Séance du 26 novembre 2019

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le crédit d’impôt dû au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de l’habitation principale que vous mentionnez, celui qui est prévu à l’article 200 quaterdecies, s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011.

Dans la mesure où le crédit d’impôt s’applique exclusivement aux intérêts d’emprunt des cinq premières années, le dispositif n’est plus applicable, la date limite étant dépassée. Il n’est donc plus applicable en 2019-2020.

En revanche, si elle était adoptée, votre proposition, en plus de s’appliquer à un dispositif éteint, inciterait à maintenir des logements inoccupés dès lors qu’elle conditionnerait le bénéfice de la réduction d’impôt à l’absence de mise en location du bien. Je ne pense pas que votre objectif soit d’empêcher la location ces biens.

Je maintiens donc la position du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-386 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-386 est retiré.

L’amendement n° I-864 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est remplacée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisitions mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter du même article 217 undecies.

« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I dudit article 217 undecies qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et du prix de cession de l’immeuble.

« Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonnée aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à introduire un mécanisme de réduction d’impôt en remplacement de la déduction du résultat imposable des investissements ou souscriptions au capital dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

De fait, la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés réduit, pour les entreprises fiscalement domiciliées en métropole, l’attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie.

Pour maintenir un nécessaire apport en capital dans ces territoires, il est proposé une réduction d’impôt à taux fixe à hauteur de 35 %, identique au taux du crédit d’impôt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés par l’article 244 quater W du code général des impôts pour les investissements productifs qu’elles réalisent dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Nous proposons donc de porter le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant de 77 % à 80 %, notamment pour la construction de logements neufs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas obtenu le chiffrage de ce dispositif. Le Gouvernement peut-il nous éclairer et nous indiquer si son coût est limité ?

Dans l’attente d’un chiffrage, nous émettons un avis réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au-delà du chiffrage, il n’est pas établi que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés affectera le flux des investissements outre-mer. Nous ne disposons d’aucune donnée pouvant corroborer cette hypothèse.

Surtout, la mesure proposée entraînerait un effet d’aubaine pour des investisseurs personnes morales soumis à l’impôt sur les sociétés en métropole, qui bénéficieraient à la fois de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et d’un avantage fiscal au moins égal à celui qui est actuellement octroyé.

Il ne nous paraît pas opportun de modifier l’équilibre actuel. L’engagement a été pris à l’Assemblée nationale de voir en priorité avec les parlementaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française comment nous pourrions accompagner une baisse des investissements, si baisse il devait y avoir.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète : ce dispositif ne nous paraît pas opportun, compte tenu des effets d’aubaine qu’il pourrait entraîner.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° I-864 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des informations que vient de donner M. le secrétaire d’État.

M. le président. L’amendement n° I-864 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1123, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La pratique de l’art pose de très nombreuses et importantes difficultés en outre-mer, en particulier en Martinique, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant – théâtre, danse, musique… –, dans celui des arts plastiques ou dans celui de la littérature. De façon générale, il ressort que les outre-mer, notamment la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que la pratique reste souvent amateur. Peu nombreux sont ceux qui parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître dans d’autres territoires.

On définit traditionnellement l’œuvre d’art comme un bien quelconque issu de l’imagination de son concepteur et matérialisé par celui-ci sous forme de tableau, de sculpture, de poterie. Ces œuvres d’art sont des propriétés privées, mais également des trésors nationaux, qui font virtuellement partie du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées. L’intérêt public transcendant l’intérêt particulier, le déplacement d’un objet d’art, particulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique obligatoirement la mise en œuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.

Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition a été repoussée l’année dernière. Par cohérence avec la position constante du Sénat, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Nos nombreuses tentatives de parvenir à l’égalité, voire à l’équité, butent sur d’incompréhensibles refus. Je me demande à quoi a bien pu servir de voter à une si large majorité la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

Vous me poussez également à m’interroger sur la devise de notre grand pays: « Liberté, Égalité, Fraternité ». Faites en sorte qu’elle ne soit pas : « Liberté, Inégalité, Fraternité » ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR. – Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pardonnez-moi de faire durer les débats, mais que voulez-vous ? Alors que cela fait plusieurs jours que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on a cantonné les débats sur l’outre-mer – je ne parle pas de ghetto. Nous prenons maintenant le temps de nous expliquer, même si nous ne parvenons pas à vous convaincre…

À mon sens, il faut une politique de soutien actif à l’art et à la culture dans les outre-mer. Ce sont nos petits marchés. Les artistes n’arrivent pas à vivre du fruit de leur imagination ou de leur création. À l’heure où l’on remet en cause le soutien au mécénat, peut-être faut-il prévoir un soutien fiscal ou une autre forme de soutien.

