Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET (mardi 26 avril 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 11 (Texte non modifé par la commission) (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)

Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce - Sanctions disciplinaires)

Article 52

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.