M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement sera largement satisfait par un amendement, plus complet, que je présenterai à l'article 18. Il me semble d’ailleurs beaucoup plus approprié d’insérer cette mesure à cet endroit du texte.
Les dispositions prévues dans mon amendement ne figurent pas dans le rapport, parce que j’ai attendu de connaître l’issue de la concertation avant de les proposer.
Sur le fond, je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement no 27 mais, pour des raisons de forme, j’en souhaite le retrait.
Mme Bariza Khiari. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, serait-il possible d’examiner notre amendement lors de la discussion de l'article 18 ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je n’y vois pour ma part aucun inconvénient.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Je connais bien le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie. Il convient de mettre en place un dispositif de nature à apaiser les difficultés considérables, voire les conflits que ne manqueront pas d’entraîner les transferts des personnels des chambres de commerce et d’industrie territoriales vers la chambre de commerce et d’industrie de région. Je souhaite donc également que cet amendement soit discuté à l’article 18, et je le rectifie en conséquence.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no 27 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 18.
Article 4 ter
(Supprimé)
Article 5
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie
« Art. L. 711-11. – L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article L. 710-1, habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services.
« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.
« Le financement de son fonctionnement, ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
« Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 711-12. – L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« À ce titre :
« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d’industrie ;
« 2° Elle adopte les normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect de ces normes ;
« 3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d’ouvrage à un autre établissement du réseau ;
« 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d’Île-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
« 4° bis Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France ;
« 5° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent ;
« 6° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à l’autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 7° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. À ce titre, s’appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d’exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l’international en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 8° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux. »
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
établissement public
insérer les mots :
administratif
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie attirait l’attention des présidents des établissements publics administratifs du réseau consulaire « sur les graves inconvénients » de l’adjectif « administratifs ». Le voilà rassuré puisque la commission de l'économie a décidé de le supprimer. C’est en vain que Mme Odette Terrade a demandé au Sénat de rétablir cette qualification, dont elle a brillamment défendu la pertinence.
La qualification d’établissement public « administratif » résulte non seulement de la doctrine et d’innombrables dispositions législatives et réglementaires, mais également de la jurisprudence abondante, constante et parfaitement concordante du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Il est donc assez artificiel de supprimer cette qualification, alors même que subsistent les éléments qui la justifient.
En effet, les entités en cause correspondent à un démembrement de la puissance publique dont elles constituent une émanation autonome et à laquelle elles sont donc naturellement rattachées par un lien de tutelle, en l’occurrence l’État. En outre, il est précisé que, contrairement aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas vocation à se livrer à des opérations lucratives.
Le fait que, dans l’article 6 du code de l’artisanat, pour ne prendre que cet exemple, il soit précisé que les chambres de métiers et de l’artisanat « sont des établissements publics économiques de l’État » ne change strictement rien sur le plan juridique.
Cependant, la suppression de l’adjectif « administratif » traduit la philosophie libérale qui guide la réforme du réseau consulaire, philosophie à laquelle nous sommes fermement opposés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je l’ai dit, et je le répète : un rapporteur se doit de rester à l’écoute. Au sein de la commission de l'économie, un consensus s’est dégagé pour supprimer cet adjectif. Seul le groupe CRC-SPG s’y est opposé.
Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles et interprofessionnelles par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 108, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges :
« - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région,
« - un collège de représentants élus des salariés,
« - un collège composé de parlementaires.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Dans le droit fil de ce que nous avons proposé lors de la discussion de l’article 1er A, nous souhaitons que soit revue la composition de l’organe de direction des membres du réseau consulaire, en l’occurrence de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
Ainsi, nous proposons que ces structures soient dirigées par un conseil d’administration tripartite. Trois collèges seraient donc instaurés.
Le premier serait composé de représentants d’entreprises élus en exercice. Il est à nos yeux nécessaire que soient représentés des acteurs réellement impliqués dans la vie économique locale.
Le deuxième rassemblerait des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Il nous semble pertinent que les personnels qui assurent au quotidien les missions de service public confiées aux chambres de commerce et d’industrie soient représentés au sein du conseil d’administration.
Le troisième serait constitué de parlementaires, ce qui se justifie par le fait qu’une partie non négligeable des ressources de cette instance provient de recettes fiscales.
