PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre, 4, 5, 6, 13, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Intégrisme décentralisateur du Premier ministre. Absence de ligne directrice. Négation des objectifs louables de la décentralisation. Transfert de compétences réalisé sans l'indispensable définition des grands principes de la compensation. Délestage des responsabilités d'Etat sur les collectivités locales. Ampleur des conséquences fâcheuses de cette réforme. Dépôt de nombreux amendements. Transfert précipité du RMI-RMA. Mise en place d'une indispensable compensation pérenne. Scepticisme sur l'affectation d'une part de la TIPP. Dogmatisme régionaliste outrancier du Premier ministre. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Inefficacité de certaines décentralisations : protection civile, hébergement des personnes âgées dépendantes. Principe inégalitaire de l'expérimentation. Juxtaposition de politiques régionales en compétition après démantèlement des politiques nationales. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Raisons de l'augmentation de la fiscalité départementale. Inquiétude sur la mise en oeuvre de la péréquation. Question sur la modulation de la TIPP. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre Ier
Son amendement n° 875 : création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation" ; rejeté. Respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales. Garantie de l'équité de la décentralisation. Rôle de suivi. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 879 : conditionnement de la mise en oeuvre du projet de loi à la mise en oeuvre de la loi organique et n° 882 : évaluation des charges avant le transfert de compétences ; rejetés ; et n° 883 : publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Confusion quant aux compétences des villes et de leurs groupements. Danger des notions de "chef de file" et de "tutelle". Absence de cohérence dans l'attribution des missions. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1283 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 919 : coordination par la région des actions économiques des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 917 : respect des engagements internationaux de la France lors de l'attribution des aides et n° 914 : modalités de détermination du plafond des aides publiques ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 915 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Rappel au règlement : difficulté de l'examen d'environ soixante-dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. (texte intégral du JO)Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Reprend l'amendement retiré par M. Eric Doligé n° 1134 : suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques. (texte intégral du JO)Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme)
Intervient sur les amendements identiques n° 36 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 249 (possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC). Inquiétudes à propos des pays touristiques. (texte intégral du JO)Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Favorable à l'amendement n° 995 de M. Gilbert Chabroux (adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE). (texte intégral du JO)Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Défavorable à l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). (texte intégral du JO)Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)
Favorable à l'amendement n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12
Défavorable à l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). Risque de tutelle de la région sur les départements. (texte intégral du JO)Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Ne votera pas l'article 12. Incertitude sur les itinéraires transférés. Interrogation sur l'existence d'une clause de remise à niveau des infrastructures. Risque de surcoûts lié à la réglementation. (texte intégral du JO)Son amendement n° 926 : intervention de la région subordonnée à son implication financière ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 931 : consultation pour avis des conseils généraux ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 932 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas cet article. Evaluation préalable à tout transfert. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Danger de la généralisation du péage. Création d'une inégalité sur le territoire. Remise en cause du principe de l'utilisateur-payeur. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 929 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 930 : institution de péages sur les voies express subordonnée à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit pour les usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
Sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA), son sous-amendement n° 1294 : extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 891 : bénéfice du FCTVA accordé quel que soit le montant du versement de la collectivité ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Son amendement n° 935 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
Son amendement n° 936 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Favorable à l'amendement n° 937 de Mme Marie-Christine Blandin (diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Favorable à l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Son amendement n° 939 : limitation des transferts de charges sur les collectivités territoriales, sans accompagnement de ressources correspondantes ; rejeté. (texte intégral du JO)Divisions et art. additionnels après l'art. 38
Son amendement n° 941 : création d'un service national de la protection civile ; rejeté. Problème de la sécurité juridique des élus et de la coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales. (texte intégral du JO)Hommage aux sapeurs-pompiers. Difficulté de trouver des volontaires. Question du coût des services d'incendie. (texte intégral du JO)
Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Son amendement n° 873 : suppression ; rejeté. Crise de la protection judiciaire de la jeunesse. Problème de l'accueil des jeunes mineurs étrangers. (texte intégral du JO)Éloignement de l'Etat du terrain. (texte intégral du JO)
Irréversibilité de l'expérimentation voulue par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
Soutient les amendements de M. Yves Dauge n° 966 (suppression) et n° 968 (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE) ; rejetés. Exclusion des communes de plus de 10 000 habitants des services de la DDE. Difficultés des DDE liées à la réduction des effectifs. (texte intégral du JO)Compensation indispensable des transferts de compétences et des transferts de charges. Disparition programmée des DDE. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53
Révision indispensable du rôle des ARH. Situation confuse des rôles du préfet et du directeur de l'ARH. (texte intégral du JO)Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Rapport entre l'expérimentation et la liberté des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Intervient sur l'amendement n° 1166 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale). (texte intégral du JO)Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 60
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO)Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)
Rappel au règlement :
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Absence de concertation avec les personnels. Risque de complète déstructuration. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
Défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
Art. additionnels après l'art. 70
Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330 (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire). (texte intégral du JO)Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Soutient l'amendement n° 1049 de M. Yves Dauge (précision dans la convention des moyens mis à disposition des collectivités par la région) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Favorable à l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée). (texte intégral du JO)Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
Favorable à l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression). Interrogation sur le financement communal. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 77
Le groupe socialiste soutient l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Dénonciation des conditions difficiles du débat. (texte intégral du JO)Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)
Situation très différente des parcs de l'équipement selon les départements. (texte intégral du JO)Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 82
Demande un scrutin public sur l'amendement n° 970 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL). Nécessité d'évaluer le coût du transfert des agents de l'Etat pour les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 87
Favorable à l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO)Annonce le retrait de l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Ne votera pas cet article. Problème de l'assurance de la compensation sur la durée. (texte intégral du JO)Question du contenu exact de cet article. Nécessité de réunir la commission des finances et la commission des lois. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 896 : modulation des impositions opérant la compensation financière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 899 précité. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet précité. (texte intégral du JO)
Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 974 de M. Daniel Reiner (caractère facultatif de la demande de consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 981 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 91 (Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 982 : caractère optionnel de ce mode de transmission ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)
Intervient sur l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 977 : délimitation par la loi des circonscriptions administratives ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 976 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable au sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)
Son amendement n° 983 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 984 de M. Daniel Reiner (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 983 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 100
Défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO)