PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL
première lecture
[31 mars 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Les commissions régionales d'aménagement commercial)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)