PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE n° 2005-1564 (dossier législatif)

Art. 1er (Transposition de la directive intermédiation en assurance dans le livre V du code des assurances)

Art. 2 (Contrôle des intermédiaires et incapacités professionnelles)

Art. 2 bis (Transposition de la directive intermédiation pour les mutuelles et institutions de prévoyance)

Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 3 bis (Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe)

Art. additionnels après l'art. 3 bis

Art. 4 (Dispositions applicables aux incapacités des intermédiaires en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5 (Dates d'entrée en vigueur)

Art. additionnel avant l'art. 6

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