Séance du 5 décembre 2023

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les trois premiers amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de 350 millions d’euros en faveur des contrats aidés.

Tout d’abord, vous le savez, puisque ce n’est pas la première année que nous débattons de ce sujet, l’opinion de la commission des finances sur les contrats aidés est assez réservée.

Ensuite, si les crédits pour les contrats aidés sont certes en diminution cette année, la baisse du nombre de contrats concerne principalement le secteur marchand, alors que le nombre de contrats au sein du secteur non marchand reste, quant à lui, stable. Par conséquent, les contrats PEC, en réalité, ne diminuent pas.

En outre, la plupart d’entre vous le savent, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a récemment évalué les dispositifs de contrats aidés, en soulignant que les contrats de ce type suscitaient des effets d’aubaine évidents.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Le quatrième amendement en discussion commune, défendu par Mme Corbière Naminzo, vise à augmenter de 128 millions d’euros les crédits en faveur des contrats aidés dans les territoires ultramarins.

Les arguments que je viens de développer valent également pour cet amendement. En outre, je le rappelle, le taux de prise en charge des contrats PEC par l’État dans les territoires ultramarins est déjà 10 % plus élevé qu’en métropole.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout va bien, alors !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je souscris aux arguments de M. le rapporteur spécial.

En outre, depuis l’année dernière, nous avons renforcé les prescriptions transmises au préfet, afin que les contrats aidés, contrats PEC ou contrats initiative emploi (CIE) ciblent davantage les personnes les plus en difficulté – bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap ou demandeurs d’emploi considérés comme seniors. Ainsi, ils bénéficieront véritablement à ceux qui en ont le plus besoin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le rapporteur spécial semble très sensible aux analyses de la Dares qui soulignent les effets d’aubaine de ces contrats aidés.

Je le renvoie donc aux analyses de la Dares qui confirment également l’existence d’un effet de substitution – ou un effet d’aubaine, si vous préférez – des contrats d’apprentissage, pour les entreprises de plus de 250 salariés et les diplômes les plus élevés, à savoir au-delà du baccalauréat.

Ce raisonnement aurait pu être appliqué aux trois amendements identiques en discussion commune, qui visent à recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 250 salariés ou sur les diplômes d’un niveau inférieur au baccalauréat.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est ce qui a été fait !

Mme Raymonde Poncet Monge. En cela, monsieur le rapporteur spécial, vous auriez été un gardien des finances publiques, qui refuse les effets de substitution ou d’aubaine. Je ne comprends pas pourquoi il n’en a pas été ainsi, car ces effets sont documentés. Vous auriez dû en tenir compte ! (Mme le rapporteur pour avis proteste.)

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. J’insisterai sur deux points.

Tout d’abord, ces parcours emploi compétences bénéficient aujourd’hui aux personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.

Ensuite, je rebondis sur la remarque de M. le ministre ayant trait aux consignes adressées aux préfets au sujet des contrats PEC en 2023 : je le redis, la situation est telle que des contrats seront supprimés et les budgets alloués coupés en 2024. Et, de nouveau, les élus se mobiliseront sur ce sujet.

Par conséquent, anticipons, évitons cette situation et prenons la bonne décision aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je le rappelle à mon tour : c’est grâce à ces contrats qu’un certain nombre de collectivités territoriales peuvent encore assurer la continuité des services publics. Je pense en particulier aux écoles, notamment aux cantines scolaires.

À La Réunion, quand rien ne va plus, c’est toujours aux plus précaires, aux plus fragiles, à ceux qui galèrent pour vivre et même pour survivre que l’on vient faire appel. Lors des crises sanitaires, qu’il s’agisse de la dengue, du chikungunya ou de la leptospirose, c’est à ces personnes, payées moins de 800 euros par mois, que l’on demande de secourir la population !

J’y insiste, nous parlons de petits salaires et de petits contrats. Nous parlons des plus précaires d’entre nous. La Nation doit faire un effort en leur faveur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-439 rectifié bis, II-905 et II-916.