Au regard du montant des dotations des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dans nos régions, on voit bien que les collectivités font leur devoir, mais qu’elles ne font que ce qu’elles peuvent. L’État, lui, ne fait pas grand-chose. Je l’ai bien vu lors de la création du Mémorial ACTe, le Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage. Nous avons véritablement dû nous battre pour que l’État participe à hauteur de 16 millions d’euros sur trois ans – et je ne sais même pas s’il a encore tout payé.

Au-delà du vote sur cet amendement, une réflexion doit être engagée sur le soutien aux politiques culturelles dans les outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 26

Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 174 566 331 €, qui se répartissent comme suit :

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plusieurs amendements incompatibles entre eux ont été déposés sur cet article, qui est important, puisqu’il prévoit toutes les évolutions des prélèvements sur les recettes de l’État pour les collectivités territoriales, pour un total de plus de 40 milliards d’euros. Il traite notamment du financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Des amendements ont notamment été déposés par nos collègues Marie-Pierre Monier, Claude Raynal et le groupe socialiste et républicain, d’autres par nos collègues Bernard Delcros et le groupe Union Centriste, le dernier par notre collègue Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues. Ces amendements visent à augmenter la dotation particulière des élus locaux. En clair, ils tendent à prévoir la prise en charge par l’État de l’augmentation des plafonds d’indemnité dans les communes de moins de 3 500 habitants, par cohérence avec le fameux projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous connaissons bien.

Les chiffrages et les solutions retenus par ces amendements sont tous différents – 65 millions d’euros, 50 millions d’euros, 40 millions d’euros, de 30 millions d’euros… –, mais, dans tous les cas, il s’agit d’augmenter le plafond des indemnités des élus locaux.

Le Gouvernement a également déposé un amendement n° I-1262, qui tend lui aussi à augmenter la dotation particulière élu local, à hauteur de 28 millions d’euros, à la suite du discours du Premier ministre lors du Congrès des maires de France. Celui-ci a en effet annoncé que cette dotation, qui sert à financer les augmentations des indemnités des élus locaux, serait revalorisée de ce montant. Ce qu’il n’a pas indiqué en revanche, et la nuance a évidemment toute son importance, c’est que ces 28 millions d’euros seraient financés non par l’État, mais pour moitié par les régions et pour moitié par les départements.

M. André Reichardt. Avec l’argent des autres !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Exactement ! En d’autres termes, il fait un cadeau avec l’argent des autres…

La commission des finances est évidemment favorable à l’amendement du Gouvernement, à condition que la minoration des variables d’ajustement soit supprimée, ce que tend à prévoir le sous-amendement n° I-1266 de la commission. Concrètement, il s’agit de prévoir que la revalorisation de la dotation élu local ne sera pas à la charge des régions et des départements.

En résumé : oui à l’augmentation, mais pas avec l’argent des départements et des régions ! L’État doit financer l’engagement qu’il a pris et majorer de 28 millions d’euros la dotation élu local.

Une fois que ces amendements auront été défendus – je vous rappelle qu’il en reste cinquante-neuf et que nous devons examiner un autre texte ensuite –, je demanderai le retrait des amendements n^os I-527, I-286 rectifié, I-287 rectifié, I-288 rectifié et I-268 rectifié, qui, je le répète, ne sont pas compatibles entre eux, au profit de l’amendement n° I-1262 du Gouvernement, sous-amendé, bien sûr, par la commission des finances.

Ainsi, tous ceux d’entre vous qui ont proposé une revalorisation de la dotation élu local seront satisfaits, sachant en outre que cette dotation sera prise en charge par l’État.

Je demanderai également le retrait de l’amendement n° I-634. Il tend à tirer les conséquences de l’amendement n° I-640, qui visait à augmenter la dotation de garantie des versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et qui a été retiré.

Enfin, l’amendement n° I-1119 rectifié vise à rétablir le prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane, à hauteur de 27 millions d’euros. Dans la mesure où il sera satisfait par l’amendement n° I-1262 du Gouvernement, sous-amendé par la commission, j’en demanderai le retrait.

Tel est, en résumé, l’avis de la commission des finances sur ces amendements. J’espère ainsi que nos débats seront le plus concis possible.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l’article.

M. Yannick Botrel. Aux termes de cet article, en 2020, les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales s’élèvent à 40,9 milliards d’euros, soit une augmentation de 323 millions d’euros par rapport à 2019.

Cela s’explique par plusieurs évolutions : d’abord, la progression des compensations d’exonérations de fiscalité locale, 123 millions d’euros, ainsi que celle du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), 351 millions d’euros ; ensuite, l’institution d’un prélèvement sur recettes au profit des régions d’un montant de 72 millions d’euros ; enfin, la majoration de la dotation particulière élu local, qui vient d’être évoquée. D’ailleurs, cette revalorisation nous semble largement insuffisante. Les membres du groupe socialiste et républicain ont donc déposé un amendement tendant à en relever le montant.

