PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027
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[n° 2023-1195 (16 octobre 2023)]
Discussion générale:
Question préalable :
Discussion générale:
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport)
Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques)
Article 3 (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle et les mesures ponctuelles et temporaires)
Article 4 (Trajectoire d'effort structurel)
Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires)
Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations)
Article 8 (Plafonnement des taxes affectées)
Article 8 bis (Précision des moyens financiers dans la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d'action de la politique énergétique nationale)
Article 9 (Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État »)
Article 10 (Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027)
Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions)
Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales)
Article 14 (Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État)
Article 15 (Durée maximale pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises)
Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale)
Article 17 (Objectif de dépenses de régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et taux d'évolution de ses sous-objectifs)
Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice)
Article 20 (Encadrement des « niches sociales »)
Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique)