M. Gérard Longuet. Si je soutiens votre amendement n° 20 rectifié, monsieur Maurey, je souhaite toutefois apporter deux précisions.
Tout d’abord, sachez qu’on peut défendre des convictions sans pour autant défendre des intérêts ou des lobbies. Il se trouve que je défends très sincèrement le point de vue du client de la banque, qui risque, si l’on multiplie les obligations pesant sur cette dernière, d’être contraint, pour obtenir le moindre prêt ou ouvrir le moindre compte de dépôt, de fournir des informations innombrables, dont certaines sont particulièrement personnelles et qu’il n’a pas forcément envie de délivrer à son banquier. Or celui-ci, fort de l’obligation qui lui aura été faite de retrouver tous les ayants droit, serait désormais fondé à lui dire : « dans ces conditions, je ne vous ouvre pas de compte ou je ne vous consens pas de facilités, dans la mesure où vous n’êtes pas pour moi transparent, puisque vous ne me permettez pas de respecter une obligation légale, celle de retrouver vos ayants droit ».
Je souhaite donc dissiper tout malentendu, mon cher collègue. Je défendais tout à l’heure le client de la banque et non pas la banque elle-même, qui est tout à fait capable de se défendre toute seule. Je pense que l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions et qu’à vouloir trop protéger on donne au plus puissant, en l’occurrence la banque, des raisons de ne pas satisfaire des demandes individuelles assez simples.
Ensuite, je tiens à souligner que l’insertion des mots « recherche et » à l’alinéa 13 me paraît presque tautologique, puisqu’il est évident que, pour informer, il faut rechercher.
Reste que, pour dissiper toute ambiguïté, je voterai de bon cœur cet amendement. En effet, prévoir que la banque doit rechercher le titulaire d’un compte me paraît dessiner une relation acceptable entre elle-même et son client. Quant à la recherche des ayants droit du titulaire, elle est un peu plus compliquée et ne relève pas du travail de banquier, sauf à lui permettre ou plutôt à l’obliger à rassembler des documents qu’il n’a pas vocation à gérer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 175 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 69 |
| Contre | 271 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
en informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Au travers de cet amendement, nous prévoyons que l’information des ayants droit se fera par courrier recommandé et par tout autre moyen à la disposition de l’établissement où est détenu le compte.
Cette formule reprend celle qui est utilisée à l’article 4, où il est prévu que, pour les contrats d’assurance vie, l’information se fera de cette manière. Il nous semble donc logique que, pour les comptes inactifs, l’information puisse également se faire par courrier recommandé.
M. le président. Le sous-amendement n° 74, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14 rectifié, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
par tous moyens à sa disposition
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 74 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 rectifié.
M. François Marc, rapporteur. Comme vient de le souligner son auteur, l’amendement n° 14 rectifié vise à préciser que l’information des titulaires de comptes inactifs par les banques, au moment du constat d’inactivité, est réalisée par courrier recommandé.
Nous nous sommes interrogés sur la nécessité du courrier recommandé. Nous avons estimé que l’amendement tendait à apporter une précision utile en prévoyant que l’information des titulaires du caractère inactif du compte doit être réalisée par tout moyen, comme cela est prévu dans le reste du texte. Toutefois, dans la mesure où il s’agit seulement du constat d’inactivité et non d’un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la procédure par l’envoi d’un courrier recommandé.
En revanche, M. Maurey a déposé d’autres amendements ayant pour objet l’obligation d’un courrier recommandé auxquels je donnerai un avis favorable, car cette démarche intervient lors d’étapes décisives de la procédure, en particulier lors du transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État.
La commission des finances a donc souhaité alléger le dispositif, et tel est l’objet du sous-amendement n° 74. Sous réserve que celui-ci soit adopté, nous sommes favorables à l’amendement n° 14 rectifié présenté par Hervé Maurey.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je partage totalement l’avis qui vient d’être donné par M. le rapporteur et je souscris à sa proposition.
Par conséquent, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 74, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 14 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 74.
M. Francis Delattre. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons soutenu la combinaison de l’amendement et du sous-amendement, l’un tendant à compléter utilement l’autre.
Pour expliquer le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient.
Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation.
Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous est apparue comme un compromis entre la nécessité d’une recherche et la liberté individuelle qu’a évoquée Gérard Longuet. Il faut effectivement se donner les moyens d’obliger la banque à agir comme nous le souhaitons au travers des textes que nous adoptons. C’est donc une sorte d’équilibre que nous avons trouvé en commission.
Nous soutiendrons donc les amendements qui ont été retenus – ce sont souvent ceux qui ont été déposés par M. Maurey – et complétés en commission.
