser aux territoires le temps d’être habilités.

Aujourd’hui, les budgets sont totalement conformes à l’exécution.

M. Olivier Dussopt, ministre. C’est faux !

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez cité un taux d’exécution de 70 %, mais ce n’est pas honnête, car il s’agissait du taux enregistré pendant la montée en charge du dispositif.

M. Olivier Dussopt, ministre. N’importe quoi !

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous prétendez également avoir été alerté par les départements, mais seuls cinq d’entre eux sont dans la situation que vous évoquez ! Pour les autres, malgré le financement obligatoire de 15 % de la CDE, l’effet est neutre, puisqu’ils n’ont plus à financer le RSA. Ce que vous dites est donc faux, monsieur le ministre.

Lors de l’entretien en visioconférence que nous avons eu avec lui, Louis Gallois s’est effectivement félicité des 11 millions d’euros supplémentaires, mais, contrairement à ce que vous avancez, il a chiffré à 89 millions d’euros les besoins de financement. C’est le fonds qui a évalué le besoin à 9 millions d’euros, et non les sénateurs !

M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les EBE freinent déjà sur leurs embauches, notamment à la suite de la réforme du mois d’octobre dernier.

M. le président. C’est fini !

Monsieur Pillefer, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° II-42 rectifié quinquies dans le sens suggéré par la commission ?

M. Bernard Pillefer. Oui, monsieur le président, d’autant que j’ai bien noté qu’une clause de revoyure était prévue.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-42 rectifié sexies, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

M. Franck Menonville. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1031 rectifié est retiré.

Monsieur Canévet, l’amendement n° II-555 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-555 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-10, II-906, II-1021, II-707 rectifié bis, II-918 rectifié, II-42 rectifié sexies et II-829 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-908, présenté par Mmes Féret, Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet de renforcer le budget du fonds de cohésion sociale institué en 2005. Il s’agit de garantir des prêts aux personnes habituellement exclues du système bancaire traditionnel et, par là même, de permettre leur insertion professionnelle.

Si on le rehausse à hauteur de 40 millions d’euros, ce budget, que les acteurs associatifs jugent utile, permettrait à 200 000 demandeurs d’emploi de créer leur entreprise et de lever sur cinq ans près de 2 milliards d’euros de crédits bancaires et 600 millions de microcrédits.

Il ne sert à rien de rabougrir les enveloppes de dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, comme en témoigne le débat que nous venons d’avoir sur le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Au reste, l’effet levier du fonds de cohésion sociale est connu et reconnu. Il faut donc rehausser les moyens pour atteindre cet objectif.

Ne faisons pas d’économies de bouts de chandelle : ce serait complètement contre-productif.

M. le président. L’amendement n° II-746, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement d’appel a pour objet d’ouvrir une discussion sur les besoins de revalorisation des crédits du fonds de cohésion sociale.

Depuis 2005, ce fonds permet d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur projet de création d’entreprise. Pour des milliers de porteurs de projet, souvent exclus du système bancaire traditionnel ou se trouvant dans des territoires fragiles, ce fonds intervient, soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistant.

En 2022, grâce à ce dispositif, les fonds de garantie gérés par France Active ont couvert 398 millions d’euros de prêts bancaires, soit un effet de levier de 1 pour 30. Autrement dit, pour 1 euro de financement du fonds de cohésion sociale, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs, dans des conditions normales de marché et sans engager de caution personnelle.

Ainsi, 83 % des entreprises soutenues par France Active sont toujours en activité trois ans après leur création. Après cinq ans, elles sont 61 %. Elles emploient en moyenne 3,7 ETP.

Cette efficacité repose également sur un maillage territorial de proximité assuré par les 35 associations territoriales et par les 180 agences de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Au-delà des financements, elles accompagnent au quotidien les entrepreneurs ; c’est essentiel pour que ceux-ci réussissent leur projet.

Or, comme de nombreuses associations, ce réseau connaît une augmentation de ses charges, qui nécessite une revalorisation de ses moyens.

De plus, dans une période de relative stabilité du chômage, il paraît essentiel de continuer à déployer des efforts pour soutenir les personnes portant un projet entrepreneurial.

Cet amendement d’appel vise donc à pérenniser leur financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Nous soutenons cet amendement, qui vise à maintenir nos efforts en faveur de l’entrepreneuriat.

Les crédits disponibles doivent être utilisés pour former et accompagner les entrepreneurs et non pour l’insertion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-908.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-746.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-747, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement a pour objet de rétablir les moyens octroyés au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour répondre à l’essor de l’apprentissage.

Alors que les demandes augmentent, les moyens baissent, ce qui aura un impact direct sur les collectivités territoriales. En effet, depuis la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, l’État et France Compétences contribuent au financement des contrats d’apprentissage, aux côtés des collectivités territoriales.

Le nombre annuel de contrats est ainsi passé de 7 500 en 2019 à 12 702 en 2022. En 2023, cette dynamique se poursuit : 17 700 intentions de recrutements d’apprentis dans la fonction publique territoriale ont été recensées en juillet dernier.

Or, en raison du manque de moyens, de fortes limitations ont dû être imposées. Ainsi, seuls 9 000 accords de financement ont été donnés.

