Interventions de M. François MARC

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 9

Soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-122 (abrogation de l'article 885 I bis du code général des impôts relatif à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire), n° I-123 (abrogation de l'article 885 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté), et n° I-121 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Interrogation sur la stratégie de retrait par la commission de ses amendements au fur et à mesure de leur examen. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)

Favorable à l'amendement n° I-135 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)

Soutient l'amendement n° I-196 de M. Claude Lise (suppression) ; devenu sans objet. Conséquences de cette mesure. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). Souhait de l'annulation pure et simple de cet article. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

Reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-229  : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Inquiétude des élus. Augmentation de la fiscalité locale. Conséquences des réformes de l'ASS et du RMA. Réduction de l'autonomie fiscale des départements. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités. Absence d'amélioration du contrat de croissance et de solidarité. Absence de réelle simplification des dotations de l'Etat. Réforme indispensable des finances locales. Evolution négative de la péréquation. Accaparement par l'Etat de la régularisation de la DGF. Décentralisation libérale. Promesses non tenues. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Soutient l'amendement n° I-130 de M. Gérard Miquel (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes)

Soutient l'amendement n° I-155 de M. Gérard Miquel (taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-158 (extension du bénéfice du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'équipement réalisées sur le patrimoine d'autrui), et n° I-159 (application dès janvier 2004 des dispositions relatives à la voirie votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR)

Soutient l'amendement de M. Gérard Miquel n° I-172 (reconduction en 2004 de la majoration de la dotation nationale de péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)

Baisse préoccupante des crédits destinés aux communes rurales en dépit de l'affichage d'une ambitieuse reconquête de la qualité de l'eau. Attitude désinvolte du Gouvernement à l'égard des territoires ruraux. Interrogation sur la diminution des crédits distribués aux communes par rapport aux crédits votés par le Parlement pour le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Absence de transparence et de cohérence dans l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 28

Son amendement n° I-184 : aide financière à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes militaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :

Absence de traduction concrète des promesses du Gouvernement en matière de péréquation. Risque d'aggravation des inégalités entre les territoires. Manque de lisibilité du dispositif. Péréquation minimale. Progression inférieure à l'inflation, de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales. Effondrement de la péréquation communale. Régression des ressources de la dotation nationale de péréquation, DNP. Ne pourra pas voter ces crédits. (texte intégral du JO)

  Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat :

Importance de l'aide à la formation. Inquiétude quant à la pérennité et à la reprise de certaines entreprises. Rôle des collectivités territoriales, des chambres de commerce et de métiers dans l'accompagnement et le soutien aux créateurs d'entreprise. Votera contre les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. (texte intégral du JO)

  Economie, finances et industrie - Commerce extérieur :

Place de choix de notre pays dans le commerce mondial. Nécessité de préserver les crédits pour valoriser le potentiel économique de la France et préserver son modèle social. Question du contrôle sur les aides à l'exportation. (texte intégral du JO)

  Services du Premier ministre - I - Services généraux :

Mise en oeuvre de la LOLF. Rationalisation du périmètre de ce budget. Mise en place de la commission de vérification des fonds spéciaux. Nécessité d'évaluer les crédits de manière plus réaliste. La commission des finances propose d'adopter le budget des services généraux du Premier ministre. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

Soutient l'amendement n° II-125 de M. Gérard Miquel (prise en compte par les groupements à fiscalité propre de la variation des impôts des ménages de leurs communes membres au titre de l'année où ils votent leur taux de taxe professionnelle pour appliquer la règle du lien entre les taux) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 69 nonies

Soutient l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel (majoration, à partir de 2005, de la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)