PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18 :

Soutient la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Soutient l'amendement n° 14 de Mme Bariza Khiari ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales)

Article 6 (art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Soutient l'amendement n° 28 de Mme Bariza Khiari ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce - L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie)

Son amendement n° 68 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 31 de Mme Bariza Khiari ; rejeté. (texte intégral du JO)