PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE n° 2014-617 (dossier législatif)

Article 1er (Art. L. 312-19 et L. 312-20 [nouveaux] du code monétaire et financier - Comptes inactifs)

Article 4

Article 5 (Art. L. 223-10-2, L. 223-10-2-1 [nouveau], L. 223-19-1, L. 223-21, L. 223-22-1, L. 223-24-4 [nouveau] du code de la mutualité - Contrats d'assurance vie non réclamés - dispositions relatives aux mutuelles)

Article additionnel après l’article 5

Article 12 (Art. L. 518-24 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations)

Article additionnel après l'article 12

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Date d'entrée en vigueur de la proposition de loi)

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