Interventions de M. Gérard LONGUET

Discussion générale:

Croissance constante du budget consacré à l'éducation. Introduction de critères de performance en relation avec la LOLF. Implication motivée de la commission des finances. Comparaison de la France avec les pays de l'OCDE. Stagnation du taux d'accès au baccalauréat et augmentation du pourcentage de jeunes en situation d'échec scolaire. Mise en lumière d'un système de sélection implicite. Objectif qualitatif : transmission des valeurs de la République, existence du règlement intérieur, introduction d'une note de vie scolaire, aide à la personne et émergence du concept d'établissement. Adhésion totale de la commission des finances aux objectifs quantitatifs dégagés par le Gouvernement. Inadéquation des conclusions budgétaires de la commission Thélot : attribution impossible d'un salaire à l'ensemble des élèves des lycées professionnels ; coût de l'institutionnalisation de la fonction de directeur d'école et consolidation des fonctions de directeur d'établissement. Dépôt d'un amendement visant à l'extension expérimentale du statut des lycées agricoles aux lycées généraux ; avantage de la séparation des fonctions de président et de directeur. Développement bénéfique de partenariats avec les collectivités locales. Données chiffrées. Progrès indispensable en matière d'évaluation de la performance. Favorable à l'utilisation des indices établis par le Gouvernement dans les projets annuels de performances. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école)

Caractère complémentaire des amendements de M. Jacques Legendre n° 369 (mission de l'école de transmettre les connaissances et d'affirmer les valeurs de la République) et de M. Michel Charasse n° 136 (partage des valeurs de la République et enseignement de celles-ci à l'école publique par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 448 de Mme Annie David (mise en place d'un statut de parent délégué). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 3

Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 249 de M. Yannick Bodin (rapport du Gouvernement sur le bénéfice d'autorisations d'absences et d'indemnisations des représentants des parents d'élèves). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 3 ter

Favorable à l'amendement n° 233 de Mme Gisèle Gautier (inscription de l'objectif de mixité à l'école). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art. 6 bis ou après l'art. 6 bis

Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements n° 480 de Mme Annie David (scolarité obligatoire entre trois et dix-huit ans), n° 421 de Mme Muguette Dini (scolarité obligatoire à partir de trois ans) et n° 268 de M. Yannick Bodin (scolarisation à partir de trois ans à la demande des parents). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 7 (Art. L. 131-2 du code de l'éducation - Enseignement à distance)

Invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 276 de Mme Dominique Voynet (gratuité de l'enseignement à distance pour les enfants ne pouvant être scolarisés), ainsi que sur ceux de Mme Annie David n° 484 (pour les enfants ne pouvant être scolarisés, gratuité de l'enseignement à distance comprenant l'inscription et l'équipement si nécessaire) et n° 485 (gratuité de l'enseignement à distance incluant l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 311-3-1 du code de l'éducation - Programme personnalisé de réussite scolaire)

Art. additionnel avant l'art. 12 bis

Votera contre l'amendement n° 372 de M. Jacques Legendre (dans chaque académie, création auprès du recteur, d'une commission sur l'enseignement des langues). Son souhait de voir affecter au conseil régional cette politique territorialisée de formation aux langues étrangères. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Art. L. 312-10 du code de l'éducation - Enseignement des langues et des cultures régionales)

Favorable à l'amendement n° 95 de la commission (suppression). Régions de tradition bilingue. Souhait d'une évolution vers un bilinguisme dans une langue européenne. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis (Art. L. 321-3 du code de l'éducation - Apprentissage de l'hymne national)

Art. additionnels après l'art. 18

Ne votera pas l'amendement n° 302 de M. Jean-Luc Mélenchon (institutionnalisation des travaux personnels encadrés, TPE, et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, PPCP). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. additionnels après l'art. 21

Son amendement n° 167 : possibilité pour les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, d'élire le président de leur conseil d'administration parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 390 de M. David Assouline (transformation des écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement rattachés, par dérogation, à la ville de Paris) qui honore le principe de subsidiarité. Hommage à la coopération de l'école Boulle avec les régions de France, y compris la Lorraine. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres)

Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM)

Donne lecture de l'article 45 du règlement du Sénat qui permet d'opposer l'article 40 de la Constitution. Convaincu de l'utilité de ces dispositions qui s'imposent à tous. (texte intégral du JO)