PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (1er, 2 et 3 mars 2005)]
Discussion générale:
Enjeux économiques et sociétaux soulevés par la durée du temps de travail. Dispositions visant à accentuer la libéralisation du marché du travail. Possibilité pour les entreprises d'échapper à la réduction du temps de travail. Texte contraire aux intérêts des salariés et ne répondant pas aux besoins de la majorité des entreprises. Insuffisante croissance du pouvoir d'achat. Individualisation des rapports de travail. Remise en cause du cadre traditionnel du contrat de travail. Altération du compte épargne-temps. Désorganisation de la protection collective des salariés. Amendements et propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Favorable à la motion n° 8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Protestations au sujet de l'organisation des débats. Demande de réserve de la commission des affaires sociales entravant le dépôt des amendements. (texte intégral du JO)Caractère systématique de cette manoeuvre. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)
Demande de réunion de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Son amendement n° 142 : encadrement du travail de nuit ; rejeté. Répercussion du travail de nuit sur la santé. Nouvelles formes de pénibilité du travail. Souci de protection de la sécurité et de la santé des salariés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 145 : renforcement des garanties des salariés ; rejeté. Défauts du dispositif existant : validation possible d'un accord non majoritaire et signature d'un accord au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 143 : subordination du recours au travail de nuit à la conclusion d'un accord majoritaire ; n° 144 : limitation du recours au travail de nuit aux seules entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ; et n° 146 : suppression de la disposition instituant une période de nuit dérogatoire pour les activités audiovisuelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
Engagement du Gouvernement à supprimer cette disposition lors de la discussion de la loi de cohésion sociale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 149 : consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en cas de dérogation à la durée du travail de nuit ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : suppression des dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 159 : réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps et condition relative à la durée minimale du congé envisagé ; rejeté. Souci de l'intérêt du salarié. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 161 : exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires ; et n° 162 : réduction de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps avec des jours de repos ; rejetés. Refus de la monétisation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : suppression de l'extension aux cadres soumis aux conventions de forfait en heures de la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 165 : application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 166 : maintien de la vocation du compte épargne-temps dans l'utilisation de ses droits affectés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 168 : suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite ; rejeté ; et n° 169 : limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Conteste l'absence de lien direct entre les amendements du groupe communiste et le texte. Absence totale de concertation avec les partenaires sociaux. Dégradation des conditions de travail. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 141 précité. Rappel du caractère exceptionnel du travail de nuit. Inadaptation de la directive européenne sur le travail de nuit pour le cas de la France. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 146 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 163 précité. Conclusions de l'étude réalisée par la Confédération générale des cadres. Développement du stress. Problèmes rencontrés par les personnels d'encadrement. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)
Son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. Démantèlement du régime des 35 heures. Mise en place d'un "temps subi" plutôt que d'un "temps choisi". Interrogation sur les contreparties dont bénéficient les salariés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 175 : majoration de salaire des heures complémentaires effectuées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 177 : suppression des dispositions relatives au recours aux heures choisies ; rejeté. Remise en question de la durée légale du travail. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 180 : non-assimilation du refus du salarié d'effectuer des heures choisies à une faute ou à un motif de licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 184 : obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies ; et n° 173 : fixation d'un taux minimum de majoration à 50 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 187 : cohérence ; et n° 188 : obligation d'un repos compensateur au-delà du seuil de 130 heures supplémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 191 : limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Dégradation des conditions de travail et de vie des salariés. Pseudo liberté du salarié. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
Article scandaleux dans son principe. Pérennisation inacceptable de la réduction de majoration des heures supplémentaires effectuées par les salariés des PME. Non-respect des observations du Conseil constitutionnel. Inégalité de traitement entre les salariés. Les sénateurs communistes s'opposeront à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 214 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 219 : limitation aux entreprises de dix salariés de la prolongation du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 220 : suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 223 : rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises au taux majoré de 25 % ; et n° 222 : cessation au 1er mars 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 226 : inopposabilité de toute sanction au refus du salarié de renoncer à des jours de repos ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 227 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur la priorité ordonnée sur le vote de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008) et des sous-amendements du Gouvernement n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3) déposés sur celui-ci. Privation de l'opposition de son droit d'expression. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Rappel au règlement :
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 2 (précédemment réservés)
Son amendement n° 124 : fixation par la loi des règles de majoration applicables aux heures supplémentaires et majoration de ces heures de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, de 50 % ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 127 : organisation annuelle, et non pas triennale, de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et exclusion des accords de méthode du champ de cette négociation ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 125 : application des règles régissant les licenciements collectifs pour motif économique aux licenciements de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail ; et n° 126 : abrogation du contrat spécifique pour les missions à l'exportation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 130 : suppression de l'article 71 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abrogeant les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés)
Intervient sur ses amendements n° 193 : limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise et n° 194 : attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 198 : interdiction aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel ; n° 199 : conditionnement de la modulation des horaires de travail à la validité d'accords signés par les syndicats majoritaires ; n° 200 : suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle et validation de leur contenu au niveau de la branche ; n° 201 et 202 : travail de nuit des jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; n° 203 : suppression des dispositions du code du travail permettant à l'inspection du travail de se substituer à la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail des salariés du transport ; n° 204 : interdiction de déroger au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail des salariés du transport ; n° 205 : définition du temps de repos quotidien, tant en cas de travail effectif qu'en période d'astreinte ; n° 206 : précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti ; n° 207 : interdiction de déroger à la règle des deux jours de repos consécutifs au bénéfice des jeunes travailleurs ; n° 208 : suppression de la possibilité de déroger dans les communes touristiques à la règle du repos dominical ; n° 209 : suppression de la possibilité donnée aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche ; n° 210 : interdiction d'employer des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé ; et n° 211 : réécriture de l'article L. 322-12 du code du travail relatif au temps partiel pour conditionner les abattements de cotisations sociales patronales au respect d'un certain nombre de critères ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3 (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 228 : amélioration du régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale ; n° 229 et 230 : renforcement du droit individuel des salariés à la formation ; n° 231 : exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail ; n° 232 : prise en charge financière par l'employeur des heures consacrées à la formation ; et n° 233 : "transférabilité" du droit individuel du salarié à la formation en cas de licenciement ; rejetés. (texte intégral du JO)