On dit souvent que la loi est trop bavarde. Il est vrai que les décrets d’application peuvent, au-delà de la loi, apporter un certain nombre de précisions. Le ministre a donc la possibilité de nous dire ce qu’il entend préciser dans un texte d’application. On ne peut pas non plus étoffer sans cesse les textes et constamment se voir reprocher le fait que la loi est bavarde.
Le compromis, en quelque sorte, auquel la commission est parvenue nous paraît équilibré, et le groupe UMP soutiendra cette position tout au long de cette discussion, au cours de laquelle seront examinés des amendements de nature assez voisine.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je ne suis évidemment pas du même avis que M. le rapporteur, pour qui l’envoi d’un courrier recommandé n’est pas nécessaire dans la mesure où le constat de l’inactivité d’un compte n’est pas un moment très important de la vie de ce dernier et de la procédure.
Je considère au contraire que l’information du titulaire de l’inactivité de son compte est un moment fort. C’est alors que le compte à rebours est enclenché avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je ne peux donc pas admettre l’argument consistant à dire que ce n’est pas une étape importante.
De surcroît, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une procédure très lourde ou très astreignante pour les établissements bancaires, que l’on souhaite, je l’ai bien compris cet après-midi, ménager.
Je n’accepte pas ce sous-amendement, qui, en fait, vise à supprimer mon amendement, puisque l’objet de ce dernier est précisément d’assurer une information par courrier recommandé. Je le répète, nous avons repris la formule qui figure à l’article 4 en précisant : « et par tout autre moyen à sa disposition », mais le sous-amendement n° 74 tend à supprimer l’obligation du courrier en recommandé, ce qui équivaut quasiment à revenir au texte de la proposition de loi.
Par ailleurs, je dirai à mon collègue Delattre, qui a bien voulu revenir sur le vote précédent pour expliquer la position de l’UMP, que celle-ci, effectivement, m’a surpris. J’ai tout à l’heure entendu notre collègue Longuet dire qu’il soutenait l'amendement n° 20 rectifié, dont l’objet, je le répète, était de créer clairement une obligation de rechercher les bénéficiaires de comptes inactifs, comme elle existe pour les contrats d’assurance vie. Une telle disposition me paraît normale si on veut préserver les droits des titulaires de comptes. C’est ce qu’avait dit Gérard Longuet, et je m’attendais donc à un autre vote de la part du groupe UMP.
Sans aller jusqu’à parler d’« UMPS » – je laisserai ce type d’arguments à d’autres, même si les faits sont là –, j’ai toutefois bien noté que M. Delattre et le groupe UMP considéraient que ce qui avait été décidé en commission était parole d’évangile et que l’UMP et le parti socialiste étaient d’accord pour rejeter tous les amendements qui n’avaient pas reçu la sacro-sainte bénédiction de la commission des finances. C’est une attitude dont je prends acte.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
II. – En conséquence, alinéa 13
Remplacer les mots :
lui indique
par les mots :
leur indique
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. La présente disposition rejoint le souci exprimé tout à l’heure par notre collègue Jean-François Husson au travers de son amendement n° 40 rectifié bis : il importe de retrouver non seulement les personnes habilitées et les titulaires, mais aussi les ayants droit.
Encore une fois, si l’on se soucie de la protection des épargnants, on doit également rechercher les ayants droit.
M. le président. Le sous-amendement n° 73, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 29 rectifié, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 73 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié.
M. François Marc, rapporteur. L'amendement n° 29 rectifié a pour objet de prévoir une information des ayants droit dès lors que la banque aurait directement connaissance de l’existence d’un héritier du titulaire décédé.
Le sous-amendement n° 73 vise à prévoir que les établissements de crédit ne peuvent être tenus d’informer des ayants droit dont ils n’auraient pas connaissance. Il tend donc à préciser que les établissements doivent informer les ayants droit, s’ils les connaissent, par exemple lorsqu’il s’agit d’enfants du titulaire, également clients ou anciens clients de l’établissement.
Nous sommes en cohérence avec la position et les arguments développés en ce qui concerne les amendements précédents, à savoir qu’il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre une investigation généralisée, mais qu’il faut se limiter à la recherche d’ayants droit dont le lien familial avec les intéressés a été clairement identifié.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 73, la commission des finances est donc favorable à l'amendement n° 29 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 73, le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 29 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Je suis heureux d’apprendre d’un membre de l’UDI-UC que je suis passé dans l’opposition constructive ! (Sourires.)
Le travail en commission est important. Si le représentant de l’UDI-UC nous avait exposé sa position en commission, nous aurions pu y réfléchir. Ceux qui, comme moi, étaient présents lors de la réunion de cette dernière savent que ce ne fut pas le cas. Quand on se met d’accord en commission, ce n’est pas pour changer d’avis ensuite en séance publique.
