Séance du 1er mars 2005

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe de l'Union pour un mouvement populaire a présenté quatre candidatures pour les commissions des affaires économiques et du Plan, des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, des affaires culturelles et des affaires sociales, aux places laissées vacantes, que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et du Plan, à la place laissée vacante, et que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n^os 181, 203, 205).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de l'organisation du temps de travail présentée dans la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale dont vous êtes saisis aujourd'hui est une réforme importante, par son contenu comme par les principes qui la sous-tendent.

Ce texte participe d'abord de cette ambition qui est la nôtre de rompre avec des schémas autoritaires imposés sans réelle concertation (Exclamations sur les travées du groupe CRC) et de remettre le dialogue social au coeur du fonctionnement des entreprises et des branches.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne des réformes engagées depuis près de trois ans par le Gouvernement pour mettre l'économie française sur le chemin du dynamisme et de la croissance et pour donner à nos entreprises les moyens d'un développement pérenne.

Ces réformes nous paraissent indispensables. Bien sûr, les recettes mises en oeuvre jusqu'en 2002 avaient pu faire illusion en haut de cycle et permettre à certaines grandes entreprises de mener à bien leur réorganisation. Mais elles ont vite montré leurs limites lorsque la conjoncture s'est retournée ! Alors que notre pays est exposé à une concurrence internationale sans cesse plus vive, il est illusoire de prétendre assurer sa prospérité seulement à coup de contrats aidés dans les collectivités publiques, pour les jeunes diplômés, ou de partage autoritaire du travail dans les entreprises.

M. Roland Muzeau. Le partage du travail n'a rien d'autoritaire !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La tâche du Gouvernement a été rendue plus difficile en raison d'une conjoncture peu favorable : en 2003, la zone euro, avec laquelle nous réalisons la majorité de nos échanges, a connu une croissance très faible : 0,4 %. Notre pays, dont la croissance a été de 0,5 % en 2003, n'a pas échappé à cette morosité.

En 2004, notre horizon a commencé à s'éclaircir. Avec un taux de 2,3 %, la croissance a retrouvé un niveau encourageant, qui représente l'un des meilleurs résultats de la zone euro. Les créations d'emplois ont atteint le chiffre de 40 000 et la consommation des ménages a progressé de 3,8 % sur un an.

Cette embellie, nous la devons, certes, à une conjoncture internationale plus favorable, mais surtout aux premiers effets des réformes structurelles engagées depuis deux ans. Je pense en particulier à la maîtrise du coût du travail sur les bas salaires, grâce à une politique volontariste de baisse des charges, à l'encouragement à la création d'entreprises par la loi sur l'initiative économique, dite loi Dutreil - le nombre de créations d'entreprises a d'ailleurs atteint l'année dernière un niveau inégalé, à savoir 224 000 -, au soutien aux activités de haute technologie et aux investissements collectifs, au développement de la formation tout au long de la vie grâce à la création du DIF, le droit individuel à la formation, à la rénovation du dialogue social dans les entreprises et les branches grâce à l'ouverture de nouveaux champs pour la négociation collective et la modernisation des règles de négociation - ce sont les acquis des lois des 3 et 17 janvier 2003 et de la loi du 4 mai 2004.

Toutes ces réformes procèdent d'une inspiration commune : donner aux entreprises, par le dialogue social, les moyens de leur développement, assurer aux salariés des parcours professionnels de qualité, et conforter la compétitivité de notre économie sur les marchés internationaux, là où se joue notre avenir.

Si ces réformes ont commencé à porter leurs fruits en termes de croissance et de résultats financiers, leur impact sur l'emploi reste malheureusement, je le concède bien volontiers, encore très insuffisant.

Comme en témoignent les chiffres du chômage rendus publics la semaine dernière, avec 10 % de la population active en recherche d'emploi, la situation du marché du travail reste, à mes yeux, préoccupante : sur douze mois, nous avons connu alternativement six mois de baisse puis six mois de hausse du chômage. Là où d'autres pays parviennent à réduire massivement leur niveau de chômage dès que la croissance dépasse 2 % en rythme annuel, nous parvenons tout juste à absorber l'augmentation de la population active.

