Article 24
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. - (Adopté.)
Article 25
I. - Se conforment, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
1° La tutelle d'État ou la curatelle d'État ;
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
3° La tutelle aux prestations sociales.
II. - Se conforment à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 462-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
1° La tutelle d'État ou la curatelle d'État ;
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
3° La tutelle aux prestations sociales.
III. - Se conforment à l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle, à moins qu'ils aient décidé de se conformer aux articles L. 313-1 et suivants du même code.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'État ou la curatelle d'État, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont affiliées aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
IV. - Se conforment à l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Nous en revenons à un sujet bien connu avec cet amendement qui a deux objets.
D'une part, il vise à compléter les dispositions insérées par amendement dans le présent projet de loi, sous la forme d'un article additionnel après l'article 15. Il convient en effet d'autoriser, à titre temporaire, l'affiliation au régime des travailleurs indépendants des personnes qui exercent des mesures de protection à titre individuel.
D'autre part, il tend à prévoir que les établissements ayant déjà désigné un préposé à la tutelle auront l'obligation de se mettre en conformité avec les conditions de désignation de ce même préposé, lesquelles sont fixées à l'article L. 462-6 du nouveau du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
I. - À l'exception de ses articles 7 ter, 17 à 19, 23 à 24, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
II. - À cette date, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
À défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;
2° Les mesures de tutelle aux prestations sociales ne sont caduques de plein droit qu'au terme de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le juge en prononce la caducité avant cette date lors d'un réexamen de la mesure, d'office ou sur demande de la personne protégée.
Lors de ce réexamen, le juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire alors même que les conditions du premier alinéa de l'article 495 du code civil ne seraient pas réunies ;
3° L'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
III. - Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi. Toutefois, ce mandat ne peut prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24
insérer les mots :
et du III de l'article 25
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement important a pour objet de prévoir que le dispositif qui vient d'être adopté par le Sénat à l'article 25 entrera en vigueur dès la publication de la loi et non en 2009.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
I - Dans le I de cet article, après la référence :
24
insérer les mots :
ainsi que des articles 510 à 514 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 470 et 471 du code civil sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de prévoir une application immédiate des articles 510 à 514 du code civil et, en conséquence, l'abrogation des articles 470 et 471 du même code actuellement en vigueur.
Ces dispositions auront pour effet d'introduire plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettront au juge des tutelles de transférer la charge de cette vérification du greffier en chef au subrogé tuteur ou au conseil de famille.
Par ailleurs, avec l'accord de la personne protégée, l'accès aux comptes et aux pièces justificatives pourra être élargi à une personne autre que le subrogé tuteur. Au vu de la surcharge actuelle de l'institution judiciaire, il est souhaitable que ces mesures d'assouplissement soient applicables dès la publication de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. Monsieur le président, l'avis que je donnerai sur cet amendement vaudra pour tous les autres amendements déposés sur cet article par les mêmes auteurs.
Ma chère collègue, les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection des majeurs forment un tout, qu'il serait difficile et délicat de scinder en plusieurs morceaux. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer ces amendements. En effet, à partir du moment où nous engageons unes réforme du code civil, celle-ci doit s'appliquer de manière uniforme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 236 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
Devaient maintenant venir en discussion les amendements nos 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis, présentés par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly.
L'amendement n° 237 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
L'amendement n° 238 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 420 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
L'amendement n° 239 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 427 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
Ces amendements viennent d'être retirés par Mme Payet.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
À compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances. - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'admets, ce texte comporte des dispositifs très intéressants et des mesures précises qui permettront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire.
Toutefois, alors que nous aurions pu encore mieux compléter et, partant, renforcer ce projet de loi, nos travaux ont abouti à y insérer des éléments pour le moins dangereux. Il en est ainsi des mesures relatives à la fiducie et au recours sur successions.
En outre, quoi qu'on en dise, les transferts de charges aux départements ne manqueront pas de poser problème. Il n'est qu'à voir les résultats des transferts déjà décidés dans le cadre des lois de décentralisation et opérés, prétendument, à l'euro près : nous en mesurons aujourd'hui la cuisante réalité.
En matière de successions, les départements pourraient ainsi être conduits à engager une action en récupération. Au final, ce sont les personnes les plus fragiles qui auront peut-être à en supporter les coûts.
