Interventions de M. Jacques MÉZARD

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire)

  Rappel au règlement :

Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire)

Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique)

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive)

Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)

Article 21 ter (nouveau) (art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)

Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales)

Articles additionnels après l'article 24

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental)

Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public)

Articles additionnels après l’article 26

Articles additionnels après l’article 27

Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme)

Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme)

Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour les aides et subventions)

Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen)

Explications de vote sur l'ensemble :