Ces résultats doivent-ils nous conduire à remettre en cause les principes qui nous ont guidés jusqu'ici ? Je ne le crois pas. Je suis au contraire convaincu que cela doit nous inciter à poursuivre avec plus de détermination encore dans la voie des réformes structurelles.

C'est cette conviction qui nous a conduits, au sein du pôle de cohésion sociale animé par Jean-Louis Borloo, à élaborer la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi est porteuse de réformes ambitieuses : elle s'attaque aux dysfonctionnements du marché du travail, elle renforce l'accompagnement des chômeurs et elle donne aux entreprises les outils nécessaires pour accompagner au mieux les restructurations auxquelles elles sont confrontées.

La proposition de loi dont vous avez à débattre aujourd'hui participe, elle aussi, du souci qui est le nôtre de moderniser le fonctionnement de notre économie, mais en agissant cette fois sur les règles de fonctionnement des entreprises et sur l'organisation du temps de travail.

J'entends, il est vrai, des interrogations sur l'opportunité d'une telle réforme, alors que le taux de chômage demeure élevé et que nombre d'entreprises, les grandes notamment, semblent avoir surmonté tant bien que mal le passage aux 35 heures.

M. Guy Fischer. Ça oui !

M. Roland Muzeau. Il n'y a qu'à voir les profits !

Mme Hélène Luc. Il y en a qui l'ont bien supporté !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser M. le ministre s'exprimer !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Certains estiment même - je pense notamment aux prises de position récentes de plusieurs organisations syndicales - que la proposition de loi constituerait un retour en arrière au mieux superflu. Revoir l'organisation du temps de travail au sein des entreprises aurait pour conséquences, selon eux, de freiner les embauches et de limiter la progression du pouvoir d'achat des salariés. Mais c'est se méprendre tant sur le diagnostic que sur la nature du remède proposé.

S'agissant du diagnostic, considérer que le passage aux 35 heures aurait été globalement favorable à notre économie et aurait constitué une source d'emplois et de richesse qu'il faudrait tenter de réactiver aujourd'hui me paraît un contresens.

Toutes les études en ont fait le constat : l'emploi n'est pas une marchandise. Il ne se partage pas réellement, contrairement à ce que certains ont pu légitimement espérer. Il est le fruit de la croissance et de l'initiative collective et individuelle. Une réduction autoritaire et uniforme de la capacité de travail est un facteur de rigidité qui pénalise les entreprises et leur interdit de répondre à de nouvelles opportunités de marchés.

Si nous avons effectivement créé, entre 1998 et 2001, 350 000 emplois, c'est parce que la conjoncture internationale était favorable. En outre, le passage aux 35 heures s'est accompagné de subventions massives accordées aux entreprises pour compenser les effets de cette mesure sur le coût du travail. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Ces subventions - je parle uniquement de celles qui sont liées aux lois de 1998 et de 2000 et non du rattrapage qui résulte de leurs conséquences sur la convergence des SMIC - représentent 8 milliards d'euros,...

Mme Raymonde Le Texier. Et les allégements de charges ? Combien de milliards ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... soit un coût annuel pérenne de 22 000 euros par emploi créé. Je crois que nous devons, les uns et les autres, méditer ce chiffre.

M. Claude Domeizel. Méditez-le donc !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au total, la réduction du temps de travail a eu un coût élevé, y compris pour les salariés.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce coût est important en termes de stress et de charge de travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés : 28 % des salariés considèrent que leurs conditions de travail se sont dégradées (Exclamations ironiques sur certaines travées du groupe socialiste), et c'est également l'avis de 44 % des ouvrières et employées, selon une étude de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Ce coût est également élevé en termes de pouvoir d'achat : le passage contraint aux 35 heures s'est traduit, dès que la conjoncture s'est retournée, par une forte décélération de la progression des salaires, qui a atteint son point le plus bas en 2003. En 2004, la tendance a commencé à s'inverser : d'après les chiffres qui seront présentés dans quelques jours devant la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, le salaire moyen a augmenté de 2,6 %, ce qui a représenté, en 2004, une progression nette du pouvoir d'achat des ouvriers de 0,7 %, supérieure à la hausse moyenne des salaires.

