Interventions de Mme Isabelle PASQUET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2010-737 (16 et 17 juin 2009)]

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Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation)

Soutient l'amendement n° 79 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Soutient les amendements n° 75, 76 et 77 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Soutient les amendements n° 65 et 66 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements n° 60 et 67 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 68 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation - Informations mentionnées dans le contrat)

Soutient l'amendement n° 74 de Mme Odette Terrade ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)

Soutient l'amendement n° 64 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Son amendement n° 58 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

Soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (mise en place d'un système d'information de leurs droits en faveur des personnes ayant contracté un prêt et perdant leur emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 52 ; rejeté ; et n° 55 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau, L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel)

Soutient l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 332-5, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire)

Soutient l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)