Alors que le Gouvernement déploie des efforts massifs pour développer l’apprentissage, il n’est pas compréhensible que les collectivités territoriales en soient exclues.

Monsieur le ministre, l’État, dans son ensemble, doit se montrer exemplaire dans le soutien au développement de l’accueil d’apprentis, un système dont l’efficacité n’est plus à démontrer.

Plus grave pour l’avenir, le budget prévoit pour le CNFPT une baisse de financement de 5 millions d’euros dès 2024, laquelle est appelée à s’amplifier en 2025.

Cette baisse viendrait casser la dynamique observée. Elle est incompréhensible au regard de l’engagement de l’État en faveur de l’apprentissage.

Cet amendement vise donc à supprimer la baisse des crédits du CNFPT prévue dans le budget pour 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Notre collègue soulève une bonne question, mais celle-ci concerne la mauvaise mission.

Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi ». Or ceux du CNFPT sont imputés à la mission « Transformation et fonction publiques ».

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Comme l’a dit M. le ministre, « cette réforme se construit pas à pas ».

Monsieur le ministre, même si cette proposition ne s’inscrit pas dans le bon débat, je voudrais que vous puissiez l’entendre et surtout l’écouter, afin d’anticiper.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-747.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1030, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à accentuer la formation des personnes sans emploi dans les territoires ultramarins, afin qu’elle soit davantage tournée vers les besoins de l’économie locale. En effet, l’activité dans ces territoires est en profonde mutation.

Les besoins sont de plus en plus importants dans certains secteurs d’activité, tels que l’environnement, le tourisme ou la biodiversité, ainsi que dans certains domaines de compétences, comme l’ingénierie, la gestion de projets et les ressources humaines.

Cette demande a été formulée dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom). La ressource humaine est partout ; autant la former !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Nous essayons d’intégrer cet objectif dans les négociations des nouveaux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), qui déclinent le plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Madame la sénatrice, nous tenons compte, au cours de la contractualisation, des spécificités des territoires d’outre-mer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Nadille, l’amendement n° II-1030 est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1030 est retiré.

L’amendement n° II-883, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible à la problématique de la fraude aux cotisations sociales des autoentrepreneurs. L’article 6 du PLFSS que vous avez défendu allait en ce sens, avant d’être supprimé grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Toutefois, vous l’avez rétabli, par la vertu du 49.3…

Cet amendement vise à doter les Urssaf et l’inspection du travail de moyens complémentaires en matière de lutte contre la fraude, à hauteur de 2 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je me suis efforcé de présenter avec concision mon amendement. D’un point de vue démocratique, je ne puis donc me contenter d’un laconique « défavorable », lequel n’est pas à la hauteur de la chambre haute !

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Mon cher collègue, notre groupe est très favorable à votre amendement, que nous voterons.

Alors que les plateformes entrepreneuriales façonnent d’ores et déjà notre économie, il devient urgent de les réguler, ce qui nécessite de déterminer les types de fraudes auxquelles elles se livrent.

Aussi, il est temps d’augmenter les budgets des organismes qui réaliseront ces contrôles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-883.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-901, présenté par Mme Féret, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à augmenter de 1,5 million d’euros le budget consacré aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les Geiq.

En 2023, l’enveloppe budgétaire allouée aux Geiq par le Gouvernement s’est révélée insuffisante pour financer l’ensemble des parcours réalisés. Un schéma identique se profile pour l’année à venir.

Aussi, pour compenser le retard accumulé en 2023 et soutenir leur expansion en 2024, il est impératif d’augmenter à hauteur de 1,5 million d’euros la ligne budgétaire consacrée aux Geiq, afin qu’elle atteigne 15 millions d’euros.

Je rappelle que ce programme se distingue comme l’un des modèles d’insertion les plus performants, affichant un taux de réussite de plus de 70 % pour l’intégration professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. En 2024, quelque 13 millions d’euros seront attribués aux Geiq, contre 6 millions d’euros l’année dernière.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-901.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 68 et 69, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Article 68 (nouveau)

À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». – (Adopté.)

Après l’article 68

M. le président. L’amendement n° II-1061, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phase du 1° du I. de l’article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il s’agit de rationaliser le soutien public à l’apprentissage, en modulant à la baisse les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour les formations dispensées entièrement à distance.

Il s’agit non pas de nier les avantages ou la qualité de telles formations, mais de prendre en compte les économies d’échelle et les moindres charges que ce type de formation implique au regard des formations traditionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre. Je demanderai le retrait de cet amendement, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, la formation à distance, notamment pour la partie théorique de l’apprentissage, est assurée par des enseignants et des formateurs. Ainsi, le coût de la masse salariale sera le même, que l’enseignement ait lieu à distance ou en présentiel.

Ensuite, la formation à distance se traduit par un coût de formation inférieur, dans la mesure où les fameux NPEC sont calculés à partir de la comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis (CFA). Nous allons les réviser pour tenir compte des particularités des établissements, et non des seules qualifications.

Si la formation à distance se traduit par un coût moindre, alors les niveaux de prise en charge seront diminués par France Compétences.

Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1061.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-884, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux Urssaf et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou microentrepreneurs.

La parole est à M. Olivier Jacquin.