(Les amendements ne sont pas adoptés.) – (Marques de déception sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-922.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-904, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux projets associatifs par l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter un soutien aux activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites et moyennes associations employeuses. Il s’agit de proposer le versement d’une aide sur trois ans et une prise en charge à hauteur de 80 % la première année, de 60 % la deuxième année et de 40 % la troisième et dernière année.

Cette expérimentation viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général, telles qu’elles sont définies à l’article 200 du code général des impôts. Ses effets positifs s’observeraient dès 2024, avec la création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne.

De tels dispositifs existent déjà dans certaines régions : leurs premiers bilans sont particulièrement positifs, non seulement en matière d’emploi, mais aussi pour la collectivité. Il convient de généraliser cette pratique et d’assurer ainsi une égalité de traitement entre toutes les associations de nos territoires.

Le 7 septembre dernier, devant le Conseil national de la refondation (CNR) réuni en séance plénière, le Président de la République insistait sur l’urgence de travailler à la revitalisation du monde associatif, lequel est confronté à de graves difficultés.

Pour pallier l’absence d’engagement et d’action du Gouvernement sur ce sujet, nous proposons précisément une solution : cet amendement vise à créer une nouvelle action intitulée « Soutien aux projets associatifs par l’emploi », dotée de 75 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission n’ignore en aucun cas la fragilité des associations.

Dans le rapport qu’ils ont établi au titre de la mission « Solidarités », nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet explorent un certain nombre de pistes à cet égard. Ils examinent divers leviers autres que les aides de l’État permettant de soutenir les associations.

Ma chère collègue, je vous invite à retirer cet amendement et à creuser davantage ces pistes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-904.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-708 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 165 000 personnes exclues du marché du travail, lesquelles représentent plus de 50 % des effectifs du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Monsieur le ministre, vous le savez, pour les publics les plus éloignés du travail, ces ateliers et chantiers sont l’outil d’insertion le plus performant. Conformément à la trajectoire du pacte ambition IAE et dans le contexte de la mise en œuvre de France Travail, il est essentiel de les mobiliser pleinement, afin qu’ils puissent poursuivre leur action d’accompagnement.

Pour ces personnes, pour leur famille et pour la France, il est absolument vital d’assurer un tel retour dans le monde du travail.

Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de postes proposés en ateliers et chantiers d’insertion pour un montant total d’un peu plus de 52 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-898, présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. J’abonde dans le sens de Mme Delattre et je tiens à insister sur le rôle primordial que jouent les ateliers et chantiers d’insertion dans le secteur de l’IAE.

Les ACI ont apporté la preuve de leur efficacité : à leur sortie, le taux d’insertion dans l’emploi est évalué à 30 % pour l’année 2023.

Certes, le budget de l’IAE pour 2024 prévoit une hausse effective de 1 860 postes dans les ACI par rapport aux prévisions de postes consommés en 2023 ; mais cette marge de croissance est totalement neutralisée par le gel de 5 % des crédits. Ces sommes doivent être mises en réserve au titre de la gestion budgétaire de l’État ; elles ne seront donc déployées que tardivement en 2024, si bien que les structures ne pourront pas en bénéficier.

Afin de répondre à une demande croissante, d’assurer le bon fonctionnement du dispositif et, surtout, de limiter les conséquences néfastes de budgets insuffisants, nous proposons d’allouer des crédits supplémentaires à l’action n° 03 du programme 102, afin de créer de nouveaux ETP d’insertion au sein des ACI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-708 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-898.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Depuis plus de trente ans, les associations intermédiaires (AI) participent à la lutte contre la précarité et les exclusions ; elles contribuent à l’insertion sociale et professionnelle de populations particulièrement fragilisées par le chômage.

Alors qu’elles affichent l’un des meilleurs taux de sortie en emploi, ces associations qui, selon les termes de la Cour des comptes, « témoignent d’une autre conception de l’IAE », se distinguent comme les acteurs les moins aidés : elles perçoivent moins de 3 % du budget consacré à l’IAE.

