PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-394 rectifié (Logement social - Financement - Crédit d'impôt - Modalités)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-396 rectifié (Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-506 (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Incitation fiscale - Augmentation)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-382 rectifié (Investissements réalisés Outre-mer - SCS (Société en Commandite Simple) - Extension)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-380 rectifié, n° I-350, n° I-381 rectifié bis, n° I-862 rectifié bis et n° I-1120 rectifié (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattements fiscaux majorés - Secteurs industriels - Intégration)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-455 (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Périmètre - Secteur de l'artisanat - Intégration)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-379 rectifié, n° I-349 et n° I-863 rectifié bis (Zones franches d'activité nouvelle génération - Périmètre - Nautisme - Intégration)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-861 rectifié (Zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Périmètre - Consultation juridique aux entreprises - Inclusion)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-868 rectifié bis (Outre-mer - Organismes HLM - Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Exonération - Conditions)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-386 (Outre-mer - Logement neuf - Acquisition - Réduction d'impôt - Mutation professionnelle - Maintien)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1123 (Outre-mer - Fiscalité applicable aux biens culturels - Allègement)
Article 31 (Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public)
Article 33 ter (nouveau) (Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015)
Article 34 (art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Clôture du fonds d'urgence pour le logement - FUL)
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