M. Hervé Maurey. Ah bon !
M. Francis Delattre. En tout cas, ce n’est pas ma façon de travailler. Par ailleurs, tout le monde sait que je suis un virulent défenseur de l’« UMPS » ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, pourquoi, sur un certain nombre de dispositions, nous sommes-nous ralliés à la position de M. le rapporteur ? Parce qu’il existe aujourd’hui d’autres moyens que la lettre recommandée, tout le monde le sait, qui emportent les mêmes effets en droit. Nous vivons tout de même à l’ère du numérique ! C’est la raison pour laquelle nous estimons que la position de M. le rapporteur est la bonne.
Enfin, monsieur le ministre, pour que nos textes de loi soient plus précis, ne pourriez-vous pas vous s’engager sur les moyens qui devront être employés, par exemple le mail ? Ainsi, mon collègue pourra de nouveau me serrer chaleureusement la main lorsqu’il me croisera dans les couloirs du Sénat…
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je tiens tout d’abord à rassurer publiquement M. Delattre : il n’est pas dans mes intentions de ne plus le saluer.
Le sous-amendement n° 73 proposé par M. le rapporteur me paraît tout à fait acceptable. Il tend à préciser que l’on ne peut rechercher les ayants droit que dans la mesure où ils sont connus de l’établissement. J’y vois le début d’une légère ouverture de la commission des finances, dont on sait combien elle est puissante…
Si j’ai bien compris les propos de M. Delattre, une fois qu’une question a été débattue par la commission des finances, les sénateurs qui n’ont pas la chance de faire partie de cette noble instance n’ont plus leur mot à dire. Rassurez-vous, mes chers collègues, pour ma part je ne suis pas sur cette ligne !
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée au I avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre de comptes correspondants et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des titulaires.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cette disposition, que j’ai adaptée également pour d’autres articles du texte, porte sur un sujet déjà évoqué dans une proposition de loi que j’avais déposée en 2010. Ce texte n’avait d’ailleurs pas été retenu à l’époque par la commission, qui avait déjà souligné la nécessité d’avancer progressivement sur la question, sans imposer trop d’obligations aux sociétés d’assurance en une seule fois.
Au travers de cet amendement, je souhaite obtenir davantage d’informations et une plus grande transparence concernant les « NPAI », c'est-à-dire les « N’habite pas à l’adresse indiquée » ou « N’habite plus à l’adresse indiquée ». Tous les ans, des courriers reviennent à leur expéditeur, c’est-à-dire aux sociétés d’assurance ou aux banques, avec cette mention. Soit la personne concernée a déménagé, soit il peut y avoir eu, parfois même dès l’origine, une erreur de saisie de l’adresse du souscripteur.
Je suis personnellement témoin de cette situation, puisque, voilà près de vingt ans – je vais tout vous dire ! –, j’ai souscrit un contrat d’assurance retraite complémentaire, relevant du troisième pilier, dans le cadre de mon activité professionnelle. Or dès l’origine, l’adresse saisie n’a pas été la bonne. Chaque fois que je mets à jour mes dossiers de retraite, je note que je n’ai pas reçu de relevé s’agissant de ce contrat. J’informe donc régulièrement la compagnie d’assurance – rassurez-vous, mes chers collègues, je ne donnerai pas son nom – de ma bonne adresse et, pourtant, rien n’est jamais fait.
Cette anecdote montre que les sociétés d’assurance ne sont pas toujours enclines à procéder à la rectification des adresses, même lorsqu’on leur signale une erreur. Obtenir une information sur le volume annuel des NPAI, établissement par établissement, sur les recherches effectuées et sur les résultats obtenus permettrait d’aboutir à une plus grande transparence sur ce phénomène et empêcherait les sociétés d’assurance et les banques de perdre de vue leurs clients. Ainsi, nous ne nous retrouverions pas avec des comptes inactifs au moment d’une succession.
En clair, cet amendement a pour objet de prévoir un suivi plus régulier des titulaires des comptes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur. La commission a bien compris l’intention visée par notre collègue Hervé Maurey avec cet amendement, mais elle s’est demandé si le dispositif proposé avait sa place dans la loi.
M. le ministre pourrait sans doute nous confirmer que le décret prévoira une publicité détaillée, ce qui permettrait éventuellement à notre collègue de retirer son amendement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je répondrai en même temps aux préoccupations exprimées par M. Delattre, avec qui j’ai des relations amicales, ce qui ne me conduit pas pour autant, monsieur Maurey, à nouer une alliance politique aussi resserrée que celle que vous imaginiez…
Les principes figurent dans la loi et les précisions et éléments d’application dans les décrets. Voilà qui répond tant aux préoccupations exprimées par M. Delattre concernant les amendements précédents qu’à celles de M. Maurey au travers de cet amendement.