Aussi, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire : nous proposons de porter son montant de 1 570 à 3 140 euros, via une enveloppe de 30 millions d’euros.

Mes chers collègues, nous devons développer les dispositifs qui font leurs preuves : c’est une simple question de bon sens.

M. le président. L’amendement n° II-926, présenté par Mmes Guhl et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Mes chers collègues, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en fonction des structures d’insertion, qui, en France, relèvent de cinq catégories.

La première, que vous connaissez tous, c’est celle de chantiers d’insertion, dont relève par exemple Emmaüs.

La deuxième, c’est celle des entreprises d’insertion (EI), entreprises classiques qui embauchent quelques personnes en insertion.

La troisième, c’est celle des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), lesquelles sont réservées aux personnes très éloignées de l’emploi.

La quatrième, c’est celle des associations intermédiaires, qui, elles, embauchent des personnes éloignées de l’emploi à la place d’autres employeurs.

Ces catégories ont fait leurs preuves ; elles accomplissent même un travail incroyable. Mme Delattre a déjà suggéré de soutenir deux d’entre elles. Pour ma part, je propose de les encourager toutes les quatre.

La cinquième catégorie de structures d’insertion est quant à elle beaucoup plus récente : il s’agit des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), qui entendent former des autoentrepreneurs appelés à travailler au service des plateformes. Il s’agit en somme d’ubériser l’insertion par l’activité économique.

Le montant de 12,9 millions d’euros actuellement dédié à l’expérimentation des EITI doit être réparti entre les quatre premières catégories. Ces dernières ont une forme plus traditionnelle. Nous les connaissons bien et elles ont prouvé leur efficacité. Elles travaillent réellement avec des personnes très éloignées de l’emploi et s’efforcent de leur apporter la sécurité dont elles ont besoin, laquelle réside dans le salariat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous connaissons bien les difficultés que connaissent ces structures. Toutefois, comme le souligne l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’aide au poste exige une réforme d’ensemble.

Mieux vaut poursuivre cette réflexion en vue d’une refonte générale.

Mme Antoinette Guhl. Mais c’est ce que je propose !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait deux avis défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le rapporteur spécial, c’est précisément l’objet de mon amendement : revaloriser l’aide au poste pour quatre de ces cinq types de structures !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-711 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-926.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-709 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-899 est présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1022 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-709 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Le fonds de développement de l’inclusion (FDI) permet de soutenir les structures d’insertion par l’activité économique, comme les ateliers et chantiers d’insertion, dont nous venons de parler, les associations intermédiaires ou les entreprises d’insertion. Il peut ainsi être mobilisé pour les aides à l’investissement, les aides aux actions de développement commercial, les aides au conseil ou les aides au démarrage.

Alors que ce fonds est indispensable au soutien des structures d’insertion par l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2024 ne lui accorde pas la moindre dotation.

Pour notre part, nous proposons de lui attribuer 30 millions d’euros, comme en 2023.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-899.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à préserver le fonds de développement de l’inclusion, en lui accordant une dotation de 30 millions d’euros.

Qu’il s’agisse du soutien ou de la promotion des structures d’insertion par l’activité économique, ledit fonds joue un rôle de pilier. Ce secteur englobe les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion et les entreprises d’insertion par le travail indépendant.

Pour l’ensemble de ces acteurs, le FDI est extrêmement utile. Or le Gouvernement a tout simplement décidé de supprimer son financement pour 2024.

Il convient donc de flécher vers ce fonds les crédits nécessaires pour pérenniser son fonctionnement et, ce faisant, accompagner la dynamique du secteur de l’IAE en garantissant des fonds de structuration et de consolidation adaptés aux besoins des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et des territoires.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1022.