Mme Hélène Luc. Et le salaire des femmes ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cette tendance à la croissance devrait s'accentuer en 2005.

Autrement dit, contrairement à ce que l'on entend ici ou là, assouplir l'organisation du temps de travail dans les entreprises, comme le Gouvernement s'y est employé depuis 2003, ne pénalise nullement les salaires et le pouvoir d'achat des salariés, bien au contraire ! (M. Roland Muzeau s'exclame.)

Soutenir que la réforme de l'organisation du temps de travail constituerait un retour en arrière intempestif constitue de plus un contresens sur la nature de cette réforme.

Il n'est pas question ici, au nom d'un quelconque esprit de revanche, d'abolir les 35 heures et de remettre en cause la durée collective du travail. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Quoi que l'on pense des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 et de leur bilan, tout cela n'aurait aujourd'hui guère de sens : qu'on le veuille ou non, les entreprises et les salariés ont dû s'organiser autour de cette nouvelle durée légale, et il ne s'agit évidemment pas aujourd'hui, par la contrainte, de remettre une nouvelle fois à plat leur organisation.

Mme Hélène Luc. Pourquoi 70 % des personnes interrogées souhaitent-elles en rester aux 35 heures ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La démarche privilégiée par le Gouvernement est une démarche pragmatique et réaliste. Elle vise simplement, dans le prolongement des lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004, à donner aux entreprises et aux branches des outils supplémentaires pour sortir des rigidités nées du passage autoritaire et brutal aux 35 heures.

M. Roland Muzeau. Mais non !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Mais si !

M. Roland Muzeau. Avec 120 000 accords d'entreprises !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les ajustements nécessaires seront trouvés par la négociation collective, au plus près du terrain, en fonction des besoins des entreprises et des attentes des salariés.

M. Roland Muzeau. On va finir par se fâcher !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En effet, conformément aux principes fixés par le Président de la République le 14 juillet dernier et rappelés par le Premier ministre lors de la présentation du « Contrat France 2005 », il faudra que ces nouveaux équilibres prennent pleinement en compte les légitimes aspirations des salariés, notamment en termes de pouvoir d'achat.

Autrement dit - et ce sera l'enjeu des accords à négocier -, tout surcroît de travail devra se traduire par un surcroît de rémunération à la hauteur des sujétions acceptées par les salariés, sous la forme soit d'un complément immédiat de salaire, ...

M. Guy Fischer. On en parlera !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... soit d'une épargne en temps ou en argent utilisable à plus long terme.

Enfin, contrairement à ce que l'on a pu entendre parfois, ce texte respecte évidemment pleinement les garanties prévues par le code du travail, tant en termes de congés ou de période de repos qu'en termes de durée maximale du travail, journalière ou hebdomadaire.

Les assouplissements prévus, que ce soit par le compte épargne-temps ou par le mécanisme du temps choisi, n'ont rien de commun avec le régime de dérogation individuelle à la durée maximale du travail - l'opt out - qu'autorise la directive européenne sur le temps de travail actuellement soumise à révision à Bruxelles.

Mme Dominique Voynet. C'est pire que Bolkestein...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le système de l'opt out, en vigueur dans certains pays de l'Union, permet à un employeur, en accord avec son salarié, de s'affranchir complètement, et sans autre limite que le respect des périodes de repos incompressibles, des durées maximales de travail.

M. Roland Muzeau. Ce sera pareil chez nous !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ecoutez-moi !

C'est parce que ce mécanisme est radicalement étranger à nos principes et à nos traditions et qu'il fait peser une pression inacceptable sur les salariés concernés que la France combat vigoureusement sa pérennisation.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons d'ailleurs rencontré jusqu'ici un certain succès - je parle avec la prudence qui s'impose -, comme l'atteste la position prise sur notre initiative par le Conseil européen des ministres de l'emploi le 7 décembre dernier. Je vous renvoie d'ailleurs à son compte-rendu.

J'ai eu l'occasion de rappeler aux partenaires sociaux la fermeté de notre position sur ce projet de directive la semaine dernière, dans le cadre de la commission du dialogue social européen et international que j'avais tenu à réunir.

