Interventions de M. Alain MARC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

première lecture

[29 octobre 2024]

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Discussion générale:

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 47 (Révision des modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes)

Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat))

Article 2 (Suppression de l'application multiple de la franchise d'assurance en cas de répétition d'un même aléa naturel)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 27 (Rendre obligatoire la réalisation d'une étude de sol lors de l'expertise d'un sinistre faisant suite à la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle lié au retrait/gonflement des argiles (RGA))

Article 3 (Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque)