PROJET DE LOI
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE n° 2013-404 (dossier législatif)

Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)

Article 4 (suite)

Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)

Question d'actualité au Gouvernement sur les réponses à apporter à la crise économique

Question d'actualité au Gouvernement sur la filière automobile et les sous-traitants

PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE n° 2013-404 (dossier législatif)

Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)

Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)

Intitulé du projet de loi

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