PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)
Son amendement n° 126 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis
Son amendement n° 127 : extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)
Son amendement n° 128 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 11
Son amendement n° 129 : suppression du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie)
Intervient sur l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et sur son amendement n° 131, soutenu par Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 28 bis (Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique)
Son amendement n° 134 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (Suppression de rapports au Parlement)
Son amendement n° 135 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 137 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)
Son amendement n° 138 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)
Son amendement n° 139 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales)
Son amendement n° 140 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)
Son amendement n° 141 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
Son amendement n° 142 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Son amendement n° 143 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 65 sexies
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)