Certes, une telle augmentation globale est incontestablement positive, mais la réduction des variables d’ajustement pose problème. En effet, dans une moindre mesure par rapport aux années précédentes, les dotations de compensation sont minorées de 120 millions d’euros, afin de maîtriser la hausse tendancielle des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales par rapport au niveau des crédits fixé en loi de finances initiale pour 2019. Il s’agit donc d’une nouvelle baisse intégrant a fortiori pour la première fois le versement transport qui sera amputé quasiment de moitié.

De même, les régions devront renoncer à 55 millions d’euros de dotations, dont 35 millions d’euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques points très négatifs que nous souhaitons mettre en exergue préalablement à l’examen de l’article.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article est important. Il détaille l’évolution des prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, dont le Sénat est, je le rappelle, le défenseur.

Ainsi que M. le rapporteur général l’a souligné, pour 2020, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont estimés à 40,9 milliards d’euros, dont une grande part, 26,8 milliards d’euros, pour la DGF – nous avons examiné l’article 21 hier matin –, avec une stabilité à périmètre courant.

D’autres masses financières sont aussi importantes. Le FCTVA est de 6 milliards d’euros, avec une hausse de plus de 350 millions d’euros ; voilà qui illustre l’engagement des collectivités locales en matière de travaux et d’investissements. Le prélèvement sur recette au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est de 2,4 milliards d’euros. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est de 2,9 milliards d’euros. Enfin, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la dotation élu local est de 75 millions d’euros.

Je pourrais également évoquer des dotations allouées à d’autres collectivités territoriales, comme la dotation départementale d’équipement des collèges, à 326 millions d’euros, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, à 467 millions d’euros, ou la dotation régionale d’équipement scolaire – elle est liée à la compétence lycée –, à 661 millions d’euros.

J’exprimerai néanmoins aussi des inquiétudes sur les dotations de garantie stabilité dans le cadre des variables d’ajustement. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) s’élèvent à 284 millions d’euros. Il s’agit d’un mécanisme de soutien et de solidarité à l’égard des communes et intercommunalités dites « défavorisées ».

Enfin, j’aimerais savoir si certains dispositifs d’aide aux départements – je pense évidemment aux Ardennes, mais d’autres départements sont concernés –, notamment pour compenser les compétences liées à l’insertion, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), sont toujours d’actualité dans l’esprit du Gouvernement. De même, le fonds d’urgence pour les départements est très important.

Je voterai l’article 26.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros. Je retire l’amendement n° I–634, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Sénat ayant adopté hier un amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, visant à exclure ceux-ci des variables d’ajustement.

Je centrerai mon propos sur mes amendements tendant à augmenter la dotation élu local. La somme de 28 millions d’euros, proposée tant par le Gouvernement que par la commission, n’est pas du tout à la hauteur.

Il est suggéré dans le projet de loi Engagement et proximité d’augmenter significativement les indemnités des élus locaux. Nous sommes nombreux ici à connaître parfaitement le fonctionnement des petites communes de moins de 1 000 habitants. Les responsabilités et les charges qui pèsent sur les élus sont de plus en plus en lourdes ; c’est pourquoi nous sommes favorables à l’augmentation des indemnités. Aujourd’hui, des secrétaires de mairie parfois recrutés à temps partiel sont tous les fronts, sans service financier ni service juridique. Ce sont donc le maire et les élus qui font face. Ils ont de plus en plus de frais de déplacement, car les réunions sont toujours plus nombreuses, et ils ne se font même pas rembourser : ils en auraient le droit, mais la situation budgétaire de la commune ne le permet pas.

Il faut donc faire preuve de cohérence : augmenter les indemnités implique d’augmenter davantage la dotation élu local. Sinon, c’est un leurre ! Ne leur faisons pas croire qu’ils pourront augmenter leurs indemnités : ils ne se font même pas rembourser leurs frais de déplacement !

La somme proposée, 28 millions d’euros, permet de revaloriser la dotation élu local de moins de 1 500 euros par an ! Aujourd’hui, le montant de cette dotation consacrée par l’État s’élève à 65 millions d’euros. Un premier amendement tend à doubler ce montant. J’ai moi-même rectifié mon amendement, qui allait moins loin, en ce sens. À mes yeux, le seul message à adresser aux élus pour qu’ils puissent effectivement augmenter leurs indemnités est de doubler le montant de la dotation, en le portant de 3 000 euros par an à 6 000 euros par an.