Au demeurant, la bonne application de toutes ces mesures, notamment la vérification et l'approbation des comptes, nécessitera un recrutement en nombre de juges des tutelles et de greffiers. Peut-être les modalités de prise en charge d'un tel recrutement seront-elles renvoyées à la prochaine législature... Dans l'immédiat, au vu de la modestie du budget de la justice, nous ne voyons pas comment il pourrait avoir lieu.
Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes remarques iront à peu près dans le même sens que celles qui viennent d'être formulées par ma collègue Josiane Mathon-Poinat. En effet, compte tenu de sa portée générale, ce texte méritait mieux.
Nous l'avons tous constaté, la conjoncture dans laquelle il s'inscrit est quelque peu fiévreuse : c'est la fin de session pour nous, c'est la fin de mandat pour les autres, c'est la sortie de Gouvernement pour quelques-uns ; finalement, c'est ce qui a conduit le Gouvernement à déclarer l'urgence et c'est ce qui nous a contraints à travailler dans la précipitation. Or, cela a déjà été démontré, mieux vaut prendre son temps et aller au fond des choses.
Par conséquent, à partir du moment où une telle méthode a été retenue, il ne faut pas nous étonner d'en être parfois arrivés, ces derniers temps, à un véritable cafouillage :...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
M. Charles Gautier.... cafouillage entre les deux ministres, entre les deux assemblées et même entre les deux commissions du Sénat.
Nous avons fait, dans l'hémicycle, un travail qui aurait dû être effectué en amont, et ce pour une raison simple. Il n'y a en effet jamais eu de véritable clarification, notamment entre les deux logiques que nous avons retrouvées tout au long de ces débats : une logique juridique, d'une part, avec, en point de mire, le code civil ; une logique sociale, d'autre part, avec, en point de mire, le code de l'action sociale et des familles.
En outre, malgré toutes les questions que nous avons pu poser lors de la discussion générale, eu égard en particulier aux graves conséquences à attendre des mesures adoptées sur les finances des départements, nous n'avons pas reçu de réponses de nature à nous rassurer.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous nous abstiendrons sur le vote final.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi était évidemment très attendu, puisque le dispositif actuel date de 1968. Depuis plusieurs années, de nombreux rapports ont démontré la nécessité de réformer en profondeur la protection juridique des majeurs.
Aujourd'hui, hors le cas des tutelles aux prestations sociales, 1 % de la population française se trouve sous un régime de protection juridique, pour un coût estimé à 450 millions d'euros.
Du reste, le nombre de mesures prononcées croît régulièrement, du fait du vieillissement de la population et d'une interprétation de plus en plus large de la loi existante.
Les objectifs de la réforme ne peuvent, à mon sens, qu'être partagés par tous : limiter la mise en oeuvre de la protection juridique aux personnes qui en ont vraiment besoin ; placer la personne protégée au centre du régime de protection ; réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille.
Afin d'accompagner les personnes en situation de détresse, le texte prévoit des mesures distinctes en fonction de l'altération ou non de leurs facultés mentales ; je pense notamment à l'accompagnement social.
L'instauration d'un dispositif d'intervention graduée va dans le bon sens. Le principe de subsidiarité doit en effet s'appliquer : la mise en place d'un régime d'accompagnement social spécifique permettra à toute personne en détresse sociale de bénéficier d'une aide à la gestion budgétaire, sans que cela entraîne pour autant son incapacité juridique.
Ce dispositif ne doit pas se traduire par un désengagement de l'État envers les personnes en détresse sociale ni par un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales.
Les modes de financement sont nombreux et inégaux. Ils pèsent de plus en plus sur les finances publiques : plus de 500 millions d'euros prévisibles en 2013, contre 400 millions d'euros aujourd'hui.
En la matière, nos voisins allemands et italiens nous ont précédés, en prévoyant l'adaptation de la mesure de protection et la possibilité d'anticiper sa propre protection.
Lorsque l'altération des facultés aura été constatée, le mandat de protection future sera prévu sans nécessiter l'intervention du juge. De même, les parents ayant à charge un enfant handicapé pourront organiser sa protection juridique à l'avance. C'était une mesure très attendue, qu'il faut donc saluer.
Cette réforme pragmatique et inspirée par le bon sens distingue nettement la protection judiciaire et l'accompagnement social. Elle applique les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure. Elle place la personne au centre du dispositif et renforce les droits de la personne protégée.
La protection de la personne se manifeste aussi bien dans la définition des personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection que dans le choix du protecteur.