Les éléments relatifs aux informations qui doivent être produites par les établissements bancaires, y compris ceux que nous évoquons ici, relèvent évidemment du domaine réglementaire. Ils seront donc déterminés par décret, avec un souci affirmé d’obtenir l’information la plus complète et la plus efficiente possible.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argument qui m’est opposé. Je ne vois pas en quoi la transparence relèverait du domaine réglementaire quand elle concerne les NPAI et du domaine législatif s’agissant des contrats recherchés et des encours ! Je ne fais pas la même lecture des articles 34 et 37 de la Constitution que M. le ministre et M. le rapporteur.
Cela dit, pour montrer à mon collègue Francis Delattre que, au centre, nous sommes beaucoup plus ouverts que sur les autres travées, surtout celles sur lesquelles il siège, je suis prêt à retirer mon amendement si M. le ministre prend des engagements plus précis.
Monsieur le ministre, vous avez dit que le décret apporterait des précisions. Je n’irai pas jusqu’à dire que je vous fais confiance, mais je vous accorde le bénéfice du doute si vous annoncez clairement que figureront dans le décret des obligations relatives à une meilleure connaissance et à une meilleure prise en compte du phénomène des NPAI.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Maurey, je croyais avoir été suffisamment clair, mais, puisque ce n’est apparemment pas le cas, sachez que je reprends totalement à mon compte les propos qui ont été les vôtres. J’espère que le futur décret traduira de façon satisfaisante vos attentes.
M. Hervé Maurey. Au bénéfice de ces précisions, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’imputation de frais de gestion à un compte réputé inactif nous paraît tout à fait injustifiée, et même insolite. En effet, les avoirs déposés sur des comptes réputés inactifs constituent pour la banque une épargne gratuite qu’elle fait travailler, ce qui dégage de l’intérêt, donc de la valeur et de l’actif.
Ainsi, on peut considérer qu’une rémunération existe déjà. On avance le chiffre d’un milliard d’euros de dépôts sur ces comptes inactifs. Ce montant n’est pas négligeable ! Si les comptes dorment parfois, j’ai l’impression que l’argent, lui, est frappé d’insomnie. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Placé, Labbé et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 ?
M. François Marc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car la gestion d’un compte, même inactif, induit pour le teneur de compte des frais minimaux qu’il est normal de rémunérer, par exemple en termes de conservation documentaire ou de vérification régulière de l’état du compte.
Par ailleurs, nous l’avons évoqué ce matin en commission, les frais sont déjà doublement limités par la proposition de loi : d’une part, les frais d’inactivité sont plafonnés ; d’autre part, le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans un délai de trois ans seulement après le décès du titulaire, entraîne, par définition, l’arrêt du prélèvement de tous les frais bancaires. La proposition de loi répond donc déjà implicitement à votre préoccupation, mon cher collègue.
Je le répète, il paraît légitime qu’un compte même inactif puisse donner lieu à une rémunération, puisqu’il implique que soient effectuées des tâches de gestion courantes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement souscrit au raisonnement de la commission. Il est nécessaire de plafonner les frais de gestion, et de façon ferme, car il y a eu, par le passé, des abus que nous connaissons et auxquels nous voulons tous mettre fin.
En revanche, considérer qu’il faut, par principe, interdire strictement tout frais de gestion sous prétexte que le compte est inactif me semble aller au-delà du raisonnable.
Monsieur Bocquet, si vous êtes convaincu par mes arguments, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement ? À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu du tout !
Je maintiens mon amendement, monsieur le président, et je conclurai mon propos en soulignant qu’il y a quelque chose de dialectique à créer de l’actif à partir de l’inactif. (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 312-20. -I.- Après les recherches prévues à l'article L. 312-19, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à cet article sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de celles d’un amendement précédent qui a été rejeté. Comme nous subirons le même échec, nous préférons en rester là.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les recherches prévues au II de l’article L. 312-19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens mentionnés à l’article L. 312-19 déposés dans un coffre-fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après un inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l’établissement jusqu’à l’expiration du délai de prescription prévu au III.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
par tous moyens
par les mots :
par courrier recommandé et par tout autre moyen
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement tend, une fois encore, à prévoir une information « par voie de courrier recommandé et par tout autre moyen », en reprenant la formule utilisée à l’article 4 de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur. À nos yeux, il s’agit là d’un moment important dans le processus d’inactivité, puisque le transfert entraîne la fermeture du compte. Dès lors, il semble utile que l’information du titulaire soit transmise par courrier recommandé.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après les mots :
produit de
insérer le mot :
la
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?