L’adoption d’une telle mesure serait un facteur de démocratisation de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et un gage d’efficacité au regard des missions confiées à cette structure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Dans le droit fil des explications que j’ai déjà été amené à donner, je suis, par cohérence, défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, l'article 5 confirme votre entêtement à imposer aux fonctionnaires territoriaux un mécanisme d’intéressement inspiré du secteur privé.
Il faut reconnaître que le Gouvernement et la majorité font preuve en la matière d’une certaine cohérence. Tout est fait pour, petit bout par petit bout, créer la confusion entre le secteur privé, qui recherche un intérêt commercial, et le secteur public, dont les objectifs sont entièrement tournés vers l’intérêt général.
Or, avec l’intéressement, vous introduisez un mécanisme qui, par nature, est contraire à l’intérêt général. Le développement de la logique d’objectifs et de résultats risque de conduire les services, donc leurs agents, à se concentrer sur certaines missions plus aisément mesurables, au détriment de la qualité du service public.
À l’opposé de cette logique, le groupe CRC-SPG considère que la meilleure manière d’asseoir la motivation des fonctionnaires réside dans la réaffirmation du sens que ceux-ci donnent à leurs missions. Pour ce faire, il faudrait à tout le moins que le Gouvernement cesse de déstabiliser les fonctions publiques et d’attaquer leurs personnels !
Je pense en particulier aux divers transferts de missions de service public vers le secteur privé, lequel serait, selon vous, par nature plus efficace. Je ne citerai que l’exemple du placement des demandeurs d’emplois. Lors de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, vous avez étendu le champ de compétences des opérateurs privés de placement au détriment de l’acteur national et historique, ce qui a entraîné d’importantes dépenses financières. Or, nous savons aujourd’hui que le coût de traitement d’un dossier est plus élevé dans le service public, pour une efficacité moindre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l'article 14.
Par ailleurs, l’intéressement, qui se distingue du traitement des fonctionnaires, ne présente pas les caractéristiques d’égalité et de régularité propres aux salaires. C’est le règne de l’aléa, de l’incertain, c'est-à-dire du pouvoir d’achat variable d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas acceptable.
Bien plus, les organisations syndicales de la fonction publique, qui ont toutes refusé de signer, le 12 mars dernier, l’accord sur l’intéressement collectif, rappellent que les sommes allouées au titre de l’intéressement sont en réalité prises sur les augmentations de salaires. L’intéressement est même un prétexte pour refuser une hausse durable et régulière des salaires par le biais d’une hausse de la valeur du point d’indice.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 5.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, n’y voyez pas malice de ma part : les personnels des chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des fonctionnaires, ce sont des agents de droit public ou de droit privé. Il serait dommage de priver ces salariés de la mise en place d’un système d’intéressement aux résultats et d’un dispositif d’épargne volontaire.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme vient de le rappeler à juste raison M. le rapporteur, les personnels des établissements du réseau consulaire sont non pas des fonctionnaires, mais des agents publics dont le statut particulier est défini par une commission paritaire nationale.
Par ailleurs, l’alinéa 15 ne comprend pas que des mesures nouvelles. Ainsi, l’ACFCI est déjà chargée aujourd’hui de la définition de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels. Elle peut négocier et signer les accords nationaux en matière sociale.
La revalorisation du point d’indice pour les agents publics des CCI fait l’objet d’une négociation salariale annuelle dans le cadre de la Commission paritaire nationale.
Permettez-moi de vous donner des éléments d’information sur l’évolution récente de ce point d’indice, car il me semble important que vous en ayez connaissance.
La revalorisation du point d’indice pour les agents publics du réseau s’est élevée à 1,5 % en 2005, à 1,2 % en 2006, à 1,2 % en 2007, à 1,8 % en 2008 et à 0,5 % en 2009. Au vu de ces chiffres, il est difficile de soutenir qu’il n’y a pas eu de revalorisation.
Par ailleurs, l’ACFCI a la possibilité de mettre en place un système d’intéressement aux résultats, ainsi qu’un dispositif d’épargne volontaire et de retraite complémentaire. Ces outils, qui ont été retenus par la commission saisie au fond, sont, je le crois, des instruments modernes et dynamiques de gestion du personnel. Ils sont attendus par les agents.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Odette Terrade. Ce qu’attendent les agents, ce sont des augmentations de salaire et le maintien de leur pouvoir d’achat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
« Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.
« Le président élu de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie quitte la présidence d’une chambre territoriale, d’une chambre départementale d’Île-de-France ou d’une chambre de région.