La cohabitation, la communauté de vie, devient le critère majeur pour être requérant, alors qu'il fallait, jusqu'à présent, faire partie de la famille. Cette adaptation du droit aux moeurs est une bonne chose.
Enfin, je tiens à saluer les excellents travaux des rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, tout comme la qualité de leurs amendements, qui ont permis d'améliorer considérablement le texte.
Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs de mon groupe votera ce projet de loi, tel qu'il résulte de nos travaux, les autres faisant le choix de l'abstention.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte extrêmement important et très attendu qui permettra d'améliorer la situation de nos concitoyens les plus fragiles, de moderniser notre droit et de l'adapter à l'évolution du monde, comme de la population.
Un énorme travail a été fait pour aboutir à ce texte, certes complexe et ardu, mais qui fait vraiment progresser l'état du droit dans notre pays.
J'ai pu noter, tout au long des débats, que de nombreux articles ont été votés sans opposition, ce qui est très positif. Ce projet de loi, tel qu'il résulte de nos travaux, n'est ni parfait ni tout à fait complet, mais il constitue un pas en avant considérable par rapport à la situation actuelle, et nous pouvons nous en féliciter.
Je regrette cependant qu'il y ait eu un certain déficit de communication entre la commission des affaires sociales et celle des lois, qui ont chacune réalisé un travail considérable. Quelques difficultés ont pu en résulter.
Ce bémol mis à part, nous sommes parvenus à élaborer un texte qui représente un très grand progrès. Il est le résultat, à la fois, des réflexions de la commission des affaires sociales, qui se situe plus « sur le terrain », et de celles de la commission des lois. Nous pouvons nous féliciter, à cet égard, du travail remarquable réalisé par nos deux rapporteurs, qui nous permet d'avancer dans la voie du progrès.
Le groupe de l'UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Je tiens à rassurer Christian Cointat. S'il y a bien eu quelques divergences de vue entre nos deux commissions - ce qui est normal, car nous n'étions pas sur le même terrain -, on ne peut pas parler d'incommunicabilité entre nous.
Je tiens d'ailleurs à remercier M. le rapporteur, Henri de Richemont, pour le travail que nous avons accompli ensemble.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de sénateurs qui seraient plus sur le terrain alors que les autres seraient dans les nuages ! (Sourires.) Tous les sénateurs, y compris les membres de la commission des lois, sont des élus de terrain.
Certains ont évoqué leur expérience d'élus de petites communes - ce qui a été mon cas pendant plusieurs décennies - ou de responsables d'établissements pour handicapés. Cette diversité d'expériences ne nous empêche pas, les uns et les autres, de réfléchir aux voies et moyens permettant d'assurer la sécurité juridique des dispositifs. Cette sécurité juridique est très importante en évitant le flou qui peut donner lieu à diverses interprétations.
Je souhaite, par ailleurs, remercier tous ceux qui ont participé à la discussion et qui ont contribué à la richesse du débat.
Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gautier : le texte auquel nous sommes parvenus n'est pas incertain. Les motivations qui étaient à l'origine de ce projet de loi étaient excellentes. La modernisation du régime des tutelles était, en effet, indispensable. Mais encore fallait-il que la cohérence du texte soit parfaite.
Au cours de ce débat, j'ai entendu certains de nos collègues dire que la curatelle n'était pas une bonne formule, ou que la tutelle prenait trop de place. D'autres, dans le même temps, ont souhaité remettre en vigueur une certaine forme de curatelle. Mais tous ces dispositifs ne sont plus nécessaires puisque, désormais, un accompagnement social ou judiciaire suffit. De ce point de vue, le projet de loi aboutit à un équilibre.
La commission des lois, sur des points secondaires, a dialogué avec la commission des affaires sociales. Mais ce dialogue n'a rien d'inhabituel ; il est même récurrent entre nous.
L'essentiel est que nous soyons parvenus, grâce au travail de chaque assemblée, qui a apporté son expertise et sa connaissance propre des problèmes, à un texte amélioré, qui comporte de véritables avancées. Nous aurions, certes, préféré disposer de plus de temps pour y travailler. Mais ce projet était assez mûr pour être présenté au Parlement, même en fin de session.
C'est d'ailleurs une bonne façon de conclure la législature que de moderniser ainsi notre législation, comme nous l'avons fait en matière de successions et sur un certain nombre de grands textes de notre droit civil.
