Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Discussion générale:

Réforme attendue. Droits de la personne protégée. Tutelles et curatelles. Procédure judiciaire préalable. Mandat de protection future. Mesure d'accompagnement social personnalisé. Abstention fort probable du groupe CRC sur ce texte. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Son amendement n° 185 : restriction de la portée de l'interdit fixé par cet article ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 186  : extension de la consultation préalable du médecin à toutes les situations possibles ; et n° 187  : possibilité pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs d'ouvrir un compte de dépôt auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 189 : prise en charge par l'aide juridictionnelle du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 190 : suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 191  : introduction d'un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ; rejeté ; n° 192  : possibilité pour les personnes en charge d'un majeur de demander la modification de la mesure de protection ; retiré ; n° 193  : maintien de la mesure de protection pour les personnes hébergées dans un établissement situé en dehors du territoire national ; devenu sans objet ; et n° 194  : impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 195 : possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 196 : possibilité pour le mandataire de requérir son dessaisissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 199  : possibilité, en cas de danger immédiat, pour le curateur ou tuteur de prendre toute mesure nécessaire à la protection du majeur sous le contrôle du juge des tutelles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 35 de la commission. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Michel (autorisation du divorce par consentement mutuel d'un majeur sous tutelle). (texte intégral du JO)
(1603, 1604) : son amendement n° 200 : garantie par décret des conditions de validité du mandat de protection future ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Son amendement n° 188 : inclusion d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République au sein de l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)

Son amendement n° 203 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 204 : caractère obligatoire du contrôle par l'Etat des comptes remis annuellement par les tuteurs au juge ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 205 : suppression de l'exception à l'obligation de remise annuelle des comptes au juge par le tuteur en cas de modicité du patrimoine ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 206 : possibilité pour le juge des tutelles de recourir à l'expertise dans sa mission de vérification des comptes remis par les tuteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 ter

Défavorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). (texte intégral du JO)

Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)

Son amendement n° 218 : limitation de la mesure d'accompagnement social personnalisé à la gestion des prestations sociales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 207  : suppression de la contribution pouvant être exigée du demandeur d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; et n° 208  : obligation de recueil auprès de la personne à qui elle est proposée du refus motivé d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 209 : compensation financière de l'extension des compétences des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Son amendement n° 211 : fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 212 : dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)

Sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, son sous-amendement n° 215 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel)

Son amendement n° 217 : soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

Défavorable à l'amendement n° 95 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23 sexies

S'élève contre les cavaliers législatifs déposés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Réforme nécessaire. Distinction des régimes de tutelle et de curatelle. Dangerosité de la fiducie et du recours sur successions. Problème du transfert de charges aux départements. Manque de moyens de la justice. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)