Notre réforme respecte pleinement les garanties existantes en matière de durée maximale du travail. Elle repose sur le primat de l'accord collectif de travail sur les arrangements de gré à gré.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis est un texte d'équilibre et de confiance. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) L'accord collectif en est, je le rappelle, la clé de voûte.

Depuis 2003, nous avons fait le choix du dialogue social. Nous avons voulu recréer de nouveaux espaces de liberté pour les entreprises et les salariés. Ce texte, qui a été élaboré par des parlementaires, en concertation avec le Gouvernement, ...

M. Roland Muzeau. Et pourquoi pas par le Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et qui a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux, en est une nouvelle illustration. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

J'ai la conviction que, par ces assouplissements, nous oeuvrons au service de l'emploi, en desserrant les freins qui entravent le développement de l'activité dans notre pays et en accompagnant la reprise qui s'est dessinée en 2004.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte pour le plein emploi et la nécessité pour nous d'offrir à la fois plus de sécurité et plus de flexibilité au marché du travail correspondent à un enjeu qui doit dépasser les clivages. Il s'agit en effet d'un enjeu non seulement pour notre pays, mais aussi pour celles et ceux qui, malheureusement, sont dépourvus d'emploi. C'est un enjeu qui me semble devoir rassembler au-delà des idéologies, car c'est un choix pragmatique pour faire gagner notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Henri de Raincourt. Excellent ministre !

M. Georges Gruillot. Effectivement !

M. Henri de Raincourt. Il doit venir du Sénat... (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'origine, la politique de réduction du temps de travail a donné lieu à des débats vifs et très tranchés, pour ne pas dire passionnels. Vous venez encore de nous en donner un exemple.

Certains observateurs affirment, avec beaucoup de sincérité, que les 35 heures ont été créatrices d'emplois et positives pour les entreprises, dans la mesure où elles leur auraient permis de se réorganiser et d'améliorer leur productivité. D'autres estiment au contraire, avec la même sincérité et la même bonne foi, en invoquant des arguments tout aussi sérieux, qu'elles ont entraîné une augmentation des coûts de production, incitant ainsi à la délocalisation, et qu'elles ont démotivé les salariés, qui songeraient avant tout à organiser leurs loisirs pour échapper à des cadences de travail accrues, précisément par les 35 heures.

Pour ma part, je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Je me contenterai de rappeler deux idées simples relatives à la durée du travail.

D'abord, on ne peut pas sérieusement faire croire aux Français qu'ils peuvent gagner plus en travaillant moins.

M. Roland Muzeau. Ils ne l'ont jamais demandé !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Cela ne s'est jamais vu !

M. Louis Souvet, rapporteur. Dans les faits, la réduction du temps de travail s'est accompagnée d'une modération salariale - on l'oublie souvent - qui explique les revendications actuelles en matière d'augmentation du pouvoir d'achat et la faiblesse de la consommation dans notre pays. Je l'avais prédit. Pourtant, Mme Aubry, à qui j'avais fait part de mes observations alors que je rapportais ses deux textes successifs, n'avait pas tenu compte de mes observations.

M. Henri de Raincourt. Elle avait eu tort !

M. Louis Souvet, rapporteur. Par ailleurs -  c'est la seconde idée simple -, je constate qu'aucun pays industrialisé n'a suivi notre exemple de réduction du temps de travail : aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Italie, on travaille souvent quarante heures par semaine.

L'économie française, exposée à la concurrence internationale, ne peut se permettre de diverger trop nettement des évolutions qui sont constatées à l'étranger.

J'observe, par ailleurs, que les pays où l'on travaille le plus sont également ceux où le taux de chômage est généralement le plus faible.

Dans ces conditions, des adaptations de la législation relative au temps de travail apparaissent nécessaires, sans qu'il soit toutefois question de remettre en cause la durée légale du travail, qui reste fixée -  cela a été dit et redit  - à 35 heures par semaine.

Tel est l'objet poursuivi par la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Il est important de rappeler que ce texte est le fruit d'une longue élaboration. Il répond précisément à la feuille de route tracée par le Chef de l'Etat lors de son intervention télévisée du 14 juillet dernier. Le Président de la République avait demandé qu'il y ait « plus de liberté pour les travailleurs, et notamment pour ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus, et plus de liberté pour les entreprises afin de mieux s'adapter aux marchés ».

