Séance du 23 janvier 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013 2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis n^os 140, 150, 154, 157 et 184).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il reste 260 amendements à examiner. Peut-être pourrons-nous terminer dans la nuit ? Cela dépend de vous, et, si nous y parvenions, cela resterait alors dans les annales. Sinon, il nous faudra poursuivre l’examen du texte demain samedi ou lundi.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste ne s’est finalement pas exprimé hier soir sur la question du Grand Paris. Nous avons en effet anticipé de quelques minutes un agenda qui ne s’est finalement pas confirmé, et je vous prie de bien vouloir nous en excuser.

Le groupe écologiste se serait abstenu.

M. Philippe Dallier. Cela n’aurait donc rien changé !

M. Ronan Dantec. Nous avions bien noté la volonté de maintenir l’idée d’une métropole intégrée à terme, idée conforme au compromis d’abord trouvé. C’est une bonne chose, la métropole étant l’espace pertinent pour gérer un certain nombre de questions de développement urbain et pour assurer une meilleure répartition des richesses. C’est un enjeu de solidarité territoriale.

Néanmoins, nous sommes inquiets du retard pris sur la convergence fiscale – cela faisait partie du compromis initial – et donc sur la meilleure répartition des richesses entre les territoires de la métropole.

Nous l’avons dit dans la discussion générale, le projet de loi NOTRe s’inscrit comme un texte d’urgence pour une meilleure réponse à apporter aux très fortes fractures territoriales dans notre pays. Il faut aller vite vers une meilleure répartition des richesses, il faut des territoires mieux intégrés – c’est la logique de cette métropole du Grand Paris. Dix-sept ans pour réussir cette meilleure répartition des richesses, au vu des urgences de ce pays, c’est très long ! Nous disons « oui » à une métropole intégrée, mais nous regrettons les retards pris sur des points du compromis. C’était le sens d’une abstention du groupe écologiste.

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’intitulé du titre III.

TITRE III

Solidarité et égalité des territoires

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Le département garant de l’aménagement et des solidarités territoriales

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour titre – vous l’avez certainement remarqué – : « Nouvelle organisation territoriale de la République » ; le titre I^er traite des régions, le titre II, des intercommunalités, et il serait donc assez logique que le titre III soit consacré aux départements. D’ailleurs, si les titres I^er et II portent respectivement sur les régions et les intercommunalités, il y est traité également, en direct ou en creux, des départements et des intercommunalités. Il était donc normal que, dans ce projet de loi qui traite de l’organisation territoriale, l’on reconnaisse au niveau d’un titre l’existence et la réalité des départements.

C’est la raison pour laquelle je propose un nouvel intitulé pour le titre III : « Le département garant de l’aménagement et des solidarités territoriales », se substituant à : « Solidarité et égalité des territoires » ; cela permettrait de reconnaître dans ce texte important l’existence des départements ; à moins que l’on ait déjà prévu de supprimer ces derniers dans le texte de loi, avant même de les supprimer dans la réalité dans quelques années ? Cette reconnaissance des départements dans un titre me paraît symboliquement très importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il aurait fallu réécrire tous les titres, car le titre III ne vise pas uniquement les départements ! De plus, les départements sont évoqués dans d’autres titres. Ainsi, nous en avons déjà beaucoup parlé en évoquant les routes, les collèges, etc., puisque nous avons supprimé ou aménagé certains articles relatifs à ces sujets.

Par ailleurs, si le chapitre I^er du titre III concerne les départements, les chapitres II, III et IV ne concernent pas seulement les départements, ce qui est gênant.

La commission émet donc un avis défavorable pour cette unique raison.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, la Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ajoute que le titre proposé par M. Doligé est beaucoup trop restrictif. Les départements ont un rôle social très important, et c’est même le cœur de leurs compétences : les solidarités territoriales, certes, mais les solidarités sociales d’abord ! Le titre proposé par le Gouvernement est donc préférable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’irai un peu plus loin que M. le rapporteur : ce titre est dangereux ! Ce n’est pas le département qui, demain, sera garant de l’aménagement du territoire et de la solidarité territoriale ; c’est d’abord la région ! Or, avec un tel titre, nous ne donnerions plus cette responsabilité à la région, alors que nous voulons des régions dotées des moyens de la solidarité territoriale – même si beaucoup de questions, notamment fiscales, sont encore sur la table.

La disparition du département n’est plus d’actualité, et il y a, me semble-t-il, un consensus sur ce point. Ni les régions ni les intercommunalités ne veulent assumer l’action sociale : depuis ces derniers mois, au fil des débats sur les réformes territoriales, cela est très clair.

Néanmoins, affirmer que le département est garant de la solidarité territoriale signifierait que cette solidarité se ferait dans un espace petit : les départements pauvres assureraient une solidarité avec des moyens faibles. Or, une répartition entre pauvres ne crée pas de richesse.

C’est donc bien la région qui doit avoir cette capacité. À l’avenir, il faudra vérifier si, dans les faits, à travers les schémas de planification que nous avons votés, la région assume véritablement ce rôle : c’est un point absolument clef de notre débat. Si les régions n’assument pas ce rôle, nous aurons alors raté cette réforme.

En tout cas, ce n’est pas en affirmant que le département est « garant de l’aménagement et des solidarités territoriales » que nous avancerons.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je comprends parfaitement l’objectif de l’auteur de l’amendement, qui correspond à une inquiétude qui n’est pas encore levée, parce que rien ne concourt à ce qu’elle le soit, et ce en dépit de certaines déclarations.

Que va-t-il se passer ? Nous le savons.

Je souhaiterais parvenir à vous faire dire, monsieur le secrétaire d’État, ce que fera le Gouvernement in fine. Ce serait d’ailleurs faire preuve de loyauté dans ce débat que de nous dire clairement, après les élections départementales, la position définitive du Gouvernement, que vous connaissez et que, pour ma part, je subodore – nous ne sommes pas complètement demeurés ! Je vais d’ailleurs vous l’indiquer, et vous me direz si je me trompe : in fine, il restera aux départements, à la suite des transferts de compétences que vous avez envisagés, les collèges. Point !

Ensuite, vous continuerez de transférer aux conseils régionaux la gestion de la voirie départementale, en autorisant certes une espèce de subdélégation, mais qui sera totalement floue et, en tout état de cause, soumise au contrôle direct de la région. En effet, pour donner aux conseils régionaux de nouvelles ressources fiscales directes, ce qui est votre volonté, il faudra que vous leur transfériez des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : la voirie départementale sera l’explication dont vous vous servirez.

Enfin, en ce qui concerne les seuils, vous maintiendrez, après les élections départementales, la formule des 20 000 habitants, assortie d’une possibilité d’adaptations dans les zones de montagne.

Sans doute, pourrez-vous dire : voyez comme si nous sommes de grands démocrates : nous avons laissé libre cours au débat ! Mais que restera-t-il du travail du Sénat ?

Voilà, monsieur le secrétaire d’État, ce que le Gouvernement se prépare à faire. Si je me trompe, dites-le-nous !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je regrette que le procès continue sur le thème : le Gouvernement veut supprimer les départements ! Malgré toutes les garanties qui ont été données, la ritournelle revient à chaque chapitre du projet de loi, pour ne pas dire à chaque article. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Que les sénateurs soient très attachés aux départements, nous sommes nombreux, à droite comme à gauche, à l’avoir affirmé. Or le Sénat a été entendu par le Gouvernement. En effet, il faut mettre au crédit de notre assemblée d’avoir fait changer le Gouvernement de position : alors que ce dernier, voilà quelques mois, envisageait de supprimer les départements à terme, c’est-à-dire en 2021, le projet de loi a été largement modifié, et le Premier ministre a pris, à la tribune du Sénat, des engagements tout de même extrêmement clairs.

M. Jacques Mézard. Non !

M. Philippe Kaltenbach. Il a dit : les départements sont maintenus.

Évidemment, on peut toujours faire des procès d’intention, chercher la petite bête et interpréter telle ou telle phrase pour y voir une volonté sournoise du Gouvernement de détricoter dans un avenir proche le texte qu’il défend actuellement devant le Parlement.

Je crois qu’il faut arrêter ces faux débats : les départements sont maintenus, avec des compétences recentrées sur les solidarités territoriales et humaines.

À propos des collèges, une avancée a été réalisée, que le groupe socialiste avait demandée et dont il se félicite : les collèges resteront confiés aux départements et pourront, comme il a été bien expliqué, contribuer à une forme de solidarité territoriale.

En ce qui concerne les routes, le débat n’est pas terminé.

M. Jacques Mézard. Allons donc, vous savez très bien ce qu’il en sera !

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur Mézard, vous êtes toujours pessimiste ; moi, je suis optimiste !

M. Jacques Mézard. Je suis réaliste ! Et, surtout, je suis pour la clarté !

M. Philippe Kaltenbach. Voilà quelques semaines, mon cher collègue, vous expliquiez que la messe était dite : le département allait disparaître, et les collèges seraient transférés aux régions. Voici que le département est maintenu, et que les collèges resteront de sa compétence !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Grâce à qui ?

M. Philippe Kaltenbach. À propos des routes, je répète que le débat n’est pas terminé. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut organiser une répartition entre les routes structurantes, confiées à la région, et le réseau des petites routes, géré par le département ; il y aurait donc des routes d’intérêt régional et des routes d’intérêt départemental, ce qui me paraît un compromis acceptable.

Enfin, en ce qui concerne le seuil pour la constitution des intercommunalités, le groupe socialiste du Sénat a présenté des propositions qui ont commencé d’être entendues par le Gouvernement : il s’agirait de fixer le seuil à 15 000 habitants, en prévoyant la possibilité de dérogations.

Surtout, la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, pourrait formuler des propositions de dérogation au seuil de 15 000 habitants, ce qu’on ne souligne pas assez. Malheureusement, si tout le monde reste arc-bouté sur l’idée d’un seuil à 5 000 habitants, le Gouvernement ne modifiera pas sa position. Pourtant, je crois vraiment que, sur cette question aussi, il est possible de faire évoluer le texte au cours de la navette parlementaire.

Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 360 de M. Doligé, mais, dans un esprit de compromis, je signale que l’on pourrait peut-être changer non pas l’intitulé du titre III, mais celui du chapitre I^er de ce titre.

En effet, M. le rapporteur a eu raison de faire observer que le titre III traitait de bien d’autres sujets que le département. Le chapitre I^er, en revanche, porte bien sur le département : son titre actuel, « Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines », pourrait peut-être être remplacé par un titre proche de celui proposé par M. Doligé, par exemple : « Le département garant des solidarités territoriales et humaines ».

Je soumets cette suggestion à M. Doligé et à M. le rapporteur, qui peut-être s’en saisira. En tout état de cause, nous allons continuer d’avancer, dans l’espoir de terminer peut-être ce débat dans la nuit !

M. le président. Si le débat se poursuit à ce rythme, mon cher collègue, cela paraît impossible : au bout de vingt minutes, nous n’avons toujours pas voté sur le premier amendement !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote. (M. le rapporteur s’exclame.)

M. Marc Laménie. Je ne parlerai pas, pour ma part, de « ritournelle » ! Hier soir, nous avons aussi passé de longues heures à examiner la question du Grand Paris, comme nous avions longuement débattu des autres métropoles. Ceux d’entre nous qui représentent de petits départements ont respecté ces débats. Il convient qu’ils soient eux aussi respectés.

De fait, comme M. Doligé l’a fort bien signalé, les élus des petits départements éprouvent de fortes inquiétudes, à l’égard desquelles, monsieur Kaltenbach, il n’est pas correct de parler de « ritournelle » ; nous devons nous respecter les uns les autres, respecter les territoires des uns et des autres et respecter aussi les compétences des uns et des autres.

En vérité, je crois qu’il faut arrêter d’opposer toujours l’urbain au rural, car les inquiétudes sont déjà suffisamment nombreuses. Ainsi, les conseils généraux, qui votent généralement leur budget au mois de décembre, voteront le prochain au début du mois de mars, quelques jours avant que les assemblées soient profondément renouvelées du fait du nouveau mode de scrutin de type binominal. Si les budgets ne sont pas votés à la période habituelle, c’est parce que l’incertitude est trop forte, en particulier sur le plan financier.

L’incertitude règne aussi sur le plan humain. Il faut en effet penser à l’ensemble des personnels de nos départements et de toutes nos collectivités territoriales. Ces personnels, qui doivent être respectés, sont aujourd’hui complètement dans le brouillard : ils ne savent pas du tout ce qu’il va advenir d’eux !

Toutes ces inquiétudes méritent d’être exposées et expliquées.

Mes chers collègues, nous devons rester vigilants, mais aussi humbles, car les départements ont une légitimité réelle du point de vue du personnel : n’oublions pas leur valeur humaine !

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Pour ma part, je soutiens la proposition de M. Doligé.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut arrêter de faire n’importe quoi ! Franchement, où est la cohérence ?

M. Claude Kern. Monsieur le rapporteur, nous sommes assurément dans une phase d’inquiétude au sujet de l’existence des départements, une inquiétude aggravée par la déclaration du Président de la République lors des vœux aux corps constitués.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Claude Kern. Qu’on nous sorte donc du flou ! Que M. le secrétaire d’État nous dise clairement ce que le Gouvernement veut faire des départements !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement de M. Doligé est une occasion supplémentaire de parler de l’avenir des départements. Seulement, voilà déjà dix jours que nous travaillons : dix fois, nous avons évoqué ce problème, sous des formes différentes !

Mes chers collègues, si vous avez prévu de siéger demain après-midi, continuez ainsi ! Pour ma part, je souhaite vraiment que nous terminions le débat cette nuit.

Il me semble que nous avons épuisé cette question : la commission a pris clairement position contre le transfert des routes et des collèges aux régions, et le Sénat, dans sa grande majorité, a confirmé cette position. (M. Jacques Mézard acquiesce.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je connais bien M. Doligé, et toute occasion est bonne pour réaffirmer l’importance du département et notre souhait de le maintenir sous une forme qui ne soit pas tronquée.

La commission des lois, par le texte qu’elle a adopté et les amendements auxquels elle s’est déclarée favorable, s’est employée à renforcer la solidarité territoriale. En d’autres termes, les départements pourront continuer, dans un certain nombre de domaines et notamment à l’égard du secteur rural, à assurer la mission de solidarité territoriale qu’il remplit très bien, réellement très bien, depuis les lois de décentralisation.

Mes chers collègues, je vous supplie de comprendre que nous essayons d’élaborer un texte cohérent. Les titres n’ont aucune importance ; ce qui compte, c’est la substance des articles. Je vous demande de le reconnaître, monsieur Doligé, après ce débat intéressant.

M. Mézard a tenu tout à l’heure des propos tout à fait importants. En vérité, on ne sait toujours pas quelle est la volonté ultime du Gouvernement !

M. Claude Kern. Et voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On nous a dit « oui » pour les collèges, mais nous ne savons pas combien de temps le département va être maintenu. (M. le secrétaire d’État le conteste.) C’est la réalité, monsieur le secrétaire d’État, et nous l’avons largement soulignée depuis le début de nos débats.

Mes chers collègues, je vous remercie de faire preuve désormais de concision !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer d’être concis, mais peut-être aurez-vous remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, que je le suis toujours.

Il est plutôt bon que ce débat s’engage dès le début de la matinée ; ainsi éviterons-nous peut-être de parler pendant toute la journée de l’avenir des départements.

La position du Gouvernement est très claire, très simple et très franche. Le Premier ministre lui-même l’a exposée, à la tribune du Sénat. Permettez-moi de vous rappeler ses propos : « Entre de grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalité, il faut des échelons intermédiaires pour assurer les solidarités sociales et territoriales. »

Manuel Valls a poursuivi ainsi : « J’en ai conscience et je n’ai cessé de le dire – encore vendredi à la délégation de présidents de conseil général que j’ai reçue à Matignon, et je me rendrai au congrès de l’Assemblée des départements de France qui se tiendra à Pau, dans quelques jours – : le rôle des conseils départementaux en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes est bien sûr indispensable. »

Il a ajouté : « J’ai écouté les parlementaires, les associations d’élus et les élus des départements, les formations politiques aussi, et vous connaissez le dialogue que j’ai eu avec Jean-Michel Baylet et les radicaux de gauche, cher Jacques Mézard » – le Premier ministre s’est adressé à vous personnellement, monsieur Mézard – « : les assemblées départementales, qui seront désignées lors des élections des 22 et 29 mars 2015, exerceront pleinement leurs compétences de solidarité, si importantes pour nos concitoyens. »

En vérité, depuis le mois d’avril, M. le Premier ministre a rencontré un grand nombre de parlementaires, et il s’est rendu à tous les congrès nationaux d’élus, qu’il s’agisse des élus de la montagne, des maires, des maires de petites villes, des présidents de communauté urbaine ou des présidents de district.

Les conseillers départementaux élus dans quelques semaines le seront pour six ans, jusqu’en 2021. À cet égard, le Premier ministre a dit ceci : « Lors de cette phase de transition – je veux être très clair –, la collectivité départementale pourra même être confortée sur ces compétences de solidarités territoriale et humaine, par exemple en matière d’ingénierie territoriale et d’accès aux services au public. »

Manuel Valls a poursuivi en ces termes : « Après 2020, » – en réalité, c’est même l’échéance de 2021 qui a été finalement retenue – « le paysage territorial aura évolué. Les régions se seront approprié leurs nouvelles compétences ; les intercommunalités structureront, plus encore qu’aujourd’hui, les territoires. Alors, peut-être, le cadre départemental pourra évoluer. Là où il y a des métropoles – je vous ai lus –, c’est évident.»

Ensuite, M. le Premier ministre a évoqué « des rapprochements en cours entre conseils départementaux ou une meilleure coordination des intercommunalités ». Il a poursuivi ainsi : « C’est un mouvement de réforme que le Gouvernement entend construire avec les territoires pour permettre à chacun de trouver la forme d’organisation qui lui convient le mieux. Et cela prend nécessairement du temps ! […] Nous avons donc cinq ans » – en fait, six ans – « pour préparer sereinement les évolutions, pour donner aux élus de nouvelles opportunités d’adapter les organisations à la diversité des situations. Faisons confiance aux initiatives locales ! »

Permettez-moi de vous donner lecture aussi d’un extrait de la lettre que Manuel Valls a adressée à M. Baylet, président du parti radical de gauche, et qui a été rendue publique : les compétences des départements « resteront significatives, notamment leurs compétences de proximité » et, en particulier, « la politique d’assistance technique – voilà du concret, monsieur Mézard ! – « et d’aide aux communes restera départementale » !

Dans cette lettre, on lit aussi : « Le Gouvernement ne reviendra pas sur la clarification attendue que représente le transfert des compétences de développement économique aux conseils régionaux. Mais je connais l’efficacité des services des départements dans l’exercice des solidarités sociales et territoriales. Nous ne pourrons pas nous en priver. »

En ce qui concerne le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, M. Kaltenbach a bien répondu à ceux qui s’interrogent : la discussion se poursuit, y compris au sein des groupes socialistes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Monsieur Mézard, vous voudriez que moi, modeste secrétaire d’État, je vous dise quelle sera la conclusion du processus législatif, après deux lectures dans chaque assemblée ? C’est le Parlement qui décidera in fine ce qu’il adviendra du seuil de 20 000 habitants ! Certains proposent de fixer le seuil à 15 000 habitants ; d’autres souhaitent le maintenir à 5 000 habitants. De quel droit, monsieur le sénateur, pourrais-je préjuger l’aboutissement du processus parlementaire ?

M. Jacques Mézard. Je souhaite seulement connaître votre position !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Ma position est celle du Gouvernement : nous pensons, sur le fondement d’études précises, que le seuil de 20 000 habitants est bon ; cela correspond la plupart du temps – certes pas toujours – à un bassin de vie. D’ailleurs, je vous signale que certains députés de l’UMP vont proposer de fixer le seuil à 50 000 habitants.

Le Gouvernement est aussi favorable à des adaptations. Ainsi, dans mon propre département, qui est un département de montagne, les élus sont rassurés, parce qu’ils sont conscients que le Gouvernement et le Parlement sauront prévoir dans la loi la possibilité d’adaptations, en fonction notamment de la densité de population.

Quoi de plus rassurant que cette possibilité d’adapter le seuil en fonction de la densité de population ?

J’en viens enfin aux routes et aux transports. C'est vrai, il existe une divergence au sujet des routes qui, selon nous, font partie intégrante de l’attractivité d’un territoire. En effet, elles relèvent d’un bloc cohérent de compétence, que l’on pourrait appeler « mobilité », comprenant les transports ferroviaires et les transports routiers, c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières, et ce qui roule dessus.

Mais vous avez raison, comme certains l’ont encore dit ce matin, il y a deux catégories de routes, deux réseaux routiers dans les départements. Le premier réseau, structurant, correspond à l’ancien réseau national. Il comprend ces liaisons entre villes moyennes de chaque région qui sont des axes de grand gabarit, de grand transit, avec par exemple une vitesse maximale de quatre-vingt-dix kilomètres à l’heure pour les poids lourds. Ce réseau me semble engager la compétitivité et l’attractivité d’une région, qui doit donc en avoir la compétence.

Le second réseau, le réseau secondaire, est capillaire, très dense, avec des routes au gabarit plus étroit où la viabilité est assurée en seconde priorité, notamment pour le déneigement. Il relie les campagnes peu denses aux centres-bourgs. La gestion de proximité est ici très nécessaire, et les régions pourraient déléguer cette compétence au département.

Alors, laissons les élus s'organiser ! Les lois de réforme territoriale comportent une grande avancée : la conférence territoriale de l’action publique, instaurée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Vous verrez au fil des mois et des années que, grâce à elle, les élus régionaux et départementaux sauront trouver dans chaque région la meilleure solution pour gérer le réseau routier, selon la catégorie à laquelle appartient telle ou telle route.

Une dernière divergence, qu’il faut assumer, concerne les transports. Le Sénat a accepté de transférer à la région la compétence en matière de transport interurbain, ce qui est positif. Mais la question se pose encore pour les transports scolaires : là aussi, le groupe socialiste, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, est traversé par divers courants ! Alors, faisons confiance au processus parlementaire, et on verra bien au printemps ce qui sortira des discussions passionnantes qui nous occupent.

Pour ma part, j’ai été clair, loyal et franc. Les départements resteront pleinement compétents en matière de solidarité sociale et territoriale. C'est le plus important, surtout pour les territoires ruraux, que vous êtes nombreux à représenter ici et dont je suis moi-même un élu, comme vous le savez.