PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (3, 4, 5 et 11 février 2004)]
Discussion générale:
Regret de la réunion dans un projet de loi de deux volets distincts. Reprise d'une partie des travaux du MEDEF. Favorable à la validation d'accord majoritaire par des syndicats ayant obtenu la majorité des voix aux élections. Ambiguïté du dispositif proposé reposant sur une majorité de syndicats. Absence de garantie réelle sur le caractère rétroactif et sur la sécurité de ces mesures. Réduction des droits des salariés. Mise en place d'un affrontement entre syndicats. Détournement du sens de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective. Rappel des effets négatifs de la mise en place de la politique économique du Gouvernement. Conséquences des accords dérogatoires. Favorable à une réforme du dialogue social sous certaines conditions. Rapport de M. Michel de Virville. Opposition du groupe CRC au volet "dialogue social" de ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)
Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)
Regret de l'examen simultané de deux textes. Interrogation sur le transfert aux régions de la responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Maintien nécessaire de l'engagement de l'Etat. Rôle de l'AFPA auprès des publics en difficulté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)
Intervient sur l'amendement n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée). Travail parlementaire. Rejet par le ministre des amendements de l'opposition sénatoriale pour des questions idéologiques. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)
Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)
Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)
Favorable à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)
Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)
Au nom du groupe CRC, s'abstiendra lors du vote de cette partie du projet de loi. Participation du groupe au débat et formulation de propositions. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 34
Son amendement n° 164 : introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
Son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. Désaccord des organisations syndicales. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 166 : subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages, et n° 167 : subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 213 : pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 214 : suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 168 : subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avis des organisations syndicales sur ce texte. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 166 précité. Référence aux élections prud'homales. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 124 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche). Représentativité des organisations syndicales. (texte intégral du JO)
Remise en cause du principe de faveur. (texte intégral du JO)
Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples)
Son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche)
Son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)
Affaiblissement des organisations syndicales de salariés au profit des intérêts du patronat. Son amendement n° 171 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Régression des droits des salariés. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)
Mise en cause de la protection sociale des salariés. Référence à deux jugements du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris en 2002 et 2003 relatifs à l'entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective. (texte intégral du JO)Son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 37
Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)
Son amendement n° 173 : suppression ; devenu sans objet. Ouverture du champ de la négociation collective dans l'entreprise à des sujets jusqu'alors réservés à la branche. (texte intégral du JO)Son amendement n° 174 : exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs)
Son amendement n° 175 : clarification ; rejeté. (texte intégral du JO)Influence du MEDEF sur la rédaction de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe)
Son amendement n° 176 : suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)
Ses amendements n° 177 : suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail ; et n° 178 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)Risque de pressions sur les salariés. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial)
Ses amendements n° 179 : suppression de l'intitulé d'une section ; n° 180 : mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail ; et n° 181 : précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus)
Son amendement n° 182 : suppression ; rejeté. Contournement de la loi Aubry. (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises)
Son amendement n° 183 : libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination)
Son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales)
Son amendement n° 185 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50 bis