« Le décompte des votes à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie s’effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 712-2, les mots : « des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « du réseau » et les mots : « d’une taxe additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d’industrie de région » ;
3° L’article L. 712-3 est abrogé ;
4° L’article L. 712-5 est abrogé ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 712-6, les mots : « du livre II » sont remplacés par les mots : « des livres II et VIII » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l’autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire » ;
6° À la dernière phrase de l’article L. 712-7, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
7° L’article L. 712-10 devient l’article L. 712-11 ;
8° Il est rétabli un article L. 712-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-10. – (non modifié) Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection au président, au trésorier, à l’élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
« Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l’obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
« L’établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu ou ancien élu intéressé. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie.
Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président.
Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par l’élection simultanée des membres du réseau consulaire ne nous convainc pas. Il s’agit, en réalité, d’un simple prétexte pour rendre les CCI territoriales un peu moins indépendantes ! La tutelle qu’elles subissent est suffisamment forte pour qu’il ne soit pas nécessaire de s’assurer que la direction d’une CCI territoriale est confiée à un membre d’une CCI régionale. L’on organise ainsi une véritable vassalité que nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer.
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’interdiction de cumuler les fonctions de président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région.
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour cette élection, il ne peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 110 ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car il serait regrettable que les présidents des CCI territoriales n’aient aucun lien avec les CCI de région. Une chambre de commerce et d’industrie de région n’est pas un satellite qui navigue librement en envoyant des signaux contradictoires aux CCI territoriales !
Notre projet consiste à rapprocher les CCI de région et les CCI territoriales, afin de renforcer la cohérence de leurs actions. Il doit y avoir une synergie entre ces institutions. À défaut, l’esprit de la réforme serait bafoué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement no 74 rectifié, qui est un amendement de repli.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Vall, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Raymond Vall. Ces amendements visent à fixer un âge limite pour les candidatures au poste de président de CCI régionale, de 70 ans dans l’amendement no 76 rectifié bis et de 65 ans dans l’amendement no 74 rectifié.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez été appelé à vous prononcer sur un amendement qui visait à fixer cette limite à 70 ans. Vous avez alors indiqué que le Gouvernement souhaitait « aller encore plus loin » et envisagé un alignement sur la limite de 65 ans qui est en vigueur pour les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et qui correspond au vœu des CCI. Cette proposition a reçu un avis favorable des deux rapporteurs.
Or, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a supprimé ce dispositif, au prétexte que cette limite d’âge relève du domaine réglementaire, qu’elle correspond à un effet de mode et que la disponibilité nécessaire à cette fonction implique d’avoir déjà assis son entreprise.
Ces amendements visent donc à rétablir cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. J’ai supprimé la limite d’âge à 65 ans pour des raisons tant de fond que de forme. Sur le fond, je n’y suis pas favorable. Sur la forme, cette disposition est d’ordre réglementaire.
Cela dit, je comprends le sens de votre intervention, monsieur Vall. Dès lors que cette mesure est d’ordre réglementaire, elle peut échapper à notre contrôle.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de seniors actifs. Or, en fixant une limite trop basse, 65 ans par exemple, nous nous priverions de leur expérience, de leurs acquis. Je souhaite donc que vous vous engagiez à ne pas descendre en dessous de 70 ans au moment de l’élection.
J’ajoute que les fonctions de président de CCI, qu’elle soit régionale ou territoriale, sont très importantes et qu’il n’y a aucune raison de ne pas les confier à des personnes âgées de 70 ans ou plus.
Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse avec impatience et je me réserve le droit de revenir sur ma position.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la fixation d’un âge limite pour l’accès aux fonctions de président d’une CCI de région relève sans conteste du domaine réglementaire.
La partie législative du code de commerce ne traite pas de la limite d’âge des candidats aux fonctions de président de CCI. Cette question pourra donc être examinée dans le cadre de l’élaboration du décret d’application.
Faut-il pour autant, ex abrupto, revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement ? La réalité s’impose avec force : si la limite d’âge était fixée à 65 ans, près de 40 % des présidents actuels de CCI ne pourraient pas se présenter aux futures élections. Ce serait évidemment regrettable !
Nous devons donc nous donner du temps pour rédiger le décret d’application. Monsieur Vall, je prends devant vous l’engagement de mener la concertation nécessaire à l’établissement de cette limite d’âge. Je tiendrai cet engagement dès que le projet de loi sera adopté et que nous commencerons à en examiner les modalités d’application.
Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite le retrait de ces amendements.