Le texte de cette proposition de loi est cosigné par quatre de nos collègues députés - Pierre Morange, qui est le rapporteur du texte, Hervé Novelli, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, et Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales -, mais il a été rédigé en étroite collaboration avec le Gouvernement

M. Roland Muzeau. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé lui-même un texte ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'assouplissement des 35 heures fait partie des mesures phares du « Contrat France 2005 » présenté par le Premier ministre à la fin de l'année passée.

Le texte a donné également lieu à une large concertation avec les partenaires sociaux.

M. Roland Muzeau. Non !

M. Henri de Raincourt. Mais si !

M. Guy Fischer. Audition n'est pas concertation !

M. Louis Souvet, rapporteur. Cela signifie que les gens ont été écoutés, et vous n'avez d'ailleurs pas manqué de participer activement à cette concertation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La commission des affaires sociales a poursuivi cette démarche en auditionnant l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.

J'ajoute que le texte renvoie à la négociation collective le soin de mettre en oeuvre les mesures proposées, traduisant ainsi la confiance de notre majorité dans le rôle des partenaires sociaux. Il s'inscrit ainsi dans le prolongement de la réforme adoptée au début de l'année 2003, sur l'initiative de François Fillon, qui autorisait les partenaires sociaux à déterminer librement le volume du contingent d'heures supplémentaires et la rémunération de ces dernières.

Je comprends que l'opposition puisse être particulièrement mobilisée contre ce texte, dans la mesure où celui-ci touche à l'une des réformes emblématiques de la législature précédente.

Cependant, il me semble que les conséquences de ce texte ont été surestimées. En effet, de nombreux dirigeants de grandes entreprises ont indiqué publiquement qu'ils étaient satisfaits des accords en vigueur dans leur entreprise en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail et qu'ils n'envisageaient pas de les remettre en cause après l'adoption du présent texte. Leur position est compréhensible : le passage aux 35 heures a été coûteux en temps, en argent et en énergie ; des compromis satisfaisants ont été trouvés, d'ailleurs parfois difficiles à exprimer, et les entrepreneurs souhaitent aujourd'hui se consacrer pleinement à leur activité plutôt que rouvrir le dossier de la négociation du temps de travail.

J'en arrive maintenant à la présentation des trois articles du texte : le premier rénove et simplifie les règles régissant le compte épargne-temps, le deuxième crée un nouveau régime d'heures choisies et le troisième prévoit des dispositions transitoires pour les entreprises employant moins de vingt et un salariés.

Créé en 1994, le compte épargne-temps est un dispositif qui permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une épargne. Bien qu'il soit a priori intéressant pour les salariés de bénéficier d'un instrument leur permettant de gérer leur temps de travail avec plus de souplesse, le compte épargne-temps peine à se développer en raison de sa complexité. Actuellement, les modalités d'alimentation de ce compte doivent respecter au moins six seuils différents, et son utilisation est soumise à de strictes conditions de délai.

La proposition de loi vise à supprimer ces restrictions, à simplifier considérablement les règles de fonctionnement du dispositif et à faciliter la monétisation, c'est-à-dire la transformation en argent de droits inscrits sur le compte épargne-temps. Un salarié pourra aisément affecter des jours de congé, des jours de RTT ou des repos compensateurs sur son compte et obtenir en contrepartie un complément de rémunération. Il pourra également épargner les droits accumulés en les transférant sur un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.

D'un point de vue comptable, les droits affectés par les salariés sur le compte épargne-temps sont provisionnés par les entreprises et inscrits à leur passif. Pour éviter d'alourdir excessivement ce passif, il est prévu que les droits accumulés seront liquidés dès lors qu'ils dépasseront un certain montant défini par décret. Si l'entreprise fait faillite, les droits acquis seront garantis par l'AGS, l'Association pour la garantie des salaires.

J'en viens maintenant à l'article 2, qui vise à introduire dans notre droit du travail un nouveau régime d'heures choisies : il s'agit de permettre aux salariés qui le désirent de travailler, en accord avec leur employeur, au-delà de leur contingent d'heures supplémentaires, le contingent légal -  je le rappelle pour mémoire  - étant fixé à 220 heures par an.

