PROJET DE LOI
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
n° 2013-404 (dossier législatif)
Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 1er ter (art. 360 du code civil - Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
Article 1er quater (supprimé) (art. 365 du code civil - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint)
Article 1er quinquies (art. 353-2, 371-4 et 373-3 du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation)
Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux)
Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
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