Mme Raymonde Poncet Monge. La France compte près de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique, qui luttent contre le chômage de longue durée et l’exclusion sociale en offrant un accompagnement et des formations.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 40 % des personnes sortant des SIAE déclarent avoir suivi au moins une formation pendant leur parcours, 86 % d’entre elles la jugent utile et 54 % des salariés en insertion bénéficient d’un accompagnement, qu’il s’agisse d’une aide apportée sur le poste de travail ou d’un soutien dans leurs recherches d’emploi ou de logement.

Les résultats obtenus par ces structures sont parfois contestés, pour ce qui concerne le retour à l’emploi. Mais, tout en soulignant ces limites dans un récent rapport, l’Igas, que M. le rapporteur spécial vient de citer, préconise l’élargissement de ses critères d’évaluation.

L’inspection générale des affaires sociales souligne que, grâce à ces acteurs, 82 % des personnes résolvent leurs problèmes de logement, 70 % traitent leurs problèmes de santé et 90 % surmontent leurs difficultés d’accès aux droits. Grâce à la levée de ces freins, la probabilité de sortir des dispositifs d’aide avec un emploi augmente de 25 %.

L’Igas confirme bien l’intérêt de ces structures, qui, dans leurs phases de croissance et de consolidation, méritent d’être soutenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Le FDI, dont il était question d’assurer le recentrage, a effectivement disparu du budget : cette suppression ne nous a pas échappé.

Aussi, dans l’espoir d’obtenir quelques éclaircissements, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Les crédits dédiés à l’IAE atteindront 1,5 milliard d’euros en 2024 : un tel montant est inédit. Les actions financées jusqu’à présent par le FDI pourront bénéficier du redéploiement de certains crédits.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, en 2017, lorsque votre majorité a massivement supprimé les emplois aidés, le Gouvernement a promis en contrepartie une forte hausse des crédits dédiés à l’insertion, notamment au titre du FDI.

Ce fonds a effectivement été revu à la hausse. Il a permis à toutes les structures d’insertion d’envisager un avenir plus serein, mais la promesse n’a guère duré : quelques années plus tard, vous faites marche arrière. Pis, vous supprimez purement et simplement ce fonds, qui existait avant 2017 ! C’est cette incohérence que je dénonce.

J’insiste donc sur la nécessité de restaurer le FDI.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, le Sénat a récemment débattu de la situation budgétaire des départements, qui, du fait d’un retournement de conjoncture, sont victimes d’un effet de ciseaux : d’une part, leurs recettes s’amenuisent ; de l’autre, leurs dépenses vont croissant, notamment pour financer le RSA, mais pas seulement.

Le FDI présente deux avantages : il soutient les dépenses d’investissement et accompagne la mutation des entreprises d’insertion. Je pense notamment à quelques structures qui s’efforcent de constituer une offre d’emploi au niveau du baccalauréat, laquelle manque très souvent aujourd’hui.

Dans notre pays, l’appareil d’insertion est centré sur les emplois au niveau du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou du brevet d’études professionnelles (BEP). Nous devons construire cette nouvelle offre, notamment dans nos quartiers, pour réparer l’ascenseur social. Aux personnes accompagnées, nous devons proposer des métiers qui leur semblent à tort inaccessibles.

En supprimant le FDI, vous laisserez les collectivités territoriales, à commencer par les départements, seules en première ligne sur ces sujets. C’est donc cela, la politique du Gouvernement ?

Vous relevez que l’État déploie d’autres actions pour soutenir les structures d’insertion : on peut l’entendre. Mais ce fonds est le seul à jouer les deux rôles que je viens de citer.

Voilà pourquoi je vous invite, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. L’année dernière, nous avons déjà consacré d’importants débats à l’insertion par l’activité économique, en faveur de laquelle j’avais moi-même défendu un amendement. En la matière, nous nous sommes retrouvés au milieu du gué à la mi-2023 : les 30 millions d’euros de ce fonds sont une soupape précieuse pour les collectivités territoriales.

Aussi, à titre personnel, je suis favorable à ces amendements, pour lesquels je voterai.