La mise en oeuvre des heures choisies est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant notamment la modalité de rémunération de ces heures. Ces dernières ne pourront, en tout état de cause, être rémunérées à un taux inférieur à celui qui est applicable aux heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise. L'accord pourra éventuellement prévoir, de surcroît, un repos compensateur.

L'article 2 traite également du cas des cadres ayant conclu une convention de forfait individuelle en heures sur une base annuelle ou une convention de forfait en jours. Ces cadres étant soumis à des modalités particulières de décompte de leur temps de travail, il est nécessaire d'adapter à leur intention le régime juridique des heures choisies afin qu'eux aussi puissent, sur la base du volontariat, travailler plus pour gagner plus.

Enfin, l'article 3 concerne les entreprises de moins de vingt et un salariés. Il proroge jusqu'à la fin de l'année 2008 des règles dérogatoires qui devaient en principe arriver à échéance à la fin de l'année 2005.

Le taux de majoration des heures supplémentaires restera ainsi à seulement 10 % dans ces entreprises, contre 25 % dans les entreprises de plus de vingt salariés.

Les heures supplémentaires s'imputeront toujours sur le contingent au-delà de la 36^e heure, alors qu'elles s'y imputent au-delà de la 35^e heure dans les plus grandes entreprises.

Ces mesures dérogatoires, qui étaient déjà prévues dans la deuxième loi Aubry du 19 janvier 2000, ont pour objet d'aider les petites entreprises à s'adapter plus facilement aux 35 heures en ménageant à leur intention des périodes de transition plus longues.

Ce dispositif a été légèrement retouché en première lecture puisque l'Assemblée nationale a adopté, sur l'initiative du Gouvernement, un amendement modifiant son champ d'application.

Pour des raisons historiques, ces dérogations concernaient jusqu'à présent les entreprises qui comptaient au plus vingt salariés au 1^er janvier 2000. De ce fait, les entreprises qui, depuis cette date, ont dépassé le seuil de vingt salariés - parce qu'elles ont grandi, parce qu'elles ont fait de bonnes affaires et parce qu'elles se sont fortifiées - continuent, sans justification objective, d'en bénéficier. De la même manière, la question se pose du traitement à accorder aux petites entreprises créées après le 1^er janvier 2000.

Dans un souci de clarification, l'Assemblée nationale a donc décidé que ces règles dérogatoires s'appliqueraient désormais aux entreprises comptant vingt salariés au plus à la date de promulgation de la présente loi. On estime qu'environ 6 000 entreprises - on a dit 10 000 à l'origine, mais il semble que ce soit 6 000 -, dont l'effectif dépasse à présent les vingt salariés, perdront le bénéfice de ces dérogations.

L'article 3 organise par ailleurs un système transitoire de renonciation par les salariés de ces entreprises à une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail en échange d'une majoration de leur rémunération. Ce régime s'applique dans les entreprises de moins de vingt et un salariés tant qu'elles ne se sont pas dotées d'un compte épargne-temps et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2008.

Le travail réalisé à l'Assemblée nationale a permis d'améliorer la rédaction du texte et d'apporter des précisions utiles concernant notamment le régime des cadres soumis à des conventions de forfait. Pour ces motifs, la commission des affaires sociales ne vous présentera que trois amendements à cette proposition de loi, mes chers collègues.

Le premier a pour objectif d'empêcher que la cinquième semaine de congés payés puisse être échangée contre un complément de rémunération.

Nous avons en effet considéré que la législation relative aux congés payés relève d'une logique de protection de la santé et de la sécurité au travail à préserver.

Nous n'avons pas, de plus, voulu toucher à cet acquis social important.

Le deuxième amendement est de nature fiscale. Il vise à compléter le dispositif d'encouragement à l'épargne-retraite, adopté par l'Assemblée nationale au profit des plans d'épargne retraite d'entreprise ou des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise.

Le troisième amendement, enfin, tend à indiquer clairement que le recours aux heures choisies ne saurait conduire un salarié à dépasser la durée maximale journalière du travail, qui est fixée à dix heures.

Sous réserve de l'adoption de ces quelques amendements, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi qui lui paraît de nature à desserrer les contraintes qui pèsent sur les salariés comme sur les entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)