PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES
première lecture
[n° 2010-1 (5 novembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Déterminera son vote en fonction du sort réservé aux amendements consacrant réellement le principe de la protection des sources. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)
Ses amendements n° 40 : reformulation de l'énoncé du principe de la protection du secret des sources ; n° 41 : extension du bénéfice de la protection du secret des sources à toute personne participant au recueil ou à la diffusion d'information ; n° 43 : précisions sur les conditions d'exception au principe du secret des sources ; et n° 42 : définition d'une source ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)
Ses amendements n° 44 : extension de la protection du secret des sources du journaliste en cas de perquisition à tout lieu de vie et de travail de celui-ci ; et n° 45 : suppression de la mention selon laquelle les investigations conduites par un magistrat ne doivent pas porter atteinte de façon disproportionnée au secret des sources ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)
Son amendement n° 46 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)