Cette réforme des tutelles était tellement attendue ! Pendant des années, nous avons demandé aux gouvernements successifs quand ils seraient prêts à présenter un tel projet. Nous devions nous dépêcher, dans l'intérêt même de toutes les personnes susceptibles de bénéficier de ces nouvelles mesures. Je rappelle que la dernière loi en ce domaine a déjà vingt ans !
M. Alain Vasselle. On attend les décrets !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous rappelle, cher ami, que certaines dispositions du code civil n'ont pas besoin d'un décret pour entrer en application. Mais on va encore me reprocher de vouloir donner des leçons de droit !
M. Alain Vasselle. Vous devriez faire un stage à la commission des affaires sociales ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis toujours prêt à faire progresser la réflexion juridique de nos collègues, afin que ceux-ci acquièrent des réflexes en ce domaine. Il n'y aura plus, ainsi, de problème de compréhension entre nous.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Je tiens en cet instant à remercier M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ainsi que M. le garde des sceaux et leurs équipes respectives, avec qui nous avons eu des échanges très riches, qui nous ont permis d'aboutir à ce texte.
On parle beaucoup, en cette période de campagne électorale, de revalorisation du rôle du Parlement. Par nos débats, nous avons démontré que le Parlement était non seulement un lieu où l'on débat, mais aussi un lieu où l'on construit.
Monsieur le ministre, cet échange entre le Gouvernement et le Parlement nous a permis d'améliorer considérablement ce texte.
Nous avons eu, parfois, des débats un peu vifs. Pour ma part, j'en suis très heureux, car, dans une véritable démocratie, les débats doivent avoir lieu à l'intérieur des assemblées parlementaires et non à l'extérieur. C'est cela, la démocratie représentative !
Je suis heureux, également, que ce texte soit l'oeuvre de toutes les tendances de cette assemblée. Nous avons ainsi, madame Mathon-Poinat, monsieur Gautier, retenu nombre de vos amendements, dans une démarche constructive d'écoute mutuelle.
M. Charles Gautier. Participative ! (Sourires.)
M. Henri de Richemont, rapporteur. Je préfère qualifier cette démarche de constructive, car nous avons beaucoup échangé, écouté, et retenu un grand nombre de vos arguments. Cela démontre bien qu'il n'y a ici aucun ostracisme.
Nous avons, quelquefois, critiqué sévèrement des amendements de la majorité,...
M. Alain Vasselle. Je confirme !
M. Henri de Richemont, rapporteur.... et accueilli avec bienveillance des propositions de l'opposition, car notre objectif était, avant tout, de défendre le code civil et la cohérence du texte.
Comme je suis un doux rêveur et parce que nous avons retenu nombre de leurs amendements, j'ai cru que nos collègues socialistes et communistes allaient accepter de voter ce texte. J'avais tort.
Ils ne veulent pas le voter pour des raisons liées au financement du dispositif mis en place. « L'intendance suivra ! », disait le général de Gaulle. Vous n'y croyez pas, mes chers collègues, et c'est bien dommage.
Mais si vous vous abstenez, et c'est cela qui est important, ce n'est pas à cause de la substance du texte, mais pour de vagues questions financières, auxquelles, pourtant, on trouve toujours une solution.
Je suis certain, pour ma part, que ce texte très consensuel, qui entrera en vigueur en 2009, répondra véritablement aux attentes de nos concitoyens et sera une grande loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Charles Gautier. Le groupe socialiste s'abstient.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce moment est très important pour les 700 000 personnes - 1 million, dans les années à venir - qui sont concernées par les dispositions prévues dans ce texte.
Le système de protection juridique des majeurs que nous connaissions jusqu'à présent était caractérisé par un certain archaïsme. Ce système nous conduisait à prendre, par voie d'autorité, des mesures de justice à l'égard de personnes qui, parce qu'elles avaient besoin d'être protégées, se trouvaient brusquement, et le plus souvent définitivement, privées de leurs droits.
Grâce à votre vote, que je salue, nous aurons, demain, un système qui permettra à ces personnes vulnérables, grâce à une collaboration avec elles, de reprendre le chemin de leur autonomie et de la citoyenneté, ce qui leur évitera d'être enfermées dans un statut de sous-citoyens.
Je souhaite également remercier tous ceux d'entre vous qui ont participé à ce débat, à quelque groupe qu'ils appartiennent, pour la grande qualité de leurs interventions, car elles ont permis d'améliorer ce texte de façon substantielle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)