PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE n° 2021-1382 (dossier législatif)
Article 1er (Fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'Arcom)
Article 2 bis (nouveau) (Éditeurs et agences de presse - Droit voisin)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 13 (Activités dans le secteur de la communication audiovisuelle et dans celui de la commande publique - Cumul - Interdiction)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 96, n° 3 rectifié bis et n° 4 rectifié ter (Services interactifs de télévision - Précisions)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1 rectifié (Modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) - Usage de l'ultra haute définition (UHD) - Autorisation par l'Arcom)
Article 13 (Montant maximal des sanctions imposées par l'Arcom en cas de non-respect des obligations de financement de la production)
Article 17 ter (nouveau) (Simplification de la réglementation relative aux rapports entre les producteurs et les éditeurs de programmes)
Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 80 rectifié sexies (Opérateurs de diffusion par satellite des chaînes de la TNT sans abonnement - Droit d'auteur et droits voisins - Non redevabilité)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2021-1381 (dossier législatif)
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